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Divulgation proactive
Mise en oeuvre de la politique sur l’aide liée et déliée
Table des matières
Annexes
Sommaire
La vérification interne de la mise en oeuvre de la politique sur l'aide liée et déliée conditionnait l'approbation de cette politique par le Conseil du Trésor et est prévue dans le plan de vérification interne annuel de 2004-2005.
La politique sur l'aide liée et déliée est approuvée par le Cabinet en 2002 et entre en vigueur à l'Agence le 1er janvier 2003. Elle prévoit que l'ACDI doit utiliser les définitions internationalement acceptées de l'aide liée et déliée aux pays les moins avancés et faire rapport publiquement du taux de déliement de l'aide.
Les objectifs de la vérification sont les suivants : i) déterminer si la politique sur l'aide liée et déliée est mise en oeuvre à l'ACDI; ii) déterminer si la gestion du processus d'approvisionnement cadre bien avec la nouvelle politique; iii) déterminer si l'Agence respecte la nouvelle politique (y compris les dispositions sur le déliement obligatoire); iv) déterminer si les données utilisées pour rendre compte du déliement de l'aide sont fiables et complètes.
La vérification porte sur la mise en oeuvre de la politique sur l'aide liée et déliée à l'Agence à partir du 1er janvier 2003 et sur les processus de gestion et les contrôles associés à cette mise en oeuvre.
Les vérificateurs concluent que, de manière générale, l'Agence a mis en oeuvre la nouvelle politique sur l'aide liée et déliée et a respecté les dispositions obligatoires sur le déliement de l'aide aux pays moins avancés. Ils constatent toutefois qu'elle n'a pas donné de directives claires au personnel pour les aider à appliquer la nouvelle politique et n'a pas non plus modifié les guides sur l'approvisionnement afin qu'ils y soient conformes. L'Agence n'a pas fait rapport publiquement des taux de déliement de l'aide tel qu'exigé. En outre, les raisons pour lesquelles il a été décidé d'accorder une aide déliée ou liée n'ont pas été communiquées à la personne détenant le pouvoir d'approuver du projet.
Il est recommandé, essentiellement, que l'Agence (la Direction générale des politiques) donne des directives claires au personnel responsable des programmes sur ce qui constitue une aide liée et déliée à l'ACDI, qu'elle (Direction de la gestion des marchés) modifie ses guides sur l'approvisionnement pour qu'ils cadrent avec la nouvelle politique, et qu'elle (Groupe des affaires opérationnelles) exige que les raisons pour lesquelles une aide liée/déliée est accordée soient précisées dans le document d'approbation. L'Agence (Direction générale des politiques) devrait également rendre compte du taux de déliement de l'aide dans le Rapport sur le rendement de l'Agence 2005.
1.0 Introduction
1.1 Contexte
Historique de la politique sur le déliement de l'aide
Avant que la nouvelle politique sur l'aide liée et déliée ne soit approuvée par le Cabinet en 2002, la majorité de l'aide publique au développement (APD) fournie par l'ACDI était liée à l'achat de biens et services au Canada, dont le contenu devait être en outre majoritairement canadien. L'ancienne politique (1987) prévoyait un taux de déliement de l'APD de seulement 33,3 p. 100 (50 p. 100 dans le cas des pays moins avancés (PMA) et des pays de l'Afrique subsaharienne); de plus, le déliement de l'aide visait essentiellement à permettre l'approvisionnement en biens et services dans le pays bénéficiaire. Même si l'approvisionnement dans d'autres pays industrialisés était permis, le déliement ne devait pas excéder 10 p. 100 et ne devait être utilisé que s'il était impossible de se procurer les biens ou services sur le marché local ou canadien.
En 2000, les pays donateurs, dont le Canada, reconnaissent que lier l'aide à l'approvisionnement dans le pays donateur n'est pas une mesure efficace et que le déliement de l'aide serait plus avantageux pour le pays bénéficiaire car il lui permettrait de s'approvisionner en biens et services chez le fournisseur le moins coûteux. En avril 2001, les membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (le CAD de l'OCDE), dont le Canada, acceptent la recommandation de délier dans la plus grande mesure possible l'APD aux pays les moins avancés.
Au même moment, l'ACDI réexamine les mécanismes d'acheminement de l'aide. Ce réexamen s'articule autour d'un concept central, l'approche-programme, selon lequel l'ACDI, de même que d'autres donateurs, aidera les pays bénéficiaires à mettre en oeuvre leurs propres programmes de développement. Le plus souvent, cette approche nécessite la « mise en commun » des fonds d'aide au développement du Canada, d'autres donateurs et du pays bénéficiaire. La gestion de ces fonds « mis en commun » incombe au bénéficiaire (si le pays est doté d'une solide infrastructure de gestion) ou à une organisation multilatérale.
La ministre de la Coopération internationale consulte, à l'été 2001, divers groupes d'intérêt partout au Canada. Une des questions abordées est le déliement accru de l'aide canadienne. Ces rencontres ne permettent pas de parvenir à un consensus sur cette question. Elles débouchent sur la publication de l'Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace mentionné plus loin.
Le 28 juin 2002, l'ACDI demande et obtient l'approbation du Conseil du Trésor relativement à l'adoption d'une nouvelle politique sur le déliement de l'aide. Cette approbation est suivie par l'approbation par le Conseil du Trésor, le 31 octobre de la même année, de la nouvelle politique ainsi que des exemptions à la Politique sur les marchés afin de permettre à l'ACDI de passer des contrats avec des entreprises et des organisations étrangères.
La nouvelle politique fait l'objet d'une annonce publique en septembre 2002 dans le document intitulé Le Canada contribue à un monde meilleur - Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace. Bien qu'aucune date d'entrée en vigueur ne soit mentionnée dans le document, on y énonce les principaux éléments de la nouvelle politique qui vont être communiqués au personnel de l'Agence en décembre 2002.
Le 24 décembre 2002, le président de l'ACDI annonce à tout le personnel que la nouvelle politique sur l'aide liée et déliée entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Au même moment, la Direction générale des politiques publie un document à l'intention du personnel intitulé Nouvelle politique sur l'aide liée et déliée : notes techniques.
Politique sur l'aide liée et déliée
Même si l'ACDI n'a pas publié de document appelé « politique », les « notes techniques » diffusées en décembre 2002 énoncent les principaux éléments de la nouvelle politique.
- La politique de 1987 sur le déliement de l'aide et la politique de mise en oeuvre de l'ACDI, qui se fondaient toutes deux sur un concept de déliement basé sur le contenu canadien, sont abandonnées.
