Gouvernement du Canada

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

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Soumission d'une application

Comment présenter une demande

Deux infirmières préparent les seringues pour une immunisation
Les infirmières préparent une immunisation à Lusaka (Zambie).

Pour présenter une demande d'admissibilité dans le cadre de ce programme, il est nécessaire de fournir :

  • trois (3) copies de chacun des documents requis (voir ci-dessous);
  • les coordonnées de l'organisation.

Ces documents doivent être envoyés par la poste ou par messagerie à l'adresse suivante :

Service des renseignements (BCI)
Programme d'admissibilité aux dons de médicaments
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Canada

Documents requis pour la présentation d'une demande

Les documents suivants doivent être présentésau MAECD dans le cadre de la demande d'admissibilité.

Veuillez noter qu'il y a deux volets d'admissibilité :

  • le volet 1 vise les organismes de bienfaisance qui distribuent des médicaments à l'étranger dans le cadre d'un programme d'aide au développement international;
  • le volet 2 vise les organismes de bienfaisance qui distribuent des médicaments à l'étranger dans le cadre d'un programme d'aide humanitaire internationale.

Les organismes de bienfaisance intéressés peuvent faire une demande dans le cadre de l'un ou l'autre des volets, ou des deux. Assurez-vous que votre demande est accompagnée de toute la documentation requise pour le ou les volets appropriés.

Veuillez noter que le ministre du international peut fonder sa décision sur toute information qu'il juge pertinente; il peut aussi exiger que le candidat fournisse, en plus des documents exigés ci-dessous, toute information qu'elle estime pertinente.

Demande d'admissibilité aux dons de médicaments : Pièces justificatives exigées

Partie 1 — Documentation à fournir — Volets 1 et 2 (toutes les demandes)
Éléments Preuves documentaires exigées
1

Une demande doit être remplie, signée et assermentée (ou déclarée). Elle doit indiquer si le demandeur cherche à obtenir une admissibilité sous le volet 1, le volet 2 ou les deux. La demande doit être accompagnée des preuves documentaires suivantes :

2
  1. Une déclaration attestant l'enregistrement du demandeur à titre d'organisme de bienfaisance canadien enregistré.
  2. Des renseignements précisant le numéro de l'organisme de bienfaisance canadien enregistré, son nom tel qu'enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que son adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse Web.
3
  1. Une déclaration du conseil d'administration du demandeur précisant que les médicaments reçus par l'organisme de bienfaisance seront utilisés dans le cadre d'activités de bienfaisance à l'étranger.
  2. Une déclaration du conseil d'administration du demandeur attestant soit :
    1. que le demandeur distribue les médicaments à l'étranger dans le cadre de ses activités de bienfaisance; ou
    2. que le demandeur transfère les médicaments à un autre organisme de bienfaisance canadien enregistré qui est jugé admissible par le ministre du Développement international; ou
    3. les deux.
4

Une déclaration du conseil d'administration du demandeur indiquant que ce dernier s'engage, lors de la distribution des médicaments à l'étranger dans le cadre de ses activités de bienfaisance, à agir conformément aux fondements et aux objectifs de la version la plus récente des Principes directeurs applicables aux dons de médicaments de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (PDF, 105 Ko, 31 pages).

5

Une preuve documentaire démontrant que le demandeur possède l'expertise appropriée pour distribuer des médicaments dans le cadre d'activités de bienfaisance à l'étranger, notamment :

Une preuve documentaire précisant que le demandeur possède le personnel nécessaire pour distribuer des médicaments dans le cadre d'activités de bienfaisance à l'étranger, notamment :

  1. Une déclaration du conseil d'administration du demandeur indiquant que le personnel de celui-ci a accès à suffisamment d'expertise en matière de distribution de médicaments dans le cadre d'activités de bienfaisance à l'étranger.
  2. Une preuve documentaire qui confirme que l'expertise du personnel répond aux exigences en matière de connaissances et de compétences requises qui sont énoncées à l'Annexe 1.
6

Une preuve documentaire, sous la forme d'une copie, du cadre stratégique et méthodologique du demandeur aux termes duquel celui-ci est tenu de respecter les Principes directeurs de l'OMS, notamment ceux mentionnés à l'Annexe 2.

7

Une déclaration des dirigeants, fiduciaires ou autres responsables du demandeur stipulant qu'ils ont approuvé et adopté ledit cadre stratégique et méthodologique et que le demandeur agit en conformité avec celui-ci.

