Vérification de l’application de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à l'ACDI

Juin 2007

Liste des sigles
Sommaire

1 Introduction
2.0 Observations et recommandations
3.0 Présentation de rapports destinés au public
4.0 Engagement de la haute direction et des responsables des processus dans les directions Générales à l'égard de l'intégration de l'évaluation environnementale
5.0 Conclusion

Annexe 1 - Critères
Annexe 2 - L'organigramme des processus de l'ees
Annexe 3 - Glossaire des termes de l'évaluation environnementale
Annexe 4 - Résumé des recommandations

Liste des sigles

ACDI

Agence canadienne de développement international

ACEE

Agence canadienne d'évaluation environnementale

BCG

Bureau du contrôleur général

BGD

Bureau de la gouvernance démocratique

BVG

Bureau du vérificateur général

CEDD

Commissaire à l'environnement et au développement durable

CEP

Chef d'équipe de projet

CPP

Cadre de programmation-pays

CT

Conseil du Trésor

DAP

Documents d'approbation de projet

DGGRC

Direction générale de la gestion du rendement et des connaissances

DGPC

Direction générale du partenariat canadien

DRCA

Déclaration sur les résultats clés de l'Agence

EES

Évaluation environnementale stratégique

DGEMM

Direction générale de l'Europe, du Moyen-Orient et du Maghreb

GTIQE

Groupe de travail sur l'intégration des questions environnementales

LCEE

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

YEA

Unité de l'évaluation et de la conformité environnementales, Direction générale des politiques

YEN

Direction de l'environnement, Direction générale des politiques

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Sommaire

Introduction

En réponse au rapport de 2004 de la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD), l'ACDI avait pris l'engagement, entre autres, d'effectuer une vérification interne de l'application de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le Comité de vérification et d'évaluation de l'ACDI avait approuvé l'inclusion de cette vérification interne dans le plan de travail annuel 2006-2007 de la Direction de la vérification interne. Cette vérification a été effectuée de novembre 2006 à février 2007.

Les objectifs de la vérification étaient d'évaluer

• le degré de conformité dans l'ensemble de l'ACDI et dans chacune des directions générales avec la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique (EES) couvrant une période de deux ans allant d'octobre 2004 à octobre 2006;
• l'application des recommandations faites par la CEDD dans son rapport de 2004;
• l'application de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes pour les approbations en deçà de l'échelon ministériel, si les circonstances le justifient.

Conclusions de la vérification

Cette vérification a permis de conclure qu'en général, l'ACDI applique la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Beaucoup de progrès ont été faits depuis le rapport de vérification de la CEDD déposé en 2004. Un système de gestion opérationnel a été mis en place pour assurer la conformité avec la Directive du Cabinet sur l'EES, et une évaluation environnementale stratégique accompagne presque toutes les propositions exigeant l'approbation du ministre. Toutefois, il existe encore des possibilités d'amélioration.

Alors que l'ACDI a mis en oeuvre des processus pour assurer l'intégration des considérations environnementales dans ses programmes, les personnes qui élaborent et examinent les propositions n'ont pas toujours une interprétation commune de ce que devrait comporter une évaluation environnementale stratégique, ni du degré approprié d'intégration de l'analyse environnementale dans des propositions ou initiatives particulières. Les EES arrivent parfois trop tard pour orienter la préparation des propositions. De la formation et des outils ont été développé, mais leurs assimilation par le personnel a été faible. La responsabilité de la qualité de l'analyse environnementale n'a pas été assignée, et il n'y a pas encore de processus commun à l'Agence pour faire le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des recommandations des EES.

L'ACDI a mis en application les recommandations du rapport de 2004 préparé par le Bureau de la commissaire à l'environnement et au développement durable.

Guidé par la Carte routière des processus opérationnels de l'ACDI (Carte routière) et le Guide de l'évaluation environnementale stratégique, le personnel de l'ACDI tient généralement compte des effets environnementaux dans le processus d'élaboration des propositions, bien que les méthodes utilisées et leur portée varient grandement à l'intérieur des directions générales et entre celles-ci.

On a cerné plusieurs pratiques exemplaires au cours de cette vérification. Le processus établi par l'ACDI garantit que les propositions présentées au ministre pour approbation sont accompagnées d'un rapport d'EES lorsque nécessaire. Parmi les 50 dossiers que nous avons examinés, des considérations environnementales avaient été intégrées dès le début de l'élaboration des propositions. Les directions générales de l'Asie et de l'Afrique utilisent un calendrier électronique pour rappeler au personnel de donner suite aux recommandations des rapports d'EES. Par ailleurs, la Direction générale du partenariat canadien (DGPC) a préparé un tableau pour que l'équipe de l'environnement de la DGPC puisse suivre l'état d'avancement des propositions et des livrables.

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1.  Introduction

1.1 Contexte

Une directive du Cabinet publiée en 1990 et révisée en 1999 et en 2004 exige que les ministères et organismes fédéraux fassent l'évaluation environnementale stratégique (EES) des projets de politique, de plan ou de programme, lorsque la proposition est soumise à l'approbation d'un ministre en particulier ou du Cabinet; lorsque la mise en oeuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, qu'ils soient positifs ou négatifs. La Directive encourage aussi les ministères et organismes fédéraux à effectuer des EES pour d'autres projets de politiques, de plans ou de programmes lorsque les circonstances le justifient.

En 2004, la commissaire à l'environnement et au développement durable a dressé un rapport de vérification sur l'application de la Directive dans douze ministères, dont l'ACDI. Le rapport mentionne la nécessité d'un certain nombre d'améliorations à l'ACDI. L'Agence a répondu à la vérification en préparant une directive de mise en oeuvre de l'EES en dix points et en mettant en place diverses procédures dès juillet 2004, pour appliquer la Directive du Cabinet.

L'ACDI partage avec la collectivité mondiale du développement une vision à long terme du développement durable. Cette vision est incorporée dans les objectifs du Millénaire pour le développement, un ensemble d'objectifs et de cibles approuvés au plan international et assortis d'un calendrier pour l'amélioration du développement humain d'ici 2015. Pour la période à l'étude, l'objectif de l'ACDI était d'appuyer le développement durable dans les pays en développement pour réduire la pauvreté et contribuer à rendre le monde plus sûr, plus juste et plus prospère. Pour l'ACDI, le développement durable est un développement équitable et renouvelable au plan environnemental et qui renforce les capacités économiques, sociales, environnementales, et de gouvernance des femmes et des hommes, des filles et des garçons.

L'ACDI a fait de l'environnement un élément important de ses programmes de développement. La Carte routière sert de guide d'élaboration des projets et programmes dans les directions générales des programmes; le personnel de l'ACDI y trouve des explications sur la façon d'inclure les questions environnementales dans leurs initiatives. Au moment d'évaluer des projets pour le financement, la Direction générale des programmes multilatéraux examine les politiques environnementales des organismes multilatéraux partenaires de l'ACDI, et leur donne des directives sur la gérance environnementale. Une vérification faite en 2002 montre un degré élevé d'observation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; un processus est en place dans toutes les directions générales pour évaluer et consigner les impacts environnementaux possibles des initiatives qui comportent des travaux physiques. À quelques exceptions près, il faut remplir un formulaire d'applicabilité de l'EES pour toutes les propositions de projet envoyées au ministre pour approbation. Lorsqu'il est bien rempli, ce formulaire aide le personnel de l'ACDI à déterminer si une EES est requise. Un guide sur l'évaluation environnementale stratégique explique comment prendre en compte les effets environnementaux des politiques, plans et programmes proposés et comment les consigner dans un rapport d'EES.

Au cours des années 1970 et au début des années 1980, l'Agence a appuyé la création d'organismes de surveillance et d'éducation environnementales. En 1986, elle a adopté une politique environnementale entraînant l'application de procédures systématiques d'examen préalable et d'évaluation de projets. Depuis lors, l'ACDI est reconnue pour renforcer les institutions environnementales des pays en développement. Elle a appuyé des organisations non gouvernementales, des universités et des organismes du secteur privé dans leurs efforts pour intégrer les considérations environnementales dans des initiatives de développement. Elle a adopté une politique en matière de développement durable, mis en oeuvre des stratégies de développement durable et encouragé l'adoption de politiques et procédures environnementales par les institutions multilatérales. À l'ACDI, un nombre croissant de programmes-pays et de programmes réactifs préparent des stratégies environnementales dans le cadre de leurs plans de programmation. L'environnement est aussi un secteur d'intérêt et un thème transversal dans la programmation de l'ACDI. Il est donc obligatoire d'inclure l'environnement dans les processus de planification et de programmation.

1.2 Mandat de vérification

Le Plan annuel de vérification interne pour 2006-2007 incluait cette vérification qui a été approuvée par le Comité de vérification et d'évaluation de l'ACDI.

1.3  Objectifs de la Vérification

Les objectifs de la vérification étaient de vérifier

• le degré de conformité dans l'ensemble de l'ACDI et dans chacune des directions générales avec la Directive du Cabinet sur l'EES durant une période de deux ans allant d'octobre 2004 à octobre 2006;
• l'application des recommandations faites par la CEDD dans son rapport de 2004;
• l'application de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes pour les approbations au-dessous de l'échelon ministériel, si les circonstances le justifient.

L'Annexe I énumère les critères de la vérification sur la base de ces objectifs.

1.4 Approche DE la Vérification

La vérification portait sur les progrès de l'ACDI dans l'application de la Directive du Cabinet sur l'EES. Elle a aussi permis de faire un suivi des progrès de l'ACDI concernant les cinq mesures décrites dans la recommandation énoncée au paragraphe 4.47 du rapport de 2004 de la commissaire à l'environnement et au développement durable, comme éléments clés d'un système de gestion :

1. détermination des propositions de projet;
2. structure de responsabilisation;
3. systèmes de suivi;
4. directives et formation à l'interne;
5. contrôle de la qualité, consultation, communication, suivi et évaluation.

La vérification a aussi examiné l'intégration d'un contenu adéquat dans les rapports d'EES à l'aide des critères établis par la commissaire dans les paragraphes 4.40 et 4.72 du rapport de 2004 :

1. les principaux effets environnementaux déterminés;
2. un résumé des résultats des analyses effectuées;
3. les résultats des consultations;
4. si un suivi est requis.

La vérification a passé en revue l'organisation et les opérations des directions générales des programmes, de la Direction générale des politiques, y compris l'Unité de l'évaluation et de la conformité environnementales, et le Bureau de la gouvernance démocratique. La vérification a aussi porté sur le processus d'intégration de l'évaluation environnementale stratégique dans les propositions présentées à la ministre pour approbation d'octobre 2004 à octobre 2006. L'Unité de l'évaluation et de la conformité environnementales, Direction générale des politiques, a fourni les documents sur les politiques, processus et pratiques, qui ont été comparés aux exigences de la Directive du Cabinet et aux recommandations du rapport de 2004 de la commissaire. La mise en oeuvre de ces politiques, processus et pratiques a été vérifiée au moyen d'entrevues avec des représentants de l'ACDI, de l'étude de questionnaires d'auto-évaluation et de dossiers, en appliquant le système de suivi du président et en faisant l'analyse des données tirées de la base de données des EES à l'Agence. On a aussi utilisé le questionnaire d'auto-évaluation et les entrevues de suivi pour évaluer l'intégration de l'évaluation environnementale dans le processus d'approbation des propositions approuvées par les vice-présidents de l'ACDI.

Pour évaluer le degré de conformité à la Directive du Cabinet dans l'ensemble de l'ACDI, la vérification a utilisé un logiciel de vérification automatique (ACL) permettant d'examiner toutes les données de la base de données des EES. Le travail de vérification s'est fait de novembre 2006 à février 2007.

Le personnel de la vérification interne communiquait avec le Bureau de la commissaire à l'environnement et au développement durable, lorsque nécessaire, pour assurer la complémentarité de cette vérification avec celle menée par le Bureau de la commissaire.

1.5 Vérification

Les critères utilisés (Annexe 1) pour évaluer les trois éléments faisant l'objet de cette vérification ont été regroupés en trois secteurs d'intérêt :

1. conformité à la Directive du Cabinet sur l'EES à l'ACDI;
2. application des recommandations de la vérification de la CEDD;
3. respect de l'exigence de la Directive du Cabinet d'encourager l'EES pour les approbations au-dessous de l'échelon ministériel.

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2.  Observations et Recommandations

2.1 Système de gestion de l'agence

Nous nous attendions à trouver un système de gestion en place dans l'Agence pour appuyer l'application systématique de la Directive du Cabinet sur l'EES (Critère 1.1.1).

Constatation de la vérification

La vérification a observé un système de gestion en place et fonctionnel qui appuie l'application systématique de la Directive du Cabinet sur l'EES.

