Politique de l'ACDI concernant les droits de la personne, la démocratisation et la bonne gouvernance

Décembre 1996

No catalogue : E94-239/1996F
ISBN : 0-662-81054-6

Introduction
Droits de la personne, démocratisation et bon gouvernement: politique et objectifs pour l'ADCI
Mise en oeuvre de la politique Surveillance et évaluation

Documents additionnels

Liste indicative des interventions de l'ACDI et des partenaires dans les domaines des droits de la personne, de la démocratisation et du bon gouvernement Principes régissant les interventions de l'ACDI face aux situations particulièrement graves
Mesures visant à renforcer les capacités de l'ACDI et de ses partenaires Définition des droits de la personne, de la démocratisation, de la société civile et du bon gouvernement

Introduction

La politique du gouvernement canadien pour l'ACDI en matière de droits de la personne, de démocratie et de bon gouvernement s'inscrit dans le cadre des objectifs de la politique étrangère de notre pays et des objectifs d'ensemble du gouvernement. L'énoncé de politique étrangère du gouvernement intitulé Le Canada dans le monde affirme:

« Le gouvernement considère le respect des droits de la personne non seulement comme une valeur fondamentale, mais aussi comme un élément crucial dans le développement des sociétés stables, démocratiques et prospères, vivant en paix les unes avec les autres. » (page 39)

Les objectifs pour l'ACDI sont étroitement liés aux trois objectifs fondamentaux fixés par le gouvernement pour ses actions internationales dans les prochaines années : la promotion de la prospérité, la protection de notre sécurité dans un cadre mondial stable, et le rayonnement des valeurs et de la culture canadiennes. Le gouvernement reconnaît qu'une approche globale est nécessaire à l'édification d'un monde plus sécuritaire, ce qui, pour le Canada, implique la promotion de la coopération internationale, la consolidation de la stabilité et la prévention des conflits. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que nos relations avec le reste du monde, y compris avec les pays en développement par lentremise du programme d'aide au développement, soient guidées par des valeurs comme le respect des droits de la personne, des principes démocratiques et de l'état de droit. La présente politique prend appui sur ces valeurs.

L'aide au développement relie la population canadienne aux populations des pays en développement. Grâce à nos activités de coopération et à nos échanges, nous avons la possibilité, chaque jour et dans le cadre de chaque projet, d'exprimer nos valeurs et d'aider les autres à les comprendre. Nous avons également la possibilité d'appuyer ceux qui s'efforcent d'accroître le respect pour les droits de la personne et la démocratie, et d'améliorer la gestion des affaires publiques dans leurs propres sociétés. Nous sommes conscients du fait que les événements surviennent rapidement, souvent de manière imprévisible, et que leurs conséquences sont souvent incertaines. Ainsi, il apparaît évident que les progrès ne seront réalisés que sur des périodes de temps mesurables en décennies plutôt qu'en années. La mise en place d'institutions viables et le développement d'une culture démocratique qui les soutient sont une entreprise de longue haleine; c'est pourquoi l'action de l'ACDI s'inscrit nécessairement dans une optique à longue échéance.

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Droits de la personne, démocratisation et bon gouvernement: politique et objectifs pour l'ACDI

Les droits de la personne se fondent sur la dignité inhérente à l'être humain. Comme l'affirme la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948, « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». La démocratisation permet la participation réelle des citoyens au processus décisionnel et à l'exercice du pouvoir dans la société, tant par lentremise de processus démocratiques officiels que par celle d'organisations appartenant à la société civile qui expriment les préoccupations des citoyens. Le bon gouvernement (ou la saine gestion des affaires publiques) garantit, de la part des gouvernements, un exercice du pouvoir efficace, intègre, équitable et responsable.

On est profondément attaché, dans le monde entier, aux valeurs qui sous-tendent les droits de la personne, la démocratie et le bon gouvernement et qui sont, entre autres, le respect de la dignité de l'être humain, la justice, l'équité, la participation et la responsabilité. L'importance que la population canadienne accorde à ces valeurs se manifeste dans les efforts déployés en vue de régler des problèmes relatifs aux droits à tous les niveaux de notre société, et ce, par le biais du système juridique, d'institutions fédérales et provinciales, ainsi que par l'action dorganismes communautaires dans l'ensemble du pays.

Le respect des droits de la personne, la démocratisation et le bon gouvernement sont importants en eux-mêmes pour la sécurité individuelle des enfants, des femmes et des hommes, et le développement des sociétés dans lesquelles ils vivent. Ces trois volets font partie intégrante du mandat de l'ACDI, qui est de soutenir le développement durable dans les pays en développement afin de réduire la pauvreté et de rendre le monde plus sûr, plus juste et plus prospère. La vision que l'Agence a du développement durable fait fond sur le lien intrinsèque qui, dans toute société, existe entre les processus politiques, économiques, écologiques, sociaux et culturels. L'ACDI s'emploie à intégrer cette notion dans son action de promotion du développement. Le fait de reconnaître que la répartition équitable du pouvoir et des ressources, au sein des sociétés et entre elles, et que la participation de leur population à la prise de décision sont essentielles à la réussite de l'action de l'Agence, vient étayer cette vision.

