Gouvernement du Canada

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

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Plan de mise en œuvre

Partie I — Norme commune — Calendrier de mise en œuvre

Introduction

Lors du quatrième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu à Busan en 2011, les pays et les organismes représentés ont décidé de :

« Appliquer un standard commun et ouvert pour la publication par voie électronique en temps voulu d'informations détaillées et prévisionnelles sur les ressources apportées par la coopération pour le développement, prenant en compte l'activité de notification statistique du CAD de l'OCDE et des efforts complémentaires de l'Initiative internationale pour la Transparence de l'Aide et des autres efforts en ce sens. Ce standard doit répondre aux besoins d'information des pays en développement et des acteurs non étatiques, en cohérence avec les besoins nationaux. Nous nous entendrons sur cette norme et publierons nos calendriers de mise en œuvre respectifs d'ici à décembre 2012, dans l'optique de son application complète d'ici à décembre 2015. »

Au début de l'année 2012, le Groupe de travail du CAD-OCDE sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT) et l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) ont défini le cadre relatif à la norme commune. Celui-ci énonce les bonnes pratiques à suivre pour la communication et la publication des données sur l'aide. Cette proposition a été entérinée par le Groupe de travail sur l'efficacité de l'aide (GT-EFF) en juin 2012 (DCD/DAC/EFF(2012)9/REV). (en anglais — PDF, 23 pages, 724 Ko).

La norme commune est le produit de l'association de trois systèmes et processus complémentaires : le Système de notification des pays créanciers (SNPC) et l'Enquête sur les plans de dépenses (EPD), du CAD — deux instruments de notification de l'OCDE — et la norme de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA), système d'autopublication comportant un registre qui contient des liens vers les informations publiées par les donneurs. Elle a été conçue pour rendre l'information sur l'aide plus transparente par l'application de quatre critères :

  1. une accessibilité plus grande aux informations rétrospectives, récentes et futures sur les apports d'aide;
  2. des informations plus détaillées sur les projets et programmes d'aide (données plus complètes);
  3. la couverture d'un éventail plus large d'apports et de donneurs (apports autres que l'APD et donneurs autres que les donneurs traditionnels);
  4. la publication en temps voulu et une actualisation plus fréquente des informations sur le financement du développement.

Le questionnaire

Le calendrier de mise en œuvre est destiné à permettre aux pays et aux organismes de préciser quelles informations ils communiquent et publient déjà, ainsi que de présenter une chronologie concernant les informations supplémentaires qu'il leur sera possible de publier, compte tenu de leur situation spécifique, c'est-à-dire indiquant quand ces informations supplémentaires seront publiées, de quelles données il s'agira, où elles seront publiées et comment. Les progrès réalisés seront suivis à l'aide d'un indicateur (encore à définir) qui se rapportera à l'application de la norme commune et sera fondé sur les calendriers de mise en œuvre.

Lors du quatrième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui a eu lieu à Busan en 2011, les pays et les organismes représentés se sont engagés à publier un premier calendrier de mise en œuvre pour le 31 décembre 2012 au plus tard. Les calendriers pourront être actualisés à mesure que la mise en œuvre de la norme progressera et que les dates prévues deviendront plus fermes.

Le calendrier de mise en œuvre comprend quatre parties :

  • I. Introduction et instructions
  • II. Questionnaire général sur le degré de détail des informations, leur actualité et leur accessibilité pour le public. Cette partie doit être remplie par chaque pays ou organisme (Partie II — Questions générales sur le degré de détail, l'actualité et l'accessibilité publique des informations).
  • III. Questionnaire détaillé sur les informations disponibles au sujet des organismes et des activités. Cette partie, qui est divisée en deux sous-parties (onglets) doit être remplie par chaque organisme déclarant.
    • IIIa. Données sur les organismes — Questions concernant la disponibilité actuelle et prévue des informations à publier sur l'organisme (Partie IIIa — Données sur les organismes).
    • IIIb. Données sur les activités — Questions concernant la disponibilité des informations sur les activités. Le but est d'apprécier de façon générale la possibilité pour l'organisme considéré de fournir des informations plus détaillées sur ses activités (Partie IIIb — Données sur l'activité).
  • IV. Liste des codes utilisés dans les systèmes du CAD et la norme de l'IITA; elle est présentée ici pour référence en vue d'aider à remplir la Partie IIIb.

La Partie III doit être remplie par chaque organisme d'un même pays qui publiera des données selon la norme commune. Plusieurs Parties III peuvent donc être remplies pour un même pays.