- L'ACDI adopte les définitions du CAD de l'Ocde sur le déliement de l'aide, lesquelles se fondent sur le concept de l'accès aux fonds des donateurs.
- La Recommandation du CAD de l'Ocde sur le déliement de l'aide publique au développement aux pays les moins avancés sera mise en oeuvre.
- La possibilité de soumissionner des contrats de l'ACDI est élargie aux entités des pays les moins avancés et des pays de l'Afrique subsaharienne, sous réserve de l'approbation de la ministre de la Coopération internationale, au cas par cas.
- Les appels d'offres internationaux dans les circonstances non prévues par la Recommandation du CAD de l'Ocde seront soumis à l'approbation de la ministre.
- Une exemption à la section 16.7 (restrictions relatives aux marchés de services avec des ressortissants étrangers) de la Politique des marchés du Conseil du Trésor, est accordée à l'ACDI.
- Un cadre opérationnel (qui comporte des dispositions en matière d'administration, de suivi, de vérification et d'évaluation) permettant d'administrer la nouvelle politique a été approuvé par le Conseil du Trésor.
- Dans le Rapport annuel sur le rendement de l'ACDI, la ministre rendra compte au Parlement des niveaux de l'aide liée et déliée, en se fondant sur la définition du CAD de l'OCDE.
- L'aide alimentaire bilatérale est exclue de la politique.
Les « notes techniques » indiquent que la politique s'applique à l'ensemble de l'APD fournie par l'ACDI, à l'exception de l'aide alimentaire bilatérale (tel qu'indiqué au point 9 ci-dessus), mais non à l'aide publique (l'aide aux pays en transition).
Les « notes techniques » présentent les définitions du CAD qu'utilisera l'ACDI, à savoir :
Aide non liée (déliée) - Par aide publique au développement non liée, on entend les subventions et contributions qui peuvent librement et intégralement servir à financer des marchés dans la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l'aide et dans les pays de l'OCDE (y compris le Canada). Les ressources fournies pour financer les dépenses locales du bénéficiaire sont aussi non liées, par définition.
Aide liée - Par aide publique au développement liée, on entend les subventions et contributions qui sont effectivement liées à la passation de marchés de biens et de services dans le pays donateur ou qui sont assujetties à des modalités d'achat impliquant une limitation de la liste des pays agréés comme fournisseur autre que celle définie pour l'aide partiellement liée.
Aide partiellement déliée - Par aide publique au développement partiellement déliée on entend les subventions et contributions qui sont effectivement assujetties à la passation de marchés de biens et services dans le pays donateur et dans un nombre limité d'autres pays, dont la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l'aide.
Le CAD a recommandé ou convenu de délier les catégories d'aide publique au développement aux pays les moins avancés suivantes : i) le soutien à la balance des paiements et l'aide à l'ajustement structurel; ii) la remise de dette; iii) l'aide-programme sectorielle et plurisectorielle; iv) l'aide au titre des projets d'équipement; v) le soutien des importations et l'aide sous forme de produits; vi) les contrats de services commerciaux; vii) l'APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés; viii) la coopération technique associée à un projet d'équipement. La coopération technique pure et l'aide alimentaire bilatérale sont exclues du champ d'application de la recommandation/l'accord. Des seuils sont établis en deçà desquels la recommandation ne s'applique pas.
Ces seuils sont de 700 000 droits de tirage spécial (DTS) ou 1,4 millions dollars canadiens pour les sept premières catégories d'aide susmentionnées et de 130 000 DTS ou 250 000 dollars canadiens pour la coopération technique associée à un projet d'équipement.
L'ACDI a communiqué au CAD les données ci-dessous relativement à l'aide liée et déliée pour les années civile 2000, 2001, 2002, et 2003 (en millions de dollars américains). Les statistiques pour 2004 ne seront connues qu'à l'automne 2005. Les montants correspondent aux budgets totaux des projets de l'ACDI qui ont été approuvés pendant l'année en question. Il ne s'agit pas des décaissements réels.
| Année | Aide déliée | Aide liée | ||
|---|---|---|---|---|
| 2000 | 232,89 | 24,9 % | 702,15 | 75,1 % |
| 2001 | 235,93 | 31,7 % | 509,22 | 68,3 % |
| 2002 | 626,87 | 61,4 % | 393,62 | 38,6 % |
| 2003 | 551,41 | 52,6 % | 497,49 | 47,4 % |
Les statistiques pour 2002 incluent une importante remise de dette.
1.2 Mandat de vérification
La vérification de la mise en oeuvre de la nouvelle politique sur l'aide liée et déliée conditionnait l'approbation par le Conseil du Trésor, le 31 octobre 2002, des exemptions à la Politique sur les marchés qui sont requises pour l'application de la politique. La vérification devait se faire dix-huit mois après son entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
Le plan de vérification interne pour 2003-2004 prévoit une vérification des données de référence pour l'aide déliée. Celle-ci n'a été réalisée car aucune donnée de référence n'a été établie. La vérification interne de la politique sur l'aide liée et déliée est approuvée dans le plan pour 2004-2005.
1.3 Objectifs de la vérification
Quatre objectifs sont établis lors de la planification de la vérification : i) déterminer si la politique sur l'aide liée et déliée est mise en oeuvre à l'ACDI; ii) déterminer si la gestion du processus d'approvisionnement cadre bien avec la nouvelle politique; iii) déterminer si l'Agence respecte la nouvelle politique (y compris les dispositions sur le déliement obligatoire); iv) déterminer si les données utilisées pour rendre compte du déliement de l'aide sont fiables et complètes.
1.4 Étendue de la vérification et stratégie de vérification
La vérification porte sur la mise en oeuvre de la politique sur l'aide liée et déliée de l'ACDI qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et sur les processus de gestion et les contrôles associés à celle-ci. Elle inclut également l'examen de l'information entrée dans le système d'information de l'Agence (SIA) et des rapports connexes aux utilisateurs externes.
La stratégie de vérification consiste essentiellement en un examen des documents et en des entrevues avec le personnel de l'Agence. La vérification comprend un examen de 68 projets d'aide publique au développement mis en oeuvre après le 1er janvier 2003 et assujettis à la nouvelle politique sur l'aide liée et déliée. La sélection repose sur le jugement personnel et englobe toutes les directions générales qui ont décaissé des fonds pour des programmes d'APD, à l'exception de la Direction générale des communications et de la Direction générale des politiques, dont les décaissements à ce chapitre sont minimes.
La vérification s'échelonne de novembre 2004 à avril 2005.
