Politique de l'ACDI en matière de développement du secteur privé

Juillet 2003

Sigles et acronymes
1. Introduction et aperçu
2. Élaboration du présent énoncé de politique au terme du processus de consultation
3. Résultats de développement 4. Approche axée sur le savoir et appliquée à la programmation sur le développement du secteur privé 5. Mise en oeuvre des nouvelles orientations - Résultats porteurs 6. Cadre de responsabilisation 7. Conclusion
Annexe - Principaux concepts
Notes

Sigles et acronyme

ACDI

Agence canadienne de développement international

CCI

Centre du commerce international

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

DSP

Développement du secteur privé

FENU

Fonds d'équipement des Nations Unies

GCAP

Groupe consultatif d'assistance aux plus pauvres

IFI

Institutions financières internationales

LCEE

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

MAECI

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OMD

Objectifs du Millénaire pour le développement

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

ONU

Organisation des Nations Unies

PME

Petites et moyennes entreprises

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

SFI

Société financière internationale

VIH/sida

Virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise

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1. Introduction et aperçu

La croissance économique est essentielle au développement. Ainsi, sans une croissance économique importante dans plusieurs domaines, la réduction de la pauvreté à long terme est irréalisable. La croissance constitue donc une condition importante, voire essentielle, à la réduction de la pauvreté, bien qu'elle ne soit pas la seule. Dans ce contexte, la croissance du secteur privé national et des marchés qui fonctionnent bien dans les pays en développement et les pays en transition est essentielle.

Pour atteindre cet objectif, l'ACDI visera à réaliser une croissance favorable aux pauvres, c'est-à-dire une croissance qui mobilise activement les pauvres et de laquelle ils peuvent profiter directement. Elle sera guidée par une vision du développement durable qui reconnaît l'importance de la gouvernance, adopte une approche à long terme et réalise un bon équilibre entre les aspects sociaux, environnementaux et économiques du développement¹.


Pour soutenir efficacement le secteur privé, la présente politique reconnaît le besoin de conclure divers types de partenariat. Les partenaires de l'ACDI dans le développement du secteur privé (DSP) comprennent le secteur privé, les associations de gens d'affaires, le mouvement coopératif et la société civile (y compris les organismes sans but lucratif et les établissements d'enseignement) au Canada et à l'étranger, ainsi que les institutions multilatérales et les autres donateurs.

L'ACDI retiendra une approche axée sur les résultats pour le développement du secteur privé ².

Toute la programmation de DSP doit obligatoirement contribuer à au moins un des cinq résultats escomptés suivants :

• accroissement des revenus et des capacités productives, y compris un plus grand contrôle des femmes sur les avoirs de production;
  
  
• expansion durable des entreprises et création équitable d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;
  
  
• institutions privées et publiques solides et redevables afin de soutenir des marchés locaux et nationaux concurrentiels et qui fonctionnent bien;
  
  
• climat des affaires favorable à l'épargne, à l'investissement et au développement d'entreprises qui respectent l'environnement et ont une responsabilité sociale;
  
  
• participation accrue des pays en développement et des pays en transition aux institutions et aux marchés régionaux et internationaux.

Cette approche axée sur les résultats permettra à l'ACDI de mesurer plus efficacement et de manière plus cohérente le rendement des initiatives de DSP, de rendre des comptes aux partenaires et aux intervenants et de rajuster son investissement dans le DSP dans diverses régions du monde en fonction des enseignements tirés de l'expérience.

Le développement du secteur privé tiendra compte des approches fondées sur le savoir :

• Un cadre d'analyse commun qui aborde le point de vue favorable aux pauvres, du milieu des affaires et de la gouvernance dans les programmes de DSP sous-tendra les nouveaux cadres de programmation-pays ou cadres de développement institutionnel et les autres initiatives de l'Agence qui visent à atteindre des résultats dans le DSP.
• L'ACDI renforcera sa capacité de programmation dans le DSP et établira un centre de liaison institutionnel à l'Agence en matière de DSP.

