Vérification des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Liste des sigles et des acronymes
1. Sommaire exécutif
2. Contexte
3. Objectifs, portée et approche de la vérification
4. Critères de vérification
5. Constatations, recommandations et réponses de la direction 6. Conclusion

Annexe 1 : Éléments du CRG, objectifs de la vérification et critères de vérification
Annexe 2 : Sommaire des recommandations, des réponses de la direction et des plans d'action

Liste des sigles et des acronymes

ACDI

Agence canadienne de développement international

L'Agence

Agence canadienne de développement international

APD

Aide publique au développement

BID

Banque interaméricaine de développement

ICCA

Institut canadien des comptables agréés

ICCAMANNM

Collection Normes et recommandations de l'ICCA

IFI

Institution financière internationale

NCCT

Normes comptables du Conseil du Trésor

PCGR

Principes comptables généralement reconnus

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

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1. Sommaire exécutif

Contexte de la vérification

La vérification de la gestion des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales a été approuvée par le Comité de vérification dans le cadre de son plan de vérification interne de 2007-2008.

Selon les états financiers non vérifiés de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, l'Agence possède des prêts en cours d'une valeur de 931,2 millions de dollars que lui doivent 24 pays en développement et trois institutions financières internationales (IFI). Après avoir soustrait l'escompte non amorti et la provision pour moins-value, la valeur de l'actif net était de 168,5 M$.

La comptabilisation de ces prêts par l'ACDI et la communication d'information sur ceux-ci dans les états financiers non vérifiés est régie par les normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) qui, à leur tour, respectent les normes comptables pour le secteur public élaborées par l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Ces normes comptables servent de fondement aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur public. Le président et le dirigeant principal des finances de l'ACDI sont tenus d'attester que les états financiers non vérifiés ont été préparés « conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public ».

Objectifs de la vérification

La vérification interne de la gestion des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales visait les deux objectifs suivants :

1. Fournir l'assurance que les principaux contrôles sur le processus d'établissement de rapports financiers et la gestion des prêts aux pays en développement et aux IFI sont conçus correctement et exécutés efficacement pour assurer la conformité aux PCGR pour le secteur public et aux autres normes et politiques applicables;
2. Déterminer si la gestion des prêts aux pays en développement et aux IFI est conforme aux politiques du Conseil du Trésor et de l'ACDI.

Opinion du vérificateur

Selon mon opinion en tant que dirigeant de la vérification, les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales sont bien gérés. Toutefois, certains aspects doivent faire l'objet d'améliorations, comme en témoigne le sommaire des constatations de la vérification.

Il importe de souligner que les conséquences des lacunes observées en matière de contrôle dans les états financiers non vérifiés de l'Agence ne sont pas importantes selon le seuil d'importance relative¹ calculé dans l'Évaluation de l'état de préparation à la vérification des états financiers, qui est acceptée par l'ACDI.

Énoncé d'assurance

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant de la vérification, les procédures de vérification suivies et les éléments de preuve recueillis sont appropriés et suffisants pour assurer l'exactitude des opinions énoncées dans ce rapport. Les opinions se fondent sur un examen des situations recensées à la lumière des critères établis et convenus par la direction. Les conclusions ne s'appliquent qu'à l'entité examinée. Les éléments de preuve ont été recueillis conformément aux politiques, directives et normes du Conseil du Trésor sur la vérification interne et aux normes pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'Institut des vérificateurs internes. Les éléments de preuve réunis sont suffisants pour appuyer les opinions tirées de la vérification interne.

Sommaire des constatations de la vérification

La vérification a permis de constater que les opérations courantes quotidiennes concernant le remboursement du capital et la perception des intérêts respectent les procédures établies et sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur public et aux politiques du Conseil du Trésor qui s'y rattachent. À l'heure actuelle, l'Agence se conforme aux politiques du Conseil du Trésor concernant la comptabilisation des prêts et l'établissement de rapports connexes. Les politiques de l'Agence sont compatibles avec celles du Conseil du Trésor et elles sont effectivement appliquées. La Direction des finances assume la responsabilité de la comptabilisation des prêts. Toutefois, on ne sait pas très bien qui doit prendre les mesures qui s'imposent lorsque des prêts sont en souffrance.

Notons que l'Agence n'a pas présenté l'information sur l'accord signé avec le Pakistan pour convertir la dette envers le Canada en investissement supplémentaire dans le secteur de l'éducation au moyen d'une note aux états financiers non vérifiés de 2005-2006 et de 2006-2007, comme l'exigent les PCGR pour le secteur public. Aussi, l'Agence n'a pas reflété le rééchelonnement des prêts au Pakistan dans la note sur les états financiers non vérifiés ou dans les comptes publics après la signature de l'entente connexe avec le Pakistan.

La vérification a relevé qu'un changement important dans le traitement comptable des prêts administrés par la banque interaméricaine de développement a été réalisé à l'insu et sans l'autorisation de la haute direction de la Division des finances qui était alors en poste. L'Agence n'a pas non plus présenté la nature du changement apporté dans la note pertinente aux états financiers non vérifiés.

La vérification a également constaté que pendant l'exercice 2006-2007, l'amortissement de l'escompte sur les prêts en souffrance a été poursuivi. Cette pratique n'est pas conforme aux PCGR pour le secteur public.