Contexte

Dans son rapport de 2004, la CEDD recommandait (paragraphe 4.47) ce qui suit : « Les administrateurs généraux de tous les ministères et organismes vérifiés devraient s'assurer que leur organisation met complètement en oeuvre la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Ils devraient veiller à ce que leur organisation ait en place un système de gestion visant à assurer l'application en bonne et due forme de la Directive. Ce système devrait inclure les mesures suivantes :

• le recensement et la description des initiatives devant être soumises à l'approbation du ministre responsable du ministère ou de l'organisme ou du Cabinet;
• l'établissement d'une structure de responsabilisation au sein de l'organisation;
• l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes pour assurer le contrôle de toutes les initiatives assujetties à la Directive, des explorations préliminaires et des évaluations détaillées qui sont effectuées;
• la préparation de directives et d'une formation à l'interne pour les gestionnaires et les employés qui préparent des projets de politique, de programme et de plan;
• la mise en place de procédures de contrôle de la qualité, de consultation, de communication, de suivi et d'évaluation. »

Au paragraphe 4.34 de son rapport de 2004, la CEDD mentionne que : « Les systèmes de gestion sont primordiaux pour garantir que les tâches sont exécutées et que l'information sur le suivi, les actions de surveillance et l'évaluation est consignée dans les dossiers. Puisqu'on s'attend à ce que les ministères et les organismes respectent la Directive, les administrateurs généraux doivent, en bout de ligne, rendre des comptes sur la mise en place des systèmes qui sont nécessaires pour y arriver. Les principaux éléments d'un système de gestion sont, entre autres, la reddition des comptes, les examens préalables, le contrôle, l'orientation et la formation. »

Analyse

Afin de déterminer si l'ACDI a mis en oeuvre un système de gestion comportant les cinq éléments clés, les responsables de la vérification ont passé en revue les étapes du traitement des propositions soumises à l'approbation du ministre (Annexe 2); examiné chacune des 578 propositions présentées au ministre d'octobre 2004 à octobre 2006; rencontré en entrevue le personnel de l'ACDI qui prend part à la préparation ou la révision des propositions; étudié le système de suivi mis sur pied par le bureau du président pour toutes les propositions présentées au ministre pour approbation. Les sections pertinentes du rapport contiennent une description de la mise en oeuvre de ce système de gestion à l'ACDI. La vérification a relevé les faits suivants :

• il y a un processus en place pour déterminer les propositions nécessitant l'approbation du ministre ou du Cabinet (Section 2.1.1);
• le guide de l'ACDI sur l'évaluation environnementale stratégique comporte une section décrivant la structure de responsabilisation (Section 2.1.2 );
• l'ACDI a mis en place un système de suivi au bureau du président et à l'Unité de l'évaluation et de la conformité environnementales (YEA) (Section 2.1.3);
• on a élaboré des directives et de la formation (Section 2.1.4);
• il reste à mettre en oeuvre des procédures de contrôle de la qualité, de suivi et d'évaluation, et à mieux documenter les consultations (Section 2.1.5).

2.1.1 Processus de détermination et d'approbation

Nous nous attendions à ce que l'ACDI ait mis en oeuvre un système de gestion comprenant des mesures pour déterminer et décrire les propositions qui nécessitent l'approbation du ministre chargé de l'Agence ou du Cabinet (Critère 2.1.1).

Détermination des effets environnementaux

Nous nous attendions à ce qu'un processus soit en place et fonctionnel, pour déterminer le potentiel d'effets environnementaux importants de tous les projets de politique, de plan et de programme, présentés au ministre ou au Cabinet pour approbation (Critère 1.1.2).

Nous nous attendions à ce qu'une évaluation environnementale stratégique soit réalisée pour chaque projet de politique, de plan ou de programme présenté au ministre ou au Cabinet pour approbation, si la mise en oeuvre du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux importants (Critère 1.1.3).

Pour savoir si l'ACDI a instauré un système de gestion comprenant des mesures pour déterminer et décrire les projets exigeant l'approbation du ministre ou du Cabinet et effectuer des EES si nécessaire, la vérification a examiné le processus en place pour déterminer les effets environnementaux possibles; vérifié si des EES avaient été effectuées, si les éléments clés y étaient inclus et quand le processus avait été amorcé.

Constatation de la vérification

La vérification a constaté que l'Agence a élaboré et mis en oeuvre un processus pour déterminer le potentiel d'effets environnementaux importants des projets de politique, de plan et de programme soumis au ministre; que des EES sont menées lorsque c'est justifié. Nous avons constaté que, durant la période étudiée, le processus établi a fait en sorte que tous les mémoires d'approbation envoyés au ministre comportaient l'examen environnemental préalable requis.

Contexte

La Carte routière de l'Agence et le Guide de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes, renseignent les employés de l'ACDI sur le processus à suivre pour l'EES. Ce processus inclut les principaux éléments décrits ci-dessous.

On ne sait pas toujours dès le départ si une politique, un plan ou un programme aura des effets environnementaux importants. L'examen environnemental préalable permet de déterminer rapidement la possibilité d'effets environnementaux importants, positifs ou négatifs. YEA a créé un outil de soutien des EES pour aider à déterminer si un projet aura des effets environnementaux importants, positifs ou négatifs. Lorsqu'il est utilisé, il devrait être joint au formulaire d'applicabilité de l'EES (ACDI 268) qui sert aussi à guider le personnel de l'ACDI dans ce processus. Il est pratique courante à l'ACDI de joindre ce formulaire à toutes les demandes d'approbation présentées au cabinet du ministre et il y a une procédure en place à ce propos (Annexe 2). Cet examen préalable identifie les effets environnementaux importants pouvant résulter de la mise en oeuvre d'un projet de politique, de plan ou de programme. Le Guide recommande que participent à ce processus les spécialistes de l'environnement de la direction générale concernée, et ceux qui sont responsables de la politique environnementale à la Direction générale des politiques .

Lorsque l'examen préalable montre que la mise en oeuvre du projet n'aura pas d'effets environnementaux importants, les résultats de l'examen préalable doivent accompagner le document proposant la politique, le plan ou le programme tout au long du processus d'approbation dans l'Agence.

Il faut mener une EES lorsque l'examen préalable montre que la mise en oeuvre du projet pourrait avoir des effets environnementaux importants, positifs ou négatifs; sauf dans certaines situations prescrites (une urgence par exemple, ou lorsque le projet fait partie d'une initiative plus large qui a déjà fait l'objet d'une EES). À ce stade, on suggère des consultations auprès des intervenants externes à l'ACDI (par ex. les ONG et l'industrie) ainsi que du personnel concerné dans l'Agence. Normalement, ces consultations feraient partie de la préparation du projet de politique, de plan ou de programme.

La dernière étape d'une EES est de présenter les conclusions dans un rapport qui sera étudié par un spécialiste de l'environnement de la direction générale, et sera joint aux documents pour l'approbation de la proposition de politique, de plan ou de programme tout au long du cheminement dans l'Agence. Le formulaire d'applicabilité de l'EES doit être rempli et joint aux documents pour l'approbation. Il faut envoyer une copie de l'EES à l'Unité de l'évaluation et de la conformité environnementales, Direction de l'environnement, Direction générale des politiques, pour la vérification de la conformité et des responsabilités.

Il faut noter que la Directive du Cabinet ne précise pas l'ampleur de l'« importance » des effets environnementaux, et n'établit pas non plus la différence entre les effets environnementaux négatifs et positifs, tout en exigeant une évaluation environnementale stratégique dans un cas comme dans l'autre. Comme la Directive ne définit pas ce qu'est un programme ni ce qu'est un projet, le président de l'ACDI a décidé d'inclure toutes les propositions présentées au ministre pour approbation, y compris celles que l'ACDI considère comme des projets.

Analyse

Bien qu'il existe un processus pour déterminer la possibilité d'effets environnementaux importants de tous les projets de politique, de plan et de programme soumis à l'approbation du ministre ou du Cabinet, ce processus n'est pas toujours appliqué à toutes les étapes.

Les entrevues avec le personnel et certains spécialistes de l'environnement, et un examen des documents reçus des directions générales, font état d'une certaine confusion au niveau des directions générales entre l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) pour des initiatives qualifiées de projets, et l'EES pour des propositions de politique, de plan ou de programme. D'après les instructions sur la Directive, au niveau des projets, la LCEE fournit le cadre juridique pour effectuer l'évaluation environnementale de projets particuliers, alors que l'EES vise tout projet de politique, de plan ou de programme et doit intégrer les considérations environnementales dans l'élaboration de politiques publiques.

Le chef d'équipe de projet (CEP) a la responsabilité de déterminer si les effets environnementaux potentiels sont importants. Cependant, lorsqu'on fait une EES, celle-ci doit être approuvée par le spécialiste de l'environnement et le vice-président de la direction générale. En pratique, le spécialiste de l'environnement peut n'intervenir que tard dans le processus d'élaboration des propositions (plus de détails à la Section 2.1.1.3). Le fait de retarder l'intervention des spécialistes de l'environnement jusqu'au moment de la signature dans le processus d'élaboration des propositions, réduit la possibilité d'intégrer les considérations environnementales au processus décisionnel.

Lorsque tous les documents d'approbation sont prêts, ils sont envoyés pour examen final à l'Unité de l'évaluation et de la conformité environnementales (YEA), Direction générale des politiques, pour vérifier si le formulaire d'applicabilité de l'EES est bien rempli et si le rapport d'EES, le cas échéant, inclut certains éléments. La qualité (« scientifique ») de l'analyse environnementale n'est pas étudiée toutefois (consulter la Section 2.1.5 pour plus de détails). Bien que le Guide explique comment préparer les EES, la présente vérification a recensé 40 EES (sur les 76 étudiées) qui ne répondaient pas à des questions essentielles (plus de détails à la Section 2.1.1.2 de ce rapport). Un processus visant à déterminer le potentiel d'effets environnementaux importants des projets doit aussi inclure un élément de contrôle de la qualité de l'analyse.

Nous avons passé en revue les formulaires d'applicabilité de l'EES pour les 578 propositions contenues dans la base de données des EES. Ces formulaires montrent que 151 propositions étaient assorties d'un rapport d'EES. Les responsables de la vérification ont étudié en détail 76 de ces 151 propositions et constaté qu'un rapport d'EES avait été fait dans tous les cas sauf un.

Contenu des EES

Nous nous attendions à ce que les évaluations environnementales stratégiques comprennent les quatre éléments clés suivants :

1. les principaux effets environnementaux;
2. un résumé des résultats des analyses effectuées;
3. les résultats des consultations;
4. si un suivi est requis (Critère 2.1.6).

Constatation de la vérification

La vérification a constaté que 36 des 76 rapports d'EES étudiés comprenaient les quatre éléments clés formulés par la CEDD dans son rapport de 2004.

Contexte

Il y a un certain nombre d'approches possibles pour vérifier l'exhaustivité des évaluations environnementales stratégiques. Les instructions de la Directive du Cabinet précisent cinq éléments clés à inclure dans un rapport d'EES, il s'agit :

1. de la portée et la nature des effets possibles;
2. du besoin de mesures d'atténuation ou de possibilités d'amélioration;
3. de la portée et la nature des effets résiduels;
4. du besoin de mesures de suivi;
5. des préoccupations du public et des intervenants.

La CEDD les a ramené aux quatre éléments clés suivants, dans le paragraphe 4.40 au sujet de l'exhaustivité des rapports d'EES :

1. identification et analyse des principales questions environnementales;
2. identification et discussion des options proposées et des mesures d'atténuation;
3. besoin de consultation;
4. suivi.

La CEDD a ensuite précisé quatre éléments à inclure dans les déclarations publiques obligatoires sur les EES et qu'il faut, par conséquent, inclure dans chaque EES. Il s'agit :

1. de la détermination des principaux effets environnementaux;
2. d'un résumé des résultats des analyses effectuées;
3. des résultats des consultations;
4. de la détermination de la nécessité d'un suivi.

Ces quatre éléments renferment effectivement, sans les élargir, les cinq éléments clés énumérés dans les instructions de la Directive du Cabinet.

L'OCDE a formulé 14 principes directeurs pour l'EES alors que la International Association for Impact Assessment a décrit six éléments clés d'un processus d'EES bien fait. Le guide de l'ACDI sur l'EES définit sept éléments et un certain nombre de sous-éléments pour une bonne ESS. Chacune de ces sources pourrait servir de base pour les critères de vérification de l'exhaustivité des EES. Comme la présente vérification se veut un suivi au rapport de vérification 2004 de la CEDD, nous avons évalué le contenu des EES sur la base des quatre critères établis dans ce rapport.

Analyse

Lorsqu'un examen préalable dénote la possibilité d'effets environnementaux importants, ces derniers doivent être évalués plus à fond. La portée et le niveau de détail de l'évaluation peut varier selon la complexité du projet et le potentiel d'effets environnementaux importants. Ainsi, le Guide de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes (Section 5.0 - Rapport d'EES) précise aussi des éléments clés à inclure dans un rapport d'EES. Il pourrait être utile pour l'ACDI de revoir les divers critères afin de fixer des exigences minimales crédibles pour le contenu de l'EES des projets de l'ACDI. La Directive du président sur l'EES mentionne qu'une fois terminée, l'évaluation environnementale stratégique doit être approuvée par l'agent responsable, le spécialiste de l'environnement de la direction générale, et le vice-président de la direction générale.

Au cours de la vérification, 76 rapports d'EES préparés pour des propositions soumises à l'approbation du ministre ont été étudiés. Nous avons constaté que 36 de ces 76 rapports d'EES (47,37 %) comprenaient les quatre éléments clés d'EES précisés plus haut, malgré que les rapports aient été révisés et approuvés par les spécialistes de l'environnement et le vice-président de la direction générale concernée. Le tableau suivant montre la répartition par direction générale.

Tableau 1 : Nombre d'éléments essentiels contenus dans les rapports d'EES de chacune des directions générales durant la période allant d'octobre 2004 à octobre 2006.

