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Divulgation proactive
Fonds d’investissement du Canada pour l’Afrique
Table des matières
- Sommaire
- 1.0 Introduction
- 2.0 Résultats de la vérification
- Conclusion
- Annexe A - Structure du capital social du fonds
Sommaire
Le 22 juin 2005, le Comité de vérification et d'évaluation a approuvé la vérification du Fonds canadien pour l'Afrique, dont fait partie le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. La vérification avait pour objectif d'évaluer la conformité du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux orientations pertinentes du Conseil du Trésor et à l'entente de société en commandite. L'évaluation a porté sur la gestion du fonds par l'ACDI.
Le ministre des Finances a annoncé la création du Fonds canadien pour l'Afrique dans son budget du 10 décembre 2001. Doté d'une enveloppe de 500 M$, le fonds était destiné à appuyer le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et le Plan d'action pour l'Afrique respectivement adoptés lors des sommets du G8 à Gênes, en Italie, en juillet 2001 et à Kananaskis, au Canada, en juin 2002. L'annonce a été suivie par l'adoption de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique, sanctionnée le 12 avril 2002.
L'autorisation de dépenser 500 M$ sur cinq ans dans le cadre du Fonds canadien pour l'Afrique a été accordée le 7 novembre 2002. Sur cette somme, une contribution de 100 M$ a été affectée au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. Au terme d'un processus complet de diligence raisonnable de la part de l'ACDI et d'autres ministères, le choix de la structure du fonds - une société en commandite - et le recours à une contribution en termes d'investissement ou à un crédit de prêt pour le transfert des fonds ont été approuvés. Devenu opérationnel le 21 avril 2005, le fonds a été entièrement souscrit réunit avec les investissements de l'ACDI, du gouvernement du Royaume-Uni et du secteur privé. Le fonds vise à stimuler la croissance économique en Afrique en injectant un capital de risque dans des entreprises commerciales viables du secteur privé. L'ACDI a versé 25,1 M$ au fonds en 2005-2006.
La structure de société en commandite limite la participation des commanditaires et, ce faisant, celle du gouvernement du Canada dans l'administration du fonds. Elle restreint également la quantité d'information qu'il est possible de rendre publique sur le fonds.
Les vérificateurs ont notamment procédé à l'examen des documents clés versés aux dossiers de l'Agence (en particulier des documents illustrant le processus de mise en place du fonds jusqu'à son approbation finale) et ont mené des entrevues avec le personnel de l'Agence.
La vérification a permis d'établir que l'ACDI et d'autres ministères avaient exercé une diligence plus que raisonnable et généralement bien documentée dans l'élaboration de la structure juridique du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique et dans la sélection des administrateurs du fonds. L'ACDI a agi conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux orientations pertinentes du Conseil du Trésor et aux termes de l'entente de société en commandite. L'ACDI exerce également ses fonctions de gestion dans les limites de cette entente.
1.0 Introduction
1.1 Contexte
1.1.1 Création du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique
Le ministre des Finances a annoncé la création du Fonds canadien pour l'Afrique dans son budget du 10 décembre 2001. Doté d'une enveloppe de 500 M$, le fonds devait appuyer le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) ainsi que le Plan d'action du G8 pour l'Afrique respectivement adoptés lors des sommets du G8 à Gênes, en Italie, en juillet 2001 et à Kananaskis, au Canada, en juin 2002. L'annonce a été suivie par l'adoption de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique, sanctionnée le 12 avril 2002. Le même jour, la ministre de la Coopération internationale a été désignée par décret comme ministre responsable du Fonds canadien pour l'Afrique.