Conclusion de la vérification

Les contrôles internes sont en place et fonctionnent efficacement pour les opérations courantes quotidiennes et pour la majorité des opérations courantes de fin d'année. La gestion des prêts est conforme aux normes et aux politiques du Conseil du Trésor qui s'y rattachent, y compris des PCGR pour le secteur public, sauf dans les situations suivantes : la présentation d'information sur les conditions des prêts au Pakistan, la présentation d'information sur un événement postérieur important et l'amortissement de l'escompte sur les prêts en souffrance.

L'Agence doit également améliorer la communication interne au sujet des prêts en souffrance et le processus d'assurance de la qualité pour la préparation des états financiers.

Bureau du dirigeant de la vérification

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2. Contexte

La vérification des prêts consentis aux pays en développement et aux institutions de développement international a été approuvée par le Comité de vérification dans le cadre de son plan de vérification interne de 2007-2008.

Selon les états financiers non vérifiés de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, l'Agence possède des prêts en cours d'une valeur de 931,2 millions de dollars que lui doivent 24 pays en développement et trois institutions financières internationales (IFI). Après avoir soustrait l'escompte non amorti et la provision pour moins-value, la valeur de l'actif net était de 168,5 M$.

Depuis la création de l'ACDI, en 1968, jusqu'au 1^er avril 1986, les prêts aux pays en développement faisaient partie du programme bilatéral de l'Agence. Ces prêts permettaient aux pays en développement d'acheter principalement des produits et des services canadiens en utilisant des prêts assortis de conditions de remboursement très favorables. La majorité des prêts étaient sans intérêt et d'une durée de 50 ans, avec un délai de grâce de 10 ans et un délai de remboursement de 40 ans. Selon les états financiers non vérifiés de l'ACDI, les derniers prêts ne seront entièrement remboursés qu'en 2035. Certains prêts plus anciens consentis dans les années 1960 comportent des frais d'intérêts ou de service qui ont rapporté des revenus de 2,6 M$ en 2006-2007.

La Direction des finances de l'ACDI gère le portefeuille de prêts et est chargée de la perception et de la comptabilisation des remboursements de prêts. Les autres groupes à l'ACDI (la Direction générale des politiques et les programmes-pays concernés) n'interviennent que lorsque les pays débiteurs éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts.

Lorsqu'un pays débiteur a de la difficulté à rembourser ses dettes internationales, il peut consulter le Club de Paris pour obtenir une aide. Le Club de Paris est un groupe informel de pays créanciers qui se réunit régulièrement pour discuter de la dette des pays en développement et prendre des décisions à cet égard. Le ministère des Finances représente officiellement le Canada au Club de Paris. La Direction générale des politiques représente les intérêts de l'ACDI dans les discussions du Club de Paris. À la suite des décisions les plus récentes du Club de Paris, les pays qui subissent une crise financière peuvent rééchelonner leur dette, c'est-à-dire retarder certains versements prévus de capital jusqu'à ce que leur situation financière se stabilise. Le Club de Paris a également approuvé la conversion de la dette, mécanisme qui permet au pays créancier de « convertir » sa dette sous une autre forme d'aide, ce qui permet de réduire totalement ou partiellement la valeur de la dette.

Depuis l'adoption (1^er avril 2001) de la comptabilité d'exercice, l'Agence a été tenue de préparer des états financiers non vérifiés et depuis l'exercice 2005-2006, ces états sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. C'est la Direction des finances qui prépare ces états financiers non vérifiés. La comptabilisation de ces prêts par l'ACDI et la communication d'information sur ceux-ci dans les états financiers non vérifiés est régie par les normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) qui, à leur tour, respectent les normes comptables pour le secteur public élaborées par l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Ces normes comptables servent de fondement aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur public. Le président et le dirigeant principal des finances de l'ACDI sont tenus d'attester que les états financiers non vérifiés ont été préparés « conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public ».

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3. Objectifs, portée et approche de la vérification

La vérification interne des prêts consentis aux pays en développement et aux institutions financières internationales visait les deux objectifs suivants :

1. Fournir l'assurance que les principaux contrôles sur le processus d'établissement de rapports financiers et la gestion des prêts consentis aux pays en développement et aux IFI sont conçus correctement et exécutés efficacement pour assurer la conformité aux PCGR pour le secteur public et aux autres normes et politiques applicables;
2. Déterminer si la gestion des prêts consentis aux pays en développement et aux IFI est conforme aux politiques du Conseil du Trésor et de l'ACDI.

La vérification a porté sur les systèmes et les procédures de comptabilisation des opérations et d'établissement de rapports connexes sur le solde des prêts et la perception des revenus d'intérêt. La vérification a également porté sur la présentation d'information sur les prêts dans les états financiers non vérifiés de l'Agence, pour veiller à ce qu'elle soit conforme aux PCGR pour le secteur public.

La vérification a porté sur l'information sur les prêts consignée dans les états financiers non vérifiés de l'Agence au 31 mars 2007, les événements survenus pendant les exercices financiers 2005-2006 et 2006-2007, les revenus de l'exercice 2006-2007 et l'évolution de la situation financière pour l'exercice 2006-2007.