La programmation de DSP à l'ACDI appliquera les principes reconnus d'efficacité du développement présentés dans le document de l'Agence intitulé Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace :

• L'ACDI harmonisera son orientation de programme avec les stratégies de réduction de la pauvreté et de développement économique prises en charge par les pays en développement.
  
  
• Elle accordera une attention pleine et entière, au stade de la planification, au déliement des achats des produits et des services nécessaires afin de fournir des occasions de renforcer la capacité du secteur privé local.
  
  
• L'ACDI travaillera en collaboration avec les autres donateurs et les institutions internationales afin de mettre en oeuvre les initiatives de DSP tout en respectant les avantages comparatifs de ses partenaires. Dans ce contexte, l'ACDI ne dirigera habituellement pas les projets d'infrastructure, les activités de privatisation, la gestion des dépenses publiques, la réforme de la politique macroéconomique ou la réforme du climat d'investissement pour stimuler l'investissement étranger, car elle reconnaît l'expertise et les ressources des institutions financières internationales (IFI) et des autres organismes multilatéraux dans ces domaines.
  
  
• L'ACDI travaillera étroitement avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour concrétiser les engagements du Canada relativement à la cohérence accrue des politiques qui touchent le développement durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Dans ce contexte, l'ACDI soutiendra l'élaboration de positions sur la politique commerciale qui sont sensibles aux besoins des pays en développement et veillera à mieux intégrer les questions de commerce et de développement à la programmation de l'Agence.

Aperçu du document de politique

La présente politique fournit plus de précisions sur ces orientations. Le chapitre 2 décrit le processus de consultation que l'ACDI a entrepris pour élaborer le présent énoncé de politique et les principaux messages qui sont ressortis de ces consultations. Le chapitre 3 expose plus en détail les résultats de développement que tous les programmes de DSP devront atteindre et les initiatives que l'ACDI adoptera afin de soutenir ces résultats. Le chapitre 4 décrit les mesures que l'ACDI prendra pour renforcer sa programmation axée sur le savoir. Le chapitre 5 donne un aperçu des principes que l'ACDI retiendra afin de mettre en oeuvre la présente politique. Le chapitre 6 décrit le cadre de responsabilisation qui sous-tend la présente politique et, enfin, le chapitre 7 présente une brève conclusion.

Application du document de politique

La présente politique s'applique à la programmation de DSP dans toutes les directions générales de l'ACDI. Elle s'applique plus précisément aux aspects suivants :

• la planification, l'approbation, la gestion et l'évaluation des initiatives³ qui visent à atteindre des résultats dans le DSP;
• la planification, l'approbation et l'évaluation des cadres de programmation-pays et des cadres de développement institutionnel qui visent à atteindre des résultats dans le DSP.

Dans ses efforts de promouvoir le DSP, l'ACDI reconnaîtra le rôle crucial de la gestion de l'environnement dans la réduction de la pauvreté et tiendra compte des engagements conclus en vertu des accords multilatéraux sur l'environnement dont le Canada est partie, y compris ceux qui concernent le changement climatique, la biodiversité, la désertification et les produits chimiques toxiques.

La politique est également fondée sur la compréhension du fait que la réduction des inégalités fondées sur le sexe et des autres inégalités socioéconomiques peut mener à l'expansion des possibilités économiques et à la croissance durable. L'ACDI possède une expérience considérable dans les questions d'égalité entre les sexes dans le contexte du développement. Les femmes et les hommes vivent des obstacles sociaux et économiques différents dans leur recherche de possibilités économiques dans le secteur privé. En général, ces obstacles sont liés au fait que les femmes sont moins scolarisées et ont reçu moins de formation appropriée; elles ont moins accès aux biens donnés en nantissement, au capital et aux marchés financiers et ont moins de contrôle sur ceux-ci. Les femmes accomplissent également plus de tâches liées aux travaux ménagers et à l'éducation des enfants. Les lois et les règlements sur la fiscalité peuvent prévoir des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes, tandis que certaines attitudes et croyances peuvent dresser des obstacles à la participation des femmes au secteur privé. En étant sensible et en s'attaquant à ces pratiques non efficientes dans le marché et aux obstacles à la participation égale des femmes, l'ACDI contribuera à une croissance économique équitable et durable.