Chaque onglet donne accès à un tableau comportant cinq colonnes (Nature de l'information, Définition, Stade, Date de la publication et Notes sur la publication, l'organisme pouvant inscrire dans ce dernier champ des informations complémentaires utiles concernant, par exemple, les seuils, les exclusions ou les définitions spécifiques à l'organisme déclarant) :

1) Nature de l'information — cette colonne indique les différentes informations qu'il est demandé de publier.

2) Définition — dans cette colonne est posée une question concernant les informations que le système de l'organisme considéré permet de publier, laquelle est construite à partir d'une courte définition de l'information visée, qui provient des orientations relatives au SNPC/EPD/IITA. Celle-ci tient compte des définitions qui ont été approuvées par le Groupe de travail du CAD sur l'efficacité de l'aide en juin 2012.

3) Stade — dans cette colonne, il est demandé aux organismes d'indiquer, à l'aide d'un menu déroulant, dans quelle mesure ils peuvent publier l'information considérée. Ce menu contient l'échelle assortie de couleurs qui est représentée ci-dessous :

Stade Description
Totalement conformes Publication de données totalement conformes à la norme
Partiellement conformes Publication de certaines données prévues par la norme
Publication ultérieure Les données seront publiées à une date ultérieure
Pas de publication prévue pour le moment Ne peut s'engager sur une date de publication
Sans objet Sans objet pour l'organisme

Pour tous les degrés qui se situent au-dessous de « Totalement conformes », l'organisme est invité à fournir des informations complémentaires dans l'espace réservé aux « Notes sur la publication », notamment :

  • la date à laquelle les données seront totalement conformes si elles ne le sont que partiellement dans un premier temps,
  • des renseignements sur la publication future de certaines données, par exemple sa date possible ou les conditions dont elle dépend (comme la mise en place d'un nouveau système de gestion),
  • les conditions requises pour que les données qu'il serait envisagé de publier puissent l'être (comme l'application d'un codage géographique ou la collecte de données sur les résultats),
  • les raisons pour lesquelles la publication des informations considérées n'est pas possible (ex., elles ne sont pas utiles à l'organisme en question, ne correspondent pas à son modèle d'activité...).

4) Date de la publication — indique le moment où l'organisme a publié les données considérées ou le moment où elle pourra commencer à le faire. La date doit être indiquée selon le format mmm-aa (ex., jan-12). S'il y a lieu de fournir des informations complémentaires au sujet de la date, celles-ci doivent être incorporées dans l'espace réservé aux « Notes sur la publication ».

5) Notes sur la publication — il s'agit d'une zone de texte libre où l'organisme peut fournir des informations complémentaires, par exemple sur les seuils ou les exclusions spécifiques à l'information considérée, signaler si la définition interne d'un champ de données particulier diffère légèrement (ou sensiblement) de celle qui figure dans la norme commune, ou encore inscrire toute autre information utile n'entrant pas dans les colonnes précédentes, ou d'autres précisions importantes.


Partie II — Questions générales sur le degré de détail, l'actualité et l'accessibilité publique des informations

Nom du pays ou de l'organisme : Agence canadienne de développement international
Date : Décembre 2012

1. Champ couvert et degré de détail

A. Quel(s) système(s) utilisez-vous actuellement pour notifier/publier vos données :

  • SNPC
  • EPD
  • IITA

B. Quel est le champ couvert par les données que vous fournissez actuellement s'agissant des apports financiers, et quels niveaux d'agrégation représentent-elles?

SNPC IITA
Apports couverts / niveau d'agrégation (en anglais — PDF, 75 pages, 640 Ko) Note 1 APD Crédits publics à l'exportation Autres AASP Apports privés ONG APD Crédits publics à l'exportation Autres AASP Apports privés ONG
Niveau de l'activité x x x SO x SO SO
Semi-agrégé (par pays bénéficiaire et secteur/composante) x x x x SO x SO SO
Agrégé (par pays bénéficiaire uniquement) x x x x x SO SO SO SO SO

C. i) Appliquez-vous des seuils pour l'agrégation des données transmises au SNPC, et si oui, lesquels?

Aucun seuil

ii) Appliquez-vous à vos activités un seuil de valeur au-dessous duquel vous ne publiez pas les données correspondantes par le biais de l'IITA, et si oui, quel est-il?

Aucun seuil

iii) Le cas échéant, quelles règles appliquez-vous pour exclure certaines données de la publication par le biais de l'IITA (sur la base de réglementations nationales, par exemple)?