Étant donné que ces prêts ont été consentis avant le 1^er avril 1986, un examen de certains dossiers historiques (remontant à 1964) a été effectué. L'examen de l'amortissement de l'escompte a exigé l'examen du calcul de l'escompte effectué par le SCT en 2001.

La vérification a été effectuée à l'administration centrale de l'ACDI à Gatineau, au Québec. Une mission sur le terrain n'a pas été nécessaire. La vérification a compris un examen des normes comptables applicables, un examen des procédures et des systèmes documentés, des entrevues avec le personnel de l'Agence et un examen de la documentation sur des prêts précis. Les contrôles par sondage ont porté sur l'amortissement de l'escompte et les prêts administrés par la BID.

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4. Critères de vérification

Les critères de vérification ont été établis par l'équipe de vérification à l'étape de la planification de la vérification et acceptés par la Direction des finances. Les critères de vérification et les objectifs qui s'y rattachent, ainsi que les éléments du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), sont énumérés à l'annexe 1.

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5. Constatations, recommandations et réponses de la direction

a) Opérations courantes quotidiennes

Critère de vérification

1.1 Les contrôles internes sont en place et fonctionnent de façon à garantir que les opérations courantes quotidiennes sont consignées avec exactitude et présentées en conformité avec les PCGR pour le secteur public et les politiques qui s'y rattachent.

Constatation de la vérification

Les contrôles internes pour les opérations courantes quotidiennes concernant le remboursement du capital et la perception des intérêts respectent les procédures établies et sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur public et aux politiques qui s'y rattachent.

Selon les états financiers non vérifiés de l'Agence pour l'exercice 2006-2007, l'ACDI a inscrit 26,4 M$ en remboursement de capital et 2,6 M$ en revenus d'intérêt et en frais de service sur les prêts.

L'Agence a établi et documenté les procédures relatives au remboursement du capital et à la perception d'intérêts et de frais de service. Ces procédures comprennent des procédés manuels et automatisés et la saisie des opérations de prêts dans le Système d'information de l'Agence (SIA-SAP).

L'Agence a des procédures particulières pour la comptabilisation des 14 prêts administrés par la Banque interaméricaine de développement (BID). Ces procédures sont nécessaires étant donné que la BID perçoit les paiements sur les prêts et qu'elle investit, en vertu d'un accord conclu en 1972, les fonds dans un fonds de fonctionnement spécial de la Banque. Ce fonds est utilisé pour consentir des prêts de développement aux pays admissibles. L'ACDI consigne dans le SIA-SAP la réduction du capital, la perception des intérêts et la contribution compensatoire au fonds de fonctionnement spécial de la BID.

Nous avons examiné les procédures documentées et nous avons déterminé que les contrôles internes sont suffisamment solides pour effectuer ces opérations à faible risque. Les opérations sur les prêts administrés par la BID ont fait l'objet d'un contrôle par sondage pour vérifier le bon fonctionnement des contrôles. Ce contrôle par sondage a touché environ 60 % des prêts en cours administrés par la BID. Nous avons déterminé que le personnel de la Direction des finances respecte les procédures documentées, les PCGR pour le secteur public, le traitement comptable des prêts fixé par le Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière, du Conseil du Trésor, les autres politiques du Conseil du Trésor et la Politique sur les prêts de l'ACDI.

Étant donné que ce critère est respecté, aucune recommandation n'est faite.

b) Opérations courantes de fin d'année - Amortissement de l'escompte

Critère de vérification

1.2 Les contrôles internes sont en place et fonctionnent efficacement pour s'assurer que les opérations courantes de fin d'année sont consignées avec exactitude et présentées en conformité avec les PCGR pour le secteur public et les politiques du Conseil du Trésor qui s'y rattachent.

i) Constatation de la vérification

La vérification a relevé qu'un changement important dans le traitement comptable des prêts administrés par la banque interaméricaine de développement a été réalisé à l'insu et sans l'autorisation de la haute direction de la Division des finances qui était alors en poste. L'Agence n'a pas non plus présenté la nature du changement apporté dans la note pertinente aux états financiers non vérifiés.

Selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur public, l'Agence doit tenir compte des conditions privilégiées des prêts consentis aux pays en développement au moyen d'un escompte établi lorsque le prêt a été consenti. L'escompte a été établi pour faire en sorte que la valeur des prêts déclarée dans les états financiers non vérifiés soit la valeur actualisée nette des paiements futurs qui seront reçus. L'escompte est comptabilisé comme dépense à amortir sur toute la durée du prêt.

Étant donné que les prêts ont été consentis avant l'adoption de la comptabilité d'exercice et de l'obligation de respecter les PCGR pour le secteur public, le Secrétariat du Conseil du Trésor a effectué le calcul initial de l'escompte sur les prêts en 2001-2002 lorsque le gouvernement du Canada a adopté la comptabilité d'exercice. La responsabilité du calcul de l'amortissement de l'escompte a été transférée à l'ACDI en 2003-2004 et l'Agence a élaboré des procédures pour effectuer le calcul annuel. L'escompte non amorti au 31 mars 2007 était de 607,8 M$ et pour l'exercice 2006-2007, l'amortissement était de 15,1 M$.