Pris ensemble, le respect des droits, la démocratisation et le bon gouvernement créent le cadre général de la société à l'intérieur duquel les efforts que les populations déploient pour leur développement, que ce soit à titre individuel, au sein d'organismes de la société civile ou par l'intermédiaire de leurs gouvernements, peuvent se révéler fructueux. L'intérêt qu'attache le Canada à voir le monde devenir plus juste, plus stable et plus prospère exige que le gouvernement canadien, par l'intermédiaire de l'ACDI, s'attaque aux questions liées aux droits de la personne, à la démocratie et au bon gouvernement dans le contexte de la promotion du développement durable. Les initiatives que prend l'ACDI sur les plans du dialogue et des programmes ayant trait au respect des droits de la personne, à la démocratie et au bon gouvernement dans les pays en développement sont d'importants moyens d'exprimer les valeurs canadiennes et d'oeuvrer à l'édification d'un monde plus juste, plus sûr et plus prospère, au bénéfice de tous les êtres humains.

En ce qui a trait au programme de coopération internationale administrée par l'ACDI, la politique du gouvernement est de renforcer la volonté et la capacité des sociétés des pays en développement de respecter les droits des enfants, des femmes et des hommes, et de se gouverner efficacement et de façon démocratique.

Objectifs

L'ACDI s'efforcera de renforcer :

• le rôle et les capacités de la société civile des pays en développement de manière à accroître la participation populaire à la prise de décision;
• les institutions démocratiques afin d'élaborer et de soutenir des modes responsables de gouverner;
• les compétences du secteur public de façon à favoriser l'exercice efficace, intègre et responsable du pouvoir;
• les capacités d'organisations qui protègent les droits de la personne et en font la promotion afin de rehausser la capacité de chacune des sociétés de s'attaquer aux mêmes qui se posent dans ce domaine, et de renforcer la sécurité de l'individu;
• la volonté des dirigeants de respecter les droits, de gouverner de manière démocratique et de gérer efficacement les affaires publiques.

En ce qui concerne les droits, la démocratie et le bon gouvernement, le gouvernement mène une vaste démarche, comme en témoignent les objectifs de l'ACDI énumérés ci-dessus. Cette démarche met l'accent sur les organismes de la société civile, dans la mesure où ils permettent d'exprimer les préoccupations de la population et canalisent la participation populaire aux processus décisionnels et à l'élaboration des politiques. Elle est également axée sur les gouvernements, car il leur incombe de respecter les droits et de bien gouverner, de manière efficace, intègre et responsable. Elle englobe des éléments tels que les élections et l'état de droit, qui caractérisent la démocratie au sens formel du terme, ainsi que les institutions chargées de leur gestion. Elle s'adresse également aux décideurs, qui doivent faire preuve de volonté politique et de leadership. Cette approche comprend un vaste éventail d'activités qui visent à favoriser le respect des droits, la démocratie et le bon gouvernement, et elle fait appel à une large gamme de partenaires.

L'approche du gouvernement canadien se veut pratique et orientée en fonction des résultats à atteindre. Le gouvernement reconnaît que c'est aux populations des pays en développement, à leurs organisations et à leurs gouvernements qu'il appartient de jouer le rôle central et de réaliser des progrès. Les principes fondamentaux sont universels, mais chaque société, et chaque région, définit sa propre démarche, selon sa culture, son histoire et son héritage politique et économique. Les Canadiens et leur gouvernement, par l'intermédiaire de l'ACDI, jouent un rôle à la fois déterminant et de soutien, en faisant appel à leur propre héritage. L'ACDI ne cherche pas à exporter des institutions ou des pratiques canadiennes en particulier; au contraire, elle s'emploie à collaborer, avec circonspection et tact, avec les citoyens des pays en développement qui sont le mieux à même de susciter des changements positifs.

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Mise en oeuvre de la politique

En ce qui concerne les droits de la personne, la démocratisation et le bon gouvernement, l'action de l'ACDI date de plusieurs années et toutes les directions générales de programmes y ont participé. L'Agence oeuvre de concert avec de nombreux partenaires : gouvernements, organisations non gouvernementales et autres organismes de la société civile ainsi qu'avec des organisations intergouvernementales. Au nombre des initiatives figurent le dialogue et l'affectation de fonds à un vaste éventail d'activités, telles que des initiatives de paix et de réconciliation, l'éducation aux droits de la personne, une plus grande accessibilité aux recours juridiques, le renforcement des institutions parlementaires et la réforme du secteur public.

La cohérence des politiques

Les initiatives du Canada en matière d'aide au développement se révèlent le plus efficaces lorsqu'elles s'inscrivent dans une démarche nationale cohérente, reposant sur des objectifs clairs, sur une solide analyse des événements et des tendances, et sur une utilisation coordonnée des instruments relevant des politiques. L'absence ou la carence d'informations et d'analyse, l'imprécision des objectifs et le caractère contradictoire d'autres mesures prises en vertu de la politique étrangère peuvent avoir pour effet d'émousser l'impact des initiatives de l'ACDI. Toutefois, un degré plus élevé de cohérence ne signifie pas uniformité. La réaction canadienne doit continuer d'être modulée en fonction de chaque situation et des possibilités qui s'offrent de mener une action efficace.