Partie I

Direction générale	Total des rapports d'EES dans la base de données	Total des rapports d'EES étudiés	Quatre éléments
			Nombre de rapports	% du total des rapports
Afrique	37	16	11	68,8 %
Amériques	32	17	10	58,8 %
Asie	25	12	7	58,3 %
BGD	0	0	S/O	S/O
Communication	0	0	S/O	S/O
DGPC	9	5	1	20 %
DGEMM	7	4	0	0
Programmes multilatéraux	41	22	7	31,8 %
Politiques	0	0	S/O	S/O
Bureau du président	0	0	S/O	S/O
Agence	151	76	36	47,4 %

Partie II

Direction générale	Trois éléments		Deux éléments		Un élément
	Nombre de rapports	% du total des rapports	Nombre de rapports	% du total des rapports	Nombre de rapports	% du total des rapports
Afrique	1	6,3 %	4	25 %	0	0
Amériques	6	35,3 %	1	5,9 %	0	0
Asie	4	33,3 %	1	8,3 %	0	0
BGD	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
Communication	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
DGPC	1	20 %	0	0	3	60 %
DGEMM	3	75 %	1	25 %	0	0
Programmes multilatéraux	9	41 %	6	27,3 %	0	0
Politiques	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
Bureau du président	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
Agence	24	31,6 %	13	17,1 %	3	4 %

Source : rapports d'EES dans la base de données de YEN.

La vérification a constaté que le degré d'exhaustivité des évaluations variait selon la direction générale. Dans quarante des 76 rapports étudiés, il manquait au moins un élément précisé dans le rapport de 2004 de la CEDD. Tel que cela a été mentionné déjà, ces 4 éléments clés englobent les cinq éléments requis dans les instructions de la Directive du Cabinet.

Recommandation 1

Il est recommandé que le directeur, YEN, confirme les exigences minimales pour le contenu des EES et que les spécialistes de l'environnement approuvent uniquement les EES qui respectent ces exigences.

Réponse de la direction

Le directeur de la Division de l'environnement (YEN) préparera des recommandations quant aux exigences minimales relatives au contenu des évaluations environnementales stratégiques (EES), qui devront être approuvées par la haute direction d'ici novembre 2007.

Accepté - Les spécialistes de l'environnement de la Direction générale n'approuvent que les EES qui satisfont à ces exigences minimales.

Moment d'exécution des EES

Nous nous attendions à ce que les évaluations environnementales stratégiques soient menées assez tôt dans le processus d'élaboration des propositions pour permettre la modification du projet de politique, de plan ou de programme, si les conclusions de l'EES le justifient (Critère 1.1.4).

Constatation de la vérification

La vérification a constaté que la planification environnementale de 50 des 309 propositions avait commencé dès le début de la préparation de la proposition. Toutefois, la vérification a aussi constaté de grandes variations dans le choix du moment d'exécution des évaluations environnementales stratégiques. Règle générale, on fait un examen préalable avant d'entreprendre un processus complet d'EES, afin de voir si l'EES est nécessaire. Alors que certains examens préalables ont commencé tôt dans le processus d'élaboration des propositions, 27,2 % des examens préalables n'ont pas débuté avant le jour où la proposition a été envoyée pour approbation.

Contexte

L'EES sert à mieux intégrer la planification environnementale le plus tôt possible dans le processus d'élaboration des propositions. Il est plus efficace d'entreprendre le processus d'évaluation environnementale stratégique le plus tôt possible pour être en mesure d'examiner attentivement les questions environnementales et de les intégrer dans la planification dès le départ.

Analyse

Des examens préalables ont parfois été faits à la toute dernière minute pour déterminer le potentiel d'effets environnementaux importants et décider de la nécessité d'une EES, avant d'envoyer une proposition au ministre pour approbation. Comme indicateur du début de l'examen préalable, la vérification a utilisé la « date de début de l'examen préalable » apparaissant sur le formulaire d'applicabilité de l'EES, plutôt que la date où le formulaire a finalement été approuvé. Notre analyse a utilisé 357 des 578 propositions portant des dates valides (voir l'explication dans le Tableau 2) pour calculer le temps écoulé entre le début de l'examen préalable et la date de l'envoi de la proposition pour approbation. Dans 97 des 357 dossiers étudiés (27,2 %), la date de début de l'examen préalable était identique ou postérieure à la date d'approbation de la proposition. Cela va à l'encontre du but visé par l'EES. L'examen des 97 formulaires d'applicabilité de l'EES remplis à la dernière minute a révélé six cas où des rapports d'EES ont ensuite été préparés (bien que seulement trois étaient effectivement requis par la Directive du Cabinet). Sur ces six propositions, trois ont été reconnues pour avoir des effets environnementaux importants, deux avaient déjà été évaluées et une n'avait pas d'incidence environnementale importante. Les trois projets pour lesquels on a déterminé des effets environnementaux importants à la dernière minute, avaient été présentés au ministre pour approbation sans inclure les résultats de l'évaluation environnementale stratégique durant la phase d'élaboration des propositions. La répartition par direction générale est donnée ci-dessous.

Tableau 2 : Nombre et pourcentage de propositions dont l'examen environnemental préalable a débuté le jour même de la présentation pour approbation durant la période allant d'octobre 2004 à octobre 2006.

Direction générale	Nombre de propositions utilisées dans l'analyse	Nombre de propositions dont l'examen préalable a débuté moins d'un jour avant la présentation de la proposition pour approbation	Pourcentage de propositions dont l'examen préalable a débuté moins d'un jour avant la présentation de la proposition pour approbation	Nombre de propositions pour lesquelles une EES a débuté moins d'un jour avant la présentation de la proposition pour approbation
Afrique	87	14	16,1 %	0
Amériques	65	15	23,1 %	1
Asie	59	22	37,3 %	0
BGD	5	2	40 %	0
Communications	1	0	0 %	0
DGPC	15	3	20 %	0
DGEMM	53	25	47,2 %	1
Programmes multilatéraux	66	13	19,7 %	1
Politiques	5	3	60 %	0
Bureau du président	1	0	0 %	0
Total pour l'Agence	357	97	27,2 %	3

La vérification a examiné 578 propositions tirées de la base de données des EES. À l'aide du logiciel Excel, nous avons soustrait la date de début de l'examen environnemental préalable de la date d'envoi au ministre pour approbation afin de déterminer le temps écoulé entre ces dates. Dans 221 cas, il manquait une date ou les deux dates, ou bien les dates étaient inscrites incorrectement sur le formulaire d'applicabilité de l'EES, notre analyse s'appuie donc sur l'étude de 357 dossiers où on pouvait raisonnablement penser que les dates étaient exactes. Il faut préciser que l'absence de ces données ne compromet pas l'intégrité de la base de données des EES dans le suivi des propositions présentées au ministre pour approbation. Trois de ces examens faits à la dernière minute ont révélé des effets environnementaux importants exigeant une EES. Dans chacun de ces trois cas, la vérification a noté que les incidences importantes étaient considérées comme positives, mais comme la Directive exige une EES complète autant pour les incidences positives que négatives, la vérification ne considère donc pas que cela justifie la réalisation de l'EES à la dernière minute.

Source : Compilation des formulaires d'applicabilité de l'EES dans la base de données de YEA.

L'EES peut prendre du temps, et l'échéancier doit permettre un délai suffisant pour une analyse environnementale complète, la recherche et les consultations nécessaires auprès des intervenants. Le fait de procéder à l'analyse environnementale tard dans le processus d'élaboration d'une proposition réduit la possibilité d'intégrer les considérations environnementales dans la planification de la proposition.

Pour calculer le temps entre le démarrage de la proposition et le début de l'examen préalable, notre analyse a examiné 309 propositions où ces deux dates se trouvent dans le formulaire d'applicabilité de l'EES. La vérification a recensé 49 cas sur 309 où l'examen préalable n'avait pas été entrepris avant une période de plus d'une année après le démarrage de la proposition. Le tableau suivant montre la répartition de ces 49 cas par direction générale.

Tableau 3 : Nombre et pourcentage de propositions dont l'examen préalable a commencé plus d'un an après le démarrage de la proposition, durant la période allant d'octobre 2004 à octobre 2006.

Direction générale	Nombre de propositions utilisées dans l'analyse	Nombre de propositions dont l'examen préalable a commencé plus d'un an après le démarrage de la proposition	% de propositions dont l'examen préalable a commencé plus d'un an après le démarrage de la proposition
Afrique	68	12	17,7 %
Amériques	60	10	16,7 %
Asie	58	15	25,9 %
BGD	class="alignCenter">3	0	0 %
Communications	1	0	0 %
DGPC	11	0	0 %
DGEMM	45	class="alignCenter">4	8,9 %
Programmes multilatéraux	58	8	13,8 %
Politiques	4	0	0 %
Bureau du président	1	0	0 %
Agence	309	49	15,9 %

La vérification a passé en revue 578 propositions tirées de la base de données des EES. Afin de déterminer si l'examen préalable a été entrepris tôt dans le processus, nous avons utilisé le logiciel Excel pour soustraire la date du démarrage de la proposition de la date de l'examen préalable. Dans 269 cas, il manquait une date ou les deux dates, ou bien les dates étaient inscrites incorrectement dans le formulaire d'applicabilité de l'EES, notre analyse s'appuie donc sur l'étude de 309 dossiers où on pouvait raisonnablement penser que les dates étaient exactes. Il faut préciser que l'absence de ces données ne compromet pas l'intégrité de la base de données des EES dans le suivi des propositions présentées au ministre pour approbation.

Source : Compilation des formulaires d'applicabilité de l'EES dans la base de données de YEN.

Les représentants des directions générales ont donné diverses raisons pour les examens environnementaux préalables faits à la dernière minute :

1. certains CEP ou agents responsables connaissent mal l'EES et ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour décider du moment où les spécialistes de l'environnement interviennent dans le processus d'élaboration des propositions;
2. il est difficile d'obtenir l'expertise requise pour les évaluations environnementales;
3. divers mécanismes et canaux de programmation présentent différents modes de participation des spécialistes de l'environnement dans la planification des projets (c.-à-d. programmes réactifs versus programmes directifs, programmes bilatéraux versus programmes multilatéraux);
4. de par sa nature, on savait que le projet n'avait pas d'incidences environnementales importantes.

Comme l'EES est obligatoire pour tous les projets de politique, de plan et de programme exigeant l'approbation du ministre, la Carte routière recommande fortement au CEP ou à l'agent responsable de consulter un spécialiste de l'environnement. Pour mieux intégrer les considérations environnementales, le spécialiste de l'environnement doit être associé à l'élaboration des propositions le plus tôt possible, et non lorsque la proposition est au stade de la rédaction pour une décision. À la Section 3.1, le Guide précise qu'il faut entreprendre l'EES tôt dans l'élaboration d'un projet de politique, de plan ou de programme.

Selon la Directive, l'évaluation environnementale stratégique doit contribuer à l'élaboration des politiques, plans et programmes autant que l'analyse économique et sociale. Par conséquent, les personnes qui élaborent des propositions ne doivent pas concevoir l'EES comme un processus supplémentaire, mais plutôt comme un élément étroitement lié à l'analyse économique et sociale sur laquelle s'appuie la proposition.

On pourra régler les problèmes de choix du moment pour la réalisation de l'EES, si la formation obligatoire mentionnée dans la recommandation 5a explique comment et quand faire appel à des spécialistes de l'environnement.

2.1.2 Structure de responsabilisation

Nous nous attendions à trouver une structure organisationnelle de responsabilisation à l'ACDI pour l'EES des propositions (Critère 2.1.2).

Constatation de la vérification

La vérification a constaté que l'ACDI a établi une structure de responsabilisation pour les EES, qui est décrite dans le Guide de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes. Il est nécessaire toutefois, de désigner officiellement les responsables du contrôle de la qualité de l'analyse environnementale.

Contexte

Dans son rapport de 2004, la CEDD recommande que les administrateurs généraux veillent à ce que leur organisation ait un système de gestion pour l'application adéquate de la Directive, y compris une structure organisationnelle de responsabilisation.

Analyse

Le Guide de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes décrit la structure de responsabilisation pour les EES à l'ACDI. C'est ainsi que les responsabilités suivantes ont été assignées aux vice-présidents :

• la tenue des évaluations environnementales stratégiques;
• l'application et l'observation de la Directive du Cabinet et des directives et procédures pertinentes de l'ACDI et de la direction générale;
• l'allocation de ressources adéquates;
• la présentation de rapports mensuels au président;
• l'appui à la participation de la direction générale dans la formation sur l'EES.

Le vice-président, Direction générale des politiques, est chargé de promouvoir et de faciliter la conformité de l'EES à l'intérieur de l'Agence et de satisfaire aux exigences du ministère concernant la Directive du Cabinet. Le directeur, Direction de l'environnement (YEN), avec l'appui de l'Unité de l'évaluation et de la conformité environnementales, est chargé d'appuyer le vice-président, Direction générale des politiques, en ce qui a trait au programme d'EES.

Composé de représentants de toutes les directions générales et des Services juridiques, le Comité de coordination de l'évaluation environnementale à l'ACDI doit coordonner les questions d'évaluation environnementale et fournir un mécanisme de consultation sur ces questions; faciliter l'intégration de l'évaluation environnementale dans les politiques, les plans et les programmes; assurer la circulation de l'information entre toutes les directions générales et les Services juridiques; conseiller et appuyer les responsables du ministère en matière d'évaluation environnementale.

Les entrevues et l'examen de certaines évaluations environnementales stratégiques confirment la nécessité de clarifier ou renforcer certaines responsabilités qui sont soit mal définies ou qui n'ont pas été expressément assignées dans la structure actuelle. Bien que ce ne soit pas explicitement établi dans la structure de responsabilisation, les entrevues confirment que la responsabilité d'approuver des changements dans les politiques et directives concernant les évaluations environnementales stratégiques, relève du président de l'ACDI. Cette responsabilité comprend aussi la décision de soustraire certaines propositions à l'obligation de mener une évaluation environnementale stratégique.