Les lois canadiennes ne permettent pas de publier une information risquant de porter préjudice à l'intérêt national (par ex. secrets du Cabinet ou relations extérieures) ou à des particuliers (p.ex. secret des affaires, sécurité). Un projet ou un document pourrait être visé par cette interdiction en tout ou en partie.

D. i. Si vous publiez des données par le biais de l'IITA, quels sont les organismes actuellement couverts par ces données?

Nom de l'/des organisme(s) Couverture si donneur bilatéral :
% de l'APD brute
Agence canadienne de développement international Partielle 66 % (de l'APD canadienne)

ii. À l'avenir, quels organismes vos données publiées couvriront-elles?

Nom de l'/des organisme(s) À quelle échéance? si donneur bilatéral :
% de l'APD brute
Agence canadienne de développement international Octobre 2012 66 % (part de l'ACDI dans l'APD canadienne)

iii. À l'avenir, quels organismes vos données publiées ne couvriront-elles pas?

Nom de l'/des organisme(s) si donneur bilatéral :
% de l'APD brute
Finances Canada 14 %
Affaires étrangères et du Commerce international Canada 6 %
Centre de recherche pour le développement international 3 %
Autres (y compris par ex. provinces, coûts imputés pour les réfugiées et les étudiants) 11 %

iv. Veuillez fournir (le cas échéant) toute information complémentaire sur le champ que couvrent actuellement/couvriront à l'avenir les données que vous publiez.

Le premier fichier des activités publié par l'ACDI contient de l'information sur les projets qui étaient actifs dans la Banque de projets en date du 30 septembre 2012. L'ACDI a l'intention d'inclure tous les projets actifs, finalisés et fermés de sa Banque de projets à compter de janvier 2013. Les données publiées dans les fichiers IITA trimestriels sont les meilleures disponibles au moment de la mise à jour. Les données rapportées annuellement au SNCP font l'objet d'une vérification systématique aux fins d'assurance de la qualité. Ce sont les statistiques officielles de l'OCDE et elles sont publiées conformément à l'échéancier indiqué dans les directives du CAD.

E. Quelles améliorations envisagez-vous d'apporter au champ couvert (types d'apports) par vos données et à leur degré de détail d'ici à 2015?

Apports couverts Améliorations À quelle échéance?
APD Rapports plus complets sur les crédits à l'exportation en format SNPC++ Juin 2013
AASP Rapports plus complets sur les crédits à l'exportation en format SNPC++ Juin 2013
Apports privés Rapports plus complets sur les apports privés en format SNPC++ (Statistiques Canada) Juin 2013
ONG

2. Fréquence et actualité

A. Fréquence : à quels intervalles notifiez-vous actuellement au SNPC/publiez-vous vos données par le biais de l'IITA?

Tous les mois Tous les trimestres Tous les ans Autre (précisez)
SNPC x
IITA x

B. Fréquence : à quels intervalles seriez-vous en mesure de notifier au SNPC/de publier vos données sur un site Internet accessible au public?

Tous les mois Tous les trimestres Tous les ans Autre (précisez)
SNPC x x
IITA x

C. Actualité : combien de temps après leur collecte et leur mise à disposition en interne êtes-vous en mesure de publier vos données? (indiquez le délai le plus court dans lequel des données peuvent être publiées, même si elles ne concernent qu'une partie de votre aide (données sur les projets par pays, par exemple).

Un mois Un trimestre Un an Autre (précisez)
x

D. Quelles améliorations prévoyez-vous d'apporter à la fréquence et au délai de publication de vos données, et à quelle échéance?

Apports couverts Améliorations À quelle échéance?
APD Les données IITA de l'ACDI seront publiées de façon trimestrielle (et seront convertibles au format SNPC++) Octobre 2012
AASP Même chose Octobre 2012
Apports privés
ONG

3. Informations prévisionnelles

A. i) Pour combien d'années en avance fournissez-vous des informations (quelles sont vos pratiques actuelles dans ce domaine)? Veuillez indiquer, pour chaque niveau d'agrégation, le nombre d'années futures sur lequel portent vos prévisions (en cas d'impossibilité, laissez en blanc).

Niveau d'agrégation Enquête sur les plans de dépenses (EPD) IITA
Niveau de l'activité projets ayant fait l'objet d'un engagement/en cours 3 ans
également projets prévus/n'ayant pas encore fait l'objet d'un engagement
également enveloppes budgétaires restantes par pays 3 ans
Semi-agrégé (par pays bénéficiaire et secteur/composante) 3 ans
Enveloppes globales (par pays bénéficiaire) 3 ans

ii) Pour combien d'années en avance pouvez-vous légalement fournir des informations?

