Fonds canadien pour l’Afrique

Sommaire

1.0 Introduction
2.0 Constatations
3.0 Conclusion

Annexe A-1 - Fonds canadien pour l'Afrique - Subventions et contributions
Annexe A-2 - Affectations initialement approuvées

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Sommaire

Le Comité de vérification et d'évaluation a approuvé la tenue de la vérification du Fonds canadien pour l'Afrique le 22 juin 2005. La vérification avait pour objectif d'évaluer la conformité du Fonds canadien pour l'Afrique à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux politiques du Conseil du Trésor et de l'ACDI. La vérification comprenait un examen de subventions et de contributions approuvées d'une valeur de 381,8 M$.

Le ministre des Finances a annoncé la création du Fonds canadien pour l'Afrique dans son budget du 10 décembre 2001. Doté d'une enveloppe de 500 M$, le fonds devait appuyer le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et le Plan d'action pour l'Afrique respectivement adoptés lors des sommets du G8 à Gênes, en Italie, en juillet 2001 et à Kananaskis, au Canada, en juin 2002. L'annonce a été suivie par l'adoption de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique, sanctionnée le 12 avril 2002.

L'autorisation de dépenser 500 M$ sur cinq ans dans le cadre du Fonds canadien pour l'Afrique a été accordée le 7 novembre 2002, assujettissant le programme aux Modalités et conditions relatives à l'aide internationale au développement. Pour les fins de l'administration du programme, un montant de 18,2 M$ sur l'enveloppe totale de 500 M$ a été prévu pour couvrir les salaires et les autres coûts administratifs au cours des cinq ans. Une somme additionnelle de 100 M$ a été affectée au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique.

Sur les 381,8 M$ de subventions et contributions approuvées, l'ACDI a affecté 381,6 M$ à des projets; sur cette somme, 289,7 M$ ont été déboursés avant le 31 mars 2006.

La vérification comportait un examen des principaux documents versés aux dossiers de l'Agence, des entrevues avec le personnel de l'Agence et des visites sur le terrain dans un certain nombre de pays d'Afrique.

La vérification a permis de constater que dans l'ensemble, le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique avait administré les subventions et les contributions du Fonds canadien pour l'Afrique conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Politique des paiements de transfert du Conseil du Trésor, aux Modalités et conditions relatives à l'aide internationale au développement, et à d'autres politiques connexes.

Il a également été constaté que l'Agence devait améliorer sa communication de l'information sur le rendement et des résultats du Fonds canadien pour l'Afrique établis dans ses Rapports ministériels sur le rendement.

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1.0 Introduction

1.1 Contexte

Le ministre des Finances a inscrit le financement du Fonds canadien pour l'Afrique au budget du 10 décembre 2001. L'enveloppe de 500 M$ devait appuyer le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et le Plan d'action du G8 pour l'Afrique respectivement adoptés lors des sommets du G8 à Gênes, en Italie, en juillet 2001 et à Kananaskis, au Canada, en juin 2002. L'annonce a été suivie par l'adoption de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique, sanctionnée le 12 avril 2002. Le même jour, le ministre de la Coopération internationale a été désigné par décret comme ministre responsable du Fonds canadien pour l'Afrique.

La Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique a établi un programme appelé Fonds canadien pour l'Afrique, « qui a pour objet de verser des contributions aux bénéficiaires admissibles pour l'exercice d'activités admissibles ».

L'autorisation de dépenser 500 M$ sur cinq ans dans le cadre du Fonds canadien pour l'Afrique a été accordée le 7 novembre 2002, assujettissant le programme aux Modalités et conditions relatives à l'aide internationale au développement. Pour les fins de l'administration du programme, un montant de 18,2 M$ sur l'enveloppe totale de 500 M$ a été prévu pour couvrir les traitements salariaux et les autres coûts administratifs au cours des cinq ans. Le budget du programme s'élevait donc à 481,8 M$ en subventions et en contributions sur cinq ans, somme qui a été mise de côté dans une affectation à but spécial. Sur cette somme, 60,8 M$ n'avaient pas été attribués au moment de l'approbation et 100 M$ avaient été accordés à titre de subvention au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. Cette dernière contribution a ensuite été assimilée à une contribution en termes d'investissements.