L'évolution des conflits et la mondialisation rapide de l'économie au cours de la dernière décennie ont transformé le secteur privé en acteur important dans de nombreuses sociétés menacées ou touchées par des conflits. Les conflits affectent les moyens de subsistance et la sécurité des pauvres et sapent les conditions nécessaires à la croissance économique et au développement durable. Bien que l'investissement soit un élément essentiel à la lutte contre la pauvreté et à la consolidation de la paix, l'investissement qui ne tient pas compte des conflits peut aggraver une situation fragile. Par conséquent, les initiatives de DSP de l'ACDI doivent faire la preuve qu'elles sont sensibles aux ramifications sociopolitiques en ce qui a trait à la paix et à la stabilité d'un pays ou d'une région.

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2. Élaboration du présent énoncé de politique au terme du processus de consultation

En septembre 2002, l'ACDI a rendu public un document intitulé Énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace. Ce document a énuméré une série de principes pour guider l'Agence dans la prise de décisions plus efficaces dans l'affectation de l'aide et la mise en oeuvre d'initiatives au niveau des institutions, des pays et des programmes. L'énoncé a mis l'accent sur le DSP parce que ce dernier joue un rôle central pour aider les pays en développement et les pays en transition à réaliser une croissance économique durable. La croissance économique équitable et durable, de pair avec les priorités de développement social et rural de l'ACDI, représente l'un des ingrédients essentiels à la réduction de la pauvreté.

L'énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace a également déterminé la nécessité que le DSP aborde les besoins et les priorités des pays en développement et des pays en transition. Compte tenu que l'économie de chaque pays est unique, l'aide au développement, pour être fructueuse, doit être enracinée dans la réalité du marché local et donc aborder la combinaison de défis et de possibilités qui existent dans ce marché. Consciente de cette diversité, l'ACDI a publié un document de consultation intitulé Multiplier les possibilités : Cadre de développement du secteur privé le 5 février 2003. Le document de consultation a été conçu pour illustrer le vaste éventail d'initiatives de DSP et les nombreux points d'entrée pour les soutenir.

Du 21 février au 31 mars 2003, plus de 12 000 personnes ont visité le site de la consulta-tion sur le DSP dans le site Internet de l'ACDI. De plus, 320 personnes ont participé à des tables rondes pendant la tournée de consultation pancanadienne au début de mars. L'ACDI a reçu plus de 100 mémoires pendant la période de consultation. Ces chiffres démontrent le grand intérêt et le soutien exprimé par les partenaires et les intervenants de l'ACDI pour aider les pays en développement et les pays en transition à atteindre la croissance économique au moyen du DSP.

Dans le court résumé qui suit, il est difficile de saisir la richesse du débat ou la variété des opinions exprimées; toutefois, un certain nombre de thèmes communs sont ressortis⁴ :

• Répondre aux besoins et aux priorités des pays en développement et des pays en transition. Les participants aux consultations en direct et à la tournée de consul-tation pancanadienne ont accueilli le document comme point de départ pour les initiatives de DSP. On était d'avis que la prise en charge du DSP par le pays bénéficiaire était essentielle pour assurer des résultats équitables et durables.
  
  
• Une croissance économique favorable aux pauvres. De nombreux répondants ont exprimé des craintes selon lesquelles les donateurs assument souvent que la crois-sance économique inclura un « effet de retombée », bien qu'ils n'affirment pas claire-ment comment il se produira et quelle forme il prendra. Le concept de croissance économique favorable aux pauvres, c'est-à-dire une croissance dans laquelle les pauvres participent activement à des activités qui produisent une croissance économique de laquelle ils peuvent profiter directement, a été perçue comme un ajout important à la conception et à la mise en oeuvre des initiatives de DSP de l'ACDI dans l'avenir.
  