1.5 Critères de vérification
Les critères appliqués pour évaluer la mise en oeuvre de la politique sur l'aide liée et déliée à l'ACDI sont indiqués à l'annexe A.
2.0 Observations et recommandations
2.1 Premier objectif de la vérification
Déterminer si la politique sur l'aide liée et déliée est mise en oeuvre à l'ACDI
Observation de vérification - Communication de la politique
La politique sur l'aide liée et déliée est communiquée aux employés de l'ACDI et au public canadien. L'Agence n'a encore donné aucune instruction précise aux employés relativement à la mise en oeuvre de la politique.
Critères de vérification
La politique est clairement énoncée, distribuée aux parties intéressée et comprise par les employés qui sont responsables de sa mise en oeuvre à l'Agence.
La politique est convertie en exigences opérationnelles pour les employés de l'ACDI et s'accompagne d'une définition claire des rôles et responsabilités.
Des lignes directrices opérationnelles (politiques, guides, procédures), des contrôles adéquats, et des systèmes de suivi sont élaborés et mis en oeuvre pour la nouvelle politique et fonctionnent comme prévu (ou les lignes directrices opérationnelles sont modifiées pour tenir compte de la nouvelle politique).
Analyse
Tel qu'indiqué à la section 1.1 du présent rapport, la politique fait l'objet d'une annonce publique en septembre 2002 dans le document intitulé Le Canada contribue à un monde meilleur - Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace. Elle est annoncée aux employés de l'ACDI par le président au moyen du réseau électronique interne le 24 décembre 2002. Cette annonce s'accompagne d'un document intitulé Nouvelle politique sur l'aide liée et déliée : notes techniques. En fait, aucun document n'est publié sous le titre « Politique sur l'aide liée et déliée ».
L'Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace relate l'histoire de la politique sur l'aide liée du Canada et explique que le Canada doit modifier ses règles sur le déliement de l'aide. On y indique les principaux éléments de la politique approuvée par le Cabinet, y compris l'engagement de faire rapport sur les taux d'aide liée et déliée dans le Rapport sur le rendement de l'Agence. Comme le Conseil du Trésor n'avait pas encore approuvé les exemptions à la Politique sur les marchés, on se contente d'y mentionner que des exemptions ont été demandées.
Les « notes techniques » énoncent les principaux éléments de la politique approuvée par le Cabinet et le Conseil du Trésor. Elles contiennent les définitions de l'aide liée, de l'aide déliée, de l'aide partiellement déliée établies par le CAD ainsi que les types de projets visés par la Recommandation du CAD sur le déliement obligatoire. Les « notes techniques » utilisent principalement la terminologie du CAD et n'indiquent pas clairement son équivalent à l'ACDI. Le document inclut une section intitulée « Foire aux questions », où sont abordées des questions générales concernant la politique et la mise en oeuvre de la Recommandation du CAD.
Les « notes techniques » décrivent certains rôles et responsabilités. La Direction générale des politiques (avec la Direction de la gestion des marchés) devait analyser les données sur l'aide liée et déliée générées par le système d'information de l'Agence et faire rapport à ce sujet à la haute direction. Aucune analyse ni aucun rapport ne semblent avoir été faits. La Direction de la gestion des marchés devait assurer le suivi des pratiques d'approvisionnement des donateurs, ce qu'elle fait, mais il semble qu'elle ne produit aucun rapport pour la haute direction. Elle devait également surveiller la capacité en matière d'approvisionnement des pays en développement. Or, ce n'est que récemment qu'elle a rédigé un avant-projet de guide sur l'examen de la capacité en matière d'approvisionnement (Guide d'évaluation et d'atténuation des risques liés à l'approvisionnement). Elle devait également fournir des conseils au regard de l'aide déliée. Elle a répondu aux questions des responsables de l'approvisionnement, mais n'a établi aucune ligne directrice. Elle devait afficher l'information sur le site Web du CAD et s'occuper des appels d'offres internationaux. Comme l'ACDI n'a lancé aucun appel d'offre international directement, elle n'a pas eu à s'acquitter de ce rôle.
Les « notes techniques » ont été élaborées par la Direction générale des politiques à titre de mesure intérimaire en attendant qu'une politique opérationnelle détaillée soit établie. En novembre 2004, les lignes directrices de l'ACDI pour la mise en oeuvre du déliement de l'aide publique au développement sont soumises à l'approbation du Comité des politiques. Comme elles n'ont pas été approuvées, elles ne sont pas utilisées comme document de référence ultime dans le cadre de la vérification.
Même si le rôle d'interpréter la politique n'est pas confié explicitement à la Direction générale des politiques, celle-ci se voit demander par le personnel responsable des programmes de le faire au cas par cas et verbalement. La Direction générale des politiques consulte d'autres secteurs de l'Agence au besoin (comme la Direction de la gestion des marchés). Même si plusieurs centaines de questions sont posées à cette direction générale, aucun recueil des interprétations n'est préparé à l'intention du personnel de l'Agence. Il ressort des entrevues réalisées avec le personnel responsable des programmes et des marchés que celui-ci aimerait obtenir ce type d'information de la Direction générale des politiques.
Le fait qu'il n'existe aucun texte de référence, exception faite des « notes techniques », a entraîné des incohérences dans l'application de la politique à des projets similaires réalisés tant dans différentes directions générales qu'au sein d'une même direction générale.
Le codage pour l'externalisation de l'Unité d'appui aux programmes (UAP) vers un agent d'exécution local (AEL) est un premier exemple d'une telle incohérence. Une direction générale considère qu'il s'agit d'un projet d'aide liée étant donné que l'appel d'offres s'adresse uniquement aux entreprises dans le pays bénéficiaire (et peut-être au Canada). Une autre direction générale juge qu'il s'agit d'un projet d'aide déliée étant donné que tous les fonds seront dépensés dans le pays bénéficiaire et que le projet consiste, selon elle, en un financement des coûts locaux, ce qui correspond à la définition du CAD de l'aide déliée. Selon la politique antérieure, les coûts locaux liés à une UAP sont assimilés à une aide déliée. La Direction générale des politiques préconise le recours à l'aide déliée pour les UAP administrées par un AEL. Il convient également de noter que les UAP sont des projets pluriannuels dont le budget n'excède pas 5 millions de dollars. Par conséquent, les effets sur les montants déclarés sont très limités.
L'embauche d'un coopérant canadien pour diriger une UAP fournit un deuxième exemple d'incohérence dans l'application de la politique. La vérification permet de constater que, dans une même direction générale, le budget total d'un projet d'UAP est considéré comme une forme d'aide déliée - financement des coûts locaux - tandis que celui d'un autre projet d'UAP se divise en aide liée (les fonds pour le coopérant) et en aide déliée (le financement des coûts locaux).