Le volet développement mis en relief par l'ACDI ne constitue pas le seul intérêt dont la politique étrangère canadienne doive tenir compte; les aspects politiques et commerciaux revêtent également une grande importance. Cela dit, l'Agence est en mesure de plaider efficacement en faveur du volet développement dans l'intérêt à long terme du Canada, en se fondant sur le mandat du programme d'Aide publique au développement (APD) et en faisant valoir son expérience sur le plan des programmes et des politiques. L'ACDI veillera à ce que la politique étrangère en matière de droits de la personne, de démocratie et de bon gouvernement dans les pays en développement soit plus cohérente et plus efficace, par les moyens suivants :

• s'efforcer d'être cohérents avec l'ensemble du consensus international sur les questions de droits, de démocratie et de bon gouvernement qui se trouve exprimé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'ensemble des traités internationaux relatifs aux droits de la personne, ainsi que les déclarations adoptées lors des récentes conférences des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), les droits de l'homme (Vienne, 1993), la population et le développement (Le Caire, 1994), les femmes (Beijing, 1995), le Sommet sur les enfants (New York 1990) et le Sommet sur le développement social (Copenhague, 1995);
• veiller à ce qu'il existe une coordination efficace des politiques avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
• veiller à ce qu'il existe des consultations interministérielles, notamment avec les ministères de la Défense, des Finances et de l'Environnement;
• oeuvrer de concert avec les gouvernements provinciaux et d'autres organismes du secteur public, dont le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, le Centre de recherches pour le développement international et la Société pour l'expansion des exportations afin d'échanger avec eux des informations et des vues sur les programmes.

Promouvoir le dialogue

Par le dialogue, mené à plusieurs échelons, sur les droits, la démocratie et le bon gouvernement, l'ACDI cherche à approfondir sa propre compréhension des intérêts et des positions des organismes et des gouvernements partenaires, et à exercer une influence sur l'orientation de leurs politiques. Comme tous les participants, l'Agence tire de grands enseignements de ce dialogue et les intègre à ses propres politiques et programmes. Le processus n'est pas de nature coercitive, mais positive et mutuellement bénéfique. Pour jouer efficacement son rôle, l'ACDI doit avoir une connaissance approfondie des pays et des questions en cause; elle a besoin de cohérence sur le plan des politiques et des programmes et, le cas échéant, elle se doit de soutenir financièrement le dialogue et des initiatives connexes sur le plan des programmes.

L'ACDI fera la promotion du dialogue sur les questions liées aux droits de la personne, à la démocratie et au bon gouvernement par les moyens suivants :

• encourager les organismes de la société civile du Canada et des pays en développement à engager un dialogue entre eux, avec leur société, leurs gouvernements, les organismes donateurs et les institutions multilatérales;
• nouer, en qualité d'Agence, un dialogue avec les organisations partenaires afin de renforcer la compréhension mutuelle et la priorité accordée à ces questions dans les politiques et les programmes;
• travailler avec les institutions financières internationales et d'autres organisations multilatérales afin d'intégrer les objectifs de la présente politique à leurs programmes, au moyen de la participation du Canada à leurs organes directeurs et à des réunions internationales, et par l'entremise d'un dialogue permanent;
• oeuvrer, de concert avec d'autres gouvernements, dont les gouvernements de pays en développement (par des contacts périodiques) et d'autres organismes donateurs, afin d'en arriver à une meilleure compréhension, de cerner les questions, de procéder à un échange sur les sujets de préoccupation et de discuter des possibilités qui s'offrent sur le plan des politiques.

Programmes supplémentaires

En travaillant en liaison étroite avec de nombreuses organisations des pays en développement, l'ACDI contribue à renforcer leur capacité de plaider en faveur de l'accès au système juridique, de faire avancer la cause des droits des enfants et des femmes et, de plus en plus, d'amener les gouvernements à rendre compte de leur action. Dans ses interventions réalisées avec les gouvernements, l'Agence les aide à acquérir les compétences et à mettre en place les structures nécessaires pour qu'ils s'acquittent bien de leur tâche. L'ACDI ajuste les allocations d'aide bilatérale afin de prendre en considération la priorité accordée par les gouvernements aux dépenses dans les secteurs sociaux par opposition aux dépenses militaires. Par l'intermédiaire du système multilatéral, l'ACDI soutient des initiatives qui portent sur des questions liées aux droits de la personne, à la démocratie et au bon gouvernement.

Les organismes de développement qui travaillent dans ce domaine conviennent qu'il existe peu de recettes garantissant le succès. Maintenant que l'on commence à reconnaître l'importance des droits, de la démocratie et du bon gouvernement du point de vue du développement durable, il importe que l'ACDI et d'autres organismes mettent à l'essai des approches, surveillent et évaluent les initiatives prises, et intègrent les connaissances ainsi acquises dans leurs futurs programmes et politiques. Tenant compte des leçons qu'elle a tirées de son expérience, l'ACDI insistera fortement sur la participation de la population locale à toutes les phases des programmes et sur l'appropriation de chaque phase, et sur la coordination avec les gouvernements et les institutions des pays en développement, ainsi qu'avec les agences de développement et organisations internationales.