Il n'y a pas d'obstacle juridique puisque les chiffres sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ayant force obligatoire pour le donateur. Toutefois, puisque les budgets ministériels sont alloués pour une période de trois ans, l'ACDI ne compte pas dépasser cet horizon de planification dans un avenir proche.

iii) Veuillez fournir des précisions supplémentaires sur vos informations prévisionnelles, et notamment indiquer si vous avez recours à un cadre de planification fixe (sur 3 ans, par exemple) ou glissant (d'une année sur l'autre).

L'ACDI utilise un cadre de planification financière triennal continu (ou glissant). L'Agence obtient des fonds pour une période de trois ans et les programmes-pays ajustent leurs prévisions budgétaires tout au long de l'année, en fonction des approbations. Une certaine incertude est toujours associée aux budgets des programmes-pays.

B. Si les informations ci-dessus se rapportent à l'Enquête sur les plans de dépenses (EPD) du CAD, autorisez-vous leur publication?

Non

Dans la négative, pour quelle(s) raison(s)?

L'information prévisionnelle n'est pas publiée pour préserver la discrétion ministérielle.

C. Quelles améliorations prévoyez-vous effectuer afin de fournir davantage d'informations prévisionnelles, et à quelle échéance?

Apports couverts Améliorations À quelle échéance?
APD Budget/décaissements prévus pour les projets approuvés, sur base continue de 3 ans. Avril 2013
AASP Même chose
Apports privés
ONG

4. Publication

A. Quelles informations sur les ressources que vous affectez à la coopération pour le développement publiez-vous actuellement/prévoyez-vous de publier sur votre site Internet?

Actuellement En prévision Échéance
x Base de données sur les projets Base de données sur les projets
x Informations et rapports Informations et rapports
x Engagements en matière d'aide au développement international du gouvernement du Canada, suivi des progrès par exercice financier Autres (veuillez préciser)
x Cartes de pays avec localisation des projets

B. Quels formats/dispositifs utilisez-vous actuellement/prévoyez-vous d'utiliser pour publier des données sur votre site Internet?

Actuellement En prévision Échéance
x Format XML pour le registre de l'IITA Format XML pour le registre de l'IITA
x Tableau(x)/outil(s) en ligne Tableau(x)/outil(s) en ligne
Uniquement sur le site Internet/les bases de données en ligne de l'OCDE Uniquement sur le site Internet/les bases de données en ligne de l'OCDE
Autres (veuillez préciser) Autres (veuillez préciser)

C. Sous quel régime publiez/publierez-vous vos données? (en anglais) Note 2

Paternité

Partie IIIa — Données sur les organismes

Nom de l'organisme :Agence canadienne de développement international
Date :Décembre 2012
Code SNPC du donneur/de l'organisme ou Identifiant IITA de l'organisme (le cas échéant) : CRS = 301-1 / IITA = CA-1

Ce tableau porte sur la disponibilité actuelle et prévue des informations publiées au niveau de l'organisme.

Nature de l'information Informations détaillées / définitions Stade Date de publication Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant
Données budgétaires prévisionnelles annuelles pour l'organisme Votre organisme publie-t-il son budget total de développement pour chacune des trois prochaines années (ou le budget disponible le plus détaillé) selon un horizon mobile? Pour les organismes donneurs, il s'agira notamment des informations soumises à leur parlement; pour les fondations et les organismes multilatéraux, des informations soumises à leur conseil d'administration respectif. Totalement conforme Octobre 2012
Budget prévisionnel annuel pour les institutions financées Votre organisme publie-t-il un budget pour chacune des trois prochaines années (ou le budget disponible le plus détaillé) selon un horizon mobile pour chaque institution (à savoir, les organismes multilatéraux, les ONG internationales, les fondations et autres) qui perçoivent une contribution à leur budget central de la part du donneur? Publication ultérieure Avril 2013 Ce champs contiendra la somme des engagements approuvés pour les principales organisations.
Données budgétaires prévisionnelles annuelles pour les pays Votre organisme publie-t-il le budget relatif à l'aide affectée à chaque bénéficiaire pour chacune des trois à cinq prochaines années (ou le budget disponible le plus détaillé) selon un horizon mobile (précisez si vous publier ces informations conformément à l'exercice budgétaire des pays bénéficiaires)? Publication ultérieure Avril 2013 Ce champs contiendra la somme des engagements approuvés pour les principaux pays partenaires.
Documents relatifs à l'organisme Votre organisme publie-t-il des documents relatifs à son programme de travail? Totalement conforme Octobre 2012

Partie IIIb — Données sur l'activité

Nom de l'organisme :Agence canadienne de développement international
Date :Décembre 2012
Code SNPC du donneur/de l'organisme ou Identifiant IITA de l'organisme (le cas échéant) : CRS = 301-1 / IITA = CA-1

Ce tableau porte sur la disponibilité de l'information au niveau de l'activité.