À la Section 2.1.5 du rapport, nous avons soulevé certaines questions sur le contrôle de la qualité aux niveaux de la direction générale et du ministère. Il est important d'attribuer la responsabilité du contrôle de la qualité au niveau du ministère pour s'assurer que les évaluations environnementales stratégiques respectent les exigences de la Directive du Cabinet et contribuent à l'amélioration des initiatives et par conséquent, à un meilleur développement. La recommandation 5 traite de ces conclusions.

2.1.3 Système de suivi

Nous nous attendions à trouver à l'ACDI un système de suivi élaboré et mis en oeuvre pour toutes les propositions assujetties à la Directive, à l'examen préalable et à l'évaluation détaillée (Critère 2.1.3).

Constatation de la vérification

La vérification à observé à l'ACDI un système de suivi élaboré et mis en oeuvre pour toutes les propositions assujetties à la Directive, à l'examen préalable et à l'évaluation détaillée (rapports d'évaluation environnementale stratégique).

Contexte

Tel que mentionné dans le rapport de 2004 de la CEDD, le système de suivi est un élément clé du système de gestion pour assurer la mise en oeuvre des EES en temps utile, et la conservation des documents sur le suivi, la surveillance et l'évaluation pour une application convenable de la Directive du Cabinet.

Analyse

Lorsque les propositions sont prêtes à soumettre à l'approbation ministérielle, les directions générales les envoient avec les formulaires d'applicabilité de l'EES et les rapports d'EES, s'il y a lieu, au bureau du président, où l'ensemble est intégré au système de suivi. Le bureau du président envoie ensuite le formulaire d'applicabilité de l'EES et le rapport d'EES à YEA pour examen. YEA peut approuver la composante de l'EES ou la retourner si elle n'est pas complète. En fait, YEA a retourné certains documents au début de la mise en oeuvre du système, mais n'a pas trouvé nécessaire de le faire récemment. La vérification a constaté que les documents d'approbation, y compris les mémoires au ministre, les examens préalables et les évaluations détaillées, étaient systématiquement enregistrés dans le système de suivi et qu'on pouvait les extraire très facilement. Il nous a été facile de trouver dans le système les dates, le cheminement et le contenu des principaux documents. La vérification a révélé toutefois, l'absence de certaines dates dans 290 des 578 formulaires d'applicabilité de l'EES examinés. Ces formulaires avaient été préparés dans les directions générales des programmes.

YEA a aussi créé une base de données autonome au ministère pour suivre d'autres données et renseignements sur les EES. Ce système vise à appuyer et améliorer la mise en oeuvre des EES à l'ACDI en permettant de résumer l'information concernant la pratique de l'EES. Cette base de données est alimentée directement à partir du système de suivi du bureau du président, et d'autres données y sont ensuite ajoutées manuellement.

Au cours de la vérification, nous avons vu que des renseignements essentiels n'avaient pas été saisis correctement dans la base de données de YEA. Par exemple, le formulaire d'applicabilité de l'EES pour 36 propositions contenait la mention de la préparation d'un d'EES, mais la base de données montrait le contraire. Il y avait aussi trois cas où le formulaire indiquait l'absence d'effets environnementaux importants, alors que la base de données montrait le contraire.

Pour 56 propositions, il y avait en outre des erreurs dans les dates sur le formulaire d'applicabilité de l'EES. Ces erreurs ne compromettent pas l'intégrité du système de suivi de l'Agence, mais réduisent la valeur de la base de données pour l'analyse des tendances dans les EES de l'Agence.
L'information résumée issue des EES de toute l'Agence, ainsi que sa distribution par direction générale dans la base de données de YEA, seraient utiles pour faciliter le suivi de la pratique de l'EES à l'ACDI, à mesure que l'Agence intègre les questions environnementales dans ses programmes. Un système de suivi plus détaillé et complètement fonctionnel permettrait à l'ACDI de surveiller la mise en oeuvre des recommandations des EES.

Recommandation 2

Il est recommandé que le directeur, YEN, s'assure que les données entrées dans la base de données sont exactes et complètes.

Consulter aussi la recommandation 5c.

Réponse de la direction

Accepté - Le directeur (YEN) prendra les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les données figurant dans la base de données des EES sont exactes et complètes.

2.1.4 Directives et formation à l'interne

Nous nous attendions à trouver des éléments probants de directives et de formation à l'interne données par l'ACDI aux gestionnaires et employés qui participent à la préparation de projets de politique, de plan et de programme, pour sensibiliser les gestionnaires et analystes politiques à leurs responsabilités aux termes de la Directive, et leur donner les connaissances et compétences nécessaires pour mener à bien les EES (Critère 2.1.4).

Contexte

Dans son rapport de 2004, la CEDD recommande que les ministères et organismes fédéraux donnent des directives et une formation à l'interne aux gestionnaires et employés qui participent à la préparation de projets de politique, de plan et de programme. Selon le rapport : « Une formation et des directives sont nécessaires pour faire connaître aux gestionnaires et aux analystes politiques leurs responsabilités aux termes de la Directive et leur permettre d'acquérir les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour effectuer des évaluations environnementales stratégiques. »

Formation

Constatation no 1 de la vérification

La vérification a constaté qu'une formation sur l'évaluation environnementale a été élaborée et est disponible, bien qu'elle ne soit pas reconnue comme obligatoire; peu de gestionnaires et d'employés ont pris part aux séances de formation.

Analyse

Depuis 2004, des ateliers et des séances d'information ont été organisés au niveau de l'Agence et des directions générales. Des initiatives de formation sur l'environnement ont récemment été mises sur pied ou sont encore au stade de l'élaboration.

• En 2006, un nouveau cours était offert sur l'intégration des questions environnementales dans la programmation. Le but du cours est d'augmenter la sensibilisation des participants et leurs connaissances pour une intégration efficace et systématique des considérations environnementales dans leur travail de développement international pour 1) assurer des programmes durables au plan environnemental et 2) aider à la réalisation des engagements du Canada et de l'ACDI en matière d'environnement. Des séances de formation en français ont été données en janvier 2006 et février 2007 et une séance a été donnée en anglais en mai 2006.
• En collaboration avec la Direction générale des politiques, la Section de l'apprentissage continu est en train de préparer un cours en ligne, conçu de manière à ce que le personnel puisse facilement trouver l'information nécessaire et apprendre comment intégrer l'environnement dans le contexte de l'ACDI. On prévoit le lancement de ce module au printemps 2007.
• Relativement au nouveau Programme d'apprentissage de l'agent de développement, la Section de l'apprentissage continu travaille présentement à la conception de modules de formation qui comprendront l'environnement. Ce nouveau programme devrait être disponible l'automne prochain comme projet pilote.

Deux exercices d'évaluation des besoins en formation ont été faits, un en 2003 et un en 2006. Pour l'analyse des besoins en formation en 2006, les agents de programme et de projet, les analystes, le personnel en poste à l'étranger et les spécialistes de l'environnement ont participé à des entrevues ou des groupes de discussion. Le but de l'exercice était de déterminer les besoins et priorités de formation portant sur l'évaluation environnementale et déceler des lacunes possibles pour la clientèle cible. Les résultats ont été publiés en janvier 2007. Les personnes consultées ont soulevé la nécessité de programmes de formation pour faire valoir l'importance de l'EES, démystifier l'approche et dégager des façons d'intégrer les considérations environnementales dans une initiative.

Au cours de nos entrevues, nous avons appris qu'il n'y a pas de mécanisme officiel pour identifier les employés nécessitant une formation sur l'évaluation environnementale et, selon les spécialistes de l'environnement, la charge de travail des agents de projet est si lourde qu'il y a très peu de temps pour une telle formation, qui n'est pas reconnue comme obligatoire et qui ne fait généralement pas partie du processus d'examen du rendement. Selon les responsables de la Section de l'apprentissage continu, le nombre de cours offerts durant l'année sur un sujet en particulier se fonde habituellement sur la demande et environ 110 des 600 participants potentiels ont participé à des séances de formation sur l'évaluation environnementale depuis 2004. Par ailleurs, certains spécialistes de l'environnement ont mentionné leur besoin d'une actualisation périodique de leurs connaissances sur la pratique de l'EES.

Le nouveau Programme d'apprentissage de l'agent de développement qui devrait faire l'objet d'un projet pilote l'automne prochain, pourrait combler certaines lacunes à condition que la participation des employés soit obligatoire.

Recommandation 3

a) Il est recommandé que le directeur, Apprentissage continu, déclare obligatoire la formation sur l'évaluation environnementale stratégique, et que cette formation fasse partie des plans d'apprentissage individuel pour tout le personnel responsable de l'élaboration de propositions. La formation des spécialistes de l'environnement doit comprendre une actualisation périodique de leurs connaissances des pratiques internationales concernant l'évaluation environnementale stratégique.

b) Il est recommandé que le directeur, Direction de l'environnement (YEN), continue de faire la promotion et la coordination de l'EES auprès du Comité de direction et des comités de gestion des directions générales, afin de sensibiliser les membres de la haute direction de l'ACDI à leur rôle et leurs responsabilités dans l'application de la Directive du Cabinet.

Réponse de la direction

Accepté- Le directeur de la Section de l'apprentissage continu met en place une formation sur l'EES obligatoire et, comme mesure de perfectionnement professionnel, offre aux spécialistes une mise à niveau de leurs connaissances, le cas échéant.

La Section de l'apprentissage continu, de concert avec des représentants de la Direction générale des politiques, prépare actuellement un nouveau module de formation sur l'EES. Celui-ci s'ajoutera à la partie obligatoire du Programme d'apprentissage des agents de développement (PAAD) et donnera aux nouveaux agents de développement les outils dont ils ont besoin. Ce module sera également offert de manière indépendante à tous les autres agents, notamment les spécialistes en environnement qui ont besoin d'actualiser leurs connaissances régulièrement.

Accepté - Le directeur de la Division de l'environnement (YEN) continue d'offrir ce service.

Outils et directives

Constatation de la vérification no 2

La vérification a constaté que malgré la disponibilité d'outils et de directives, certains employés n'y ont pas recours dans l'élaboration des propositions.

Analyse

En 2004, le président en poste a émis une Directive en 10 points sur l'évaluation environnementale stratégique. Cette Directive contient des instructions formelles sur la façon de mettre en oeuvre la Directive du Cabinet à l'ACDI. Elle fait aussi référence au Guide de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes, paru la même année, et décrit le type de propositions exigeant une EES. Le but de cet ouvrage est de guider les employés de l'Agence dans ce processus. On y trouve, entre autres, les principes et les principales mesures de l'EES, une liste de contrôle des étapes importantes dans la réalisation d'une EES, et des questions à considérer à chaque étape.

À l'appui du Guide et à la Directive du président, l'ACDI a développé un site intranet sur l'environnement - NetEE - et le tient à jour; c'est une ressource utile pour l'évaluation environnementale stratégique. Le site comprend plusieurs documents de référence sur l'EES tels que l'outil sur l'applicabilité de l'EES; des exemples d'EES pour les Priorités de développement social (c.-à-d. l'éducation de base, la protection de l'enfance); des EES de CPP; d'autres exemples d'EES; des EES d'autres organisations comme l'OCDE et l'Union européenne.

Des avis et des conseils sont aussi dispensés par les spécialistes de l'environnement des directions générales et le personnel de l'Unité de l'évaluation et de la conformité environnementale de la Direction générale des politiques.

Paru en janvier 2007, le rapport de l'analyse des besoins en matière de formation en ligne sur l'évaluation environnementale (consulter la section sur la formation pour plus d'information) montre que certains problèmes concernant l'EES soulevés par les gestionnaires/agents de programme et les spécialistes de l'environnement, ont trait à la nécessité de lignes directrices sur l'EES (ou de lignes directrices plus claires), d'exemples d'EES terminées, d'un modèle ou cadre de travail pour mener les EES; à la nécessité de regrouper l'information pour la trouver plus facilement. L'analyse souligne aussi l'importance de consulter les spécialistes de l'environnement, car le processus d'EES est encore relativement nouveau et peu compris.

Certains employés ne savent pas que plusieurs de ces outils et ressources existent déjà sous une forme ou une autre et qu'ils sont facilement accessibles.

Recommandation 4

Il est recommandé que le directeur, Apprentissage continu, ajoute un survol des outils, des directives et des ressources sur l'EES à la formation obligatoire du personnel qui participe à l'élaboration de propositions.

Réponse de la direction

Accepté - Cette recommandation sera mise en oeuvre d'ici la fin de l'exercice 2007-2008.

Contrôle de la qualité, consultation, suivi et évaluation

Nous nous attendions à trouver à l'ACDI un système de gestion fonctionnel comprenant des procédures pour le contrôle de la qualité, la consultation, le suivi et l'évaluation. (Critère 2.1.5)

Contrôle de la qualité

Nous nous attendions à trouver dans les documents pertinents et dans la structure de responsabilisation, des éléments probants de l'attribution de la responsabilité du contrôle de la qualité, et de la mise en place des procédures pertinentes.

Constatation de la vérification no 1

La vérification a constaté qu'on n'avait pas officiellement assigné, pour l'Agence ou dans les directions générales, la responsabilité de l'assurance de la qualité de l'EES des propositions soumises au ministre pour approbation.