Nous avons examiné les calculs qui appuient l'amortissement et nous avons constaté que les prêts administrés par la BID ont été à l'origine escomptés et que cet escompte a été amorti jusqu'à l'exercice 2005-2006. Pour l'exercice 2006-2007, l'escompte non-amorti (9.3 M$) a été réduit à zéro.

La vérification a appris qu'en avril 2006, le Secrétariat du Conseil du Trésor a informé la Direction des finances que selon lui, conformément aux PCGR pour le secteur public et plus précisément le chapitre SP 3050.46, les prêts de la BID n'étaient pas recouvrables, l'escompte non-amorti devait être réduit à zéro, et les prêts devaient être complètement provisionnés.

La Division des finances de l'ACDI a accepté cette position et retiré cette somme de l'escompte non amorti déclaré au 31 mars 2006 dans la note 7 afférente aux états financiers de 2005-2006.

Cependant, rien n'a permis de démontrer que ce changement important dans le traitement comptable a été révisé et autorisé par la haute direction de la Division des finances qui était alors en poste. De plus, nous n'avons retrouvé aucune description de la nature du changement dans la note pertinente aux états financiers non vérifiés. Cette situation est peut-être attribuable au fait que les états financiers non vérifiés n'ont pas fait l'objet d'un processus d'assurance de la qualité suffisamment rigoureux.

Recommandation n° 1

Il est recommandé que la Division des finances établisse des procédures pour veiller à ce que les changements importants de traitement comptable ou de présentation aux états financiers non vérifiés fassent l'objet d'une approbation de la haute direction et d'un processus rigoureux d'assurance de la qualité avant leur publication.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation. La division des Finances va développer un processus pour s'assurer qu'à l'avenir, tout changement significatif apporté à un traitement comptable ou à la présentation aux états financiers sera assujetti à l'approbation de la haute direction avant son implantation, incluant l'approbation du Dirigeant principal des Finances (DPF). Tout le personnel financier pertinent de l'ACDI sera ensuite informé de ce processus.

Aussi, la division des Finances va s'assurer que tout changement significatif apporté à un traitement comptable ait été complètement divulgué dans les états financiers avant qu'ils ne soient approuvés. De plus, dans le contexte de la revue et de l'approbation des états financiers de l'Agence par le Comité de vérification, tout changement de traitement comptable ou de présentation aux états financiers sera clairement porté à l'attention des membres du comité.

ii) Constatation de la vérification

L'amortissement de l'escompte sur les prêts en souffrance se poursuit et cette pratique n'est pas conforme aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

Selon les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public (SP 3050.46), lorsque des prêts sont en souffrance ou que le recouvrement du capital ou le paiement de l'intérêt est douteux, l'accumulation d'intérêts et l'amortissement de l'escompte sur les prêts assortis de conditions privilégiées devraient prendre fin.

L'ACDI a deux prêts en souffrance, l'un qui porte intérêt de 3 % et l'autre qui est sans intérêt.

Le prêt sans intérêt, d'une valeur de 8,3 M$, a été consenti en 1976 avec une période de remboursement de 50 ans et des versements semestriels qui devaient commencer en 1986 et se poursuivre pendant les 40 prochaines années. Au 31 mars 2007, le pays n'a pas encore fait de versements. Quarante-deux versements sur 80, représentant une valeur de 4,4 M$, sont en retard.

Le prêt portant intérêt, d'une valeur de 10 M$, a été consenti en 1975 avec une période de remboursement de 30 ans et des versements semestriels qui devaient commencer en 1982 et se poursuivre pendant les 23 prochaines années (jusqu'en 2005). Le remboursement du capital a été rééchelonné quatre fois (en 1983, 1985, 1986 et 1988). Le pays a effectué quatre versements de capital entre 1982 et 1985. Le solde impayé de 9,5 M$ est en souffrance et les intérêts accumulés impayés totalisaient 5,9 M$ au 31 mars 2007.

Nous avons examiné le calcul de l'amortissement et nous avons constaté que l'escompte sur le prêt sans intérêt est encore amorti. L'escompte non amorti au 31 mars 2007 était de 6,4 M$. L'escompte sur le prêt portant intérêt aurait dû être entièrement amorti; toutefois, il continue d'afficher un solde non amorti de faible valeur (0,55 M$). Pour respecter les PCGR pour le secteur public, l'amortissement de l'escompte aurait dû prendre fin dès que les prêts étaient en souffrance.

Recommandation n° 2

Il est recommandé que la Division des finances rajuste les écritures de journal de la comptabilisation des prêts en souffrance et leur présentation dans les états financiers non vérifiés pour s'assurer qu'elles sont conformes aux PCGR pour le secteur public.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation. Dans les états financiers 2007-08 de l'Agence, la division des Finances va ajuster la comptabilisation et la présentation des prêts en souffrance dans les états financiers non vérifiés pour s'assurer qu'ils sont traités en conformité avec les PCGR du secteur public.

c) Opérations courantes de fin d'année - Événement postérieur

Critère de vérification

1.3 Les contrôles internes sont en place et fonctionnent efficacement pour s'assurer que les opérations courantes de fin d'année sont consignées avec exactitude et présentées en conformité avec les PCGR pour le secteur public et les politiques du Conseil du Trésor qui s'y rattachent.