Il y a également incohérence dans le traitement des coûts liés aux bureaux locaux des agents d'exécution canadiens (AEC). Une direction générale considère qu'ils constituent un financement des coûts locaux et par conséquent une aide déliée, tandis qu'une autre, en conformité avec les instructions données dans les notes techniques, les considère comme une aide liée étant donné que la passation d'un marché avec un AEC était une aide liée. Selon la politique antérieure, les coûts locaux de l'AEC sont réputés être une aide déliée.
Enfin, il y a incohérence dans le codage des transferts aux organisations multilatérales. Il semble que l'Agence assume que ces organisations soit utilisent les fonds pour le financement des coûts locaux soit passent des marchés par le biais d'une forme quelconque de processus d'appels d'offres international. La Direction générale des programmes multilatéraux indique que les organisations multilatérales ont recours aux appels d'offres internationaux, bien que les dossiers de l'ACDI contiennent peu de documents attestant que c'est le cas. Quatorze des projets examinés sont des projets avec des organisations multilatérales (Nations Unies, Groupe de la Banque mondiale) codés « aide déliée ». Toutefois, trois autres projets ont été codés « aide liée ». Rien dans les documents d'approbation de ces trois projets n'explique en quoi ils diffèrent des quatorze autres.
La valeur totale des soixante-huit projets formant l'échantillon s'établit à 538,4 millions de dollars, dont 385 millions de dollars en aide déliée, 149,8 millions de dollars en aide liée et 3,6 millions de dollars en aide partiellement déliée. Les valeurs ajustées compte tenu des différences de codage sont : 400,1 millions de dollars en aide déliée et 138,3 millions de dollars en aide liée. Les différences de codage dans l'échantillon entraînent une sous-estimation nette de 4 p. 100 de l'aide déliée.
Recommandation
1. La Direction générale des politiques, en consultation avec les directions générales de programmes et la Direction de la gestion des marchés, devrait préparer et diffuser à l'échelle de l'Agence un guide sur la mise en oeuvre de la politique qui explique clairement ce qui constitue une aide liée et déliée, et ce en utilisant la terminologie de l'ACDI.
Réponse de la direction
Nous acceptons cette recommandation et mènerons à bien la préparation du guide en question d'ici la fin de l'exercice - sa rédaction est déjà amorcée.
Recommandation
2. Le guide devrait énoncer les rôles et les responsabilités de toutes les parties à l'ACDI, y compris préciser le groupe qui assumerait la responsabilité principale au regard de l'interprétation de la politique et des définitions du CAD ainsi que du suivi et de l'établissement des rapports.
Réponse de la direction
Nous acceptons cette recommandation - ces points seront abordés dans le guide.
Recommandation
3. Le guide devrait être mis à jour au moyen de bulletins d'interprétation au besoin.
Réponse de la direction
Nous acceptons cette recommandation.
2.2 Deuxième objectif de la vérification
Déterminer si la gestion du processus d'approvisionnement cadre bien avec la nouvelle politique
Observation de vérification - Processus d'approvisionnement
L'Agence n'a établi aucun nouveau processus pour la gestion de l'approvisionnement et n'a pas modifié les processus existants pour tenir compte de la nouvelle politique.
Critères de vérification
L'Agence a établi et mis en oeuvre de nouveaux processus pour la gestion de l'approvisionnement (biens et services) ou a modifié ceux existant pour tenir compte de la nouvelle politique.
Les processus de gestion de l'approvisionnement (biens et services) liés à la politique sur le déliement de l'aide fonctionnent comme prévu.
L'Agence surveille les processus de gestion de l'approvisionnement (biens et services) liés à la politique sur le déliement de l'aide.
Analyse
Les vérificateurs examinent les divers guides et manuels des procédures mis à la disposition du personnel de l'Agence par le biais des systèmes de communications électroniques internes pour déterminer s'ils rendent compte de la nouvelle politique sur le déliement de l'aide.
La Carte routière des processus opérationnels de l'ACDI, publiée par le Groupe des affaires opérationnelles, contient un lien électronique vers les « notes techniques » diffusées en décembre 2002 par la Direction générale des politiques. Mis à part ce lien, ni la Carte routière ni aucun autre guide connexe n'ont été modifiés pour rendre compte des exigences de la nouvelle politique.
Les guides sur l'approvisionnement (biens et services) publiés par la Direction de la gestion des marchés, particulièrement le Guide des gestionnaires de l'ACDI dans la passation des marchés, le Guide du gestionnaire pour les accords de contribution et le Guide des approvisionnements de biens et services connexes, sont examinés. Aucun n'a été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle politique.
La Direction de la gestion des marchés a récemment produit un avant-projet de Guide d'évaluation et d'atténuation des risques liés à l'approvisionnement, mais ce document n'a pas été présenté sous sa forme définitive.
La Direction générale de la gestion de l'information et de la technologie (DGGIT) a modifié, avant le 1er janvier 2003, la zone de codage de l'aide liée/déliée au niveau du projet dans le SIA pour tenir compte des nouvelles définitions. Le principal changement visait à inclure l'aide partiellement déliée. La DGGIT a aussi ajouté dans le SIA un code pour l'aide liée/déliée au niveau du contrat. Ce code est désactivé peu après le 1er janvier 2003 lorsqu'on réalise qu'il provoque des problèmes dans le SIA. Il n'est pas prévu pour le moment de réactiver le code. Étant donné que les seules informations communiquées par l'ACDI relativement à l'aide liée/déliée le sont au niveau du projet, le fait de ne pas attribuer de code au niveau du contrat a peu de répercussions.
Recommandation
4. La Direction de la gestion des marchés devrait modifier ses guides sur la passation des marchés, les contributions et l'approvisionnement pour refléter la nouvelle politique sur le déliement de l'aide.
Réponse de la direction
L'ACDI publiera un guide sur les appels d'offre internationaux d'ici la fin de 2005 pour fournir des indications aux gestionnaires de projet et des marchés sur le processus d'approvisionnement pertinent. Ce guide ne s'appliquera qu'aux activités d'approvisionnement réalisées directement par l'ACDI.
D'autres guides sur les contributions de l'ACDI au programme d'un partenaire et sur les cas où l'activité d'approvisionnement, le cas échéant, est réalisée par le partenaire et en son nom existent ou en sont à divers stades de préparation. En ce qui concerne les contributions et subventions, la décision est prise au moment de choisir le mécanisme d'exécution et l'approche de programmation et à l'étape de la conception du projet. Dans les directions générales de programmes géographiques, le déliement de l'aide est généralement lié au financement des institutions multilatérales et des approches-programmes par le biais de fonds mis en commun et du soutien budgétaire.
