Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

À la suite de la divulgation d'un cas d'acte fautif, il a été découvert que, à défaut d'avoir assuré une surveillance appropriée des accords de contribution, des organisations à but non lucratif ont obtenu des paiements qui n'auraient pas dû leur avoir été versés. Par conséquent, l'ACDI a pris des mesures correctives, y compris la réaffectation de l'employé à d'autres fonctions tout à fait différentes, et a entrepris de se faire rembourser les sommes en question auprès des organisations à but non lucratif. Par ailleurs, l'Agence a amorcé l'examen de mesures visant à renforcer la surveillance des accords de contribution.


Guide sur la politique et la procédure concernant le processus de divulgation interne (PDF - 118.97kb, 24 pages)