Nature de l'information Informations détaillées / définitions Stade Date de publication Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc.
Organisme déclarant Votre système permet-il la publication du nom et de l'identifiant unique de l'organisme qui publie les informations? Totalement conforme
Identifiant de l'activité selon la norme commune Votre système permet-il la publication de l'identifiant unique au niveau mondial de l'activité? Il doit normalement être constitué par la concaténation du numéro d'identification SNPC ou de l'identifiant IITA de l'organisme (organisme déclarant) et de l'identifiant attribué à l'activité par ce dernier. Totalement conforme
Autres identifiants de l'activité Votre système permet-il la publication d'autres identifiants de l'activité, qui peuvent être utilisés pour l'identification d'une activité par de multiples organismes? Il peut par exemple s'agir d'un numéro de projet attribué par le donneur lui-même. Publication ultérieure Décembre 2014 La couverture pourrait être limitée au début, mais elle devrait augmenter au fur et à mesure que donneurs et partenaires publieront des données conformes à la norme.
Informations essentielles sur l'activité Informations détaillées / définitions Stade Date de publication Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc.
Titre de l'activité Votre système permet-il la publication de titres pour vos activités d'aide (de préférence une appellation officielle utilisée dans les documents y afférents)? Totalement conforme Publiés en français et en anglais à l'heure actuelle. La publication dans d'autres langues sera étudiée selon le cas.
Titre de l'activité (dans la langue du bénéficiaire) Partiellement conforme
Description de l'activité Votre système permet-il la publication de longs descriptifs résumant la finalité ou l'objectif spécifique de vos activités? Totalement conforme Publiés en français et en anglais à l'heure actuelle. La publication dans d'autres langues sera étudiée selon le cas.
Description de l'activité (dans la langue du bénéficiaire) Partiellement conforme
Stade de l'activité Votre système permet-il la publication du stade auquel se trouve l'activité d'aide au moment où l'information est publiée/actualisée? Le stade est défini en fonction du cycle de vie de l'activité, ex., mise au point, mise en œuvre, achèvement, etc. Partiellement conforme Les projets au stade actif sont publiés à partir d'octobre 2012, ceux au stade finalisation ou fermé le seront à partir de janvier 2013.
Calendrier de l'activité (date de début) Votre système permet-il la publication de la date de début escomptée/prévue/effective de vos activités? Veuillez préciser dans la colonne « Notes sur la publication » s'il s'agit de la date de début escomptée/prévue ou de la date de début effective (c'est-à-dire la date à laquelle le projet est concrètement engagé). NB : Le SNPC ne contient que les dates de début escomptées/prévues. Totalement conforme Les dates de début effectives sont publiées. Elles correspondent à la date où le projet devient opérationnel (ou actif selon la norme de l'IITA).
Calendrier de l'activité (date de fin) Votre système permet-il la publication de la date de fin escomptée/prévue/effective de vos activités? Veuillez préciser dans la colonne « Notes sur la publication » s'il s'agit de la date de fin escomptée/prévue ou de la date de fin effective (c'est-à-dire la date à laquelle s'achève l'exécution concrète du projet). NB : Le SNPC ne contient que les dates de fin escomptées/prévues. Totalement conforme La date de fin prévue correspond à la fin prévue des activités. Elle est remplacée par la date de fin effective au moment où le projet passe au stade de finalisation.
Contacts de l'activité Votre système permet-il la publication des coordonnées des personnes et/ou organismes à contacter au sujet de vos activités? Il peut s'agir soit de coordonnées génériques, soit de celles d'une personne précise à condition qu'il n'y ait pas de problème de confidentialité et qu'une actualisation soit automatiquement faite lorsque cette personne change de poste. Totalement conforme Le point de contact est le Groupe des renseignements pour le public de l'ACDI.
Organisme participant (financement) Votre système permet-il la publication de l'identité et du rôle de chacun des organismes associés à l'activité (y compris l'organisme déclarant)? Totalement conforme Seul le nom du principal organisme d'exécution est publié à l'heure actuelle. Si le projet est mis en œuvre par plusieurs partenaires, leur nom figure généralement dans la description. Des modifications sont envisagées aux systèmes de l'Agence pour recueillir de l'information supplémentaire sur les autres partenaires. Le champs « Organisme responsable » n'est pas entré dans les systèmes de l'ACDI et on s'attend à ce qu'il soit retiré de la norme.
Organisme participant (octroi) Totalement conforme
Organisme participant (mise en œuvre) Partiellement conforme
Organisme participant (responsabilité) Sans objet
Informations géopolitiques Informations détaillées / définitions Stade Date de publication Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc.
Pays bénéficiaire Votre système permet-il la publication du nom du ou des pays au profit duquel/desquels l'apport d'aide est effectué, s'il y a lieu? Totalement conforme
Région bénéficiaire Votre système permet-il la publication du nom des zones supranationales au profit desquelles l'apport d'aide est effectué (le cas échéant)? Il s'agit de zones géographiques ou administratives constituées de plusieurs pays (ex., Afrique subsaharienne), ou « mondiales » pour les activités qui profitent fortement à tous les pays en développement. Totalement conforme Étant donné que la norme de l'IITA contient deux tables distinctes pour coder les pays et les régions, l'ACDI utilise ce champs seulement pour les projets qui ne peuvent être attribués à des pays spécifiques.