D'après le Système d'information de l'Agence, sur les 381,8 M$ disponibles pour financer le programme, 381,6 M$ ont été affectés à des projets, dont 289,7 M$ (soit 76 %) ont été décaissés avant le 31 mars 2006. Sur ce même total de 381,8 M$, on compte 240,1 M$ (63 %) en subventions (dont 213,2 M$ ont été décaissés, soit 89 %) et 141,5 M$ (37 %) en contributions (dont 76,5 M$ ont été décaissés, soit 54 %).

1.2 Mandat de la vérification

La vérification du Fonds canadien pour l'Afrique était prévue pour l'exercice 2005-2006 dans le plan de vérification triennal 2004-2007. Le 22 juin 2005, le Comité de vérification et d'évaluation a approuvé la tenue d'une vérification du Fonds canadien pour l'Afrique durant l'exercice 2005-2006.

1.3 Objectif de la vérification

La vérification avait pour objectif d'évaluer la conformité du Fonds canadien pour l'Afrique à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux politiques du Conseil du Trésor et de l'ACDI.

1.4 Portée et approche de la vérification

La vérification a porté sur la conformité du Fonds canadien pour l'Afrique aux lois et politiques applicables durant la période de vérification. Était exclu de la vérification le Fonds d'investissement pour l'Afrique (désormais appelé Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique), d'une valeur de 100 M$. En étaient également exclus le budget de fonctionnement de 18,2 M$ et le contrôle des dépenses imputées à ce budget. La vérification a donc essentiellement porté sur les subventions et les contributions, qui totalisent 381,8 M$.

La vérification s'est déroulée de juillet 2005 à janvier 2006. Elle a compris une revue des documents clés et des dossiers officiels de l'Agence, des entrevues avec le personnel de l'Agence, et une visite sur le terrain. La visite, qui a eu lieu en octobre et en novembre 2005, visait trois pays - le Ghana, l'Afrique du Sud et le Kenya. Elle a permis de mener des entrevues auprès de fonctionnaires canadiens en mission dans ces pays ainsi qu'auprès de représentants des organismes partenaires locaux participant à certaines initiatives. Un travail de vérification additionnel a eu cours entre janvier et juillet 2007, touchant à la communication de l'information sur le rendement.

L'ambassadeur du Canada a dû annuler sa visite d'un quatrième pays, l'Éthiopie, en raison de l'agitation populaire qui y régnait. L'équipe de vérification n'aurait eu qu'un accès limité aux bénéficiaires de ce pays - en particulier à l'Union africaine.

L'équipe a examiné 3 des 16 subventions du Fonds canadien pour l'Afrique, 10 de ses 17 contributions ainsi que son programme de contributions (le Fonds d'information sur le NEPAD), ce qui représente 23,7 M$ (10 %) du budget consacré aux subventions, et 110,7 M$ (78 %) du budget consacré aux contributions.

1.5 Critères de vérification

Les vérificateurs ont examiné la conformité du Fonds canadien pour l'Afrique en regard des textes suivants :

• La Loi sur la gestion des finances publiques
• La Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert
• La Politique du Conseil du Trésor sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits
• Le Cadre de responsabilisation de gestion
• Les modalités et conditions relatives à l'aide internationale au développement (2001)
• La politique de vérification des contrats et des accords de contribution de l'ACDI

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2.0 Constatations

2.1 Observation 1

2.1.1 Analyse

Le Cadre de responsabilisation de gestion requiert de l'ACDI qu'elle intègre dans ses rapports publics sur le rendement des données crédibles, tant financières que non financières, sur son rendement. En vertu du document d'approbation du Fonds canadien pour l'Afrique, le ministre doit rendre compte au Parlement des activités et des résultats du Fonds canadien pour l'Afrique en présentant un Rapport ministériel sur le rendement.