Constatation de la vérification

L'Agence n'a pas présenté l'information sur l'accord signé avec le Pakistan pour convertir la dette envers le Canada en investissement supplémentaire dans le secteur de l'éducation au moyen d'une note accompagnant les états financiers non vérifiés de 2005-2006 et de 2006-2007.

Le 14 décembre 2001, le Club de Paris a permis aux pays créanciers de rééchelonner ou de « convertir » leurs prêts en cours consentis au Pakistan. À l'époque, l'ACDI avait 43 prêts en cours au Pakistan, pour une valeur totale de 447,5 M$. Cela représente 48 % de la valeur de tous les prêts en cours au 31 mars 2007. Ces prêts ont été consentis à diverses époques, mais tous étaient d'une durée de 50 ans avec un délai de grâce de 10 ans et un délai de remboursement de 40 ans. Un prêt comportait des frais de service de 0,75 % à payer sur le solde.

Le 6 mars 2003, le Canada et le Pakistan ont signé un accord pour consolider les 43 prêts en un seul prêt; cet accord prévoit que le remboursement du capital commencera en 2017 et se terminera en 2039. Après cet accord, le Canada a négocié avec le Pakistan une conversion de la dette; par cette entente, le Pakistan accepte d'investir sur 5 ans dans le secteur de l'éducation l'équivalent en devise locale de la valeur actuelle de la dette impayée. Lorsqu'il aura reçu la confirmation que l'investissement a été réalisé, le Canada réduira la valeur de la dette pour la même période de cinq ans. L'accord avec le Pakistan a été signé le 20 avril 2006.

Selon les normes comptables pour le secteur public, la présentation d'information au moyen d'une note accompagnant les états financiers est nécessaire lorsqu'un événement peut apporter des modifications importantes à l'actif. De plus, les normes exigent que l'ACDI communique l'information sur les dispositions de remise de dettes. Compte tenu de l'importance de la valeur des prêts consentis au Pakistan et de l'accord de réduction de la valeur de la dette, la communication d'information au moyen d'une note accompagnant les états financiers non vérifiés aurait été de mise dans la présente situation. Cette note aurait dû comprendre une description de la nature de la conversion de la dette et la valeur de cette conversion.

Nous avons examiné les états financiers non vérifiés pour l'exercice 2005-2006 et 2006-2007 et nous n'avons pas trouvé de telle note. De plus, rien n'a permis de démontrer que les exigences des PCGR pour le secteur public concernant la présentation de cet événement ont été prises en compte pendant la préparation des états financiers non vérifiés. Cette situation est peut-être attribuable au manque de processus d'assurance de la qualité assurant l'application de l'ensemble des exigences des PCGR pour le secteur public pendant la préparation et l'examen des états financiers non vérifiés.

Recommandation n° 3

Il est recommandé que la Division des finances présente au moyen d'une note accompagnant les états financiers non vérifiés de 2007-2008 la description de la nature de l'accord de réduction de la valeur des prêts au Pakistan et ses répercussions sur la valeur future de l'actif.

Réponse de la direction

Les dirigeants de la division des Finances ont convenu de divulguer, par voie de note aux états financiers non vérifiés de l'exercice 2007-08, l'entente de remise de dette en faveur du Pakistan et ses impacts sur la valeur future de l'actif.

Recommandation n° 4

Il est recommandé que la Division des finances intègre à ses processus d'assurance de la qualité pour la préparation des états financiers non vérifiés des mesures garantissant le respect de l'ensemble des exigences prescrites par le Conseil de la comptabilité du secteur public (CCSP) de l'ICCA.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation. La division des Finances va rehausser son processus d'assurance de la qualité en développant une liste de contrôle qui sera approuvée par le Dirigeant principal des Finances (DPF) pour s'assurer que toutes les exigences prescrites par le Conseil de la comptabilité du secteur public (CCSP) de l'ICCA sont rencontrées dans les états financiers de l'Agence.

d) Opérations non-courantes

Critères de vérification

1.4 Les procédures sont en place et fonctionnent efficacement pour s'assurer que les opérations non-courantes sont consignées avec exactitude et présentées en conformité avec les PCGR pour le secteur public et les politiques qui s'y rattachent.

Constatation de la vérification

L'Agence n'a pas reflété le rééchelonnement des prêts au Pakistan dans la note sur les états financiers non vérifiés ou dans les comptes publics, tel qu'exigé par les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public, après la signature de l'entente avec le Pakistan.

Comme il a été mentionné antérieurement, le Club de Paris a permis aux pays créanciers de rééchelonner leurs prêts en cours consentis au Pakistan. Le 6 mars 2003, le Canada et le Pakistan ont signé un accord pour consolider les 43 prêts en cours en un seul prêt d'une valeur de 447,5 M$. Le remboursement du capital commencera en 2017 et se terminera en 2039. Le Pakistan continuera de payer des frais de service fondés sur la valeur d'un des anciens prêts.

