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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

En février 2013, le Commissaire à l'intégrité du secteur public a déposé un rapport d'enquête sur les constatations découlant d'une enquête sur la divulgation d'actes fautifs commis par un cadre supérieur de l'ACDI, en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

L'enquête a révélé que les actes fautifs étaient le résultat d'actions commises par un cadre supérieur qui a fait preuve d'un grave manque de jugement et qui n'a pas tenu compte des politiques et des règlements du gouvernement. Le rapport n'a fait état d'aucun problème systémique d'actes fautifs à l'ACDI, ni de lacunes ou de facteurs contributifs dont l'ACDI serait responsable.

L'ACDI a pris des mesures pour donner suite aux recommandations du Commissaire à l'intégrité du secteur public et a mis au dossier de la personne concernée ce rapport d'usage abusif des ressources. Ces renseignements pourraient servir à éclairer des décisions éventuelles concernant l'attribution d'un contrat ou toute autre possibilité d'emploi.


À la suite de la divulgation d'un cas d'acte fautif, il a été découvert que, à défaut d'avoir assuré une surveillance appropriée des accords de contribution, des organisations à but non lucratif ont obtenu des paiements qui n'auraient pas dû leur avoir été versés. Par conséquent, l'ACDI a pris des mesures correctives, y compris la réaffectation de l'employé à d'autres fonctions tout à fait différentes, et a entrepris de se faire rembourser les sommes en question auprès des organisations à but non lucratif. Par ailleurs, l'Agence a amorcé l'examen de mesures visant à renforcer la surveillance des accords de contribution.


Note : Si vous ne pouvez accéder aux documents fournis dans un format de rechange, veuillez visiter la page d'aide.

Guide sur la politique et la procédure concernant le processus de divulgation interne (PDF, 18,97 Ko, 24 pages)