Or à l'examen des Rapports ministériels sur le rendement soumis pour les exercices allant de 2002-2003 à 2005-2006, on constate que le Fonds canadien pour l'Afrique y reçoit un traitement sommaire, qui prend la forme d'exemples et comporte bien peu d'information de nature financière ou autre se rapportant aux activités et au rendement d'ensemble du fonds.

Le rapport de 2002-2003 indique que le Fonds canadien pour l'Afrique a été mis sur pied, en précisant qu'un décaissement de 70 M$ a eu lieu. Le rapport ne fournit aucun détail quant aux bénéficiaires de cette somme ou aux résultats obtenus. Dans son rapport de 2003-2004, l'ACDI cite des exemples de résultats découlant de cinq initiatives mais sans préciser les décaissements qui les ont accompagnées. Toujours dans ce rapport, on ne trouve pas d'indication du niveau global des décaissements du Fonds canadien pour l'Afrique pour l'exercice visé. Dans son rapport de 2004-2005, l'ACDI cite des exemples de résultats obtenus dans le cadre de deux initiatives, en précisant pour l'une d'elles le débours afférent. Toujours dans ce rapport, l'ACDI n'indique pas quel a été le niveau global des décaissements du Fonds canadien pour l'Afrique au cours de l'exercice.

Dans son Rapport ministériel sur le rendement de 2005-2006, l'ACDI cite des exemples de résultats obtenus dans le cadre du Fonds canadien pour l'Afrique, sans préciser le niveau global des décaissements. L'équipe de vérification a examiné le document présenté par le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique en vue de la rédaction du Rapport ministériel sur le rendement de 2005-2006. Quoique ce document fasse état des résultats de chacune des initiatives du fonds, il omet de préciser les décaissements qui les accompagnent. En dernière analyse, bien que ce document ait été rédigé et soumis par le Secrétariat, c'est la Direction générale des politiques qui a le dernier mot en ce qui concerne le contenu du Rapport ministériel sur le rendement.

2.1.2 Recommandation

Il est recommandé que le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique dresse un rapport exhaustif sur les résultats atteints par le programme, en incluant les coûts associés à l'atteinte des résultats, en vue de la rédaction du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2006-2007.

2.1.3 Réponse de la direction

Outre le RMR, le rendement du FCA fait l'objet de rapports exhaustifs, présentés sous de nombreuses formes. Le FCA a préparé trois brochures, dont une a été publiée en 2006, intitulée « Des résultats concrets ». De plus, des bulletins électroniques faisant le point sur des thèmes et des résultats particuliers sont diffusés tous les trois mois aux employés de l'ACDI, à l'administration centrale et sur le terrain, et des Affaires étrangères ainsi qu'à la communauté des organisations non gouvernementales et aux partenaires de développement du FCA. Le FCA entend préparer une dernière brochure en 2008.

En collaboration avec d'autres ministères fédéraux, le FCA a contribué à la préparation de trois rapports nationaux (2003, 2004, 2005) renfermant des renseignements sur ses programmes et sur des résultats connexes; il s'est entre autres occupé de la distribution de ces rapports au public, aux médias et aux parlementaires.

La Direction générale de l'Afrique continuera de préparer un rapport complet et distinct en prévision du RMR 2007 de l'Agence. Comme il a été recommandé, le rapport renfermera des précisions sur le niveau des décaissements.

2.2 Observation 2

2.2.1 Analyse

Conformément à la politique du Conseil du Trésor sur le contrôle des engagements, l'Agence a créé dans son Système d'information quatre fonds distincts pour les dépenses de fonctionnement, onze fonds distincts pour les dépenses d'aide, et un fonds pour l'investissement injecté dans le Fonds d'investissement pour l'Afrique (maintenant appelé Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique). L'Agence n'a utilisé que cinq des onze fonds établis pour les dépenses d'aide, et ces cinq fonds correspondaient à des programmes existants - le fonds de contribution pour l'aide bilatérale au développement, les fonds de subvention pour le programme des Nations Unies, l'aide humanitaire, les institutions de développement international, et les ONG internationales. L'Agence a également créé un centre financier au niveau de la Division pour le Secrétariat du Fonds africain pour l'Afrique.

