Conditions d'admissibilité révisées, en vigueur à compter du 1er janvier 2001, pour les contrats et les propositions bilatérales non sollicitées

Seuls les organismes à but lucratif ayant leur siège principal au Canada et étant sous le contrôle et appartenant à des citoyens canadiens ou à des immigrants reçus dans une proportion d'au moins 51 pour 100 sont admissibles présentement à conclure un marché avec l'ACDI ou un accord de contribution découlant d'une proposition bilatérale non sollicitée. Dans le cas des organismes sans but lucratif, ils doivent être enregistrés au Canada, et au moins 51 pour 100 des membres de leur conseil d'administration doivent être des citoyens canadiens ou des immigrants reçus. L'ACDI est le seul ministère qui a une telle condition d'admissibilité canadienne.

Dans le contexte de la mondialisation et des accords de libre échange et afin de mieux être en concurrence à l'échelle mondiale, les compagnies canadiennes sont de plus en plus l'objet de fusions, parfois en tant que compagnies principales qui prennent le contrôle d'autres compagnies. La raison d'être originale de la condition d'admissibilité canadienne est maintenant dépassée dans le contexte global d'affaires. Il est temps que l'ACDI ajuste ses conditions d'admissibilité au contexte de la réalité canadienne d'aujourd'hui et des pratiques des autres ministères du gouvernement du Canada.

À compter du 1er janvier 2001, l'ACDI abandonnera le concept de « propriété et de contrôle » canadien comme condition d'admissibilité pour ses contrats et ses accords de contribution. Seuls les fournisseurs canadiens qui ont un établissement au Canada tels que définis dans l'Accord sur le commerce intérieur (fournisseur canadien - article 518) seront admissibles à concurrencer en vue de conclure un marché ou à soumettre une proposition bilatérale non sollicitée. Cette condition d'admissibilité ne s'appliquera pas aux accords de contribution qui ne s'inscrivent pas dans le cadre du mécanisme bilatéral réactif : les conditions d'admissibilité pour les autres programmes demeurent inchangées. Les organismes sans but lucratif doivent être des entités juridiques enregistrées au Canada. L'ACDI continue à maintenir ses autres exigences, à savoir que seuls des citoyens canadiens, des immigrants reçus ou des citoyens du pays récipiendaire (ou des pays de la région dans le cas des projets régionaux) sont admissibles à participer à la mise en oeuvre du marché ou de l'accord de contribution découlant du mécanisme bilatéral réactif, à moins qu'une telle expertise ne soit pas disponible au Canada ou dans le pays récipiendaire. Lors de l'évaluation des propositions, seul l'expérience du Consultant émanant de son établissement au Canada sera évaluée.

Cet avis a préséance sur tout autre document traitant de condition d'admissibilité canadienne apparaissant présentement dans la documentation contractuelle de l'ACDI. Ces documents seront modifiés au cours des prochaines semaines afin de refléter les conditions d'admissibilité révisées.