L'autorisation de dépenser 500 M$ sur cinq ans dans le cadre du Fonds canadien pour l'Afrique a été accordée le 7 novembre 2002. Sur cette enveloppe de 500 M$, il a été proposé au cours de l'exercice 2003-2004 d'allouer 100 M$, à titre de subvention, au lancement d'un « Fonds d'investissement pour l'Afrique ». Bien que la subvention n'ait pas été approuvée immédiatement, la somme fut placée dans une affectation bloquée. Les fonds ne deviendraient disponibles qu'une fois la création du Fonds d'investissement pour l'Afrique approuvée. Entre-temps, il était permis à l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de se mettre en quête d'un administrateur de fonds. Le Fonds d'investissement pour l'Afrique a plus tard pris le nom de Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique (FICA).
Le 21 octobre 2003, le ministre a entériné le choix des administrateurs conjoints du fonds - nommément CDC Capital Group (devenu Actis Capital LLP) du Royaume-Uni et Gestion IFPT Inc. (devenu Cordiant Capital Inc.) du Canada. Le 26 avril 2004, l'approbation du mandat de négociation auprès des administrateurs retenus était accordée, mais le déblocage des 100 M$ consentis devait attendre que soient résolues toutes les difficultés d'ordre juridique et opérationnel entourant la structure et le financement du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. L'ACDI avait proposé que le financement prenne la forme d'une subvention à un fiduciaire qui soit remboursable sous condition. Après avoir étudié la question, une équipe pluriministérielle a conclu que la meilleure solution consisterait à adopter le modèle de la société en commandite. Ce modèle a été choisi afin d'attirer des investisseurs du secteur privé, garantir l'atteinte de l'objectif du fonds - optimaliser les investissements des secteurs public et privé en Afrique - et éviter que le gouvernement du Canada n'encoure un passif.
Le 4 avril 2005, l'ACDI a obtenu l'autorisation de faire une contribution à titre de commanditaire au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. Pour sa part, le ministre a reçu le pouvoir de signer une entente de société en commandite avec la CIFA GP ltée. Fut également autorisée la création d'un crédit de « prêt » (L35) de 100 M$ dans les dépenses prévues. Le libellé du crédit indique que le montant est une « contribution en termes d'investissements ». Le ministre a signé une entente de souscription le 22 avril 2005 engageant à l'égard du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique (société en commandite) la somme de 100 M$ à titre d'investissement de capitaux. En vertu de cette entente, le gouvernement du Canada devient un commanditaire de la société en commandite.
Le gouvernement du Canada a instauré un type de mécanisme qui n'avait aucun précédent au sein du gouvernement. L'ACDI et les autres ministères impliqués ne pouvaient en conséquence se reporter à une structure préalable ou à une orientation en matière de politique. Il leur a donc fallu procéder prudemment et avec soin au cours des deux ans de préparation qu'a exigé le lancement du fonds.
1.1.2 Investissement de l'ACDI dans le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique
D'après les comptes publics du Canada, 25,1 M$ ont été investis dans le fonds en 2005-2006 sur un budget de 45 M$. L'engagement global à l'égard du Fonds s'élève à 82 801 551 $US, soit l'équivalent de 100 M$CA (convertis le 16 juin 2005).
1.1.3 Structure du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique
Le 20 juin 2005, l'entente de société en commandite a été signée; elle fait de CIFA GP ltée le commandité. CIFA GP ltée a été constituée en personne morale au Royaume-Uni le 14 mars 2005 et appartient aux deux administrateurs du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique : Actis Capital LLP (dans une proportion de 70 %) et Cordiant Capital Inc. (dans une proportion de 30 %). Cette entente de société en commandite modifiée précise les rôles et responsabilités du commandité, des administrateurs, des commanditaires et des commanditaires ayant un intéressement aux performances (voir l'Annexe A pour la structure du capital social du fonds).
1.1.4 Administration du fonds
Le commandité (CIFA GP ltée) administre la société en commandite. Un comité aux investissements composé d'employés des deux administrateurs du fonds (qui sont également les propriétaires du commandité, soit Actis Capital LLP et Cordiant Capital Inc.) est responsable des décisions se rapportant aux investissements. En qualité de commanditaire, l'ACDI ne joue aucun rôle direct dans l'administration du fonds ou dans les décisions relatives aux investissements.