Lieu géographique infranational Votre système permet-il la publication d'informations permettant l'identification des lieux géographiques infranationaux visés par vos activités? Ces lieux peuvent être définis par leurs coordonnées géographiques, la division administrative où ils se trouvent ou un texte descriptif. NB : Le SNPC requiert uniquement des informations textuelles, alors que la norme de l'IITA s'appuie sur la méthodologie de codage géographique élaborée par l'UCDP et AidData. Publication ultérieure L'ACDI déterminera une date de publication quand la norme aura été arrêtée. En attendant, l'ACDI publie de l'information géographique sur des cartes de pays disponibles sur son site web.
Classifications Informations détaillées / définitions Stade Date de publication Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc.
Secteur (CAD SNPC) Votre système permet-il la publication du ou des domaine(s) spécifique(s) du développement économique ou social du bénéficiaire que le transfert en question vise à favoriser, désigné(s) par l'appellation « code-objet » dans le SNPC? Totalement conforme
Secteur (spécifique à l'organisme) Votre système permet-il la publication des codes-secteur propres à l'organisme pour désigner les domaines du développement économique ou social du bénéficiaire que le transfert en question vise à favoriser? Sans objet
Marqueurs de la politique d'aide Votre système permet-il la publication d'indicateurs permettant de suivre les efforts déployés dans des domaines d'action essentiels, notamment les marqueurs de la politique d'aide du SNPC? Ceux-ci peuvent aussi être utilisés pour les classifications thématiques spécifiques aux donneurs. Totalement conforme L'ACDI utilise les codes de l'IITA pour les marqueurs du CAD. Les marqueurs propres à l'ACDI seront publiés (en tant que texte) une fois que les problèmes techniques entourant la publication de données bilingues dans ce champs auront été résolus.
Type de collaboration Votre système permet-il la publication d'identifiants destinés à indiquer le type de collaboration? Dans le cas des donneurs du secteur public, il s'agirait d'indiquer si les activités s'inscrivent dans les cadres suivants : bilatéral, contribution préaffectée à un organisme multilatéral, contribution au budget central d'un organisme multilatéral, d'ONG ou de PPP; ou dépenses d'un organisme multilatéral. Des types supplémentaires peuvent s'appliquer aux fondations et aux ONG. Publication ultérieure Octobre 2013 Déjà inclus dans les rapports au SNPC et sera inclus dans les fichiers IITA à partir d'octobre 2013.
Type d'apport par défaut Votre système permet-il la publication d'identifiants indiquant la catégorie d'apport? Pour les donneurs du secteur public, il s'agirait d'indiquer si l'activité relève de l'aide publique au développement (APD) ou des autres apports du secteur public (AASP) [conditions non libérales mais à des fins de développement, c'est-à-dire excluant les crédits à l'exportation]. D'autres types peuvent être spécifiés pour d'autres donneurs. Publication ultérieure Janvier 2014 Déjà inclus dans les rapports au SNPC et sera inclus dans les fichiers IITA à partir de janvier 2014.
Type de financement par défaut Votre système permet-il la publication d'identifiants indiquant le mécanisme de financement de l'activité d'aide (ex. : don, prêt, souscription au capital, crédit à l'exportation, allègement de la dette, prise de participation)? D'autres types peuvent être spécifiés pour d'autres donneurs. Publication ultérieure Janvier 2014 Déjà inclus dans les rapports au SNPC et sera inclus dans les fichiers IITA à partir de janvier 2014.
Type d'aide par défaut Votre système permet-il la publication d'identifiants indiquant la nature de l'aide apportée? Dans le cas des donneurs du secteur public, les grandes catégories sont le soutien budgétaire, les fonds communs, les interventions de type projet, les experts, les bourses d'études, l'allègement de la dette, les frais administratifs. D'autres types peuvent être définis pour d'autres donneurs. Publication ultérieure Octobre 2013 Déjà inclus dans les rapports au SNPC et sera inclus dans les fichiers IITA à partir d'octobre 2013.
Degré de liaison de l'aide par défaut Votre système permet-il la publication des montants par degré de liaison, indiquant dans quelle mesure l'utilisation de l'aide pour l'achat de biens ou de services est soumise à des restrictions géographiques, l'aide étant ainsi définie comme non liée (librement utilisable), partiellement liée (achats dans le pays donneur et les pays en développement) et liée (achat dans le pays donneur ou dans un groupe de pays ne comprenant pas la majorité des pays en développement). Publication ultérieure Déjà inclus dans les rapports au SNPC. Sera inclus dans les fichiers IITA quand les deux normes seront harmonisées.
Informations financières Informations détaillées / définitions Stade Date de publication Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc.
Budget de l'activité Votre système permet-il la publication des budgets prévus (par trimestre ou par année) pour toute la durée des activités? Publication ultérieure Décembre 2014 Les budgets des projets seront publiés sur la base de l'exercice financier du Canada. La valeur indiquée en dollars canadiens correspond au montant maximal approuvé par l'ACDI pour le projet. Les plans sont publiés sous réserve que ce sont des données de planification et qu'elles sont conditionnelles à l'approbation par le Parlement du budget annuel du Canada. Peu importe l'excercice financier, les montants inscrits dans le fichier IITA des activités et dans les données du SNPC seront habituellement différents.