Contexte

Dans son rapport de 2004, la CEDD mentionne qu' « [...] au chapitre du contrôle de la qualité, le système actuel compte sur les ministères pour évaluer la qualité des initiatives et sur les ministères et les ministres pour soulever les questions laissées en suspens au cours des réunions interministérielles et des réunions du Cabinet. Nous avons constaté que, dans certains cas, les ministères fournissaient des appréciations portant sur la qualité de certaines de leurs propres évaluations. Dans d'autres cas, les ministères n'étaient pas en mesure de démontrer que des appréciations de la qualité avaient été fournies. Cela contraste avec les Pays-Bas, par exemple, où la Commission d'évaluation de l'impact environnemental est chargée d'évaluer la qualité des évaluations environnementales effectuées et de formuler une opinion à leur égard. Les contrôles de la qualité pourraient prendre la forme suivante : un organisme central vérifie la qualité de toutes les évaluations importantes ou définit des normes précises et veille à ce que des contrôles de la qualité adéquats aient lieu au sein des organismes qui effectuent les évaluations. »

Selon la recommandation de la CEDD, « Le Bureau du Conseil privé devrait, à titre d'autorité centrale chargée de l'appareil administratif, veiller à ce que les responsabilités et les pouvoirs soient conférés pour ce qui est de la surveillance centrale de la conformité à la Directive du Cabinet, l'exécution de contrôles de la qualité adéquats des évaluations effectuées; l'amélioration continue du processus d'évaluation ». La réponse à cette recommandation a été la suivante : « Les ministères et les organismes gouvernementaux demeureront responsables de la qualité de l'évaluation des propositions qui sont présentées à leur ministre pour fin de décision et qui ne sont pas assujetties au processus du Cabinet, et en feront rapport, au besoin ». La réponse poursuit : « En ce qui concerne la qualité des analyses, l'expertise nécessaire pour accomplir cette fonction ne se limite pas à un seul organisme fédéral. En effet, l'expertise dans les domaines de la gestion de l'environnement, de la santé de l'environnement et des personnes, et de la gestion des ressources naturelles est répartie dans plusieurs organismes fédéraux. Ceux-ci devraient donc être consultés, au besoin, par les ministères et les organismes gouvernementaux qui ont à effectuer des évaluations environnementales stratégiques ».

Analyse

Il n'est pas fait mention d'un groupe responsable du contrôle de la qualité dans la structure de responsabilisation relative à l'évaluation environnementale stratégique à l'ACDI (Guide). On n'a pas assigné la responsabilité d'assurer la qualité constante des EES dans toute l'Agence pour les propositions soumises à l'approbation du ministre. Les entrevues ont aussi confirmé le fait que la responsabilité du contrôle de la qualité (un des éléments clés du système de gestion recommandé par la CEDD) n'ait pas été assignée au niveau du ministère.

Bien que la Direction générale des politiques soit chargée de « promouvoir et faciliter le respect des dispositions sur l'EES », « fournir un soutien » et « conseiller le personnel », il n'est pas mentionné qu'elle a la responsabilité du contrôle de la qualité. Il est ressorti de nos entrevues, que la Direction générale des politiques est responsable de l'exhaustivité des EES mais non de leur contenu, et un examen de 4 descriptions de fonctions de YEA a confirmé que cette responsabilité n'avait pas été assignée.

Bien que ce ne soit pas précisé dans la structure, notre analyse révèle que la responsabilité du contrôle de la qualité serait conférée aux vice-présidents des directions générales qui approuvent les EES en signant le formulaire d'applicabilité. Les entrevues nous l'ont confirmé. Il y a de la confusion cependant, quant à savoir qui est responsable au-dessous du niveau du vice-président. En général, on croit que la responsabilité est partagée par le CEP/gestionnaire de programme et le spécialiste de l'environnement, qui signent/approuvent tous deux le formulaire d'applicabilité. Parmi les 16 descriptions de fonctions de spécialistes de l'environnement qui ont été examinées, aucune n'indiquait clairement leur responsabilité quant à la qualité des rapports d'EES, ni ne mentionnait l'EES. Dans une des descriptions de fonctions étudiées (datée de janvier 2006), il est mentionné que l'agent de l'environnement fournit un appui technique et des conseils sur le processus et soumet des recommandations quant à la conformité à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) ainsi qu'à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (l'EES), et la surveillance de la conformité avec la Loi et la Directive au niveau des directions générales et des partenaires. Pour six des descriptions de fonctions, l'absence d'une mention de la Directive du Cabinet peut s'expliquer par le fait qu'elles étaient antérieures à 1999, alors que six autres sont postérieures à cette date (quatre n'étaient pas datées).

En fournissant aux directions générales opérationnelles et aux chefs d'équipe de projet les outils nécessaires à la réalisation des EES, la Direction générale des politiques contribue à l'amélioration de la qualité des EES. Cela ne garantit pas cependant, un niveau de qualité constant des EES soumises au ministre par l'Agence.

Alors que la CEDD recommande que le Bureau du Conseil privé soit responsable du contrôle de la qualité à l'échelle du gouvernement en veillant à ce que les responsabilités et les pouvoirs soient conférés pour ce qui est de la surveillance centrale de la conformité, de l'exécution de contrôles de la qualité adéquats des évaluations effectuées, et de l'amélioration continue du processus d'évaluation; le même principe devrait s'appliquer à l'ACDI.

L'attribution de la responsabilité du contrôle de la qualité à l'intérieur de l'ACDI répondrait au commentaire fait par la CEDD dans son rapport, voulant que les « ministères ne pouvaient démontrer que cette rétroaction sur la qualité avait été fournie ».

Recommandation 5

a) Il est recommandé que les vice-présidents confient la responsabilité du contrôle de la qualité aux spécialistes de l'environnement, dans leur direction générale respective.

b) Il est recommandé que le vice-président, Direction générale des politiques, comme autorité fonctionnelle responsable de l'EES, confie la responsabilité du contrôle de la qualité des EES au niveau du ministère, à une unité externe aux directions générales des programmes pour veiller à l'application entière de la Directive du Cabinet.

c) Il est recommandé que le vice-président, Direction générale des politiques, fasse en sorte que l'unité responsable du contrôle de la qualité au niveau du ministère établisse un mécanisme pour assurer la qualité de l'analyse environnementale dans les rapports d'EES et l'exactitude des données apparaissant dans les formulaires d'applicabilité de l'EES; rende compte chaque année des niveaux de qualité au Comité des politiques.

Réponse de la direction

Accepté - Si des mesures ne sont pas déjà en place, les vice-présidents veillent à ce que la responsabilité du contrôle de la qualité des EES soit assignée par écrit aux spécialistes de l'environnement de leur direction générale respective d'ici novembre 2007.

Réponse de la direction - Le vice-président de la Direction générale des politiques prépare un document de travail et des recommandations à l'intention du Comité de direction en vue de s'attaquer à la question du contrôle de la qualité des EES à l'échelle de l'Agence d'ici décembre 2007.

Consultations

Constatation de la vérification no 2

La vérification a constaté que les EES ne comprennent pas toujours des consultations, bien que celles-ci doivent normalement faire partie du processus d'élaboration des initiatives.

Contexte

La Directive du Cabinet est très claire quant à ses exigences en matière de consultation.

• 2.3.2 (5) : Préoccupations du public et des parties intéressées. L'analyse doit déterminer pour des décideurs, au besoin, les préoccupations à l'égard des effets environnementaux par des consultations auprès de ceux qui risquent le plus d'être touchés et auprès des parties intéressées et du public.
• 2.4 : Préoccupations du public. L'analyse des effets environnementaux potentiels doit préciser, au besoin, les préoccupations de ceux qui risquent le plus d'être touchés, des parties intéressées (c'est-à-dire, les personnes qui ont un intérêt dans la politique) et du public.

La Section 2.3.4 de la Directive du Cabinet précise que : « Le fait de comprendre les préoccupations du public peut renforcer, de maintes façons, la qualité et la crédibilité de la décision liée aux politiques, aux plans ou aux programmes.

1. La participation des parties intéressées permet aux décideurs de déterminer, dès le début, les préoccupations du public à l'égard d'un projet et les aborder; sans cette participation, le projet pourrait mener à des retards ou à la nécessité d'effectuer une analyse plus approfondie à une étape ultérieure du processus.
2. Les parties intéressées et le public peuvent constituer une riche source d'information locale et traditionnelle à l'égard des effets environnementaux probables.
3. Les décideurs pourraient avoir besoin d'établir un consensus entre des intérêts divergents ou même opposés; la participation du public peut contribuer au développement de la crédibilité et de la confiance à l'égard du processus décisionnel, élément essentiel au consensus.
4. La participation du public peut favoriser la communication des résultats du processus et de la décision à tous les intervenants.
5. Avec le temps, l'engagement manifesté de comprendre les préoccupations du public et d'y répondre peut servir à rehausser la crédibilité des décisions des ministères ou des organismes et la confiance du public à leur égard.

Les sources d'information sur les préoccupations du public peuvent comprendre :

1. des analyses économiques et sociales en cours sur le projet;
2. des mécanismes permanents de consultation du public établis par le ministère;
3. des ministères et des organismes experts;
4. des experts et des organismes de l'extérieur.

« La participation du public doit être proportionnelle à l'intérêt du public à l'élaboration globale des projets de politiques, de plans ou de programmes et reposer sur toute activité liée à la participation du public qui pourrait être menée dans le cadre du projet. Si la préparation des documents publics vise l'exercice de la consultation, il serait souhaitable d'intégrer ces documents aux conclusions de l'évaluation environnementale stratégique pour aborder les préoccupations environnementales potentielles. »

Dans son rapport de 2004, la CEDD a désigné la nécessité de mener des consultations comme un des quatre éléments clés du processus d'évaluation environnementale stratégique. Comme on procède déjà à des consultations sur d'autres sujets tels que les répercussions possibles sur le plan économique et social, l'égalité entre les sexes et d'autres éléments dans l'élaboration des propositions, la vérification a touché l'utilisation de la consultation, le cas échéant, pour déterminer aussi les impacts environnementaux potentiels.

Analyse

À l'ACDI, le Guide de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes comprend une section sur les consultations, il s'agit de la Section 2.2 Examen préalable : « Il faudrait également consulter des intéressés à l'extérieur de l'ACDI (p. ex. des ONG et l'industrie) en plus du personnel de l'Agence dans le cadre de l'EES. Normalement, cette démarche sera associée à des consultations sur le projet de politique, de plan ou de programme. »

Dans la Carte routière des processus opérationnels de l'ACDI, les consultations font partie du processus opérationnel. Les cadres de programmation et de gestion par exemple, fournissent un mécanisme de consultation auprès des bénéficiaires et des partenaires sur des questions d'APD. La consultation interne et interministérielle détermine la position de l'ACDI qui constitue la base de la rédaction d'un mémoire de décision.

Au stade de la planification, la Carte routière recommande fortement aux gestionnaires de projet de consulter le spécialiste de l'environnement de leur direction générale pour les aider à effectuer l'évaluation environnementale (conformément à la politique environnementale, la LCEE ou la Directive du Cabinet sur l'EES), et de veiller à intégrer les considérations environnementales au projet, le cas échéant.

L'opinion des intervenants sur les effets potentiels (positifs et/ou négatifs) de l'initiative est un des éléments d'une évaluation environnementale au stade de la planification.

Dans notre analyse des éléments clés à inclure dans une EES, nous avons constaté que, sur un total de 76 EES examinées, 39 (ou 51 %) comprenaient des consultations. À notre connaissance, très peu d'initiatives de l'ACDI seraient élaborées sans consultation auprès des intervenants du pays, que ces initiatives aient des effets environnementaux ou non.

Une application complète de la recommandation 1 répondrait à la question des consultations.

Suivi et évaluation

Constatation no 3 de la vérification

La vérification a constaté que l'ACDI n'a pas encore fini de préparer sa documentation sur les activités de suivi et les procédures d'évaluation à l'appui de la Directive du Cabinet.

Contexte

L'EES doit permettre d'apporter des ajustements ou changements à un projet de politique, de plan ou de programme pouvant avoir des effets environnementaux négatifs. Il faut donc un processus qui assure la mise en oeuvre des résultats et recommandations de l'EES.

Les lignes directrices sur l'application de la Directive du Cabinet précisent, parmi d'autres considérations, que « l'évaluation environnementale stratégique doit également examiner la nécessité d'adopter des mesures de suivi pour surveiller les effets environnementaux des politiques, des plans ou des programmes ou pour assurer que la mise en oeuvre du projet appuie les objectifs de développement durable des ministères et des organismes ».

Dans son rapport de vérification de 2004, la CEDD a recommandé d'inclure des procédures de suivi et d'évaluation dans le cadre de gestion.

Analyse

L'ACDI a établi des procédures de suivi et d'évaluation dans sa Carte routière des processus opérationnels. En 2006, on a modifié la Carte routière afin d'intégrer l'environnement aux processus opérationnels. On y affirme ceci, par exemple : « L'intégration des considérations d'ordre environnemental et l'optimisation des bénéfices sur ce plan lors de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des initiatives constituent une bonne pratique de développement qui peut conduire à des initiatives qui :

• favorisent le développement durable;
• multiplient les effets bénéfiques sur l'environnement, la santé et la société;
• favorisent la participation de la population locale aux premiers stades de la planification;
• sont plus acceptables aux populations locales et aux divers intervenants;
• apportent, dès le début, des éclaircissements sur les problèmes environnementaux et sociaux, ce qui permet soit de les régler immédiatement ou de les alléger en évitant des retards et des coûts supplémentaires;
• accroissent la conscience environnementale et les compétences de gestion des Canadiens et des ressortissants de pays partenaires ».