Les directions générales de programmes de l'ACDI continueront de renforcer leur programmation dans ce domaine par les moyens suivants :

• analyse du contexte des pays en développement, des besoins des partenaires, des possibilités qui se présentent et de la capacité de nos partenaires canadiens d'intervenir de façon efficace;
• formulation d'objectifs explicites en ce qui concerne les programmes relatifs aux droits de la personne, à la démocratie et au bon gouvernement, particulièrement à l'intérieur des documents reliés aux Cadres stratégiques de programme-pays/région, et aux stratégies de soutien institutionnel;
• poursuite de l'accroissement des programmes directement axés sur des objectifs liés aux droits, à la démocratie et au bon gouvernement.

Remédier aux incidences négatives

L'ACDI est sensible au fait que les projets peuvent à l'occasion porter préjudice à certains groupes, bien quinvolontairement. C'est le cas, par exemple, de travaux d'infrastructure qui entraînent des déplacements de populations, sans consultations ou indemnisation suffisantes. L'ACDI s'efforcera d'éviter les répercussions négatives par les moyens suivants :

• consulter ses partenaires et d'autres organismes de développement afin de partager des informations et de déterminer des méthodes prometteuses en vue de l'évaluation des incidences des programmes et politiques sur les droits de la personne;
• enquêter et consulter les groupes touchés et les organismes intéressés afin de résoudre les problèmes.

Répondre aux situations particulièrement graves

Dans les situations où les violations des droits de la personne sont particulièrement graves, le but premier du Canada est de favoriser le changement en collaboration avec le gouvernement et la société civile. Ce faisant, le Canada utilisera tous les moyens à sa disposition, tout en continuant de coopérer, afin de s'assurer qu'il est en mesure d'exercer son influence.

Avant de prendre la décision de mettre en oeuvre des actions supplémentaires, le Canada s'assurera que celles-ci n'imposent pas de préjudices additionnels aux victimes d'abus que nous essayons d'aider.

Le Canada pourra prendre des mesures supplémentaires si la première approche s'avère insuffisante. Si possible, le gouvernement mettra en oeuvre ces mesures de concert avec d'autres pays, en coordination avec des organisations telles que la Francophonie, le Commonwealth et les Nations Unies.

Il apparaît évident qu'une approche concertée s'avère être une des façons les plus efficaces de faire connaître les intérêts profonds du Canada. Dans des cas extrêmes, le gouvernement pourrait devoir considérer un éventail de mesures, notamment l'aide au développement ou d'autres instruments de la politique étrangère.

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Surveillance et évaluation

La mise en oeuvre de cette politique sera réalisée grâce à des mesures prises par les directions générales centrales et de programmes de l'ACDI. Revêtent également une grande importance les mesures prises par d'autres ministères et organismes exécutant des programmes financés par le budget de l'aide publique au développement et les organisations non gouvernementales canadiennes et internationales, les associations professionnelles, les établissements d'enseignement et d'autres institutions. L'ACDI identifiera les rôles et les responsabilités au sein de l'Agence en ce qui concerne la mise en oeuvre de la présente politique et elle continuera de s'employer à clarifier les rôles des ministères et organismes partenaires.

La Direction des politiques relatives au bon gouvernement et aux droits de la personne de la Direction générale des politiques sera chargée de surveiller la mise en oeuvre de la présente politique. Elle travaillera en étroite collaboration avec les directions générales de programmes et les directions générales centrales de l'ACDI afin de réunir et d'examiner des informations sur les programmes. Elle travaillera également avec le groupe chargé de tenir à jour la base de données de l'Agence pour s'assurer que les informations relatives aux projets soient enregistrées et accessibles.

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Documents additionnels

Liste indicative des interventions de l'ACDI et des partenaires dans les domaines des droits de la personne, de la démocratisation et du bon gouvernement

La présente note expose de manière générale les types d'interventions que l'ACDI appuie dans les domaines des droits de la personne, de la démocratisation et du bon gouvernement, les organismes par l'intermédiaire desquels elle exécute ses programmes ainsi que les partenaires des pays en développement avec lesquels elle collabore.

Types d'intervention

L'ACDI soutient un large éventail d'initiatives en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines des droits de la personne, de la démocratisation et du bon gouvernement. Citons certaines de ces initiatives visant les buts suivants :