2.3 Troisième objectif de la vérification
Déterminer si l'Agence respecte la nouvelle politique (y compris le déliement obligatoire)
Observation - Déliement obligatoire
L'Agence respecte pleinement les dispositions de la nouvelle politique sur le déliement obligatoire de l'aide publique au développement aux pays les moins avancés.
Critère
L'ACDI délie l'aide publique au développement aux pays les moins avancés dans les catégories d'APD établies lorsque les montants dépassent les seuils fixés.
Analyse
En 2001, le Canada convient avec les autres membres du Comité d'aide au développement de délier certaines catégories d'aide publique au développement aux pays les moins avancés (PMA) lorsque les montants dépassent certains seuils. Cet engagement est approuvé par le Cabinet en 2002 et devient une politique de l'Agence le 1er janvier 2003.
Pour donner l'assurance à l'Agence que cet engagement est respecté, les vérificateurs examinent vingt-sept projets d'aide publique au développement dans quatorze PMA qui sont assujettis à la nouvelle politique. Six de ces projets sont exemptés de l'application des dispositions sur le déliement obligatoire parce qu'ils portent sur la coopération technique pure ou des services de gestion.
Quatre projets d'aide déliée comportent des budgets pour l'évaluation/le suivi qui sont à juste titre codés « aide liée ». Deux projets comportent un important volet « coopération technique pure » qui est à juste titre codé « aide liée ».
Les dix-neuf projets comportant des volets visés par le déliement obligatoire respectent l'exigence à cet égard. Tous les projets appartiennent à l'une des catégories d'aide devant obligatoirement être déliée (comme le soutien budgétaire) ou sont des projets d'aide déliée en raison de l'utilisation qui est faite des fonds (le financement des coûts locaux).
L'ACDI n'a pas directement recours à un processus d'appel d'offres international. Dans le cadre de trois projets (matériel pédagogique au Malawi, potasse au Cambodge et manuels scolaires au Mozambique), l'approvisionnement est confié aux pays bénéficiaires et les documents montrent, dans tous les cas, que ces pays ont recours au processus d'appel d'offres international.
Il convient de signaler deux projets de l'échantillon, même s'ils n'ont aucune incidence sur l'observation positive générale. Dans le cadre du projet d'achat de manuels scolaires pour le Mozambique, le gouvernement local a demandé que certains manuels soient achetés à des éditeurs canadiens. Une partie du projet est codée à juste titre aide liée. Cette restriction du déliement n'est pas considérée comme étant contraire à l'esprit de la recommandation du CAD. Dans le cas du projet d'achat de potasse pour le Cambodge, un appel d'offres international est utilisé, mais l'approbation ministérielle de la délégation du pouvoir en matière d'approvisionnement au pays bénéficiaire n'est pas demandée ou obtenue, contrairement à ce que prévoit le pouvoir de signer des documents financiers.
Recommandation
L'Agence respectant les dispositions de la politique relatives au déliement obligatoire, aucune recommandation ne s'impose.
Observation - Communication de l'information sur le déliement de l'aide
L'Agence n'a pas communiqué les taux de déliement de l'aide dans le Rapport sur le rendement 2004, contrairement à ce que demandait le Conseil du Trésor lorsqu'il a approuvé la politique sur l'aide liée et déliée et à l'engagement pris dans l'Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace et dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2003-2004.
Critère
L'Agence fait connaître le niveau de l'aide liée et déliée dans son rapport sur le rendement 2004.
Analyse
Lorsque la politique sur l'aide liée et déliée est approuvée par le Conseil du Trésor le 31 octobre 2002, l'ACDI s'engage à inclure l'information sur l'aide liée et déliée dans son rapport annuel sur le rendement. Dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2003-2004, il est dit que « L'Agence fera rapport sur les niveaux de l'aide liée et déliée dans le cadre de son Rapport ministériel sur le rendement (RMR)192 soumis au Parlement. » Dans Le Canada contribue à un monde meilleur - Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace (septembre 2002), il est indiqué que l'Agence « rendra compte des niveaux de l'aide liée et déliée, en fonction de cette définition, dans son Rapport sur le rendement destiné au Parlement. »
Bien que l'Agence n'ait jamais précisé l'exercice à partir duquel elle rendra compte des niveaux de l'aide liée et déliée, on pouvait supposer qu'elle le ferait dans le Rapport sur le rendement 2004, qui couvre l'exercice 2003-2004, soit le premier exercice complet d'application de la nouvelle politique sur le déliement de l'aide.
Un examen de ce rapport montre qu'il n'a pas été rendu compte des niveaux de l'aide liée et déliée de l'aide publique au développement. Il n'est fait mention du déliement de l'aide qu'une seule fois : « Le Canada procède également au déliement de son programme d'aide afin de permettre aux pays en développement d'avoir accès aux biens et aux services les moins coûteux et de développer éventuellement leur propre capacité de fournir des biens et des services. »
La Direction générale des politiques indique qu'on a oublié de communiquer l'information sur les niveaux d'aide liée et déliée dans le Rapport sur le rendement 2004 de l'ACDI.
En ne rendant pas compte des niveaux de déliement de l'aide, l'ACDI n'a pas respecté les engagements pris auprès du Conseil du Trésor et du Parlement.
Recommandation
5. La Direction générale des politiques devrait rendre compte des niveaux de l'aide liée et déliée de l'aide publique au développement dans le Rapport sur le rendement 2005 de l'ACDI.
Réponse de la direction
Nous acceptons la recommandation. L'information en question sera incluse dans le Rapport sur le rendement 2005 et dans tous ceux qui suivront. Les taux de déliement ont été communiqués au CAD, et l'information était donc du domaine public. Malheureusement, elle n'a pas été incluse dans le Rapport sur le rendement 2004.
Observation - Objectifs de déliement
L'Agence n'a pas, en 2004, établi et diffusé les objectifs de déliement de l'aide, contrairement à l'engagement pris dans la Stratégie de développement durable 2004-2006.
Critère
L'ACDI établit et diffuse les objectifs de déliement de l'aide en 2004.
Analyse
Dans la Stratégie de développement durable 2004-2006, l'Agence s'engage à délier davantage l'aide canadienne. Elle promet plus précisément ce qui suit : « À partir de 2004, établir et diffuser les objectifs chiffrés du déliement de l'aide. »
Les vérificateurs déterminent qu'aucun objectif de ce genre n'est établi ou publié. Il faut noter que la politique approuvée par la décision du cabinet ne précise pas d'objectif ni de date butoir pour sa mise en oeuvre. Le CAD n'a pas imposé d'objectif sur le déliement obligatoire.