8
  1. Une preuve documentaire, notamment sous la forme de politiques et de pratiques, qui montre que le demandeur tient compte des besoins particuliers et différenciés, des intérêts et des vulnérabilités des femmes, des hommes, des filles et des garçons dans le cadre de ses programmes de distribution de médicaments destinés aux activités de bienfaisance à l'étranger, aux activités d'aide au développement international et, le cas échéant, aux activités d'aide humanitaire internationale.
  2. Une déclaration du conseil d'administration du demandeur attestant que celui-ci respecte lesdites politiques et pratiques.
  3. Une preuve documentaire indiquant que les politiques et pratiques tiennent compte des considérations énoncées à l'Annexe 3.
9
  1. Une preuve documentaire, notamment sous la forme de politiques et de pratiques, qui montre que les programmes du demandeur pour la distribution de médicaments destinés aux activités de bienfaisance à l'étranger, aux activités d'aide au développement international et, le cas échéant, aux activités d'aide humanitaire internationale, tiennent compte des impacts environnementaux des projets menés dans le cadre de ces programmes.
  2. Une déclaration du conseil d'administration du demandeur attestant que celui-ci respecte lesdites politiques et pratiques.
  3. Une preuve documentaire indiquant que les politiques et pratiques tiennent compte des considérations énoncées à l'Annexe 4.
10
  1. Une preuve documentaire comportant toutes les politiques et pratiques pertinentes liées à la conception, à la mise en oeuvre et au contrôle a) des programmes d'aide au développement international, et/ou b) des programmes d'aide humanitaire internationale, le cas échéant.
  2. Une déclaration du conseil d'administration du demandeur attestant que celui-ci respecte lesdites politiques et pratiques.
  3. Une preuve documentaire indiquant que les politiques et pratiques tiennent compte des considérations énoncées à l'Annexe 5.
11

Contrôle et évaluation <:

  1. Une déclaration du conseil d'administration du demandeur attestant que celui-ci rendra compte au MAECD de ses activités liées aux dons de médicaments, dans le contexte de cet incitatif fiscal, à la fin de chaque année civile, pendant sa période d'admissibilité. Le rapport devra inclure des renseignements comme ceux indiqués à l'Annexe 6.
  2. Une déclaration du conseil d'administration du demandeur attestant que celui-ci fournira au MAECD un rapport d'évaluation indépendant à la fin de chaque période d'admissibilité démontrant qu'il a constamment satisfait aux critères d'admissibilité, y compris ceux énoncés à l'Annexe 7.
Partie 2 — Autre documentation à fournir — Volet 1
Éléments Preuves documentaires exigées
1

Une preuve documentaire attestant que le demandeur compte au moins trois ans d'expérience dans le cadre d'un programme d'aide au développement international. Cette information devrait inclure les points suivants :

  • i. une brève description (d'au plus deux pages) du programme d'aide au développement international du demandeur, notamment :
    1. les principales activités et les principaux extrants du programme (les services rendus et les produits terminés);
    2. les résultats escomptés à court, à moyen et à long terme (c.-à-d. les « effets ») des activités et des résultats décrits sous le point a);
    3. les bénéficiaires du programme;
    4. les partenaires du programme.

Une preuve documentaire attestant la participation du demandeur à des activités liées aux dons de médicaments, et indiquant que le demandeur a réalisé au moins trois projets de distribution de médicaments à l'extérieur du Canada dans au moins trois pays dans le cadre d'un programme d'aide au développement international. Cette information devrait inclure les points suivants :

  • ii. une brève description des projets du demandeur en ce qui concerne la distribution de médicaments à l'étranger dans le cadre du programme d'aide au développement international du demandeur, notamment :
    1. les dates et la durée de chacun des projets décrits au point (ii), pour un total d'au moins trois ans d'expérience;
    2. les pays bénéficiaires (au minimum trois pays) de la distribution de médicaments pour chaque projet décrit au point (ii);
    3. une liste des médicaments distribués dans le cadre de chacun des projets décrits au point (ii);
    4. les détails sur les demandes, la réception, l'entreposage, le contrôle des stocks, le transport, la distribution et la livraison des médicaments pour chacun des projets décrits au point (ii);
    5. une liste des partenaires du demandeur pour chacun des projets décrits au point (ii);
    6. un résumé des résultats (effets) escomptés et réels de chacun des projets de dons de médicaments décrits au point (ii).
2

Une déclaration du conseil d'administration du demandeur indiquant que celui-ci ne distribuera pas les médicaments dans le cadre d'un programme d'aide au développement international, sauf si le ministre du Développement internationale juge le demandeur admissible au Programme d'admissibilité aux dons de médicaments.

