Programme d'encouragement fiscal

Le budget fédéral de 2007 a mis de l'avant un incitatif fiscal en vue d'amener les sociétés à participer à des programmes internationaux de distribution de médicaments. Cette mesure permet aux sociétés de faire don de leurs stocks et d'avoir ainsi droit à une déduction supplémentaire spéciale égale au moins élevé des montants suivants :

• 50 % de l'excédent de la juste valeur marchande des médicaments sur le coût de ceux-ci, le cas échéant;
• le coût des médicaments donnés.

Initialement, ce crédit d'impôt était accordé uniquement lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré avait reçu un versement dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Dans le budget de 2008, le gouvernement a modifié la définition d'un organisme de bienfaisance admissible. Selon la nouvelle exigence, les dons offerts après le 1er juillet 2008 permettent au donateur de recevoir un reçu officiel pour le nouvel incitatif fiscal uniquement si les médicaments sont donnés à des organismes de bienfaisance canadiens jugés admissibles par la ministre de la Coopération internationale. La ministre fondera sa décision sur les conditions fixées par le Règlement de l'impôt sur le revenu. Ces conditions visent essentiellement à s'assurer que les organismes de bienfaisance admissibles :

• agissent de manière conforme aux fondements et aux objectifs précisés dans les Principes directeurs applicables aux dons de médicaments (document PDF) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS);
• possèdent les compétences appropriées pour distribuer des dons de médicaments dans les pays en développement;
• ont mis en place des politiques et des pratiques pertinentes en matière d'aide au développement international et d'aide humanitaire.

D'autres renseignements sur cet incitatif fiscal sont donnés dans les documents budgétaires suivants du ministère des Finances du Canada:

• Communiqué de presse relatif au budget de 2007: Le nouveau gouvernement du Canada continue de réduire les impôts pour tous les Canadiens
• Budget de 2008: Mesures fiscales : renseignements supplémentaires

Veuillez noter que les règlements associés à ce programme ont reçu la sanction royale le 12 mars 2009.

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Principes directeurs applicables aux dons de médicaments (PDF - 105 Ko, 31 pages)