On peut aussi y lire que « l'Agence tient compte des cadres réglementaires relatifs à l'environnement, internationaux, canadiens et étrangers lorsqu'elle envisage d'appuyer une initiative de développement. L'Agence s'est engagée à veiller à ce que les initiatives soient planifiées, mises en oeuvre et suivies d'une manière qui respecte la durabilité sociale, environnementale et économique ».

La Carte routière contient d'autres références sur le suivi et l'évaluation, dont une mention importante des résultats clés : « Le Cadre de résultats et de facteurs clés de réussite cerne un ensemble de questions (comme l'atteinte des résultats, la pertinence, la rentabilité et la durabilité) qui constituent la base du suivi et de l'évaluation du projet de même que pour la présentation des rapports à tous les niveaux ».

À la Section 4.8 du guide de l'EES, il est écrit que « le spécialiste en environnement de votre direction générale, des spécialistes d'autres secteurs et la Direction générale de la gestion du rendement et des connaissances peuvent donner des conseils sur les méthodes de surveillance et d'évaluation. […] Les activités de surveillance doivent faire en sorte que les questions environnementales cernées dans l'EES soient prises en considération dans l'étape d'évaluation des projets de politiques, de plans ou de programmes. […] À l'ACDI, l'EES n'est pas une fin en soi. C'est plutôt un outil de gestion qui aide l'Agence à élaborer des politiques, plans et programmes permettant un développement environnemental plus efficace. La surveillance des questions environnementales liées à la politique, au plan ou au programme doit être considérée comme un élément du cadre global de surveillance et de rapport ». Depuis la parution du Guide, le cadre des résultats clés a été remplacé par un nouveau modèle logique dans le ministère.

Dans notre analyse des éléments clés à inclure dans une EES, nous avons constaté que, sur un total de 76 EES examinées, 64 (ou 84 %) comportaient des mesures de suivi. Ces mesures pouvaient porter sur la nécessité d'inscrire les principales questions dans les cadres de gestion du rendement ou de tenir compte des considérations environnementales dans la conception du cadre de référence pour le recrutement de contrôleurs ou évaluateurs pour les projets concernés; le suivi de projets particuliers issus des programmes, par un comité consultatif technique; l'élaboration de plans de travail annuels; ou l'examen de l'efficacité de la stratégie.

En ce qui a trait aux stratégies visant les programmes-pays cependant, le manque d'information sur les projets pouvant être menés dans le cadre d'un thème de programme, fait qu'il est difficile dans une EES d'arriver à des conclusions claires sur l'importance des impacts environnementaux potentiels.

Sauf pour les directions générales de l'Asie et de l'Afrique qui utilisent un calendrier électronique pour le suivi des engagements pris dans l'EES, il n'y a pas de processus officiel qui permette aux spécialistes de l'environnement de surveiller la mise en oeuvre des initiatives. Dans le rapport de l'analyse des besoins en matière de formation en ligne sur l'évaluation environnementale préparé en janvier 2007, les résultats des consultations menées pour ce projet montrent qu'il existe un besoin dans presque toutes les directions générales de fixer des indicateurs pour mesurer et évaluer efficacement les impacts environnementaux; qu'il n'y a pas de processus de suivi des résultats des projets. YEN a récemment rédigé et fait circuler un projet de document conceptuel assorti d'un guide sur les plans stratégiques de gestion environnementale pour les politiques, plans et programmes. Le but de ces documents est de décrire brièvement certains « outils de gestion clés disponibles et fournir des moyens d'ajuster les plans traditionnels de gestion environnementale pour répondre à des besoins opérationnels particuliers des EES dans l'Agence ». Suite à ces consultations, il faudra corriger ou ajuster ces documents avant de les soumettre à l'approbation finale.

Recommandation 6

Il est recommandé que le directeur, YEN, consulte l'Unité de gestion axée sur les résultats et la Direction de l'évaluation de la DGGRC ainsi que les spécialistes de l'environnement, pour la finalisation du chapitre sur la surveillance et le suivi à intégrer au guide de l'EES; s'assure qu'il contient des indicateurs de rendement pour mesurer, surveiller et évaluer les impacts environnementaux.

Réponse de la direction

Accepté - À terminer d'ici la fin de l'exercice 2007-2008.

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3.  Présentation de rapports destinés au public

Nous nous attendions à trouver un système de gestion en place dans l'Agence pour appuyer l'application systématique de la Directive du Cabinet sur l'EES (Critère 1.1.1), y compris l'exigence de la présentation de rapports destinés au public.

Constatation de la vérification

La vérification a constaté que l'ACDI a récemment mis sur pied un système de présentation de rapports destinés au public et demandé au personnel de préparer des déclarations publiques pour tous les projets nécessitant une EES.

Contexte

La Directive du Cabinet a été modifiée en janvier 2004 pour que soit incluse l'exigence de la présentation de rapports destinés au public. Il y est mentionné que « les ministères et les organismes prépareront une déclaration publique sur les effets environnementaux suite à une évaluation détaillée des effets environnementaux menée par le biais d'une évaluation environnementale stratégique. Ceci donnera la garantie aux intervenants et au public que les facteurs environnementaux ont été pris en considération de manière adéquate au moment de la prise de décision ».

Dans son rapport de 2004, la CEDD recommande « que l'ACEE élabore et mette en oeuvre un registre public facilement accessible des déclarations publiques sur les évaluations environnementales stratégiques. Les ministères et les organismes seraient toujours chargés d'assurer la qualité, l'actualité et l'exactitude de l'information qui y serait affichée ». Dans sa réponse, le gouvernement à confié la responsabilité, sous la direction de l'ACEE, aux ministères et organismes fédéraux « de travailler au cours des prochaines années à rendre facilement accessibles les déclarations publiques sur les effets environnementaux ». Cette recommandation devait être mise en oeuvre en septembre 2005.

Analyse

Au début de cette vérification, nous avons été informés que l'ACEE n'avait pas encore fourni de directives ni d'outils aux ministères et organismes pour répondre à cette exigence de la Directive du Cabinet. Entre-temps, l'ACDI a commencé à mettre ce processus en place et fait un effort considérable pour satisfaire à l'exigence de la Directive du Cabinet. Il aurait été raisonnable pour l'ACDI d'attendre la direction de l'ACEE, mais comme trois ans se sont écoulés sans que cela ne se produise, YEN a pris la décision de lancer un module de présentation de rapports destinés au public sur le site Web de l'ACDI, en janvier 2007. Il s'était accumulé un certain nombre d'EES pendant que l'ACDI attendait la direction de l'ACEE.

Au moment de ce rapport, il n'y avait qu'une seule déclaration publique sur le site Web puisque ces déclarations doivent être traduites et revues par les Services juridiques avant d'être affichées. Comme le texte d'introduction sur le site Web mentionne que cette exigence date du 1^er janvier 2004, l'affichage d'une seule initiative sur le Web peut susciter des questions quant au fait qu'une seule initiative aurait eu des effets environnementaux depuis 2004.

Recommandation 7

Il est recommandé que le directeur, YEN, veille à ce que les déclarations publiques sur les initiatives ayant des effets environnementaux, soient affichées sur le site Web de l'ACDI le plus tôt possible.

Réponse de la direction

Accepté- Les procédures sont en place, et le travail en retard sera rattrapé d'ici décembre 2007.

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4.  Engagement de la haute direction et des responsables des processus dans les directions générales à l'égard de l'intégration de l'évaluation environnementale

Nous nous attendions à trouver un processus en place et fonctionnel pour déterminer parmi les projets de politique, de plan ou de programme présentés au président ou à un vice-président pour approbation, les propositions où une évaluation environnementale stratégique est justifiée. (Critère 3.1.1)

Nous nous attendions à constater qu'une évaluation environnementale stratégique est effectuée pour chaque proposition de projet soumise au président ou à un vice-président, lorsque les circonstances le justifient, et que cette évaluation est effectuée assez tôt dans le processus pour permettre une modification de la proposition. (Critères 3.1.2 et 3.1.3)

La Directive du Cabinet exige que les ministères et organismes encouragent la tenue d'EES le cas échéant pour des approbations au-dessous du niveau du ministre. Comme l'ACDI a intégré l'analyse environnementale dans toutes les décisions de financement, l'Agence respecte cette exigence. Par conséquent, les attentes énoncées ont été modifiées au cours de la vérification pour déterminer comment l'ACDI intègre les considérations environnementales dans le processus décisionnel, y compris les pratiques exemplaires.

Contexte

La Directive du Cabinet sur l'EES mentionne que « Les ministères et organismes sont aussi encouragés à mener une EES d'autres projets de politique, de plan ou de programme lorsque les circonstances le justifient. Ainsi, une initiative peut être retenue en vue d'une évaluation pour contribuer à atteindre les buts d'un ministère ou d'un organisme en matière de développement durable ou si le public s'inquiète vivement des conséquences possibles pour l'environnement ».

Constatation de la vérification

La vérification a constaté que l'ACDI a établi un processus pour inclure l'analyse environnementale dans les propositions de projet lorsque justifié.

Analyse

En général, les vice-présidents de l'ACDI approuvent les projets et d'autres initiatives de moins de 5 millions de dollars, alors que les politiques, les plans et les programmes de l'ACDI sont approuvés par le ministre. La Directive du Cabinet demande aux ministères et organismes d'encourager la tenue d'évaluations environnementales stratégiques lorsque les circonstances le justifient, pour des propositions qui seront approuvées sous l'échelon du ministre. Comme la plupart des propositions approuvées à l'interne le sont pour des projets, l'EES n'est généralement pas justifiée (ou possible). Cette vérification a été planifiée avec la meilleure information disponible à ce moment-là. Au cours de la vérification, lorsqu'il est devenu apparent que très peu d'initiatives stratégiques étaient approuvées à l'interne, nous avons modifié le travail de vérification relié à ces critères, pour déterminer comment l'ACDI intègre les considérations environnementales dans les processus décisionnels.

ACDI a fait de l'environnement un thème transversal et une priorité de programme. On s'attend à intégrer les considérations environnementales dans toutes les initiatives, lorsque c'est faisable, et l'analyse environnementale est requise parmi les documents d'approbation de projet (DAP). Bien qu'elle ne porte pas le titre d'évaluation environnementale stratégique, l'analyse effectuée pour les DAP comprend souvent des éléments de l'EES, quoique plus résumés. La plupart du temps, les analyses environnementales sont reliées à l'applicabilité de la LCEE et des mesures apparentées. Les agents de développement ne consultent pas toujours les spécialistes de l'environnement au début de la préparation de leur analyse environnementale. Ils sont tenus toutefois, de faire appel à un spécialiste pour la signature d'approbation des formulaires d'applicabilité de la LCEE. Les spécialistes de l'environnement en profitent habituellement pour examiner et orienter les analyses environnementales des DAP. Ceci dit, les spécialistes de l'environnement n'ont pas l'autorité de retenir l'approbation à moins que le projet pose un risque de non-conformité avec la LCEE ou la Directive du Cabinet sur l'EES. Les analyses environnementales ne sont pas effectuées pour d'autres types de documents approuvés par le vice-président.

En réalité, de nombreux projets dont le financement est approuvé par un vice-président, doivent quand même obtenir l'approbation du ministre pour les pouvoirs de sélection et finissent donc par être traités de la même façon que les budgets excédant la délégation du pouvoir de signature des vice-présidents. C'est le résultat d'une décision du bureau du président, sur l'avis de la Direction générale des politiques, de demander un examen préalable pour pratiquement chaque décision prise par le ministre, même dans le cas d'un petit projet ou d'une décision sans incidence environnementale (p. ex. le choix d'une agence d'exécution pour un projet ayant peu ou pas de pertinence environnementale). Les spécialistes de l'environnement des directions générales des programmes ne sont généralement pas d'accord avec cette décision qui va, selon eux, au-delà de l'intention de la Directive du Cabinet, crée un fardeau administratif supplémentaire et contribue très peu à une plus grande atténuation des risques. À vrai dire, dans certains cas, elle oblige la tenue d'une analyse environnementale trop tôt, avant la clarification des détails de l'initiative (les notes d'approbation de la sélection sont parfois soumises avant l'approbation du projet). Elle réduit aussi la crédibilité de l'EES lorsqu'elle est appliquée de manière ou dans une situation non stratégique. Cependant, elle représente souvent une occasion pour le ministre de prendre connaissance des initiatives de l'ACDI qui peuvent avoir d'importants effets environnementaux, avant leur approbation.

La vérification a passé en revue 152 propositions de projet soumises à l'approbation du ministre en 2006 et déterminé que 41 (27 %) propositions représentaient des programmes, 9 (6 %) étaient des politiques ou plans, et 102 (67 %) étaient désignées comme des projets. Comme nous l'avons mentionné plus haut, puisque la nature stratégique de certains projets de l'ACDI s'apparente plus aux programmes, l'ACDI a décidé d'exiger un formulaire d'applicabilité de l'EES rempli pour chaque initiative soumise à l'approbation du ministre. Les vérificateurs souscrivent au formulaire rempli pour toutes les propositions de ce genre comme contrôle efficace et valable de la diligence raisonnable en regard des exigences de la Directive du Cabinet. Cependant, comme cette mesure entraîne parfois l'exécution d'un processus officiel d'EES pour des initiatives non stratégiques, l'ACDI pourrait raffiner son processus et distinguer les initiatives stratégiques des initiatives opérationnelles dans le cadre de l'examen préalable.