À la suite de l'établissement de ces nouveaux fonds, l'Agence a omis de modifier la carte de signature du vice-président de la Direction générale de l'Afrique de façon à lui déléguer le pouvoir de signature à l'égard de ces fonds. Le vice-président a néanmoins authentifié la carte de signature à l'intention des deux premiers directeurs du programme, couvrant ainsi quatre des cinq fonds utilisés pour les subventions et les contributions. Le cinquième fonds était administré par la Direction générale des programmes multilatéraux; son vice-président n'avait pas lui-même le pouvoir de signer, mais qui il a pu authentifier les cartes de signature de l'un de ses directeurs généraux détenant les pouvoirs pertinents.

Cette omission a été corrigée et une nouvelle carte de signature a été remise au vice-président de la Direction générale de l'Afrique. La correction était inutile dans le cas du vice-président de la Direction générale des programmes multilatéraux puisque le montant complet du fonds avait été décaissé.

Étant donné que des mesures correctives ont été apportées pour remédier à ces problèmes, il n'y pas lieu de formuler de recommandation.

2.3 Observation 3

2.3.1 Analyse

La Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transferts stipule que pour les subventions de plus d'un million de dollars par an, les versements doivent se faire sur une base mensuelle en fonction des besoins de trésorerie. L'ACDI peut toutefois se prévaloir d'une exemption à cette exigence.

9.0 - Les subventions seront versées selon les besoins de trésorerie présentés par le récipiendaire et acceptés par l'Agence. Le calendrier des paiements à certaines organisations multilatérales et institutions financières internationales pourra être établi sur une base d'urgence (comme dans le cas de l'assistance humanitaire), ou lorsque l'exigent les intérêts de la politique étrangère canadienne et les principes du multilatéralisme, dans quels cas ces paiements pourront être versés en une seule tranche.

Ayant jugé que l'exemption citée ci-dessus s'applique à toutes les subventions, l'Agence émet des paiements uniques, annuels et périodiques sans inclure de pièces justificatives au dossier. La Direction des finances et la Direction de la gestion des marchés confirment que ladite exemption est communément traitée comme une exemption générale. L'équipe de vérification s'attendait à trouver dans les dossiers ou dans les documents d'approbation des éléments d'explication concernant le recours à l'exemption dans le cas de l'organisation bénéficiaire. Or ces éléments faisaient défaut.

L'exemption citée ci-dessus semble exiger qu'il soit tenu compte des besoins de trésorerie du récipiendaire. L'équipe de vérification a constaté, d'une part, que les besoins de trésorerie ne justifiaient pas toujours les versements échelonnés et, d'autre part, que les dossiers ne comportaient aucune pièce qui justifie le versement de paiements excédant les besoins immédiats.

En 2005, le vérificateur général du Canada a signalé que l'ACDI effectuait des versements échelonnés avant que le besoin ne se manifeste et sans documenter les motifs de ces versements. L'Agence a indiqué en 2006 qu'elle avait mis en place des procédures afin de régler cette question. Puisque l'Agence a fait le nécessaire, il n'y pas lieu de formuler de recommandation.

2.4 Observation 4

2.4.1 Analyse

L'équipe de vérification s'est penchée sur dix contributions versées par l'ACDI. Dans le cas de la contribution à l'Union africaine, l'ACDI a effectué des versements anticipés qui dépassaient ses pouvoirs délégués.

Le 21 octobre 2003, l'Agence a signé avec l'Union africaine un accord de contribution d'une valeur de 4 000 000 $. L'accord de contribution prévoyait un premier paiement anticipé de 500 000 $, suivi de paiements anticipés semestriels pouvant aller jusqu'à 500 000 $. Seules deux avances pouvaient rester impayées simultanément.

En vertu de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, les accords de cette importance exigent que les paiements anticipés soient versés sur une base mensuelle. À la suite de l'approbation des Modalités et conditions générales de l'ACDI en 2001, l'Agence a bénéficié d'une exemption lui permettant d'effectuer des versements anticipés sur une base trimestrielle jusqu'à concurrence de 500 000 $.