Partie 3 — Autre documentation à fournir — Volet 2
Éléments Preuves documentaires exigées
1

Une preuve documentaire attestant que le demandeur compte au moins trois ans d'expérience dans le cadre d'un programme d'aide humanitaire internationale, et ce, dans au moins trois pays. L'information fournie doit expliquer comment le demandeur satisfait aux critères suivants :

  • i. Les activités de projet sont décrites dans les rapports annuels ou les autres documents officiels de l'organisme.
  • ii. Le demandeur a fait ses preuves en matière de campagnes de financement auprès du public canadien pour l'aide humanitaire, comme en témoignent les rapports annuels ou les autres documents officiels de l'organisme.
  • iii. Le demandeur adhère au Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales (ONG) lors des opérations de secours en cas de catastrophe (en anglais), comme en attestent les politiques, évaluations et codes de conduite de l'organisme.
  • iv. Le demandeur vise à respecter les normes du Projet Sphère, ou d'autres normes internationales similaires reconnues pour l'exécution de projets comme en font foi les politiques organisationnelles, les lignes directrices et manuels opérationnels, les registres de formation du personnel de l'organisme ou sa contribution au développement du Projet Sphère.
  • v. Le demandeur possède des codes de conduite organisationnels conformes aux principes essentiels du plan d'action du Comité permanent interorganisations pour la protection contre l'exploitation sexuelle.
  • vi. Le demandeur possède l'expérience et les compétences requises pour atteindre des résultats directement liés au programme d'intervention à court terme d'aide humanitaire internationale, comme en atteste la priorité qu'on y accorde dans les rapports annuels ou les autres documents officiels de l'organisme.
  • vii. Le demandeur dispose d'une politique sur la coordination dans laquelle on reconnaît l'approche plurisectorielle du Comité permanent interorganisations, ainsi que des antécédents en matière de coordination sur le terrain et au Canada.

Une preuve documentaire attestant la participation du demandeur à des activités liées aux dons de médicaments, et indiquant que le demandeur a réalisé au moins trois projets de distribution de médicaments à l'extérieur du Canada dans au moins trois pays dans le cadre d'un programme d'aide humanitaire internationale. Cette information devrait inclure les points suivants :

  • viii. Des rapports sur les projets réalisés par le demandeur en ce qui concerne la distribution de médicaments à l'étranger dans le cadre du programme d'aide humanitaire internationale du demandeur, notamment :
    1. les dates et la durée de chacun des projets décrits au point (viii);
    2. les pays bénéficiaires (au minimum trois pays) de la distribution de médicaments pour chaque projet décrit au point (viii);
    3. une liste des médicaments distribués dans le cadre de chacun des projets décrits au point (viii);
    4. une liste des partenaires du demandeur pour chacun des projets décrits au point (viii);
    5. les détails sur les demandes, la réception, l'entreposage, le contrôle des stocks, le transport, la distribution et la livraison des médicaments pour chacun des projets décrits au point (viii);
    6. un résumé des résultats (effets) escomptés et réels de chacun des projets de dons de médicaments décrits au point (viii).
2

Une déclaration du conseil d'administration du demandeur indiquant que celui-ci ne distribuera pas les médicaments dans le cadre d'un programme d'aide humanitaire internationale, sauf si le ministre du Développement international juge le demandeur admissible au Programme d'admissibilité aux dons de médicaments.


Évaluation des demandes

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui souhaitent participer à ce programme sont invités à présenter une demande au MAECD. Celle-ci sera évaluée en fonction des critères énoncés dans les règlements, notamment :

  • L'organisme agit de manière conforme aux fondements et aux objectifs précisés dans les Principes directeurs applicables aux dons de médicaments de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (PDF, 105 Ko, 31 pages).
  • L'organisme possède les compétences pour distribuer des dons de médicaments dans les pays en développement dans le cadre d'activités de bienfaisance.
  • L'organisme exécute un programme d'aide au développement international et/ou un programme d'aide humanitaire internationale, conformément à des pratiques exemplaires reconnues.

Le MAECD est conscient que les politiques et les procédures peuvent varier légèrement d'une organisation à l'autre.

Veuillez noter que la communication d'une partie ou de la totalité des documents exigés dans la liste des pièces justificatives exigées, y compris les annexes, ne saurait garantir l'admissibilité des demandeurs. Les conditions juridiques régissant l'admissibilité des organismes de bienfaisance sont celles qui sont énumérées dans les règlements. Toute demande déposée sera examinée à la lumière des pièces justificatives fournies et recevra un accueil favorable si les activités de l'organisme de bienfaisance enregistré son conformes aux conditions énoncées dans les règlements.

Date limite pour présenter une demande

Les demandes peuvent être présentées en tout temps. Veuillez prévoir au moins huit (8) semaines d'attente entre la réception de votre demande et la réponse du MAECD.


Note : Si vous ne pouvez accéder aux documents fournis dans un format de rechange, veuillez visiter la page d'aide.