Versements prévus Votre système permet-il la publication des montants qu'il est prévu de verser et de dépenser au titre de vos activités? NB : L'EPD demande que cette information soit fournie par année civile, alors que la norme IITA recommande qu'elle soit spécifiée selon l'exercice budgétaire du pays bénéficiaire. Publication ultérieure Décembre 2014 Les décaissements prévus seront publiés sur la base de l'exercice financier du Canada et d'une allocation triennale continue. Les plans sont publiés sous réserve que ce sont des données de planification et qu'elles sont conditionnelles à l'approbation par le Parlement du budget annuel du Canada.
Classification économique (dépenses en capital / de fonctionnement) Format restant à finaliser par le Comité de pilotage de l'IITA Sans objet
Classification budgétaire (administrative / fonctionnelle) du bénéficiaire Format restant à finaliser par le Comité de pilotage de l'IITA Sans objet
Transaction financière Informations détaillées / définitions Stade Date de publication Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc.
Transaction financière (engagement) Votre système permet-il la publication de vos engagements? Un engagement est une obligation ferme contractée par écrit par le donneur, selon laquelle celui-ci s'engage à apporter, au profit du bénéficiaire, des ressources d'un montant total spécifié, à des conditions financières précises et à des fins déterminées. Publication ultérieure Janvier 2013 Déjà incluses dans les rapports au SNPC en conformité avec les directives du CAD. Seront incluses dans les fichiers IITA à partir de janvier 2013.
Transaction financière (versement et dépenses) Votre système permet-il la publication des versements et/ou des dépenses? Un versement est le montant mis à la disposition d'un pays bénéficiaire ou d'un organisme (dans le cas d'opérations internes liées au développement, les débours). Une dépense est le montant dépensé par l'organisme de mise en œuvre pour les biens et services destinés à l'activité. Veuillez préciser, dans les Notes sur la publication si vous pouvez publier les versements et les dépenses séparément ou uniquement conjointement. Publication ultérieure Décebre 2014 L'ACDI publiera des données sur les versements (appelés décaissements à l'ACDI) mais non sur les dépenses. Ces dernières représentent normalement une faible portion du budget total d'un projet, par exemple pour des services de surveillance et d'évaluation.
Transaction financière (remboursement) Votre système permet-il la publication des remboursements? Un remboursement est le montant versé afin de restituer des fonds déjà utilisés par le bénéficiaire, conformément aux conditions du prêt ou du don. Sans objet
Transaction financière (fonds reçus) Votre système permet-il la publication des fonds reçus? Il s'agit des fonds reçus d'une source de financement extérieure (ex., un donneur). Publication ultérieure Décembre 2014 Ce type de transaction est assez rare dans le modèle d'affaire de l'ACDI mais elles seront publiées le cas échéant.
Transaction financière (remboursement de prêt/paiement d'intérêts) Votre système permet-il la publication des remboursements de prêts? Un remboursement de prêt est le montant effectif de principal qui est remboursé (amortissement), y compris le paiement d'arriérés; le paiement d'intérêts est le montant effectif des intérêts versés. Sans objet L'ACDI n'accorde plus de prêts aux pays partenaires et son portefeuille de prêts antérieurs ne contient pas les détails requis pour publier les transactions conformément à la norme. Elles sont toutefois incluses dans les rapports au SNPC.
Documents et liens connexes Informations détaillées / définitions Stade Date de publication Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc.
Documents sur l'activité Votre système permet-il la publication d'informations sur des publications concernant vos activités? Publication ultérieure Décembre 2014 Les résumés des évaluations de projet seront publiés. La publication de documents entiers engendrerait des coûts de traduction trop importants pour l'Agence.
Site Internet de l'activité Possédez-vous des sites Internet présentant des informations plus détaillées sur chaque activité? Publication ultérieure Décembre 2014 Les adresses de sites internet fournies par les organismes d'exécution seront publiées.
Activité apparentée Votre système permet-il la publication de liens vers d'autres activités ayant un rapport avec les activités considérées, par exemple, dans le cas de projets financés par plusieurs sources? Publication ultérieure Décembre 2014 L'ACDI rapportera les projets apparentés (fratrie). Des précisions sont requises pour la catégorie « financés par plusieurs sources » (notamment en quoi elle diffère du champ « Autres identifiants de l'activité »).
Performances
Conditions attachées (oui/non) Votre système permet-il la publication d'informations indiquant s'il existe des conditions spéciales attachées à la réalisation de vos activités (oui/non), et, dans l'affirmative, d'une description détaillée de ces conditions (facultatif)? Totalement conforme Le type de condition sera publié une fois que le type « Fiduciaire » aura été créé. Le libellé des conditions de performance sera publié.
Descriptif des conditions Publication ultérieure Janvier 2014
Données sur les résultats Votre système permet-il la publication de cadres génériques pour la notification des indicateurs relatifs aux objectifs définis et aux résultats obtenus? NB : il n'y a aucune restriction quant au choix des indicateurs, des éléments de référence et autres outils de mesure. Partiellement conforme De l'information sommaire est publiée.