Sous le régime de la société en commandite, le commandité et les administrateurs du fonds (qui sont également des commanditaires ayant un intéressement aux performances) n'investissent pas dans le fonds et n'ont aucun droit de propriété à son égard. Les investisseurs, ou commanditaires, investissent dans le fonds mais ne jouent aucun rôle direct dans son administration. Une société en commandite n'a pas de conseil d'administration élu par les actionnaires (investisseurs et propriétaires); le commandité nomme un vérificateur externe et il n'y pas de comité de vérification indépendant.
Le groupe d'investisseurs, organe consultatif auquel siège le gouvernement du Canada, a la responsabilité de passer en revue la stratégie d'investissement (mais non chaque décision d'investissement) ainsi que la performance de la société en commandite. Le groupe se penche sur toute éventuelle situation de conflit d'intérêt, et veille à ce que le commandité et les administrateurs du fonds s'acquittent de leurs obligations envers la société en commandite, telles que définies dans l'entente de société en commandite.
Aux termes de l'entente de société en commandite, le commandité doit préparer des rapports financiers trimestriels et les soumettre aux commanditaires. Le commandité doit également faire réaliser chaque année une vérification indépendante du fonds et en présenter le rapport aux commanditaires (dont l'ACDI). Outre les rapports financiers, le commandité voit à rédiger des rapports trimestriels sur les résultats de développement et d'autres résultats obtenus par le fonds. L'ACDI doit respecter les clauses de confidentialité énoncées dans l'entente de société en commandite et ne peut donc divulguer au public tous les détails relatifs aux montants investis par le fonds, au pourcentage des titres de participation du fonds dans les entreprises, aux autres investisseurs du fonds ou à leur nationalité.
Le site Internet de l'ACDI fournit des renseignements sur le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique, et inclut un lien qui mène au site Internet du fonds. Ce site comprend une description du fonds et nomme les entreprises qui ont bénéficié d'investissements.
L'entente de société en commandite permet aux commanditaires de demander le départ des commandités et des administrateurs du fonds s'ils dérogent à leurs obligations, par exemple s'ils n'appliquent pas les politiques d'investissement, les restrictions et les pratiques commerciales prévues sous le régime de l'entente de société en commandite ou d'une entente connexe.
1.2 Mandat de la vérification
La vérification du Fonds canadien pour l'Afrique, qui englobe le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique, était prévue pour l'exercice 2005-2006 dans le plan de vérification triennal 2004-2007. Le 22 juin 2005, le Comité de vérification et d'évaluation a approuvé pour l'exercice 2005-2006 la vérification du Fonds canadien pour l'Afrique, y compris la vérification du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique.
1.3 Objectif de la vérification
La vérification visait à évaluer la conformité du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux orientations pertinentes du Conseil du Trésor et à l'entente de société en commandite.
1.4 Critères de vérification
L'équipe de vérification a évalué l'administration du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique en regard de l'entente de société en commandite, de la Loi sur la gestion des finances publiques, et de certains éléments du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'intention de la fonction publique canadienne. Les éléments suivants du CRG ont fait l'objet d'un examen plus attentif lors de la vérification :
- Qualité de l'analyse des programmes et des politiques (dans le cadre des documents d'approbation)
- Intégration, utilisation et communication des données sur le rendement
- Efficacité de la gestion de projet (dont le suivi de l'entente de société en commandite et le respect de ses termes)
- Efficacité de la gestion financière et des contrôles financiers
1.5 Portée et approche de la vérification
La vérification a porté sur la gestion du fonds par l'ACDI, ce qui comprenait le processus d'approbation et la gestion de l'entente de société en commandite. La vérification s'est échelonnée de juillet 2005 à janvier 2006. Elle a comporté un examen des documents clés et des dossiers officiels de l'Agence ainsi que des entrevues avec son personnel. Un travail de vérification supplémentaire a eu lieu entre janvier et juillet 2007.
