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Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle

La Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17) est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Elle vise à ce que toute l'aide au développement officielle (ADO) canadienne soit axée sur la réduction de la pauvreté et appliquée conformément aux principes de l'efficacité de l'aide et aux valeurs canadiennes. La loi s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux qui fournissent de l'ADO.

Pour que les activités relèvent de l'ADO au Parlement, le ministre doit être d'avis qu'elles respectent les trois critères énoncés à l'article 4(1) de la Loi :

  • contribuer à la réduction de la pauvreté;
  • tenir compte des points de vue des pauvres;
  • être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.

Une aide fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence qui touche un pays admissible à l'aide publique au développement n'est pas assujettie à ces trois critères.

Des consultations sur l'ADO doivent avoir lieu au moins tous les deux ans avec les gouvernements, les organismes internationaux et les organisations de la société civile canadienne.

La Loi exige aussi la préparation de deux rapports annuels. Le Rapport au Parlement sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada, déposé au Parlement à l'automne par le ministre du Développement international au nom du gouvernement, fournit un résumé des activités entreprises sous le régime de la Loi. D'autre part, le MAECD publie le Rapport statistique sur l'aide internationale au printemps.

Renseignements pour les auteurs d'une demande

Si vous avez l'intention de demander du financement au MAECD, veuillez noter que votre demande sera analysée en fonction des critères énoncés à l'article 4(1) de la Loi. Des notes d'orientation ont été rédigées pour vous aider à mieux comprendre comment le MAECD fera l'évaluation de votre initiative en fonction de ces critères.