L'équipe de vérification estime que ni la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert ni l'exemption de l'ACDI à cette politique n'autorisent l'Agence à effectuer des paiements anticipés semestriels de 500 000 $. La vérification révèle que l'Agence a sciemment dévié de la politique au moment de conclure l'accord de contribution. Il est également constaté que l'Agence a omis d'évaluer le niveau de risque financier de l'Union africaine.

Malgré la disposition relative aux paiements anticipés qui figure dans l'accord de contribution, deux paiements ont dépassé le plafond établi de 500 000 $. Le 1^er octobre 2004, l'ACDI a approuvé un paiement anticipé de 1 000 000 $, en réponse à une demande de l'Union africaine datée du 24 septembre 2004. La demande précisait que les fonds couvriraient « l'exercice 2004-2005 ». Selon l'interprétation de l'ACDI, l'accord de contribution permettait un paiement anticipé pouvant atteindre 1 000 000 $. L'équipe de vérification ne partage pas ce point de vue.

Le 10 novembre 2005, l'ACDI a approuvé un paiement anticipé de 850 000 $, en réponse à une demande de l'Union africaine datée du 11 octobre 2005. Un autre paiement de 250 000 $ a été autorisé le 21 mars 2006, portant à 1 100 000 $ l'avance totale sollicitée par l'Union africaine pour couvrir « l'exercice 2005-2006 ».

L'équipe d'évaluation estime que l'ACDI n'était pas autorisée à verser des avances semestrielles ou des paiements anticipés excédant 500 000 $.

Sachant que les restrictions qui s'appliquaient au montant et à la fréquence des paiements anticipés ont été retranchées des nouvelles Modalités et conditions de l'ACDI approuvées en 2007, il n'y a pas lieu de formuler de recommandation.

2.4.2 Réponse de la direction

L'ACDI a élaboré et géré son accord de contribution avec l'Union africaine en se basant sur ses discussions continues au sujet des exemptions de la Politique sur les paiements de transfert. Ces discussions ont mené à des décisions en août et en décembre 2003 donnant à l'ACDI l'autorité d'effectuer des paiements anticipés annuels ou plus fréquents sans limite de montant au titre des fonds communs et du soutien budgétaire général. La Direction générale de l'Afrique avait jugé que ces exemptions s'appliquaient à la contribution versée par le Fonds canadien à une entité souveraine comme l'Union africaine, pour laquelle la coordination entre donateurs était une priorité. Cela a donné lieu à l'établissement d'un accord de contribution autorisant des avances semi-annuelles d'une valeur maximale d'un million de dollars. Cette approche respectait l'esprit des modalités et conditions de l'ACDI qui permettaient d'avoir deux paiements anticipés de 500 000 dollars en suspens.

L'accord conclu avec l'UA est conforme aux principes relatifs à l'harmonisation entre les donateurs et à l'alignement prévu dans l'Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace (2002). Les avances semi-annuelles et les rapports ont été préparés conformément aux pratiques de l'UA avec les autres donateurs et de manière à ne pas imposer un fardeau administratif additionnel à l'UA.

Dans le cadre de son processus de diligence raisonnable, l'administration centrale de l'ACDI a effectué des visites sur le terrain; des réunions régulières, auxquelles a participé le haut commissariat en Éthiopie, ont été organisées avec l'UA. L'Agence s'est également fondée sur les évaluations indépendantes menées par des institutions, telles que Ernst and Young en 2002, et par le Centre européen de gestion de politiques de développement en 2003.

Sauf dans un cas, les paiements anticipés à l'Union africaine satisfaisaient aux exigences de l'accord de contribution qu'elle avait conclu avec le Fonds canadien pour l'Afrique. L'Union africaine a par la suite prouvé que le versement excédentaire de 100 000 dollars a servi à réaliser des activités admissibles.

2.5 Observation 5

2.5.1 Analyse

Aux termes de la Politique de vérification des contrats et des accords de contribution élaborée par la Direction des finances, « les accords dont la valeur financière est de $1M ou plus, devront faire l'objet… d'une visite initiale chez l'agent d'exécution par [le] vérificateur ». La politique prévoit en outre que « les accords dont la valeur financière est de $3M et plus, devront… faire l'objet d'une vérification après la première année d'opération ».

