Politique révisée relative au titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisitions de l'État

Les demandes de propositions pour des marchés de services avec l'ACDI doivent se conformer à partir du 1^er octobre 2000 à une nouvelle politique sur le titre de propriété intellectuelle. Celle-ci est affichée sur le site internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Objectifs

La présente politique vise à accroître les possibilités d'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle créée par un entrepreneur dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État.

Application

La politique s'applique à la propriété intellectuelle issue d'un marché d'acquisition de l'État et mise au point par un entrepreneur. Elle ne touche pas les droits de propriété existants de Sa Majesté, de l'entrepreneur ou d'un tiers à l'égard de leurs acquis respectifs.

Principaux changements

La politique révisée permet à l'entrepreneur de demeurer le propriétaire de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions présentées à l'article 6 de la politique. Voir les exceptions.

La présente politique ne vise pas les droits de propriété intellectuelle existant entre un entrepreneur et l'un ou l'autre de ses sous-traitants. Toutefois, l'entrepreneur devra obtenir de ses sous-traitants les droits de propriété ou de licence qui servent à l'exécution du marché d'acquisition qu'il a conclu avec l'État.

La politique ne s'applique pas à la propriété ou au droit d'utilisation des marques ou des noms de commerce, ni aux renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Les lois révisées du Canada (L.R.C)

Période de transition

Toutes les demandes de propositions envoyées et les propositions reçues avant le 1^er octobre 2000 demeureront sous les mêmes modalités que celles d'avant cette date.

Tous les nouveaux marchés d'acquisitions qui seront mis en place à partir de cette date et qui ne sont pas régis par le paragraphe précédent, seront sous la nouvelle disposition contractuelle.