Des entrevues effectuées dans le cadre de la vérification et autres communications avec la direction générale des politiques ont confirmé, qu'après que l'engagement de la stratégie de développement durable soit faite, l'Agence a réalisé qu'établir des objectifs pour le déliement ne serait pas possible. Selon la direction générale des politiques, la décision de lié ou déliée l'aide est une des considérations des programmes d'aide et d'imposer des objectifs ne serait pas en ligne avec les principes de l'aide.
Maintenant que l'Agence a déterminé qu'établir des objectifs ne serait pas possible, aucune recommandation n'a été faite.
Autres critères
L'ACDI applique les définitions du CAD pour l'aide liée, l'aide déliée et l'aide partiellement déliée.
L'ACDI étend l'admissibilité à soumissionner des contrats aux entités dans les PMA et les pays de l'Afrique subsaharienne, sous réserve de l'approbation au cas par cas de la ministre de la Coopération internationale.
L'ACDI a recours aux appels d'offres internationaux dans les situations autres que celles visées par le déliement obligatoire, sous réserve de l'approbation au cas par cas de la ministre de la Coopération internationale.
L'ACDI prend les mesures voulues pour s'assurer que les entreprises canadiennes et d'autres partenaires sont informés de la politique et de ses répercussions.
Analyse
La vérification permet de confirmer que l'ACDI utilise les définitions du CAD pour l'aide liée, l'aide déliée et l'aide partiellement déliée. Le système d'information de l'Agence oblige le personnel responsable des programmes à utiliser une de ces catégories ou une combinaison de celles-ci pour coder le budget du projet et n'accepte le projet que si un code est assigné. Tel qu'indiqué dans la première observation concernant le quatrième objectif de la vérification, parfois le codage n'est étayé par aucune information dans le document d'approbation du projet.
Rien dans la documentation sur les soixante-huit projets de l'échantillon n'indique que l'approvisionnement a été élargi aux pays bénéficiaires (PMA ou pays de l'Afrique subsaharienne) ou que l'ACDI a eu directement recours à un processus d'appel d'offres international. La Direction de la gestion des marchés confirme que l'ACDI n'a pas encore eu directement recours au processus d'appels d'offres international.
L'ACDI est censée informer les entreprises canadiennes de la nouvelle politique par le biais de son site Internet. Cela n'a pas été fait, et il ne semble pas que cela soit prévu.
Recommandation
Comme il s'agit de questions d'importance secondaire, aucune recommandation n'est faite.
2.4 Quatrième objectif de la vérification
Déterminer si les données utilisées pour rendre compte du déliement de l'aide sont fiables et complètes
Observation
Les raisons pour lesquelles une aide publique au développement liée ou déliée est accordée sont clairement expliquées dans le document d'approbation de seulement trois des soixante-huit projets de l'échantillon.
Critère
Les raisons pour lesquelles une aide publique au développement liée ou déliée est octroyée sont expliquées en détail dans les dossiers officiels de l'Agence.
Analyse
Pour déterminer si la personne à qui a été délégué le pouvoir d'approbation possède suffisamment d'informations pour prendre une décision éclairée sur l'application de la recommandation du CAD sur l'aide liée et déliée, un échantillon de 68 projets est sélectionné à partir des projets en cours amorcés après le 1er janvier 2003. Toutes les directions générales de programmes qui décaissent des fonds d'aide publique au développement, à l'exception de la Direction générale des communications et de la Direction générale des politiques, sont représentées dans l'échantillon.
Un examen préliminaire des documents d'approbation est réalisé - le document d'approbation du projet approuvé par le vice-président (tous les projets), le mémoire à la ministre (les projets de plus de 5 millions de dollars et les cas spéciaux) et la présentation au Conseil du Trésor (les projets de plus de 20 millions de dollars). Dans le cas de certains projets, d'autres documents sont examinés, et un courriel est envoyé au personnel responsable des programmes ou des marchés pour obtenir des informations ou des explications additionnelles.
Dans tous les cas, les documents fournissent suffisamment d'informations à la personne détenant le pouvoir d'approbation pour prendre une décision éclairée relativement à l'approbation du projet. Toutefois, l'information fournie à cette personne n'inclut pas une description détaillée des raisons pour lesquelles l'aide est liée ou déliée, sauf dans le cas de trois projets.
Si les raisons du recours à l'aide liée ou déliée ne sont pas explicitées, c'est qu'à l'heure actuelle l'Agence n'exige pas que la justification soit fournie dans le document d'approbation.
Les vérificateurs ont pu déterminer à partir des documents d'approbation de projet le type d'aide qu'il aurait fallu utiliser (une aide liée, une aide déliée ou une combinaison des deux), et ce pour tous les projets de l'échantillon. Étant donné l'information incomplète fournie au personnel responsable des programmes relativement à ce qui constitue une aide liée ou une aide déliée (tel qu'indiqué dans l'observation sous 2.1), les vérificateurs ont dû déterminer ce qui était une aide liée et ce qui ne l'était pas à partir, dans une certaine mesure, de leur propre interprétation de la politique.
Dans quarante-neuf des projets échantillonnés (de même que dans les trois mentionnés plus haut), les vérificateurs constatent que le code attribué dans le système d'information de l'Agence est le bon. Pour ce qui est des seize autres projets, ils concluent que l'information dans le document d'approbation ne cadre pas, en tout ou en partie, avec le code (aide liée/déliée) entré dans ce système. Dix de ces seize projets présentent des incohérences, tel qu'indiqué à la section 2.0.
Voici les six projets pour lesquels les vérificateurs mettent en question la décision du personnel responsable des programmes de considérer qu'ils constituent une aide liée/déliée.
Dans un projet en Afrique du Sud, une tranche de 250 000 dollars a été codée « aide déliée » et une autre tranche de 250 000 dollars « aide partiellement déliée ». La documentation indique que tout le projet a trait aux services d'un consultant canadien (honoraires et dépenses) et aurait dû être codé « aide liée ». Dans un autre projet, au Tadjikistan, une tranche de 4,8 millions de dollars a été codée « aide déliée » et une tranche de 3,4 millions de dollars « aide partiellement déliée ». La documentation montre qu'il s'agit d'une contribution de 8,2 millions de dollars à une organisation non gouvernementale canadienne et qu'elle aurait dû être codée « aide liée ».