Nous avons examiné les états financiers non vérifiés de l'Agence et les tableaux qui s'y rattachent dans les Comptes publics du Canada à partir de l'exercice se terminant le 31 mars 2003. Les prêts consentis au Pakistan sont encore regroupés avec des prêts semblables d'une durée de 50 ans dont les derniers versements sont prévus pour 2035. L'Agence a présenté un prêt consenti à l'Égypte et consolidé dans le passé comme élément distinct, à la fois dans les états financiers non vérifiés et les Comptes publics du Canada. Les normes comptables pour le secteur public exigent que les états financiers présentent la nature et les modalités des catégories importantes de prêts à recevoir, y compris le mode de remboursement. Étant donné que la nature et les modalités du prêt consolidé sont différentes des autres prêts d'une durée de 50 ans, il aurait fallu le présenter de façon distincte.

Recommandation n° 5

Il est recommandé que la Division des finances modifie la présentation du prêt consenti au Pakistan dans les états financiers non vérifiés de 2007-2008 pour refléter ses nouvelles conditions et échéance.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation. La division des Finances modifiera la divulgation du prêt en faveur du Pakistan dans les états financiers non vérifiés de l'exercice 2007-08 afin de refléter ses nouvelles conditions et échéance.

e) Rôles et responsabilités

Critère de vérification

1.5 L'ACDI a clairement établi qui sera responsable de la gestion des prêts consentis aux pays en développement et aux IFI et défini clairement les rôles et les responsabilités de chaque partie.

Constatation de la vérification

Même s'il est clair que la Direction des finances est chargée de la gestion au jour le jour des prêts, on ne sait pas très bien qui doit prendre les mesures qui s'imposent lorsque des prêts sont en souffrance.

La Politique sur les prêts de l'ACDI, publiée par la Direction des finances, indique clairement que la Direction des finances est le groupe chargé de la comptabilisation des opérations de prêts et de leur présentation dans les états financiers. Les procédés utilisés pour traiter les opérations courantes ont été décrits par la Direction des finances et sont utilisés par celle-ci.

Toutefois, on ne sait pas très bien qui à l'ACDI doit prendre les mesures qui s'imposent lorsque des prêts sont en souffrance. La Direction des finances sait si le capital d'un prêt n'a pas été remboursé; cependant, il n'existe pas de procédures écrites pour informer la Direction générale des politiques ou la direction générale géographique concernée. D'autre part, même s'il est prévu que le ministère des Finances doit informer la Direction générale des politiques lorsqu'un pays débiteur présente une demande d'allégement de sa dette par l'entremise du Club de Paris, il n'existe pas de procédures documentées pour informer la Direction des finances ou les directions générales géographiques concernées.

En l'absence de procédures documentées, il est possible que des prêts en souffrance ne soient pas portés à l'attention du ministère des Finances pour examen. De plus, en l'absence d'un processus documenté, la Direction générale des politiques risque de ne pas obtenir l'information nécessaire pour présenter la position de l'ACDI lors des réunions du Club de Paris.

Au cours de la vérification, la Direction des finances et la Direction générale des politiques se sont réunies et ont convenu de la nécessité d'établir un protocole écrit de communication au sein de l'ACDI afin de veiller à ce que toutes les parties (la Direction des finances, la Direction générale des politiques et les programmes géographiques concernés) participent au processus décisionnel concernant les prêts aux pays en développement.

Recommandation n° 6

Il est recommandé que la Division des finances et la Direction générale des politiques mettent en oeuvre le protocole de communication définissant les rôles et responsabilités de chaque partie concernant les prêts aux pays en développement, lorsque ce protocole aura été élaboré.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation. La direction des Politiques et la division des Finances vont clarifier leurs rôles et responsabilités respectifs à l'égard des prêts aux pays en voie de développement durant l'année fiscale 2008-09.

f) Provision pour moins-value

Critère de vérification

1.6 Les contrôles internes sont en place et fonctionnent efficacement pour s'assurer que l'établissement, l'approbation et la comptabilisation de la provision pour moins-value sont conformes aux PCGR pour le secteur public et aux politiques qui s'y rattachent.

Constatation de la vérification

L'Agence n'a pas fourni des informations sur la provision pour moins-value pour « chaque catégorie importante » de prêt dans les notes complémentaires des états financiers non vérifiés, ce qui ne respecte pas les principes comptables généralement reconnus (PCGR) dans le secteur public.

La Politique du Conseil du Trésor sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif exige, aux fins de préparation des états financiers, l'établissement d'une provision pour moins-value pour les éléments d'actif qui ne sont pas considérés comme recouvrables dans l'avenir. La Politique exige que l'Agence indique au Secrétariat du Conseil du Trésor si les prêts sont recouvrables. Ensuite, le SCT examine cette information et établit une provision pour moins-value. Le montant de la provision est communiqué à l'Agence qui doit l'inscrire dans ses états financiers non vérifiés.

Le Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière stipule également que les ministères ne fixent pas la provision pour moins-value pour le type de prêts consentis par l'ACDI. C'est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui calcule la provision.

Pour les états financiers non vérifiés de 2006-2007, l'Agence a communiqué l'information demandée au SCT le 30 avril 2007. L'information comprenait une évaluation par pays du solde non amorti des prêts, le montant du capital en souffrance et une déclaration sur le caractère raisonnable de la possibilité de remboursement des prêts. Le SCT a informé l'Agence le 9 juillet 2007 qu'un montant de 154,9 M$ devait être déclaré dans les états financiers non vérifiés de l'Agence à titre de provision pour moins-value. Ce montant a été publié dans les états financiers non vérifiés.