• renforcer la capacité d'organismes de la société civile de défendre certaines causes, y compris la création de capacités en vue d'une analyse indépendante sur les plans sociaux, économiques et politiques, par une formation, l'assistance technique, la participation à des conférences et le réseautage à l'échelle internationale;
• renforcer le volet prestation de services au sein d'organismes de la société civile, par le financement du développement institutionnel et d'initiatives liées à des programmes répondant à des besoins précis, par exemple, la défense des droits juridiques des enfants de la rue, un soutien humanitaire et juridique en faveur de prisonniers politiques et de leurs familles, les préoccupations des autochtones en ce qui a trait aux droits de la personne, et l'éducation aux droits de la personne;
• accroître la participation des femmes et celle d'autres groupes marginalisés à la société civile et, de manière plus générale, au processus politique par l'entremise d'un soutien à des programmes d'éducation et de sensibilisation, et au moyen de l'élaboration de politiques;
• élargir la place de médias indépendants et sérieux au moyen de la formation, de l'assistance technique et de l'établissement de liens entre journalistes;
• améliorer le fonctionnement des systèmes juridique et judiciaire, par exemple, en dispensant une formation aux juges et aux praticiens, en fournissant du matériel, des locaux et de la documentation (lois, études juridiques), et en publiant les statuts et les recueils de jurisprudence;
• soutenir la création et le renforcement des institutions nationales de défense des droits de la personne comme les commissions des droits de la personne et les ombudsmans;
• soutenir les commissions d'enquête et les observateurs chargés de veiller au respect des droits de la personne;
• soutenir la réforme des forces policières et de sécurité, la création de nouvelles forces dans le cadre des processus de paix, et la formation du personnel;
• soutenir la réforme du droit, par exemple en ce qui concerne l'égalité entre les sexes, les droits fonciers, le droit de la famille, les médias et les conditions de travail, par l'intermédiaire d'une assistance technique et de voyages d'étude;
• élargir l'accessibilité à la loi au moyen de la sensibilisation du public, de l'éducation juridique, de dépliants sur des questions juridiques et de la prestation de services para-juridiques;
• appuyer l'amélioration du fonctionnement d'institutions démocratiques telles que des assemblées parlementaires, des comités législatifs, des services de recherche, le cabinet du président d'une assemblée parlementaire, au moyen d'une formation, de la fourniture de matériel et de locaux, de voyages d'étude au Canada et de programmes de liaison avec des institutions canadiennes;
• soutenir l'élaboration de processus électoraux, dont des campagnes d'éducation des électeurs, le renforcement des organes électoraux, l'envoi d'observateurs canadiens, la prestation d'un soutien à des groupes d'observateurs nationaux, la fourniture de matériel et d'équipement ainsi que l'aide à établissement de la carte électorale;
• élaborer des programmes d'éducation postsecondaire visant à accroître les connaissances et les compétences dans certains domaines, notamment la législation relative aux droits de la personne, la réforme du droit et l'élaboration de politiques;
• appuyer les initiatives axées sur le règlement des conflits et sur le dialogue en parrainant des instances de discussion, des initiatives de médiation, l'établissement de contacts et l'instauration de liens avec les organisations canadiennes s'intéressant à ces questions;
• soutenir les gouvernements en période de transition vers la démocratie, par exemple, en dispensant une assistance technique à propos de questions comme la réforme de la fonction publique, la réforme du droit, la réforme de la réglementation et l'élaboration de politiques ainsi qu'en appuyant le perfectionnement des connaissances et des compétences des nouveaux dirigeants;
• contribuer à la démobilisation d'anciens membres de groupes armés en guise de soutien à des initiatives de paix ou de réconciliation, par exemple, en fournissant une assistance humanitaire, en appuyant des programmes d'enregistrement et de transfert des terres, et en appuyant la formation de coopératives;
• soutenir les initiatives d'enlèvement des mines antipersonnel;
• aider les gouvernements à mettre au point des modalités assurant leur responsabilité financière, par exemple au moyen d'une assistance technique et du réseautage destinés à renforcer les capacités des organismes de vérification et des comités des comptes publics;
• oeuvrer de concert avec d'autres organismes donateurs afin d'échanger des informations et des opinions sur les programmes, et coordonner les interventions au titre des programmes et les approches sur le plan des politiques;
• inviter les institutions financières internationales et les banques régionales de développement à accorder plus d'importance aux droits de la personne, à la démocratisation et au bon gouvernement dans leurs politiques et leurs programmes.

Partenaires des programmes

L'ACDI oeuvre de concert avec une large gamme de partenaires pour atteindre les objectifs énoncés dans la Politique du gouvernement canadien pour l'ACDI en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bon gouvernement.

Dans les pays en développement, elle travaille en collaboration avec :

• des ministères et organismes gouvernementaux :
  
  
  • les ministères chargés de la justice, des prisons, de la police, de la sécurité intérieure, de l'éducation primaire et postsecondaire, ainsi que des affaires étrangères;
  • les organismes centraux chargés de la transparence et de la responsabilité publiques, ainsi que de la réforme du secteur public, par exemple, les vérificateurs généraux, les commissions de la fonction publique et les conseils du trésor;
  • les organismes responsables des élections, comme les commissions électorales;
  • les assemblées parlementaires et les institutions législatives comme le président de la Chambre, les comités législatifs s'occupant de la justice, des comptes publics, et les services de recherche;
  • les institutions nationales chargées de la protection des droits de la personne, dont les ombudsmans, les commissions des droits de la personne et les conseils des plaintes contre la police;
  • le système judiciaire, notamment les tribunaux correctionnels, les cours d'appel, les cours suprêmes;
  • les commissions de réforme du droit;
  • les établissements d'enseignement, dont les universités, les collèges, les instituts de formation en gestion;
  
  
• la société civile :
  
  
  • les organisations non gouvernementales (ONG) travaillant au niveau de la base, dont l'action est axée sur des questions spécifiques ou oeuvrant dans des secteurs donnés de la société. En voici des exemples: les droits des femmes, la santé, le bien-être social, les questions touchant les enfants, l'éducation, le théâtre populaire, les conseils juridiques, le soutien aux réfugiés, les personnes handicapées, les droits des consommateurs;
  • les ONG nationales qui s'intéressent à ces questions, et les organisations cadres;
  • les Églises et les organisations religieuses;
  • les coopératives et les fédérations de coopératives;
  • les médias;
  • les communautés autochtones et les organismes communautaires;
  • les syndicats et les fédérations syndicales;
  • les associations professionnelles, notamment celles regroupant des avocats, des médecins, des infirmières, des vérificateurs, des administrateurs publics;
  • les associations d'entreprises, par exemple, les Chambres de commerce;
  • les ONG et les réseaux régionaux et internationaux; les organisations syndicales régionales et internationales.
  