2.0 Résultats de la vérification
2.1 Observation 1
2.1.1 Analyse
Avant que la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique n'obtienne la sanction royale, le Canada était le seul pays du G8 à ne s'être pas encore doté d'un mécanisme qui lui permette d'investir directement dans des entreprises du secteur privé de pays en développement. Un tel mécanisme a été prévu dans le cadre du Fonds canadien pour l'Afrique.
Lorsque le mandat de négociation pour le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique a été approuvé le 26 avril 2004, il avait été décidé que le fonds serait constitué sous la forme d'une entité juridique sans lien de dépendance avec le gouvernement. Cette structure était incluse dans la soumission des administrateurs de fonds. Le fonds serait calqué sur le modèle de la société en commandite couramment utilisé pour ce type d'instrument de placement dans le secteur privé. Ce modèle prévoit que les administrateurs du fonds (par l'intermédiaire d'un commandité, dont ils sont les propriétaires) créent le fonds, assument les décisions relatives aux investissements, touchent des honoraires et, si le fonds enregistre des profits, en retirent une certaine part. Il était proposé que le fonds soit établi en Afrique du Sud. Au moment de l'approbation, on pensait transférer les fonds de l'ACDI à titre de subvention remboursable sous condition, par l'intermédiaire d'un fiduciaire chargé de l'investissement du Canada. Cette proposition était le fruit de discussions prolongées entre l'ACDI, le MAECI, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Mais lorsque le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique a été approuvé le 4 avril 2005, il a plutôt été décidé de constituer le fonds selon la structure d'une société en commandite établie au Canada et de faire de l'ACDI l'un de ses commanditaires. L'ACDI verserait les fonds à titre d'investissement (désigné « contribution en termes d'investissements » dans le libellé du crédit, et « contribution » dans le document d'approbation) plutôt que de façon indirecte, sous la forme d'une subvention conditionnelle versée par un fiduciaire. à nouveau, le choix de cette structure et de ce mécanisme de financement représente l'aboutissement de longues discussions entre l'ACDI, le MAECI et le ministère des Finances.
En sus des consultations interministérielles qui ont eu lieu, les dossiers de l'Agence attestent du recours à des spécialistes du domaine des investissements de capitaux dans les pays en développement ainsi que des aspects juridiques et opérationnels des sociétés en commandite.
2.2 Observation 2
2.2.1 Analyse
Après que la création du fonds eut été approuvée le 7 novembre 2002, l'ACDI et le MAECI ont été autorisés à chercher un administrateur de fonds. Ils se sont aussitôt tournés vers la Corporation commerciale canadienne (CCC), à qui a été confiée la gestion de la soumission concurrentielle internationale. L'équipe d'évaluation se composait de membres de l'ACDI, du MAECI, de la CCC et du secteur privé.
Le processus a été mené de façon indépendante grâce à la participation de la CCC, qui n'avait aucun intérêt dans les opérations du fonds et qui n'en était pas un investisseur. Cette indépendance a trouvé son prolongement dans le comité d'évaluation des soumissions, auquel participaient des personnes de l'extérieur du gouvernement. Le processus était transparent, la CCC ayant annoncé les postes d'administrateurs de fonds par l'intermédiaire de MERX. Le gouvernement a également fait appel aux services d'un « commissaire à l'équité » pour garantir l'équité et la transparence de la sélection. Lorsqu'il n'est resté que deux entreprises finalistes, elles ont toutes deux fait l'objet de vérifications poussées.
Le ministre a été tenu au courant de l'évolution des démarches et, le 21 octobre 2003, a entériné le choix des administrateurs - CDC Capital Group (devenu Actis Capital LLP) et Gestion IFPT Inc. (devenu Cordiant Capital Inc.). L'approbation du ministre était conditionnelle au règlement des derniers détails relatifs à la transformation de CDC Capital Group, propriété du gouvernement du Royaume-Uni, en Actis Capital LLP, société appartenant à ses employés. Le 4 mai 2004, la stratégie de négociation auprès des administrateurs du fonds a été approuvée. L'ACDI a eu recours aux services d'experts-conseils internes et externes pour les négociations qui ont duré près d'un an. Ce n'est que le 15 avril 2005 que le Conseil a accordé son approbation définitive.