La Carte routière des processus opérationnels de l'ACDI (Carte routière) décrit le processus primaire en place dans l'Agence, qui demande une analyse environnementale pour tous les projets ou initiatives, y compris ceux qui sont approuvés au niveau des vice-présidents. Les effets environnementaux possibles des programmes sont évalués chaque fois qu'un nouveau projet est approuvé. Tous les documents d'approbation de projet (DAP) comprennent des analyses environnementales, comme le veut la Carte routière. Les directions générales des programmes bilatéraux ont un « comité de réflexion » ou un processus de consultation qui s'applique à la plupart des initiatives importantes ou complexes. Le comité de réflexion est un mécanisme informel permettant de réunir des personnes de partout dans l'Agence, qui possèdent des connaissances et une expérience pertinentes pour discuter d'une initiative au stade du document conceptuel.

Dans la pratique, on n'étudie pas toujours les facteurs environnementaux au stade du document conceptuel, puisque les agents de projet ne suivent pas toujours la Carte routière de près et qu'il n'y a pas d'approbation environnementale obligatoire avant le stade des DAP ou lorsqu'on demande l'approbation du ministre pour la sélection des agences d'exécution, etc.

Les programmes-pays ont la responsabilité d'inclure dans chaque marché, accord de contribution ou entente de subvention, une section ou clause sur l'environnement qui oriente l'agence d'exécution en regard de la diligence raisonnable au plan environnemental (p. ex. l'agence d'exécution appliquera la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; l'agence d'exécution appliquera le processus d'évaluation environnementale du gouvernement hôte). Même lorsque les projets n'ont pas d'effets environnementaux évidents, les spécialistes de l'environnement de la direction générale demandent habituellement d'inclure cette section pour montrer que « l'environnement » n'a pas été oublié.

Pour des projets comportant des incidences environnementales, l'agence d'exécution assume la responsabilité de la diligence raisonnable au plan environnemental en signant le marché, l'accord de contribution ou l'entente de subvention. Cette responsabilité est ensuite décrite en détail dans le plan de mise en oeuvre du projet ou un document équivalent, et l'agence d'exécution doit en tenir compte dans les rapports périodiques sur l'état d'avancement du projet. Selon la Carte routière, le CEP doit veiller à la mise en oeuvre de l'initiative telle que décrite dans l'accord de contribution.

La surveillance des impacts environnementaux durant la phase de mise en oeuvre dépend principalement du degré d'intégration de cette surveillance dans la conception du projet (méthode du cadre logique, cadre de mesure du rendement, systèmes de suivi et d'évaluation du projet, rapports, etc.). Elle dépend beaucoup aussi de la conscience professionnelle des agents de développement, puisque les spécialistes de l'environnement n'ont pas la capacité de faire le suivi d'exigences spécifiques pour des projets, programmes ou politiques en particulier. Les spécialistes ont plutôt tendance à fournir un soutien au suivi uniquement lorsque les programmes le demandent.

Il est plus facile d'intégrer les considérations environnementales dans les programmes directifs que dans les programmes réactifs puisque dans ces derniers, les agents de projet trouvent difficile de revenir négocier l'intégration des considérations environnementales avec le promoteur. En 2006, suivant la recommandation du Groupe de travail sur l'intégration des questions environnementales à l'ACDI, on a mis à jour les lignes directrices à l'intention des promoteurs qui présentent des propositions spontanées aux directions générales des programmes bilatéraux. Cette mise à jour peut améliorer l'intégration des considérations environnementales par les promoteurs des propositions spontanées. Par ailleurs, l'intégration a une meilleure chance de se faire si le spécialiste de l'environnement intervient tôt dans le processus, au moment de la réception de la proposition. Le degré d'ouverture à l'intégration varie entre les divisions.

Au cours des deux dernières années, on a aussi mis à jour les lignes directrices sur l'environnement dans la Carte routière et un certain nombre d'autres documents de politiques et de procédures.

Chaque direction générale a établi ses propres procédures, dont certaines nécessitent une analyse environnementale plus poussée que d'autres. Les commentaires suivants se fondent sur des entrevues que nous avons menées et les réponses écrites à un questionnaire que nous avons distribué dans les directions générales.

Direction générale des Amériques

À la Direction générale des Amériques, toute nouvelle initiative est soumise à un examen préalable pour déterminer la probabilité d'effets néfastes et la nécessité d'une étude plus poussée. Le spécialiste de l'environnement de la direction générale et l'agent concerné consignent leurs analyses et recommandations dans les formulaires de la LCEE et de l'EES qu'ils signent conjointement. Règle générale, on fait un examen préalable de tous les projets pour en déterminer les effets environnementaux conformément à la LCEE, et si applicable, à la Directive du Cabinet sur l'EES. La portée de l'analyse environnementale varie d'une division à l'autre. L'analyse environnementale est effectuée dans le cas de propositions de projets et de cadres de programmation produits dans l'Agence ou reliés à une programmation directive. Les spécialistes de l'environnement font une certaine analyse et donnent des avis sur des propositions transmises par les canaux réactifs, mais les avis arrivent souvent trop tard pour exercer une quelconque influence sur la proposition.

Direction générale de l'Afrique

À l'avenir, les spécialistes de la Direction générale de l'Afrique proposeront probablement à la direction la mise en place de plans de gestion environnementale dans les 14 pays partenaires (c'est déjà en train de se faire dans certains pays). Ces stratégies comprennent un système pour consigner et coordonner le suivi nécessaire ou les mesures de surveillance environnementale des initiatives dans chaque programme-pays. La Direction générale de l'Afrique fait l'essai d'un système de suivi électronique élaboré par la Direction générale de l'Asie, qui envoie des rappels sur le suivi environnemental aux agents de développement et aux spécialistes. Le système de suivi est en place mais pourrait devoir être modifié pour tenir compte des besoins des utilisateurs. Il en est encore au stade expérimental et sa mise en oeuvre complète n'est pas terminée.

Direction générale de l'Asie

À la Direction générale de l'Asie, les gestionnaires de programmes ont demandé que l'EES soit effectuée pour les stratégies provisoires de programmation, bien que la Directive du Cabinet sur l'EES n'exige pas l'EES de stratégies qui ne sont pas approuvées par les ministres. On a donc mené une EES de stratégie provisoire pour les programmes des Philippines, du Népal et du Sri Lanka. Suite à la publication de la Directive du président sur l'EES, la Direction générale de l'Asie a aussi mené rétroactivement des évaluations environnementales stratégiques pour des CPP existants. Bien que ces EES visaient des initiatives approuvées en dehors de la période de la vérification, la vérification a noté qu'il s'agit d'une pratique exemplaire qui implique la haute direction dans le processus d'EES. Ces rapports rétroactifs d'EES sont une base solide pour l'évaluation environnementale stratégique à faire au moment du renouvellement de ces programmes. La Direction générale de l'Asie a aussi mis en place un calendrier électronique pour envoyer des rappels aux agents de développement et aux spécialistes au sujet du suivi environnemental. Le système a été conçu pour assurer un suivi des projets traités conformément au paragraphe 54(2) de la LCEE, mais il sert aussi au suivi de l'EES.

Direction générale du partenariat canadien

En raison de la nature réactive de la programmation de la Direction générale du partenariat canadien (DGPC), la plupart des propositions de projet ou de programme pour lesquelles on effectue des analyses environnementales, proviennent des partenaires canadiens. Le processus de présentation des demandes comprend une analyse environnementale de toutes les propositions. Essentiellement, au moment de la présentation de la demande de financement à la DGPC, les promoteurs doivent déjà avoir une idée des impacts environnementaux des activités proposées et des mesures d'atténuation requises pour gérer ces impacts. Ce processus permet non seulement aux agents de la DGPC de juger la capacité de l'organisation de gérer les effets environnementaux de son projet, il assure aussi jusqu'à un certain point l'application de la politique de l'ACDI en matière de développement durable.

La DGPC demande aussi que les propositions exigeant l'approbation du ministre soient accompagnées d'un examen préalable et, si nécessaire, d'une EES. Les promoteurs préparent eux-mêmes ces documents, avec l'aide des spécialistes de l'environnement de la DGPC. Une fois ces documents terminés et approuvés par les spécialistes de l'environnement, le directeur général et le vice-président concernés les approuvent en apposant leur signature (en utilisant le formulaire d'applicabilité de l'EES).

À la Direction générale du partenariat canadien, le processus de présentation d'une demande exige que les promoteurs fournissent une étude d'impact environnemental avec leur proposition de projet/programme. Bien que très préliminaire, cette étude assure un certain degré d'intégration des considérations environnementales au stade de la conceptualisation du projet/programme. Lorsque le secteur privé participe à la phase de mise en oeuvre, les initiatives susceptibles d'avoir des impacts environnementaux doivent subir une étude d'impact environnemental spécifique et avoir leur propre plan de gestion environnementale. Pour vérifier systématiquement l'intégration adéquate des considérations environnementales dans les propositions de projet/programme, les spécialistes de l'environnement examinent presque toutes les propositions et réalisations qui passent par la DGPC, et font des recommandations sur le degré d'intégration des considérations environnementales durant toute la durée de vie de l'initiative. La Direction générale du partenariat canadien a aussi établi un simple tableau utilisé par l'équipe de l'environnement à la DGPC, pour suivre l'état d'avancement des projets et des réalisations.

Direction générale de l'Europe, du Moyen-Orient et du Maghreb (DGEMM)

La Direction générale de l'Europe, du Moyen-Orient et du Maghreb (DGEMM) a été créée au mois de février 2005 à partir d'éléments de la Direction générale de l'Europe centrale et de l'Est et de la Direction générale de l'Afrique. En raison de ces changements, qui ont eu lieu après le début de la période visée, les activités d'évaluation environnementale stratégique (ESS) de la DGEMM qui font l'objet de la présente vérification couvrent une période plus courte que celles des autres directions générales. Les représentants de la DGEMM considèrent très utile l'analyse environnementale sous toutes ses formes, y compris les rapports d'EES, et mentionnent qu'elle a entraîné la modification de certaines propositions.

Parmi les procédures mises en place par la DGEMM pour examiner les nouvelles propositions figure la nécessité de tenir compte des considérations environnementales tôt dans le processus de la planification. Par exemple, des spécialistes de l'environnement participent aux réunions d'examen par les pairs, qui sont organisées durant les premières étapes du processus d'élaboration d'une proposition, habituellement à l'étape de la conception. Ainsi, tous les représentants qui préparent une proposition doivent consulter un spécialiste de l'environnement pour faire en sorte qu'un volet sur l'environnement y soit intégré de façon adéquate et réalisable. Avant que la proposition soit envoyée au vice-président pour approbation, le spécialiste doit la signer pour confirmer que le critère précité a été rempli et que les suggestions et commentaires liés à l'environnement ont été étudiés. Le spécialiste doit signer tout formulaire sur l'environnement requis lors des étapes de la conception et de l'approbation. Les spécialistes de l'environnement de la DGEMM font également partie des équipes de projet; ils assurent un suivi durant les étapes de l'élaboration et de la mise en oeuvre.

Direction générale des politiques

L'Unité de l'évaluation et de la conformité environnementale dans la Direction générale des politiques (YEA), est responsable des outils et des directives concernant l'EES pour l'Agence. Pour un accès facile, une copie du système de suivi des EES est conservée au bureau du président et chacun ajoute manuellement l'information statistique dans sa propre copie de la base de données. YEA fait rapport au vice-président des Politiques par le biais du directeur de la Direction de l'environnement (YEN) de la Direction générale des politiques. Les spécialistes de l'environnement de YEN ont la responsabilité d'approuver les évaluations environnementales stratégiques des projets de politiques soumis par la Direction générale des politiques à l'approbation du ministre.

Direction générale des programmes multilatéraux

À la Direction générale des programmes multilatéraux, on a effectué l'EES de programmes qui reçoivent un financement de l'ACDI. Ces EES portent sur diverses initiatives englobées dans le même programme. On fait aussi un examen environnemental préalable des initiatives qui nécessitent l'approbation du ministre.

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5.  Conclusion

Cette vérification révèle qu'en général, l'ACDI applique la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Beaucoup de progrès ont été faits depuis le rapport de vérification de la CEDD déposé en 2004. Un système de gestion fonctionnel a été mis en place pour assurer la conformité avec la Directive du Cabinet sur l'EES, et une évaluation environnementale stratégique accompagne presque toutes les propositions de projet exigeant l'approbation du ministre. Il existe encore des possibilités d'amélioration toutefois.

Alors que l'ACDI a mis en oeuvre des processus pour assurer l'intégration des considérations environnementales dans ses programmes, les personnes qui élaborent et examinent les propositions n'ont pas toujours la même idée de ce que devrait comporter une évaluation environnementale stratégique, ni du degré approprié d'intégration de l'analyse environnementale dans des propositions ou initiatives particulières. Les EES arrivent parfois trop tard pour orienter la préparation des propositions. On a mis en place de la formation et des outils, mais le personnel n'en tire pas beaucoup parti. La responsabilité de la qualité de l'analyse environnementale n'a pas été assignée, et il n'y a pas encore de processus commun à l'Agence pour faire le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des recommandations des EES.

L'ACDI a donné suite aux recommandations du rapport de 2004 préparé par le Bureau de la commissaire à l'environnement et au développement durable.

Guidé par la Carte routière des processus opérationnels de l'ACDI (Carte routière) et le Guide de l'évaluation environnementale stratégique, le personnel de l'ACDI tient généralement compte des effets environnementaux dans le processus d'élaboration des propositions, bien que les méthodes utilisées et leur portée varient grandement à l'intérieur des directions générales et entre celles-ci.