Un projet du programme Action jeunesse a été codé « aide déliée » même s'il s'agissait d'un paiement à un jeune Canadien envoyé à l'étranger. Comme seuls les Canadiens peuvent participer au programme en question, le projet aurait dû être codé « aide liée ». Un projet du Fonds de consolidation de la paix consistait en un financement pour une organisation non gouvernementale canadienne, mais a été codé « aide déliée ». Comme seules les organisations non gouvernementales canadiennes peuvent demander une aide au Fonds en question, le projet aurait dû être codé « aide liée ».
Un projet de la Direction générale des Amériques consistait en un fonds local administré par un coopérant canadien et a été codé en totalité « aide liée ». Même si les frais du coopérant devaient être codés « aide liée », les fonds administrés par celui-ci auraient dû être codés « aide déliée » étant donné qu'ils servaient au financement des coûts locaux.
Un projet en Cisjordanie/Gaza consistait également en un fonds local administré par la mission canadienne et a été codé en totalité « aide déliée ». Normalement, de tels fonds constituent une aide déliée, mais dans ce cas-ci les fonds pouvaient être utilisés pour embaucher des spécialistes tant canadiens que locaux. Comme le projet ne visait pas strictement le financement de coûts locaux, il aurait dû être codé « aide liée ».
Tel qu'indiqué dans la première observation, l'information incomplète fournie au personnel responsable des programmes l'oblige à interpréter lui-même la politique. Comme cela a été signalé, les différences de codage dans l'échantillon de 68 projets entraînent une sous-estimation nette de 4 p. 100 de l'aide déliée. L'important est que les documents d'approbation expliquent « pourquoi » le projet est considéré comme une aide liée ou déliée.
Recommandation
6. Le Groupe des affaires opérationnelles devrait exiger que le document d'approbation de projet indique les raisons pour lesquelles il est décidé que le projet est une aide liée ou déliée. Lorsque l'approbation de cette décision est requise, cela doit être clairement indiqué dans le document d'approbation.
Réponse de la direction
Le Groupe des affaires opérationnelles modifiera d'ici la fin de l'exercice 2005-2006 les sections pertinentes de la Carte routière des processus opérationnels de l'ACDI et les guides connexes sur les modèles d'exécution pour qu'il soit obligatoire, a) de fournir dans le document d'approbation du projet les raisons pour lesquelles il est décidé de délier l'aide et b) d'indiquer clairement dans le document d'approbation que l'approbation de cette décision est requise, le cas échéant.
Autres critères
Tous les rapports préparés par l'ACDI (rapports à l'intention du CAD, rapports internes, et ceux pour le Rapport sur le rendement de l'Agence) reposent sur des données fiables et complètes.
Les systèmes sont en place pour garantir le codage exact des données sur l'aide liée et déliée, y compris la formation, la supervision et le suivi de l'entrée des données.
Les rapports internes et externes doivent être produits en temps voulu, exacts et approuvés par la direction.
Analyse
Les vérificateurs constatent que le seul rapport sur le déliement de l'aide produit est celui destiné au CAD. Le rapport annuel pour 2003 est examiné (il fait partie de l'échantillon), et il est constaté qu'il repose sur les données provenant du système d'information de l'Agence. Les données sont fiables et complètes, exception faite des préoccupations mentionnées à la section 2.4.
Le codage de l'aide liée/déliée dans le système d'information de l'Agence est fait par le personnel responsable des programmes. Étant donné l'information incomplète transmise par la Direction générale des politiques relativement à la mise en oeuvre (observation sous 2.1) et les préoccupations concernant la justification (observation 2.4), le codage a par ailleurs été fait correctement. Rien n'indique qu'une formation sur le codage a été offerte ou qu'une supervision a été assurée. Les vérificateurs constatent que le personnel de la Direction générale de la gestion de l'information et de la technologie a assuré un certain contrôle de la qualité du codage effectué par le personnel responsable des programmes. En effet, le personnel de la DGGIT a remis en question le codage avant la communication des données sur les projets au CAD. Dans quatre des 68 projets de l'échantillon, le codage a été mis en doute et modifié. Dans tous les cas, les vérificateurs approuvent le changement apporté.
Il convient de noter que le rapport au CAD (questionnaire) est remis en temps voulu et est approuvé par la direction.
Recommandation
Comme les questions soulevées sont mineures, aucune recommandation n'est formulée.
3.0 Conclusion
La vérification permet de conclure que la politique sur l'aide liée et déliée est mise en oeuvre à l'ACDI, mais que le personnel responsable des programmes de l'Agence n'est pas adéquatement informé de la façon de la mettre en oeuvre.
Les vérificateurs concluent que les processus d'approvisionnement ne tiennent pas compte adéquatement de la nouvelle politique, aucun nouveau processus n'ayant été mis en oeuvre et aucun processus existant n'ayant été modifié.
Les vérificateurs concluent que l'Agence se conforme à la nouvelle politique (y compris le déliement obligatoire). À l'exception de l'obligation de rendre compte publiquement du taux de déliement de l'aide, l'Agence respecte la nouvelle politique.
La vérification permet de conclure que les données utilisées pour rendre compte du déliement de l'aide sont généralement fiables et complètes, mais que les raisons pour lesquelles l'aide est liée ou déliée ne sont pas communiquées clairement à la personne détenant le pouvoir d'approbation.
La vérification permet de conclure que, malgré les problèmes relevés au regard des instructions fournies par la Direction générale des politiques, des procédures d'approvisionnement et des informations concernant la justification de la décision de délier ou non l'aide dans le document d'approbation, l'Agence met en oeuvre la politique sur l'aide liée et déliée.
Les vérificateurs attestent avoir recueilli et examiné suffisamment de données probantes pour garantir la justesse des conclusions du présent rapport.
Les conclusions reposent sur un examen des situations recensées au moment de la vérification à la lumière des critères de vérification établis préalablement. Les éléments de preuve recueillis répondent aux normes de vérification professionnelle et sont suffisants pour assurer la haute direction du bien-fondé des conclusions tirées de cette vérification interne. Les conclusions ne s'appliquent qu'aux projets vérifiés.
Annexe A - Objectifs et critères de vérification
Premier objectif de vérification - Déterminer si la politique sur l'aide liée et déliée est mise en oeuvre à l'ACDI
Critère de vérification - La politique est clairement énoncée, distribuée aux parties intéressée et comprise par les employés qui sont responsables de sa mise en oeuvre à l'Agence.
Critère de vérification - La politique est convertie en exigences opérationnelles pour les employés de l'ACDI et s'accompagne d'une définition claire des rôles et responsabilités.