Toutefois, l'Agence n'est pas informée de la composition de la provision, ni des prêts particuliers qui sont visés par la provision pour moins-value. Selon les PCGR pour le secteur public, l'Agence doit fournir des informations sur la provision pour moins-value pour chaque catégorie importante de prêts. Puisque l'Agence ne connaît pas la composition de la provision, elle n'est pas en mesure de déterminer si la provision correspond aux possibilités de recouvrement des prêts individuels ou aux risques de perte ni de présenter cette information comme l'exigent les PCGR pour le secteur public.

On prévoit que cette situation sera résolue à partir de 2007-2008 car le SCT a accepté d'informer l'Agence de la composition de la provision. L'Agence inscrira ensuite cette provision dans ses livres et fournira cette information dans les états financiers non vérifiés. Même si le SCT continuera à établir la provision pour moins-value et que le ministère des Finances continuera à l'approuver, l'Agence sera en mesure de présenter cette information conformément aux exigences des PCGR pour le secteur public.

Étant donné que cette question est en cours de résolution, aucune recommandation n'est faite.

g) Conformité aux politiques

Critères de vérification

2.1 La direction se conforme aux politiques du Conseil du Trésor relatives à la comptabilisation des prêts et à l'établissement de rapports connexes.

2.2 Les politiques et les procédures de l'ACDI relatives à la comptabilisation des prêts et à l'établissement de rapports connexes sont compatibles avec les politiques du Conseil du Trésor.

2.3 La direction se conforme aux politiques et aux procédures de l'ACDI.

Constatation de la vérification

L'Agence se conforme aux politiques du Conseil du Trésor relatives à la comptabilisation des prêts et à l'établissement de rapports connexes. Les politiques de l'Agence sont compatibles avec celles du Conseil du Trésor et elles sont effectivement appliquées.

Nous avons examiné les normes comptables du Conseil du Trésor, ainsi que le Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière, la Politique sur les prêts, la Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif, la Politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires, la Politique sur la gestion des comptes débiteurs, la Politique sur la comptabilisation des rentrées de fonds et la Politique sur les rapports financiers prévus par la loi. Les NCCT exigent que les ministères respectent les normes comptables pour le secteur public élaborées par l'ICCA. La vérification a également examiné la Politique sur le prêts de l'ACDI--Prêts à titre d'aide au développement (APD) et des institutions financières (IFI).

La politique de l'ACDI est conforme aux NCCT, aux politiques du Conseil du Trésor qui s'y rattachent et aux normes comptables pour le secteur public. La vérification a déterminé qu'à l'exception des situations soulevées dans le présent rapport, l'Agence respecte ses propres politiques et celles du Conseil du Trésor.

Étant donné que l'ensemble des critères sont respectés, aucune recommandation n'est faite.

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6) Conclusion

Les contrôles internes sont en place et fonctionnent efficacement pour les opérations courantes quotidiennes et pour la majorité des opérations courantes de fin d'année. La gestion des prêts est conforme aux normes et aux politiques du Conseil du Trésor qui s'y rattachent, y compris des PCGR pour le secteur public, sauf dans les situations suivantes : la présentation d'information sur les conditions des prêts au Pakistan, la présentation d'information sur un événement postérieur important et l'amortissement de l'escompte sur les prêts en souffrance.

L'Agence doit également améliorer la communication interne au sujet des prêts en souffrance et le processus d'assurance de la qualité pour la préparation des états financiers.

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Annexe 1 : Éléments du CRG, objectifs de la vérification et critères de vérification

Élément du CRG du Conseil du Trésor	Objectifs	Critères
Gérance	1.0 Fournir l'assurance que les contrôles financiers clés dans le processus d'établissement de rapports financiers et la gestion des prêts consentis aux pays en développement et aux IFI sont correctement conçus et exécutés efficacement pour assurer la conformité aux PCGR pour le secteur public et aux autres normes et politiques applicables.	1.1 Les contrôles internes sont en place et fonctionnent efficacement pour s'assurer que les opérations courantes quotidiennes sont consignées avec exactitude et présentées en conformité avec les PCGR pour le secteur public et les politiques qui s'y rattachent.
Gérance		1.2 Les contrôles internes sont en place et fonctionnent efficacement pour s'assurer que les opérations courantes de fin d'année sont consignées avec exactitude et présentées en conformité avec les PCGR pour le secteur public et les politiques du Conseil du Trésor qui s'y rattachent.
Gérance		1.3 Les procédures sont en place et fonctionnent efficacement pour s'assurer que les opérations non-courantes sont consignées avec exactitude et présentées en conformité avec les PCGR pour le secteur public et les politiques qui s'y rattachent.
Responsabilisation Gérance		1.4 L'ACDI a clairement établi qui est responsable de la gestion des prêts consentis aux pays en développement et aux IFI et a défini les rôles et les responsabilités de chaque partie.
Responsabilisation Gérance		1.5 Les contrôles internes sont en place et fonctionnent efficacement pour assurer la conformité de l'établissement, l'approbation et la comptabilisation de la provision pour moins-value aux PCGR pour le secteur public et aux politiques qui s'y rattachent.
Gérance	2.0 Évaluer si la gestion des prêts consentis aux pays en développement et aux IFI est conforme aux politiques du Conseil du Trésor et de l'ACDI.	2.1 La direction se conforme aux politiques du Conseil du Trésor relatives à la comptabilisation des prêts et à l'établissement de rapports connexes.
Gérance		2.2 Les politiques et les procédures de l'ACDI relatives à la comptabilisation des prêts et à l'établissement de rapports connexes sont compatibles avec les politiques du Conseil du Trésor.
Gérance		2.3 La direction se conforme aux politiques et aux procédures de l'ACDI.