  
• des organisations intergouvernementales régionales et inter-nationales :
  
  
  • les commissions et tribunaux des droits de la personne;
  • les services créés au sein d'organisations intergouvernementales comme le Commonwealth, la Francophonie et l'Organisation des États américains afin d'oeuvrer dans les domaines des droits de la personne, du droit, de l'égalité entre les sexes et de la situation des enfants.

Partenaires de programmes canadiens

L'ACDI oeuvre de concert avec une large gamme de partenaires canadiens pour atteindre les objectifs énoncés dans la Politique en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bon gouvernement. Elle appuie leurs programmes et met à profit leurs compétences pour réaliser ses projets de développement.

Figurent parmi ces organisations :

• les ministères et organismes fédéraux et provinciaux, notamment les ministères de la justice, les vérificateurs généraux, les commissions de la fonction publique, les commissions des droits de la personne, et les ombudsmans;
• les associations professionnelles, notamment celles regroupant des avocats, des journalistes et des administrateurs publics;
• les ONG d'aide au développement;
• les organisations religieuses;
• les syndicats et les fonds de solidarité;
• les groupements autochtones;
• les établissements d'enseignement, tels les universités et les collèges communautaires, et leurs associations;
• les ONG internationales au Canada.

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Principes régissant les interventions de lACDI face aux situations particulièrement graves

Dans les situations où les violations des droits de la personne sont particulièrement graves, le but premier du Canada est de favoriser le changement en collaboration avec le gouvernement et la société civile. Ce faisant, le Canada utilisera tous les moyens à sa disposition, tout en continuant de coopérer, afin de s'assurer qu'il est en mesure d'exercer son influence. Avant de prendre la décision de mettre en oeuvre des actions supplémentaires, le Canada s'assurera que celles-ci n'imposent pas de préjudices additionnels aux victimes d'abus que nous essayons d'aider.

Le Canada pourra prendre des mesures supplémentaires si la première approche s'avère insuffisante. Lorsque cela est possible, le gouvernement mettra en oeuvre ces mesures de concert avec d'autres pays, et avec des organisations telles que la Francophonie, le Commonwealth et les Nations Unies. Il apparaît évident qu'une approche concertée s'avère être une des façons les plus efficaces de faire connaître les intérêts profonds du Canada. Dans des cas extrêmes, le gouvernement pourrait devoir considérer un éventail de mesures, notamment l'aide au développement et d'autres instruments de la politique étrangère.

Par son approche face aux situations graves, l'ACDI vise :

• à consulter les Canadiennes et Canadiens intéressés, y compris les organisations non gouvernementales, les institutions, les organismes du secteur privé et les particuliers, avant que des recommandations ne soient formulées;
• à coordonner les activités d'aide au développement avec d'autres mesures de politique étrangère, dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale;
• à mettre en oeuvre des mesures en concertation avec d'autres pays donateurs, lorsque cela est possible;
• à appuyer ses interventions sur une vaste analyse du développement intégrant les droits de la personne, la démocratie et le bon gouvernement; les interventions de l'ACDI ne seront pas basées uniquement sur une évaluation du comportement du gouvernement bénéficiaire dans ces trois domaines;
• à assortir, autant que possible, les mesures punitives d'initiatives constructives, comme un soutien aux organisations oeuvrant pour la défense des droits de la personne et à d'autres organisations non gouvernementales;
• à cibler les mesures prises de manière à ce que leur efficacité soit maximale;
• à minimiser, autant que possible, l'effet potentiel des mesures recommandées de façon à ce qu'elles ne pénalisent pas davantage des populations déjà victimes des comportements abusifs de leurs gouvernements;
• à définir précisément les résultats recherchés et à mettre l'accent sur des objectifs réalistes et réalisables;
• à fixer des délais raisonnables pour ce qui est de l'obtention de résultats;
• à informer le Parlement et le public canadiens des détails de toutes les mesures dès qu'elles auront été arrêtées;
• à surveiller de près l'application de toutes les mesures et à en évaluer les incidences par rapport aux objectifs fixés et aux principes énoncés dans la présente politique.

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Mesures visant à renforcer les capacités de l'ACDI et de ses partenaires

Afin de réaliser les objectifs de la Politique du gouvernement canadien pour l'ACDI en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bon gouvernement, l'ACDI renforce ses propres capacités, et celles de ses partenaires, de prendre des initiatives en matière de politiques, de dialogue et de programmes.

Information

L'ACDI cherchera à obtenir des informations sur les droits, la démocratie et le bon gouvernement aux fins de la politique et des programmes d'aide au développement. L'Agence :

• participera activement à la préparation et à l'examen des évaluations périodiques des droits, de la démocratie et du bon gouvernement qu'effectue le ministère des Affaires étrangères pour ce qui concerne les pays bénéficiant de l'aide canadienne au développement;
• recueillera en permanence d'autres informations pertinentes auprès d'organisations non gouvernementales, du secteur privé, d'organisations internationales, d'autres gouvernements, d'universitaires et d'autres sources;
• tiendra son personnel informé de la documentation pertinente provenant du monde universitaire et professionnel et s'assurera qu'il y a accès, par l'intermédiaire de son Centre d'information sur le développement international;
• appuiera l'action menée par des organisations non gouvernementales pour réunir des informations et les porter à l'attention des pouvoirs publics.