Critère de vérification - Des lignes directrices opérationnelles (politiques, guides, procédures), des contrôles adéquats, et des systèmes de suivi sont élaborés et mis en oeuvre pour la nouvelle politique et fonctionnent comme prévu (ou les lignes directrices opérationnelles sont modifiées pour tenir compte de la nouvelle politique).
Deuxième objectif - Déterminer si la gestion du processus d'approvisionnement cadre bien avec la nouvelle politique
Critère de vérification - L'Agence a établi et mis en oeuvre de nouveaux processus pour la gestion de l'approvisionnement (biens et services) ou a modifié ceux existant pour tenir compte de la nouvelle politique.
Critère de vérification - Les processus de gestion de l'approvisionnement (biens et services) liés à la politique sur le déliement de l'aide fonctionnent comme prévu.
Critère de vérification - L'Agence surveille les processus de gestion de l'approvisionnement (biens et services) liés à la politique sur le déliement de l'aide.
Troisième objectif - Déterminer si l'Agence respecte la nouvelle politique (y compris les dispositions sur le déliement obligatoire)
Critère de vérification - L'ACDI délie l'aide publique au développement aux pays les moins avancés dans les catégories d'APD établies lorsque les montants dépassent les seuils fixés.
Critère de vérification - L'Agence fait connaître le niveau de l'aide liée et déliée dans son rapport sur le rendement 2004.
Critère de vérification - L'ACDI établit et diffuse les objectifs de déliement de l'aide en 2004.
Critère de vérification - L'ACDI applique les définitions du CAD pour l'aide liée, l'aide déliée et l'aide partiellement déliée.
Critère de vérification - L'ACDI étend l'admissibilité à soumissionner des contrats aux entités dans les PMA et les pays de l'Afrique subsaharienne, sous réserve de l'approbation au cas par cas de la ministre de la Coopération internationale.
Critère de vérification - L'ACDI a recours aux appels d'offres internationaux dans les situations autres que celles visées par le déliement obligatoire, sous réserve de l'approbation au cas par cas de la ministre de la Coopération internationale.
Critère de vérification - L'ACDI prend les mesures voulues pour s'assurer que les entreprises canadiennes et d'autres partenaires sont informés de la politique et de ses répercussions.
Quatrième objectif - Déterminer si les données utilisées pour rendre compte du déliement de l'aide sont fiables et complètes
Critère de vérification - Tous les rapports préparés par l'ACDI (rapports à l'intention du CAD, rapports internes, et ceux pour le Rapport sur le rendement de l'Agence) reposent sur des données fiables et complètes.
Critère de vérification - Les raisons pour lesquelles une aide publique au développement liée ou déliée est octroyée sont expliquées en détail dans les dossiers officiels de l'Agence.
Critère de vérification - Les systèmes sont en place pour garantir le codage exact des données sur l'aide liée et déliée, y compris la formation, la supervision et le suivi de l'entrée des données.
Critère de vérification - Les rapports internes et externes doivent être produits en temps voulu, exacts et approuvés par la direction.
Annexe B - Sommaire des recommandations
| Mission de vérification | Nombre de recommandations | En cours | Mise en oeuvre terminée |
|---|---|---|---|
| Mise en oeuvre de la politique sur l'aide liée et déliée | 6 | 2 | 4 |
| Recommandation | Responsabilité | Plan d'action/Réponses de la haute direction | Date | État d'avancement |
|---|---|---|---|---|
| 1. La Direction générale des politiques, en consultation avec les directions générales de programmes et la Direction de la gestion des marchés, devrait préparer et diffuser à l'échelle de l'Agence un guide sur la mise en oeuvre de la politique qui explique clairement ce qui constitue une aide liée et déliée, et ce en utilisant la terminologie de l'ACDI et le diffuser à l'échelle de l'Agence | Direction générale des politiques | Nous acceptons cette recommandation et mènerons à bien la préparation du guide en question d'ici la fin de l'exercice - sa rédaction est déjà amorcée. | Mars 2006 | |
| 2. Le guide devrait énoncer les rôles et les responsabilités de toutes les parties à l'ACDI, y compris préciser le groupe qui assumerait la responsabilité principale au regard de l'interprétation de la politique et des définitions du CAD ainsi que du suivi et de l'établissement des rapports. | Direction générale des politiques | Nous acceptons cette recommandation - ces points seront abordés dans le guide. | Mars 2006 | |
| 3. Le guide devrait être mis à jour au moyen de bulletins d'interprétation au besoin. | Direction générale des politiques | Nous acceptons cette recommandation. | En cours | |
| 4. La Direction de la gestion des marchés devrait modifier ses guides sur la passation des marchés, les contributions et l'approvisionnement pour refléter la nouvelle politique sur le déliement de l'aide. | Direction de la gestion des marchés | L'ACDI publiera un guide sur les appels d'offre internationaux d'ici la fin de 2005 pour fournir des indications aux gestionnaires de projet et des marchés sur le processus d'approvisionnement pertinent. Ce guide ne s'appliquera qu'aux activités d'approvisionnement réalisées directement par l'ACDI. | Décembre 2006 | |
| 5. La Direction générale des politiques devrait rendre compte des niveaux de l'aide liée et déliée de l'aide publique au développement dans le Rapport sur le rendement 2005 de l'ACDI. | Direction générale des politiques | Nous acceptons la recommandation. L'information en question sera incluse dans le Rapport sur le rendement 2005 et dans tous ceux qui suivront. Les taux de déliement ont été communiqués au CAD, et l'information était donc du domaine public. Malheureusement, elle n'a pas été incluse dans le Rapport sur le rendement 2004. | Septembre 2005 | |
| 6. Le Groupe des affaires opérationnelles devrait exiger que le document d'approbation de projet indique les raisons pour lesquelles il est décidé que le projet est une aide liée ou déliée. Lorsque l'approbation de cette décision est requise, cela doit être clairement indiqué dans le document d'approbation. | Groupe des affaires opérationnelles | Le Groupe des affaires opérationnelles modifiera d'ici la fin de l'exercice 2005-2006 les sections pertinentes de la Carte routière des processus opérationnels de l'ACDI et les guides connexes sur les modèles d'exécution, et ce pour qu'il soit obligatoire, a) de fournir les raisons pour lesquelles il est décidé de délier l'aide et b) d'indiquer clairement dans le document d'approbation que l'approbation de cette décision est requise, le cas échéant. | Mars 2006 |
Formats de rechange
Note : Si vous ne pouvez accéder au format de rechange, veuillez visiter la page d'Aide.
Mise en oeuvre de la politique sur l'aide liée et déliée (PDF 138 Ko, 28 pages)