Un processus de diligence raisonnable a été appliqué afin d'assurer une administration adéquate des fonds. Certains documents étayant ce processus ne figuraient pas aux dossiers de l'ACDI. Les pièces manquantes se rapportaient à la diligence raisonnable exercée par la CCC au cours du processus de sélection. Le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique signale qu'à la suite de la vérification, il s'est procuré les documents manquants de la CCC.
2.3 Observation 3
2.3.1 Analyse
Une fois la création du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique approuvée et ses administrateurs choisis, l'administration du fonds par le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique était assujettie à 1) l'entente de société en commandite; 2) l'entente de souscription; 3) une lettre distincte du gouvernement du Canada (c.-à-d. une entente distincte conclue avec le commandité, énonçant les conditions précises exigées par le gouvernement du Canada).
Tant le commandité que le gouvernement du Canada ont respecté les conditions énoncées dans ces trois documents.
L'ACDI a exercé ses fonctions de gestion telles qu'elles étaient prévues par ces ententes, en veillant à examiner les rapports trimestriels et annuels soumis par le commandité, notamment le rapport trimestriel qui porte sur les résultats de développement et d'autres résultats obtenus par le fonds. Par ailleurs, l'ACDI a tenu des réunions trimestrielles avec l'administrateur de fonds canadien et a pris part aux réunions du groupe d'investisseurs. Il a également été vérifié que des représentants du programme s'étaient rendus en Afrique afin de constater les résultats obtenus par les entreprises financées par le fonds.
Puisque les parties respectent les termes des ententes conclues et que l'ACDI s'acquitte de ses responsabilités de gestion, il n'y a pas lieu de faire de recommandation.
2.4 Observation 4
2.4.1 Analyse
En vertu du Cadre de responsabilisation de gestion, l'ACDI doit intégrer dans ses rapports publics sur le rendement des données crédibles sur le rendement, tant financières que non financières. Le document d'approbation du programme prévoyait que le ministre doit rendre compte au Parlement des activités et des résultats du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique par l'intermédiaire des Rapports ministériels sur le rendement (RMR). Sachant que l'ACDI n'a pas contribué au fonds avant l'exercice 2005-2006, l'équipe de vérification ne s'attendait pas à ce que des résultats soient présentés dans les RMR antérieurs à celui de l'exercice 2005-2006.
Les Comptes publics du Canada pour l'exercice 2005-2006 indiquent que l'ACDI a reçu le pouvoir de dépenser 45 M$ (8 M$ provenant des mandats spéciaux du gouverneur général et 37 M$ du crédit 5 du Conseil du Trésor) mais qu'elle n'en a décaissé que 25,1 M$. Le Rapport ministériel sur le rendement de 2005-2006 livre plus de détails sur la nature du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique et inclut des données sur la charge à payer, qui s'élevait à 59,6 M$ au 31 mars 2006, et sur l'éventuel passif de 15,3 M$ à la même date. La charge à payer découle des engagements - que l'ACDI a promis d'égaler - pris par des investisseurs privés jusqu'au 31 mars 2006. Après la fin de l'exercice (le 4 avril 2006), les engagements additionnels d'autres investisseurs ont porté l'engagement de l'ACDI à 100 M$. Le Rapport ministériel sur le rendement recense en outre les types de résultats attendus du fonds.
Selon les documents d'approbation ainsi que la lettre distincte du gouvernement du Canada, les administrateurs du fonds doivent présenter à l'ACDI des rapports trimestriels. Comme noté à l'observation 3, l'ACDI a commencé à recevoir et à examiner ces rapports. Les rapports trimestriels revus au cours de la vérification comportaient effectivement des renseignements sur les réalisations en matière de développement et sur d'autres résultats obtenus par le fonds.
