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Licence d'utilisation
Cette Entente de licence s'applique seulement aux ensembles de données présentées par l'entremise de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI.
Elle ne s'applique pas aux renseignements disponibles sur d'autres sites Web, y compris celui du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
D'autres restrictions s'appliquent en ce qui concerne le contenu du site Web de l'ACDI, y compris la Loi sur le droit d'auteur.
Entente de licence pour l'utilisation illimitée des données ouvertes de l'ACDI
- Contexte
- 1.0 Définitions
- 2.0 Droits de propriété intellectuelle
- 3.0 Octroi de licence
- 4.0 Protection et attestation de la source
- 5.0 Vos obligations
- 6.0 Déclarations, garanties, indemnisations
- 7.0 Date d'entrée en vigueur et résiliation
- 8.0 Dispositions générales
La présente Entente est conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par l'ACDI, et vous.
Les présentes constituent les modalités régissant l'utilisation de ces données. En naviguant, en téléchargeant, en consultant ou en utilisant de toute autre façon ces données, vous reconnaissez avoir lu et compris les modalités énoncées ci-après et convenez d'y être légalement lié(e). Si vous n'acceptez pas ces modalités, vous ne pouvez naviguer, télécharger ces données, y avoir accès ou les utiliser d'une quelconque autre façon.
L'ACDI peut modifier la présente Entente à son gré, et ces modifications entrent en vigueur dès la publication de la version modifiée de l'Entente dans la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI. En utilisant de façon continue ces données ou en y ayant accès, vous êtes réputé(e) accepter la version modifiée de l'Entente.
Contexte
- L'ACDI est le propriétaire, ou le détenteur, des droits de propriété intellectuelle rattachés aux données auxquelles la section des données ouvertes de son site Web donne accès.
- Vous souhaitez acquérir certains droits sur les données auxquelles la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI donne accès, conformément aux modalités énoncées dans la présente Entente.
- L'ACDI est disposée à vous accorder certains droits liés aux données auxquelles la section des données ouvertes de son site Web donne accès, conformément aux modalités énoncées dans la présente Entente.
1.0 Définitions
1.1 « Entente »
La présente Entente de licence visant une utilisation sans frais et sans restriction sur le Web, ses attendus et ses annexes.
1.2 « Données de l'ACDI »
Données contenues dans la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI ou rendues accessibles par le biais de celle-ci, dont les droits de propriété intellectuelle sont dévolus à l'ACDI.
1.3 « Données »
Données originales exprimées sous une forme donnant lieu à des droits de propriété intellectuelle.
1.4 « Section des données ouvertes du site Web de l'ACDI »
Données, métadonnées et documents connexes qui vous sont fournis par l'ACDI, conformément aux modalités de la présente Entente. La section des données ouvertes du site Web de l'ACDI contient les données de l'ACDI et pourrait également renfermer des données dont les droits de propriété intellectuelle sont investis à des tiers, et dont la licence appartient à l'ACDI.
1.5 « Droits de propriété intellectuelle »
Droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi, y compris, sans toutefois s'y limiter, ceux qui bénéficient de la protection d'une loi.
1.6 « Produit à valeur ajoutée »
Produit, système, sous-système, dispositif, composante, matériel ou logiciel mis au point ou conçu par son propriétaire ou un tiers, en vertu des droits prévus à la présente Entente. Un produit à valeur ajoutée peut être mis au point ou conçu, en tout ou en partie, par construction, dérivation, élaboration, adaptation, incorporation ou par tout autre moyen à l'aide des données tirées de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI.
2.0 Droits de propriété intellectuelle
2.1 Sous réserve du paragraphe 2.2 de la présente Entente, et sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'ACDI au sujet des données de l'ACDI et aux droits de propriété intellectuelle de tiers concernant les données de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux travaux de modification, de traduction ou de mise au point effectués par le détenteur au titre des données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI dans l'exercice des droits prévus dans le cadre de la présente Entente appartiennent au détenteur ou à la personne qu'elle désigne.
2.2 Tous les droits de propriété intellectuelle de l'ACDI liés aux données de l'ACDI demeurent la propriété de l'ACDI. Tous les droits de propriété intellectuelle de l'ACDI liés aux données contenues dans la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI qui ne sont pas des données de l'ACDI demeurent la propriété du responsable du contenu et ils sont protégés par le droit d'auteur, d'autres lois sur la propriété intellectuelle, la common law ou des traités internationaux.
