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Divulgation proactive
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle
La nouvelle Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17) est entrée en vigueur le 28 juin 2008. La Loi s'applique à tous les ministères qui fournissent une aide au développement officielle, y compris l'Agence canadienne de développement international.
La Loi établit trois critères qui doivent être respectés afin que l'aide internationale soit considérée comme une aide au développement officielle.
Voici ces trois critères :
- contribuer à la réduction de la pauvreté
- tenir compte des points de vue des pauvres
- être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne
Les ministres doivent être d'avis que ces critères ont été remplis pour pouvoir inclure une initiative dans les rapports sur l'aide au développement officielle du Canada.
En vertu de la Loi, trois groupes doivent être consultés au moins une fois tous les deux ans dans le cadre du processus décisionnel relatif à l'aide au développement officielle au sens de la loi : les gouvernements, les organismes internationaux et les organismes de la societé civile canadienne.
Afin d'accroître la transparence des rapports sur l'aide au développement officielle, la Loi exige des ministres qu'ils fournissent des rapports, y compris un rapport annuel au Parlement à partir de 2009.