2.4.2 Recommandation
La Direction générale de l'Afrique devrait divulguer, à compter de son Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007, les résultats obtenus par le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique.
2.4.3 Réponse de la direction
Le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique (FCA) a fourni de plus amples renseignements sur les résultats du FICA dans sa contribution au Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2006-2007.
2.5 Observation 5
2.5.1 Analyse
Le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique investit actuellement dans des entreprises établies en Afrique. Le fonds poursuivra ses activités jusqu'au 1er janvier 2009 (bien que les commanditaires aient la possibilité de lui accorder une prorogation d'un an). Après cette date, le fonds se départira progressivement de ses investissements. La société en commandite doit normalement se dissoudre le 31 décembre 2013. Cette date peut être avancée ou reportée (de deux ans au plus) si les commanditaires en conviennent.
Les documents d'approbation précisent que la part du produit net de l'ACDI provenant de la cession des investissements ou de tout autre revenu d'investissement sera réaffectée à une institution ou à une initiative (admissible à recevoir une aide au développement officielle) ayant pour mandat d'appuyer le développement africain, ou encore qu'elle reviendra au Trésor. Dans le cas d'une bonne performance du fonds, le produit net excédera l'investissement de 100 M$ consenti par l'ACDI.
La vérification a mis en évidence le fait que le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique n'avait pas encore conçu de plan en vue de sa fermeture progressive.
2.4.2 Recommandation
Étant donné que le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique est appelé à prendre fin d'ici quelques années, le personnel qui a pris part à la planification et au suivi du fonds devrait établir un plan préliminaire pour disposer des revenus du fonds au moment de sa fermeture.
2.4.3 Réponse de la direction
Le Secrétariat du FCA convient que l'Agence devra établir un plan sur la distribution du produit issu du Fonds. Bien qu'aucun plan n'ait encore été élaboré, des discussions ont déjà été entamées et les options, examinées en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, qui cogère le FICA avec l'Agence. Ce plan sera établi en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, en fonction des résultats d'une évaluation à mi-parcours du FICA devant être effectuée par la Direction générale de la gestion du rendement et des connaissances au cours du présent exercice.
Conclusion
La vérification a permis d'établir que l'ACDI et d'autres ministères avaient fait preuve d'une diligence plus que raisonnable et, dans l'ensemble, bien documentée dans l'élaboration de la structure juridique du Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique et dans la sélection des administrateurs du fonds. L'ACDI a respecté la Loi sur la gestion des finances publiques, les orientations du Conseil du Trésor et les termes de l'entente de société en commandite. Elle exerce également ses fonctions de gestion dans les limites de cette entente.
Annexe A
Structure du capital social du fonds
| # de | Recommandation | Adr. à | Réponse de la direction | Date-limite |
|---|---|---|---|---|
| 2.4.2 #4 |
La Direction générale de l'Afrique devrait divulguer, à compter de son Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007, les résultats obtenus par le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. | FCA | Le Secrétariat du Fonds canadien pour l'Afrique (FCA) a fourni de plus amples renseignements sur les résultats du FICA dans sa contribution au Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2006-2007. | 2006-07 |
| 4.4.2 #5 |
Étant donné que le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique est appelé à prendre fin d'ici quelques années, le personnel qui a pris part à la planification et au suivi du fonds devrait établir un plan préliminaire pour disposer des revenus du fonds au moment de sa fermeture. | FCA | Le Secrétariat du FCA convient que l'Agence devra établir un plan sur la distribution du produit issu du Fonds. Bien qu'aucun plan n'ait encore été élaboré, des discussions ont déjà été entamées et les options, examinées en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, qui cogère le FICA avec l'Agence. Ce plan sera établi en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, en fonction des résultats d'une évaluation à mi-parcours du FICA devant être effectuée par la Direction générale de la gestion du rendement et des connaissances au cours du présent exercice. | au cours du présent exercice |
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Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique (format PDF, 189 Ko, 12 pages)
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