Même si une disposition de l'accord de contribution conclu avec l'Union africaine stipule que l'ACDI peut procéder à une vérification, l'équipe de vérification interne n'a trouvé aucune indication qui lui permette de croire que la visite initiale ou la vérification requises ont eu lieu. Elle n'a pas non plus trouvé de document expliquant pourquoi ces démarches n'avaient pas été faites.

L'absence de vérification financière, ajoutée à l'insuffisance de l'information financière communiquée par l'organisme récipiendaire (voir observation 6), laisse pressentir des risques accrus que les fonds avancés par l'Agence à l'Union africaine n'aient pas servi aux fins prévues.

2.5.2 Recommandation

Il est recommandé que le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique demande à l'Unité de la conformité financière d'effectuer une vérification de l'accord de contribution conclu avec l'Union africaine.

2.5.3 Réponse de la direction

L'accord de contribution entre le Fonds canadien pour l'Afrique et l'UA fait actuellement l'objet d'une vérification financière et un rapport est anticipé très bientôt. Le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique s'assurera que des mesures soient prises en réponse aux observations ou ajustements financiers requis. Le Secrétariat du FCA s'engage également à soumettre un rapport de suivi à la division de la vérification interne.

2.6 Observation 6

2.6.1 Analyse

Le pouvoir de dépenser (article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques) s'exerce sur des paiements seulement après la vérification des comptes et l'application d'un processus de diligence raisonnable qui comprend un examen du rendement de l'organisme récipiendaire. Ce processus de diligence raisonnable incombe à l'agent de projet, et sert à étayer l'exercice de son propre pouvoir de dépenser ou celui d'un supérieur.

Le processus de diligence raisonnable consiste en un examen critique des rapports (financiers et sur le rendement) soumis par l'organisation partenaire. Ces rapports sont parfois complétés par d'autres rapports provenant d'agents de suivi, du personnel sur le terrain ou du personnel de l'ACDI qui revient d'une visite sur le terrain. L'équipe de vérification a scruté les rapports et documents fournis (entre autres par les organismes récipiendaires) et a constaté un manque de preuves tangibles, telles que des notes, attestant que le personnel de l'ACDI avait bel et bien passé en revue ces rapports et documents.

L'équipe de vérification s'est intéressée de plus près aux rapports financiers de l'Union africaine ayant servi à justifier les paiements anticipés. Elle a trouvé que ces rapports laissaient à désirer dans la mesure où les montants déclarés correspondaient au sous près au montant de certains postes. Les mêmes rapports ont servi à demander une nouvelle avance alors qu'aucun flux de trésorerie n'indiquait que des fonds étaient nécessaires. Peu de preuves sont apparues à l'effet qu'une vérification des comptes ait eu lieu ou qu'il ait été fait montre de diligence raisonnable dans l'approbation des paiements anticipés ou dans l'examen des rapports financiers. L'équipe de vérification n'a relevé aucun indice permettant d'affirmer que le personnel du programme avait cherché à vérifier pourquoi les montants déclarés correspondaient très exactement aux postes budgétaires.

Étant donné que l'accord avec l'Union africaine arrive à échéance et qu'une vérification des comptes est en cours, il n'y a pas lieu de formuler de recommandation à l'égard de l'établissement de rapports par l'Union africaine.

2.6.2 Recommandation

Il est recommandé que le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique veille à ce que la diligence raisonnable mise en œuvre dans l'exercice de l'autorité de dépenser soit bien documentée et que les justificatifs figurent dans le système des dossiers officiels de l'Agence.