Consultations

L'ACDI tiendra des consultations avec ses organisations partenaires, au Canada et dans les pays en développement, et avec d'autres donateurs, et échangera informations et expériences avec eux. Ce processus vise à améliorer la qualité des politiques et des programmes. L'Agence :

• inclura les droits de la personne, la démocratie et le bon gouvernement dans ses consultations périodiques avec les organisations partenaires et dans les consultations spéciales organisées pour traiter de questions, de pays ou de régions en particulier;
• consultera, de façon continue et officieuse, des particuliers et des organismes.

Analyse

L'ACDI entreprendra une analyse des droits de la personne, de la démocratie et du bon gouvernement, et l'incorporera dans sa planification stratégique, dans l'élaboration de ses politiques, dans les stratégies des directions générales de programmes, dans ses cadres stratégiques de programme-région et de programme-pays, et dans les positions qu'elle adoptera en vue de réunions des Groupes consultatifs des donateurs et dans les réunions des organisations intergouvernementales. Cette démarche sera complémentaire à l'analyse que fait actuellement l'ACDI des intérêts du Canada dans les pays en développement, y compris des facteurs d'ordre écologique, économique, social, commercial, politique et humanitaire.

Les directions générales de l'ACDI analyseront :

• les besoins et contraintes en matière de développement par rapport aux droits, à la démocratie et au bon gouvernement, par rapport aux possibilités qu'offrent des programmes et à la capacité de mise en oeuvre dans les pays en développement et au Canada.

Nouveaux outils

L'ACDI favorisera l'acquisition, par son personnel et par les organisations partenaires, de connaissances et d'aptitudes supplémentaires, et mettra au point de nouveaux outils pour accroître les compétences en matière d'élaboration de programmes. Entre autres activités de soutien à cette stratégie, citons :

• la poursuite des efforts visant à dresser un bilan des initiatives de l'Agence en ce qui concerne les droits de la personne, la démocratie et le bon gouvernement ainsi qu'à mettre au point des indicateurs de rendement;
• la définition et l'application de lignes directrices dans des domaines clés, ainsi qu'en ce qui concerne des groupes vulnérables ou défavorisés;
• le repérage et l'exploration de créneaux dans lesquels les interventions canadiennes peuvent se révéler particulièrement efficaces, en faisant appel aux compétences et capacités de programmation canadiennes;
• la préparation d'instruments, y compris des études de la capacité canadienne et locale pour ce qui est de mettre en oeuvre les programmes, des cadres d'analyse, des évaluations des besoins, la définition d'éventuelles incidences négatives, des indicateurs au niveau des projets et des approches en matière d'évaluation;
• la définition systématique des leçons apprises par lentremise de la surveillance, de l'évaluation et du dialogue avec les partenaires, et leur application aux politiques et programmes;
• le développement des compétences du personnel et des gestionnaires, sur les plans de l'analyse, de la planification, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des programmes, y compris par des cours de formation.

Intégration aux systèmes de l'ACDI

L'ACDI intégrera l'analyse des droits, de la démocratie et du bon gouvernement, et les objectifs de la présente politique, dans les lignes directrices et les processus administratifs de l'Agence, par exemple :

• les lignes directrices concernant la préparation de cadres stratégiques de développement de programme-région et de programme-pays;
• les cadres de financement de programmes et de projets d'organisations non gouvernementales;
• les directives destinées aux missions canadiennes à l'étranger quant à l'utilisation du Fonds canadien;
• les systèmes d'évaluation;
• le repérage des informations relatives aux projets.

Communications

L'ACDI informera le public canadien, les parlementaires et les organisations partenaires au sujet de sa politique et de ses programmes relatifs aux droits de la personne, à la démocratie et au bon gouvernement de manière à mieux faire comprendre le lien entre ces initiatives et les attentes de la population à l'égard du programme d'aide. L'Agence :

• élaborera une stratégie de communication globale en matière de droits, de démocratie et de bon gouvernement et intégrera ces questions dans les stratégies de communication des directions générales;
• produira et diffusera périodiquement des rapports sur ses programmes dans les domaines des droits, de la démocratie et du bon gouvernement;
• diffusera des rapports sur la mise en oeuvre de la présente politique.

Pratiques internes

L'ACDI continuera d'intégrer le respect des principes relatifs aux droits de la personne et de la démocratie dans ses pratiques internes, y compris les principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

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Définition des droits de la personne, de la démocratisation, de la société civile et du bon gouvernement

Droits de la personne

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits »
(Déclaration universelle des droits de l'homme, Article premier)

Les droits de la personne découlent de la dignité inhérente à l'être humain et ils revêtent une importance fondamentale pour le bien-être des particuliers et l'existence de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Les principaux instruments internationaux définissant les droits de la personne sont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce sont là les éléments constitutifs de la Charte internationale des droits de l'homme. Figurent parmi les droits énoncés dans ces documents :

• Les droits économiques, sociaux et culturels, qui comprennent :
  
  
  • le droit à un niveau de vie suffisant, y compris à une alimentation, des vêtements et un logement adéquats, et le droit à une amélioration continue des conditions de vie.
  • le droit à la jouissance du plus haut niveau possible de santé physique et mentale.
  • le droit à l'éducation, y compris à l'éducation primaire gratuite, qui doit être obligatoire, et à l'accessibilité à l'éducation secondaire, technique, professionnelle et supérieure.
  • le droit au travail, le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, et le droit à la protection contre le chômage.
  • le droit des minorités de jouir de leur culture, de leur religion et de leur langue.
  • le droit de participer à la vie culturelle de sa collectivité.
  