Notes

Note 1

APD : On entend par « aide publique au développement » (APD) tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la Liste des bénéficiaires d'APD ou à des institutions multilatérales et qui répondent aux critères suivants :
i. Émaner d'organismes publics, y compris les états et les collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics.
ii. Sachant que chaque transaction doit en outre :
a) avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement;
b) être assortie de conditions favorables et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 % (sur la base d'un taux d'actualisation de 10 %).
Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public : prêts bilatéraux du secteur public ayant pour but essentiel de favoriser les exportations.
AASP : Par autres apports du secteur public, on entend les opérations du secteur public qui ne satisfont pas aux critères voulus pour être comptabilisés dans l'APD, par exemple les opérations bilatérales du secteur public ayant pour but de favoriser le développement, mais dont l'élément de libéralité est inférieur à 25 %.
Apports privés : Les apports du secteur privé aux conditions du marché renvoient à des opérations réalisées par des entreprises et des particuliers résidents du pays déclarant sur leurs propres fonds.
ONG : Les apports des ONG couvrent les fonds strictements privés dépensés par les ONG/organisations caritatives (sous forme de dons) aux fins de la coopération pour le développement (fonds qu'elles mobilisent elles-mêmes auprès de sources privées). Ils ne comprennent donc aucun apport au titre de l'APD, aucun AASP ni aucun apport privé octroyé aux conditions du marché.

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Note 2

Selon la norme de l'IITA, les données publiées doivent obéir aux critères suivants, à savoir faire l'objet de licences de type :
Domaine public : les données publiées par une organisation sont libres de droit d'auteur, de droits de protection des bases de données ou de droits contractuels. La licence CC0 de Creative Commons et la licence PPDL (Open Data Commons Public Domain Dedication and Licence) en sont des exemples. Vous pouvez accéder à un exemple de licence Domaine public de l'IITA; ou
Paternité : licences permettant l'utilisation ou la réutilisation de contenus, à la seule restriction d'en attribuer le crédit à l'organisation qui a publié initialement les données. Les licences Paternité de Creative Commons (CC-BY) et la licence ODC-BY (Open Data Commons Attribution Licence) en sont des exemples. Accédez à un exemple de licence Paternité de l'IITA.

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