2.6.3 Réponse de la direction

Les procédures du FCA en matière de diligence raisonnable sont conformes aux pratiques de l'ACDI; elles renferment des éléments tels que l'examen des rapports financiers et narratifs des partenaires, les missions de suivi et les évaluations à l'échelle des projets. Le Fonds reconnaît l'importance de consigner régulièrement les données de diligence raisonnable. Dans cette optique, le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique a communiqué des lignes directrices claires pour améliorer la consignation de données, dont : 1) l'envoi de rappels officiels aux agents concernant le classement des versions annotées de tous les examens financiers; 2) la recommandation que les agents reprennent la formation offerte par l'Unité de gestion des documents de la Direction générale afin d'améliorer les méthodes de classement; 3) la réorganisation du système de classement commun; 4) l'élaboration de gabarits pour les rapports de mission afin que les données de suivi soient consignées de façon uniforme.

Le FCA a demandé à l'UA d'améliorer sa comptabilité et ses rapports. Comme il a été mentionné dans l'observation no 5, l'UA fait actuellement l'objet d'une vérification par l'ACDI. En outre, le Canada collabore avec d'autres donateurs au renforcement des capacités financières et de gestion de l'UA.

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3.0 Conclusion

La vérification a permis de constater que dans l'ensemble, le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique avait administré les subventions et les contributions du Fonds canadien pour l'Afrique conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Politique des paiements de transfert du Conseil du Trésor, aux Modalités et conditions relatives à l'aide internationale au développement, et à d'autres politiques connexes.

Il a également été constaté que l'Agence devait améliorer sa communication de l'information sur le rendement et des résultats du Fonds canadien pour l'Afrique établis dans ses Rapports ministériels sur le rendement.

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Annexe A-1 - Fonds canadien pour l'Afrique - Subventions et contributions

Subventions et contributions - décaissements au 31 mars 2006

Bénéficiaire	Type	Montant approuvé	Montant décaissé
Affectations initialement approuvées (Voir A-2)	Subventions et contributions	321 000 000 $	263 886 542 $
Montant initialement non affecté		60 800 000 $
Défense des enfants-international	Contribution		3 761 720 $
Institut international de recherche sur l'élevage	Contribution		4 500 000 $
Jeunesse Canada Monde	Contribution		8 044 868 $
CARE Canada	Contribution		8 838 000 $
PNUD	Subvention		700 000 $
Banque africaine de développement	Subvention		100 000 $
Total		60 800 000 $	25 944 588 $
Total général		381 800 000 $	289 731 130 $

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Annexe A-2 - Affectations initialement approuvées

Subventions et contributions - décaissements au 31 mars 2006

Bénéficiaire	Type	Montant approuvé	Décaissé
Croissance économique
Centre du commerce international	Subvention	7 000 000 $	7 000 000 $
Centre du commerce international	Subvention	8 000 000 $	8 000 000 $
Commission économique de l'ONU	Subvention	5 000 000 $	4 575 000 $
Industrie Canada	Contribution	10 000 000 $	7 573 117 $
Industrie Canada	Contribution	10 000 000 $	4 391 405 $
Industrie Canada	Contribution	15 000 000 $	9 664 867 $
Total		55 000 000 $	41 204 389 $
Gouvernance et institutions
Banque mondiale	Subvention	28 000 000 $	24 600 000 $
Centre parlementaire	Contribution	9 000 000 $	7 236 529 $
Fédération canadienne des municipalités	Contribution	6 000 000 $	4 074 828 $
Divers	Contribution	2 500 000 $	1 456 992 $
Union africaine	Contribution	4 000 000 $	3 100 000 $
Sécurité régionale en Afrique de l'Ouest		15 000 000 $	0 $
MAECI	Contribution		328 821 $
Centre Pearson	Contribution		2 999 164 $
CEDEAO	Contribution		1 684 293 $
PNUD	Contribution		1 500 000 $
CECI	Contribution		586 190 $
Centre Pearson	Contribution		916 707 $
Total		64 500 000 $	48 483 524 $
Société et économie
Initiative internationale pour un vaccin contre le sida	Subvention	45 000 000 $	45 000 000 $
Organisation mondiale de la santé	Subvention	5 000 000 $	4 000 000 $
Organisation mondiale de la santé	Subvention	34 000 000 $	34 000 000 $
UNICEF	Subvention	16 000 000 $	16 000 000 $
CGIAR	Subvention	40 000 000 $	39 999 999 $
ONU-Habitat	Subvention	15 000 000 $	11 000 000 $
Partenariat mondial de l'eau	Contribution	10 000 000 $	5 858 630 $
Banque africaine de développement	Subvention	20 000 000 $	10 000 000 $
Banque africaine de développement	Subvention	5 000 000 $	2 000 000 $
Banque africaine de développement	Subvention	10 000 000 $	5 000 000 $
Right to Play Corporation	Subvention	1 500 000 $	1 340 000 $
Total		201 500 000 $	174 198 629 $
Total général		321 000 000 $	263 886 542 $