  
• Les droits civils et politiques, et notamment :
  
  
  • le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
  • le droit de ne pas faire l'objet de discrimination pour des motifs liés à la race, à la couleur, au sexe, à la langue, à une opinion politique ou autre, à l'origine nationale ou sociale, à la propriété, à la naissance ou à un autre statut.
  • le droit à une nationalité et le droit de résider dans son pays.
  • le droit de demander et d'obtenir dans d'autres pays un refuge contre la persécution.
  • le droit de voter et d'être élu à l'occasion d'élections périodiques et conformes aux normes, tenues au scrutin secret.
  • le droit de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance.
  • le droit de posséder des biens.
  • des droits juridiques tels que les droits au respect des voies de droit régulières, à une protection égale devant la loi, de ne pas être soumis à un châtiment cruel ou inhumain, ou à la torture, d'être protégé contre une arrestation, une détention ou un exil arbitraires, et le droit d'une personne d'être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie.
  • des libertés, notamment celles de se déplacer et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État, les libertés de pensée, de conscience et de religion, d'opinion et d'expression, de réunion pacifique et d'association.

Démocratisation

On entend par « démocratisation » le renforcement de la participation populaire à l'exercice du pouvoir, la mise en place d'institutions et de pratiques démocratiques et l'approfondissement des valeurs démocratiques dans la société.

Les mécanismes de participation comprennent les processus officiels comme les élections et les référendums. La participation prend également des formes plus officieuses, par l'intermédiaire d'un large éventail d'organisations populaires indépendantes (qu'on désigne collectivement sous l'appellation de « société civile », qui permettent de structurer et de canaliser les préoccupations des populations. Figurent parmi les institutions démocratiques, les assemblées parlementaires à l'échelle fédérale et à celle des provinces ou des États, de même que les conseils municipaux et les institutions comme le pouvoir judiciaire, qui est chargé de faire respecter la primauté du droit.

Une société démocratique vigoureuse se caractérise par le respect des droits de la personne, particulièrement des « droits démocratiques » que sont les libertés d'opinion, d'expression et d'association, le droit de participer à la conduite des affaires publiques, de voter et d'être élu à l'occasion d'élections périodiques et conformes aux normes, tenues au scrutin secret. Elle se distingue par une société civile solide et dynamique, par la tolérance de la dissidence et de l'opinion, par l'existence de médias actifs et indépendants ainsi que d'un pouvoir judiciaire indépendant, par un degré élevé de compréhension, de la part de la population, du processus politique et de participation à ce processus, et l'égalité quant aux possibilités d'accès aux ressources de la société.

Société civile

L'expression « société civile » recouvre, de manière très large, les organisations et associations de personnes, formées à des fins sociales et politiques, qui ne sont ni créées ni mandatées par les gouvernements. En font partie les organisations non gouvernementales, les syndicats, les coopératives, les Églises, les organismes populaires et les associations de gens d'affaires.

Ces groupes revêtent une grande importance du point de vue de la présente politique, car ils jouent un rôle de structuration et de défense des intérêts populaires. Cette tâche de représentation permet l'expression d'une grande diversité d'intérêts et de points de vue que les gouvernements et les décideurs, sinon, pourraient ne pas entendre. Bon nombre de ces groupes assurent également la prestation d'une gamme de services à leurs membres ou à leur communauté, rôle qui, selon la nature de l'organisme, peut avoir des incidences directes sur la promotion des droits de la personne et de la démocratisation, et sur le bien-être économique et social.

Bon gouvernement

On entend par « bon gouvernement » la façon dont un gouvernement gère les ressources sociales et économiques d'un pays. Le bon gouvernement (ou la saine gestion des affaires publiques) désigne un exercice du pouvoir, à divers échelons du gouvernement, qui soit efficace, intègre, équitable, transparent et comptable de l'action menée.

Il n'existe pas encore de définition de ce concept qui soit acceptée à l'échelle internationale. On estime, de manière générale, qu'il comprend les dimensions clés suivantes :

• l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques économiques et sociales judicieuses;
• une gestion compétente du secteur public, l'existence d'un noyau d'administrateurs professionnels et une fonction publique efficace;
• l'existence d'un cadre juridique bien conçu, prévisible et assorti d'un pouvoir judiciaire fiable et indépendant;
• un très faible degré de corruption dans la vie publique et l'existence de mécanismes efficaces de lutte contre cette corruption lorsqu'elle est constatée;
• l'intégrité et la responsabilité financières, ainsi que la présence de structures garantissant qu'un gouvernement rende compte de sa gestion financière et fasse preuve de transparence;
• un niveau pertinent de dépenses militaires et l'exercice par les forces armées de rôles appropriés dans la vie civile.

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