3.0 Octroi de licence
3.1 Sous réserve de la présente Entente, l'ACDI vous octroie, par les présentes, une licence mondiale non exclusive, incessible et libre de redevances aux fins de l'utilisation, de la reproduction, de l'extraction, de la traduction, de la mise au point et de la distribution de données rendues accessibles par le biais de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, et de la conception et de l'autorisation de produits à valeur ajoutée, et vous autorise à accorder une sous-licence donnant accès à la totalité ou à une partie de ces droits, pourvu que :
- toutes les reproductions des données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI comprennent l'avis fourni au paragraphe 4.1 et soient assujetties à la mise en garde figurant au paragraphe 6.1 de la présente Entente;
- les droits de propriété intellectuelle découlant de la modification, de l'amélioration, de la mise au point ou de la traduction de données rendues accessibles par le biais de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, ou de la conception de produits à valeur ajoutée dérivés, par vous ou pour votre compte, qui vous appartiennent ou qui appartiennent à la personne que vous désignez;
- toutes les opérations portant sur la distribution de produits à valeur ajoutée et sur les données publiées, en tout ou en partie, dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, et les sous-licences que vous octroyez à l'égard de vos droits ci-après, soient attestées par une convention écrite conforme aux dispositions de la présente Entente et renfermant les modalités énoncées à l'annexe B de la présente Entente;
- vous ne désassembliez, dégroupiez, sauf aux fins spécifiques de regrouper les données pour assurer la compatibilité du logiciel, ou tentiez de quelque manière que ce soit de désassembler, en tout ou en partie, les données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, ou ne fusionniez ou liez les données de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI à d'autres produits ou bases de données qui permettent d'identifier une personne, une famille ou un ménage, ou qui soient structurées de manière à donner l'impression que vous avez reçu ou avez accès à des renseignements détenus par l'ACDI au sujet d'une personne, d'une famille ou d'un ménage, au sujet d'un organisme ou d'une entreprise identifiable.
4.0 Protection et attestation de la source
4.1 Vous devez inclure et conserver toutes les reproductions des données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, produites en vertu de l'article 3 de l'avis suivant :
Données reproduites avec la permission de l'ACDI.
4.2 Si un produit à valeur ajoutée contient des données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, vous devez publier le message qui suit à un endroit bien en vue dans ledit produit :
Ce produit a été conçu par ou pour le compte de (votre nom ou la raison sociale de l'entreprise, le cas échéant) et il contient des données fournies par l'ACDI.
L'insertion de données provenant de l'ACDI à ce produit ne doit pas être perçue comme l'attestation du produit par le gouvernement du Canada.
Ou tout autre avis approuvé par écrit par l'ACDI.
4.3 Vous devez vous assurer qu'aucune mention de l'ACDI, sauf si elle est permise en vertu des paragraphes 4.1 et 4.2 ci-devant, ne soit reproduite à l'égard d'une forme quelconque de promotion ou de publicité de produits à valeur ajoutée. Vous ne devez pas ajouter dans vos documents de promotion :
- le nom, l'emblème, le logotype, les drapeaux ou d'autres insignes ou noms de domaine de l'ACDI sans le consentement préalable écrit de l'ACDI, que ce dernier sera libre de refuser;
- une quelconque note qui pourrait être interprétée comme une attestation des produits à valeur ajoutée par l'ACDI.
5.0 Vos obligations
5.1 Vous devez aviser l'ACDI de toute violation des données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI par des tiers dès que vous en êtes informé(e). Dans la mesure du possible, vous devez fournir une preuve d'une telle violation et collaborer pour faire en sorte que le responsable respecte les droits de propriété intellectuelle de l'ACDI. Vous ne devez intenter aucune poursuite à l'égard de ladite violation sans obtenir au préalable le consentement écrit de l'ACDI.
5.2 Vous ne devez pas utiliser un identificateur ou la marque ACDI, ou l'appellation Gouvernement du Canada d'une manière qui sous-entende que vous avez conclu une entente de distribution exclusive pour la totalité ou une partie des données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, ou que vous avez accès à des renseignements confidentiels ou à des renseignements auxquels toute autre partie n'a pas accès.
6.0 Déclarations, garanties, indemnisations
6.1 L'ACDI ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque sorte à l'égard de l'exactitude, de l'utilité, de la nouveauté, de la validité, de la portée, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI et elle nie expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou de convenance à une fin particulière visant les données rendues accessibles par le biais de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI.