#de Rap.	Recommendation	Adr. à	Réponse a la direction	Date-limite
2.1.2	Il est recommandé que le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique dresse un rapport exhaustif sur les résultats atteints par le programme, en incluant les coûts associés à l'atteinte des résultats, en vue de la rédaction du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2006-2007.	FCA	Outre le RMR, le rendement du FCA fait l'objet de rapports exhaustifs, présentés sous de nombreuses formes. Le FCA a préparé trois brochures, dont une a été publiée en 2006, intitulée « Des résultats concrets ». De plus, des bulletins électroniques faisant le point sur des thèmes et des résultats particuliers sont diffusés tous les trois mois aux employés de l'ACDI, à l'administration centrale et sur le terrain, et des Affaires étrangères ainsi qu'à la communauté des organisations non gouvernementales et aux partenaires de développement du FCA. Le FCA entend préparer une dernière brochure en 2008. En collaboration avec d'autres ministères fédéraux, le FCA a contribué à la préparation de trois rapports nationaux (2003, 2004, 2005) renfermant des renseignements sur ses programmes et sur des résultats connexes; il s'est entre autres occupé de la distribution de ces rapports au public, aux médias et aux parlementaires. La Direction générale de l'Afrique continuera de préparer un rapport complet et distinct en prévision du RMR 2007 de l'Agence. Comme il a été recommandé, le rapport renfermera des précisions sur le niveau des décaissements.	2006-07
2.5.2	Il est recommandé que le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique demande à l'Unité de la conformité financière d'effectuer une vérification de l'accord de contribution conclu avec l'Union africaine.	FCA	L'accord de contribution entre le Fonds canadien pour l'Afrique et l'UA fait actuellement l'objet d'une vérification financière et un rapport est anticipé très bientôt. Le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique s'assurera que des mesures soient prises en réponse aux observations ou ajustements financiers requis. Le Secrétariat du FCA s'engage également à soumettre un rapport de suivi à la division de la vérification interne.
2.6.2	Il est recommandé que le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique veille à ce que la diligence raisonnable mise en œuvre dans l'exercice de l'autorité de dépenser soit bien documentée et que les justificatifs figurent dans le système des dossiers officiels de l'Agence.	FCA	Les procédures du FCA en matière de diligence raisonnable sont conformes aux pratiques de l'ACDI; elles renferment des éléments tels que l'examen des rapports financiers et narratifs des partenaires, les missions de suivi et les évaluations à l'échelle des projets. Le Fonds reconnaît l'importance de consigner régulièrement les données de diligence raisonnable. Dans cette optique, le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique a communiqué des lignes directrices claires pour améliorer la consignation de données, dont : 1) l'envoi de rappels officiels aux agents concernant le classement des versions annotées de tous les examens financiers; 2) la recommandation que les agents reprennent la formation offerte par l'Unité de gestion des documents de la Direction générale afin d'améliorer les méthodes de classement; 3) la réorganisation du système de classement commun; 4) l'élaboration de gabarits pour les rapports de mission afin que les données de suivi soient consignées de façon uniforme. Le FCA a demandé à l'UA d'améliorer sa comptabilité et ses rapports. Comme il a été mentionné dans l'observation no 5, l'UA fait actuellement l'objet d'une vérification par l'ACDI. En outre, le Canada collabore avec d'autres donateurs au renforcement des capacités financières et de gestion de l'UA.

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Fonds canadien pour l'Afrique (PDF 217 Ko, 15 pages)