On a cerné plusieurs pratiques exemplaires au cours de cette vérification. Le processus établi par l'ACDI garantit que les propositions présentées au ministre pour approbation soient accompagnées d'un rapport d'EES lorsque nécessaire. Dans 50 dossiers parmi ceux que nous avons examinés, des considérations environnementales avaient été intégrées dès le début de l'élaboration des propositions. Les directions générales de l'Asie et de l'Afrique utilisent un calendrier électronique pour rappeler au personnel de donner suite aux recommandations des rapports d'EES. Par ailleurs, la Direction générale du partenariat canadien (DGPC) a préparé un tableau pour que l'équipe de l'environnement de la DGPC puisse suivre l'état d'avancement des propositions et les réalisations.

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Annexe 1 - Critères

Les critères énumérés ci-dessous ont fait l'objet de discussions et d'un accord avec la direction de YEA, avant la réalisation de la vérification détaillée.

Secteur d'Intérêt I. Application par l'ACDI de la Directive du Cabinet sur l'EES : évaluer le degré de conformité dans l'ensemble de l'ACDI et dans chacune des directions générales avec la Directive du Cabinet sur l'EES, durant une période de deux ans allant d'octobre 2004 à octobre 2006.

• Système de gestion de l'Agence

Critère 1.1.1 - Il y a un système de gestion en place dans l'Agence pour appuyer l'application systématique de la Directive du Cabinet sur l'EES.

• Processus de détermination des effets environnementaux

Critère 1.1.2 - Il y a un processus en place et fonctionnel à l'Agence, pour déterminer le potentiel d'effets environnementaux importants de tous les projets de politique, de plan et de programme, présentés au ministre ou au Cabinet pour approbation.

• Tenue de l'évaluation environnementale stratégique

Critère 1.1.3 - Une évaluation environnementale stratégique est menée pour chaque projet de politique, plan ou programme soumis à l'approbation du ministre ou du Cabinet, si la mise en oeuvre du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux importants.

• Moment d'exécution de l'évaluation environnementale stratégique

Critère 1.1.4 - Les évaluations environnementales stratégiques sont menées assez tôt dans le processus pour permettre la modification du projet de politique, de plan ou de programme, si les conclusions de l'EES le justifient.

Secteur d'Intérêt II. Application des recommandations de la vérification de la CEDD : vérifier l'application des recommandations faites par la CEDD dans son rapport de 2004.

• Processus d'évaluation environnementale stratégique

Critère 2.1.1 - L'ACDI a mis en oeuvre un système de gestion comprenant des mesures pour déterminer et décrire les propositions qui nécessitent l'approbation du ministre chargé de l'Agence ou du Cabinet.

• Structure organisationnelle de responsabilisation

Critère 2.1.2 - L'ACDI a établi une structure organisationnelle de responsabilisation pour l'EES des propositions.

• Système de suivi

Critère 2.1.3 - L'ACDI a élaboré et mis en oeuvre un système de suivi pour toutes les propositions assujetties à la Directive, à l'examen préalable et à l'évaluation détaillée.

• Directives et formation à l'interne

Critère 2.1.4 - L'ACDI donne des directives et de la formation à l'interne aux gestionnaires et employés qui participent à la préparation de projets de politique, de plan et de programme, pour sensibiliser les gestionnaires et analystes politiques à leurs responsabilités aux termes de la Directive, et leur donner les connaissances et compétences nécessaires pour mener à bien les EES.

• Contrôle de la qualité et suivi

Critère 2.1.5 - L'ACDI a établi un système de gestion comprenant des procédures pour le contrôle de la qualité, la consultation, le suivi et l'évaluation.

• Exhaustivité de l'évaluation environnementale stratégique

Critère 2.1.6 - Les évaluations environnementales stratégiques comprennent quatre éléments clés : 1) la détermination des principaux effets environnementaux; 2) un résumé des résultats des analyses effectuées; 3) les résultats des consultations, et 4) la détermination de la nécessité d'un suivi.

Secteur d'Intérêt III. Respect de l'exigence de la Directive du Cabinet d'encourager la tenue d'une EES pour les approbations au-dessous de l'échelon ministériel - Évaluer l'application de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique des projets de politique, de plan et de programme pour les approbations au-dessous de l'échelon ministériel, selon les circonstances.

• Processus de détermination des effets environnementaux

Critère 3.1.1 - Un processus est en place et fonctionnel pour déterminer parmi les projets de politique, de plan ou de programme présentés au président ou à un vice-président pour approbation, les propositions où une évaluation environnementale stratégique est justifiée.

• Tenue de l'évaluation environnementale stratégique

Critère 3.1.2 - Une évaluation environnementale stratégique est effectuée pour chaque proposition de projet soumise au président ou à un vice-président, lorsque les circonstances le justifient.

• Moment d'exécution de l'évaluation environnementale stratégique

Critère 3.1.3 - Les évaluations environnementales stratégiques sont menées assez tôt dans le processus pour permettre la modification des propositions.

Au cours de la vérification, lorsqu'il est devenu apparent que très peu d'initiatives stratégiques étaient approuvées à l'interne, nous avons modifié le travail de vérification relié à ce secteur d'intérêt, pour déterminer comment l'ACDI intègre les considérations environnementales dans les processus décisionnels.

Aux fins de la préparation du rapport, les conclusions portant sur des critères en particulier, ont été fusionnés dans certains cas, pour éviter la répétition et le chevauchement et ainsi présenter un portrait plus cohérent

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Annexe 2 - Organigramme des processus de l'EES

Processus de l'évalution environnemental stratégique

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Annexe 3 - Glossaire des termes de l'évaluation environnementale

Terme	Source 1	Définitions
Déclaration publique d'effets environnementaux	DC	Un énoncé fait au moment de l'annonce de la politique, du plan ou du programme afin de préciser les effets probables de cette politique, ce plan ou ce programme sur l'environnement. L'énoncé pourra être intégré à une annonce de nature générale faite par le gouvernement, ou il pourra s'agir d'un document unique où seront expliqués les résultats de l'évaluation environnementale stratégique.
Développement durable	DC	Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.
Effet environnemental	DC	Tant les changements que les politiques, les plans ou les programmes risquent de causer à l'environnement, que les changements susceptibles d'être apportés aux politiques, aux plans ou aux programmes du fait de l'environnement, que ce soit au Canada ou à l'étranger; sont comprises parmi les changements à l'environnement, les répercussions de ceux-ci soit en matière sanitaire et socio-économique, soit sur l'usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d'importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.
Énoncé des incidences environnementales	ACEE	Un document qui présente les conclusions d'une évaluation environnementale. Ce terme est souvent utilisé dans le contexte d'une évaluation menée par une commission dans les régimes d'évaluation environnementale d'autres autorités.
Environnement	DC	Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment : a. le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère; b. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants; c. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a et b.
Évaluation environnementale stratégique	DC	Processus systématique et global de l'évaluation des effets environnementaux des politiques, des plans ou des programmes et de ses solutions de rechange. (Tiré de The Practice of Strategic Environmental Assessment, par Riki Thérivel et Maria Rosário Partidário, 1996.)
Évaluation des effets environnementaux 2	ACEE	Tels que défini dans la Loi : «évaluation environnementale»signifie l'évaluation des effets environnementaux d'un projet effectuée conformément à la présente loi et ses règlements. L'évaluation environnementale est un processus visant à déterminer les interactions environnementales résultant d'un projet, prédire les effets environnementaux, déterminer les mesures d'atténuation, évaluer l'importance, établir des rapports et faire le suivi pour vérifier l'exactitude et l'efficacité. L'évaluation environnementale est un outil de planification servant à orienter la prise de décision, ainsi que la conception et la mise en oeuvre d'un projet.
Évaluation des politiques	DC	Processus de détermination et d'analyse des effets environnementaux des politiques. Terme générique désignant l'évaluation environnementale stratégique des politiques, des plans et des programmes.
Mesures d'atténuation	DC	Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs des politiques, des plans ou des programmes, éventuellement assortie d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.

1. DC : Directive du Cabinet ACEE : Agence canadienne d'évaluation environnementale

2. La recherche de la définition de l'évaluation des effets environnementaux, a donné le même résultat que pour l'évaluation environnementale.

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Annexe 4 - Résumé des Recommandations

	Recommandations	Responsabilité	Réponses de la direction
1	Il est recommandé que le directeur, YEN, confirme les exigences minimales pour le contenu des EES et que les spécialistes de l'environnement approuvent uniquement les EES qui respectent ces exigences.	Directeur, YEN, et vice-président, Direction générale des politiques Vice-présidents des directions générales des programmes	Le directeur de la Division de l'environnement (YEN) préparera des recommandations quant aux exigences minimales relatives au contenu des évaluations environnementales stratégiques (EES), qui devront être approuvées par la haute direction d'ici novembre 2007. Accepté - Les spécialistes de l'environnement de la Direction générale n'approuvent que les EES qui satisfont à ces exigences minimales.
2	Il est recommandé que le directeur, YEN, s'assure que les données entrées dans la base de données sont exactes et complètes.	Directeur, YEN, et vice-président, Direction générale des politiques	Accepté - Le directeur (YEN) prendra les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les données figurant dans la base de données des EES sont exactes et complètes.
3	a) Il est recommandé que le directeur, Apprentissage continu, déclare obligatoire la formation sur l'évaluation environnementale stratégique, et que cette formation fasse partie des plans d'apprentissage individuel pour tout le personnel responsable de l'élaboration de propositions. La formation des spécialistes de l'environnement doit comprendre une actualisation périodique de leurs connaissances des pratiques internationales concernant l'évaluation environnementale stratégique. b) Il est recommandé que le directeur, Direction de l'environnement (YEN), continue de faire la promotion et la coordination de l'EES auprès du Comité de direction et des comités de gestion des directions générales, afin de sensibiliser les membres de la haute direction de l'ACDI à leur rôle et leurs responsabilités dans l'application de la Directive du Cabinet.	Vice-président, Direction générale des ressources humaines et des services corporatifs Directeur, YEN, et vice-président, Direction générale des politiques	Accepté - Le directeur de la Section de l'apprentissage continu met en place une formation sur l'EES obligatoire et, comme mesure de perfectionnement professionnel, offre aux spécialistes une mise à niveau de leurs connaissances, le cas échéant. La Section de l'apprentissage continu, de concert avec des représentants de la Direction générale des politiques, prépare actuellement un nouveau module de formation sur l'EES. Celui-ci s'ajoutera à la partie obligatoire du Programme d'apprentissage des agents de développement (PAAD) et donnera aux nouveaux agents de développement les outils dont ils ont besoin. Ce module sera également offert de manière indépendante à tous les autres agents, notamment les spécialistes en environnement qui ont besoin d'actualiser leurs connaissances régulièrement. Accepté - Le directeur de la Division de l'environnement (YEN) continue d'offrir ce service.
4	Il est recommandé que le directeur, Apprentissage continu, ajoute un survol des outils, des directives et des ressources sur l'EES, à la formation obligatoire du personnel qui participe à l'élaboration de propositions.	Directeur, Apprentissage continu, et vice-président, Direction générale des ressources humaines et des services corporatifs	Accepté - Cette recommandation sera mise en oeuvre d'ici la fin de l'exercice 2007-2008.
5	a) Il est recommandé que les vice-présidents confient la responsabilité du contrôle de la qualité aux spécialistes de l'environnement, dans leur direction générale respective. b) Il est recommandé que le vice-président, Direction générale des politiques, comme autorité fonctionnelle responsable de l'EES, confie la responsabilité du contrôle de la qualité des EES au niveau du ministère, à une unité externe aux directions générales des programmes pour veiller à l'application entière de la Directive du Cabinet. c) Il est recommandé que le vice-président, Direction générale des politiques, fasse en sorte que l'unité responsable du contrôle de la qualité au niveau du ministère établisse un mécanisme pour assurer la qualité de l'analyse environnementale dans les rapports d'EES et l'exactitude des données apparaissant dans les formulaires d'applicabilité de l'EES; rende compte chaque année des niveaux de qualité au Comité des politiques.	Vice-président, directions générales des programmes Vice-président, Direction générale des politiques Vice-président, Direction générale des politiques	Accepté - Si des mesures ne sont pas déjà en place, les vice-présidents veillent à ce que la responsabilité du contrôle de la qualité des EES soit assignée par écrit aux spécialistes de l'environnement de leur direction générale respective d'ici novembre 2007. Réponse de la direction - Le vice-président de la Direction générale des politiques prépare un document de travail et des recommandations à l'intention du Comité de direction en vue de s'attaquer à la question du contrôle de la qualité des EES à l'échelle de l'Agence d'ici décembre 2007. Voir b)
6	Il est recommandé que le directeur, YEN, consulte l'Unité de gestion axée sur les résultats et la Direction de l'évaluation de la DGGRC ainsi que les spécialistes de l'environnement, pour la finalisation du chapitre sur la surveillance et le suivi à intégrer au guide de l'EES; s'assure qu'il contient des indicateurs de rendement pour mesurer, surveiller et évaluer les impacts environnementaux.	Directeur, YEN, vice-président, Direction générale des politiques, et directeur général, Direction générale de la gestion du rendement et des connaissances	Accepté - À terminer d'ici la fin de l'exercice 2007-2008.
7	Il est recommandé que le directeur, YEN, veille à ce que les déclarations publiques sur les initiatives ayant des effets environnementaux, soient affichées sur le site Web de l'ACDI le plus tôt possible.	Directeur, YEN, et vice-président, Direction générale des politiques	Accepté - Les procédures sont en place, et le travail en retard sera rattrapé d'ici décembre 2007.

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Vérification de l'application de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à l'ACD (288 Ko, 53 pages)