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Annexe 2 : Sommaire des recommandations, des réponses de la direction et des plans d'action

Recommandations	Responsabilité	Réponses de la direction et plans d'action	Date butoir	État d'avancement
n° 1 - Il est recommandé que la Division des finances établisse des procédures pour veiller à ce que les changements importants de traitement comptable ou de présentation aux états financiers non vérifiés fassent l'objet d'une approbation de la haute direction et d'un processus rigoureux d'assurance de la qualité avant leur publication.	Division des finances	La direction est d'accord avec la recommandation. La division des Finances va développer un processus pour s'assurer qu'à l'avenir, tout changement significatif apporté à un traitement comptable ou à la présentation aux états financiers sera assujetti à l'approbation de la haute direction avant son implantation, incluant l'approbation du Dirigeant principal des Finances (DPF). Tout le personnel financier pertinent de l'ACDI sera ensuite informé de ce processus. Aussi, la division des Finances va s'assurer que tout changement significatif apporté à un traitement comptable ait été complètement divulgué dans les états financiers avant qu'ils ne soient approuvés. De plus, dans le contexte de la revue et de l'approbation des états financiers de l'Agence par le Comité de vérification, tout changement de traitement comptable ou de présentation aux états financiers sera clairement porté à l'attention des membres du comité.	15 juin 2008
n° 2 - Il est recommandé que la Division des finances rajuste les écritures de journal de la comptabilisation des prêts en souffrance et leur présentation dans les états financiers non vérifiés pour s'assurer qu'elles sont conformes aux PCGR pour le secteur public.	Division des finances	La direction est d'accord avec la recommandation. Dans les états financiers 2007-08 de l'Agence, la division des Finances va ajuster la comptabilisation et la présentation des prêts en souffrance dans les états financiers non vérifiés pour s'assurer qu'ils sont traités en conformité avec les PCGR du secteur public.	15 juin 2008
n° 3 - Il est recommandé que la Division des finances présente, au moyen d'une note accompagnant les états financiers non vérifiés de 2007-2008, la description de la nature de l'accord de réduction de la valeur des prêts au Pakistan et ses répercussions sur la valeur future de l'actif.	Division des finances	Les dirigeants de la division des Finances ont convenu de divulguer, par voie de note aux états financiers non vérifiés de l'exercice 2007-08, l'entente de remise de dette en faveur du Pakistan et ses impacts sur la valeur future de l'actif.	15 juin 2008
n° 4 - Il est recommandé que la Division des finances intègre à ses processus d'assurance de la qualité pour la préparation des états financiers non vérifiés des mesures garantissant le respect de l'ensemble des exigences prescrites par le Conseil de la comptabilité du secteur public (CCSP) de l'ICCA.	Division des finances	La direction est d'accord avec la recommandation. La division des Finances va rehausser son processus d'assurance de la qualité en développant une liste de contrôle qui sera approuvée par le Dirigeant principal des Finances (DPF) pour s'assurer que toutes les exigences prescrites par le Conseil de la comptabilité du secteur public (CCSP) de l'ICCA sont rencontrées dans les états financiers de l'Agence.	15 juin 2008
n° 5 - Il est recommandé que la Division des finances modifie la présentation du prêt consenti au Pakistan dans les états financiers non vérifiés de 2007-2008 pour refléter ses nouvelles conditions et échéance.	Division des finances	La direction est d'accord avec la recommandation. La division des Finances modifiera la divulgation du prêt en faveur du Pakistan dans les états financiers non vérifiés de l'exercice 2007-08 afin de refléter ses nouvelles conditions et échéance.	15 juin 2008
n° 6 - Il est recommandé que la Division des finances et la Direction générale des politiques mettent en oeuvre le protocole de communication définissant les rôles et responsabilités de chaque partie concernant les prêts aux pays en développement, lorsque ce protocole aura été élaboré.	Division des finances Direction générale des politiques	La direction est d'accord avec la recommandation. La direction des Politiques et la division des Finances vont clarifier leurs rôles et responsabilités respectifs à l'égard des prêts aux pays en voie de développement durant l'année fiscale 2008-09.	31 octobre 2008

Notes:

¹ La notion d'importance relative permet de reconnaître le fait que certains éléments des états financiers, seuls ou en combinaison avec d'autres, sont importants pour que les états financiers donnent une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus. (chapitre 5142, ICCAMANNM « importance relative » )

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Vérification des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (115,4 Ko, 25 pages)