6.2 Vous n'avez aucun recours visant l'ACDI, par voie de poursuite ou d'action, ou toute autre démarche, au titre de la perte, de la responsabilité, des dommages ou du coût dont vous pourriez être l'objet, du fait que vous possédez ou utilisez les données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, ou que vous exercez vos droits ou vous remplissez vos obligations en vertu de la présente Entente.
6.3 Vous devez indemniser en tout temps l'ACDI et ses ministres, ses employés et ses mandataires contre les réclamations et les demandes effectuées, les pertes subies, les coûts assumés et les poursuites intentées, ou autres démarches exécutées par une personne de quelque façon que ce soit, fondés sur, occasionnés par ou attribuables à un préjudice, à une violation ou à un dommage découlant d'actions, d'omissions ou d'erreurs de communications de votre part, ou de l'exécution ou de l'inexécution de vos droits et obligations en vertu de la présente Entente, ou de la conception, de la publication, de la distribution ou de l'utilisation de produits à valeur ajoutée.
7.0 Date d'entrée en vigueur et résiliation
7.1 La présente Entente devient applicable au moment où vous téléchargez, accédez ou par ailleurs utilisez les données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI, et elle demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation, selon les dispositions du paragraphe 7.2.
7.2 La présente Entente est automatiquement résiliée et vos droits, aux termes de l'article 3.0, sont immédiatement révoqués si vous enfreignez l'une de ses modalités.
7.3 Malgré la résiliation de la présente Entente :
- vous pouvez continuer de distribuer les produits à valeur ajoutée afin de remplir les commandes reçues avant la résiliation de la présente Entente, pourvu que vous continuiez à respecter les exigences de protection et d'attestation de la source, comme l'exige l'article 4.0;
- vous demeurez lié par toutes les ententes que vous avez conclues dans l'exercice de vos droits aux termes de la présente Entente avant la résiliation.
7.4 Toutes les obligations qui subsistent, expressément ou de par leur nature, après la résiliation de la présente Entente demeurent en vigueur. Il est entendu, notamment, que les dispositions qui suivent subsistent après l'échéance ou la résiliation de la présente Entente :
- l'article 4.0 (Protection et attestation de la source);
- l'article 6.0 (Déclarations, garanties, indemnisations);
- les paragraphes 7.3 (a) et (b).
8.0 Dispositions générales
8.1 Lois applicables
La présente Entente et les droits des parties sont interprétés, appliqués et régis en conformité avec les lois en vigueur de la province de l'Ontario et les lois du Canada, le cas échéant.
8.2 Entente intégrale
La présente Entente, y compris ses attendus et les annexes A et B, constitue l'intégralité de l'entente entre l'ACDI et vous pour ce qui est de vos droits de naviguer, de télécharger, d'accéder ou par ailleurs d'utiliser les données de la section des données ouvertes du site Web de l'ACDI et les données qui sont accessibles par le biais de cette dernière, et elle remplace toute entente ou communication antérieure entre l'ACDI et vous. La présente Entente peut être modifiée par l'ACDI, de la manière établie à son entrée en vigueur.
8.3 Aucune exonération
Aucun pardon, excuse ou omission de l'ACDI concernant un manquement de votre part, à quelque moment que ce soit, dans le cadre de l'exécution ou de l'application de vos obligations en vertu de la présente Entente, ne sera utilisé(e) en tant qu'exonération, renonciation ou cession des droits, ou n'influera sur les droits de l'ACDI à l'égard du manquement soutenu ou ultérieur. Aucune exonération de ces droits ne sera déduite des actes posés ou non posés par l'ACDI, sauf dans le cas d'une exonération explicite établie par écrit.
8.4 Ordre de préséance
En cas de conflit ou d'ambigüité entre la présente Entente et l'une de ses annexes, le texte de l'Entente aura préséance.
8.5 Absence de pouvoir exécutoire
Les parties nient expressément toute intention d'établir un partenariat, une coentreprise ou une entreprise conjointe. Vous attestez et reconnaissez qu'aucun élément de la présente Entente, ni aucune loi fédérale n'établit ou n'est réputée établir entre vous et l'ACDI, à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandant-mandataire. Vous n'êtes pas habilité(e) à agir ou à assumer une obligation ou une responsabilité au nom de l'ACDI.
8.6 Absence de mise à jour
L'ACDI n'assume aucune obligation ou responsabilité que ce soit au titre de la fourniture de mises à jour des données publiées dans le cadre de la section des données ouvertes de son site Web.