  
• Une concentration sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Selon des preuves empiriques de plus en plus nombreuses, le DSP est une stratégie cruciale pour atteindre le premier objectif des OMD, celui de réduire de moitié le nombre de personnes qui ont moins d'un dollar américain par jour pour vivre. Les participants s'entendent sur le fait que soutenir le DSP à l'échelle locale est sans doute une des stratégies les plus efficaces que le Canada peut adopter pour respecter ses engagements en matière d'OMD.
  
  
• Un engagement en faveur de l'efficacité du développement et de la cohérence des politiques. De nombreux intervenants étaient heureux de voir les principes de l'efficacité du développement appliqués de manière générale au secteur privé. On était habituellement d'accord avec le fait qu'améliorer l'efficacité de la programma-tion actuelle et à venir était très important, notamment en faisant un suivi plus systématique du rendement et des résultats obtenus. Ces actions étaient considérées comme étant liées au savoir et à l'importance de « comprendre le contexte local ». De nombreux participants aux consultations ont encouragé la recherche de liens entre l'énoncé de politique en faveur d'une aide internationale plus efficace, l'énoncé de politique sur l'agriculture et la politique proposée en matière de DSP.
  
  
• Éviter une approche uniformisée. Les partenaires qui interviennent dans diverses régions du monde ont souligné que des analyses prudentes des conditions commerciales et de la gouvernance, ainsi que des modèles de conception et de mise en oeuvre souples, sont nécessaires dans chaque projet afin d'assurer l'efficacité et la durabilité des initiatives de DSP.
  
  
• Points d'entrée du développement du secteur privé. Dans le contexte du cadre de DSP que l'ACDI a présenté, il a été observé que les donateurs doivent reconnaître l'importance de soutenir des initiatives à des niveaux multiples (secteur informel, niveau des entreprises ou transactionnel, niveau national ou macro, niveau mondial ou international).
  
  
• Secteurs particuliers de concentration dans le DSP soumis à l'examen de l'ACDI. Plusieurs secteurs sont ressortis comme étant importants en vue d'atteindre les objectifs de DSP. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, les messages suivants sont souvent revenus dans les consultations de l'ACDI sur le DSP :
  
  • l'importance d'appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent l'épine dorsale d'une économie saine, diversifiée et dynamique;
    
    
  • les organismes locaux de gens d'affaires peuvent jouer un rôle essentiel de réseau de soutien auprès des entrepreneurs inexpérimentés;
    
    
  • le besoin essentiel d'un environnement juridique, financier et institutionnel porteur pour aider, entre autres, à lutter contre la corruption;
    
    
  • l'importance de la responsabilité sociale des entreprises;
    
    
  • le rôle clé que les services de crédit et de microfinancement peuvent jouer dans l'habilitation des femmes et le soutien au développement économique des collectivités;
    
    
  • l'importance de l'agriculture, des producteurs et des coopératives en milieu rural;
    
    
  • l'importance de l'accès aux marchés internationaux et aux institutions internationales qui oeuvrent dans l'intérêt général.

Cette rétroaction a aidé l'Agence à recenser des secteurs de résultats clés qui guideront les initiatives en matière de programmation-pays, de programme institutionnel ou d'autres initiatives pour soutenir la croissance économique favorable aux pauvres tout en conservant suffisamment de souplesse d'exécution afin que la réalité du secteur privé dans chaque contexte local puisse être prise en compte.

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3. Résultats de développement

L'impact souhaité de la programmation de l'ACDI dans le DSP est de contribuer à la croissance économique équitable et favorable aux pauvres et à l'amélioration durable du niveau de vie des femmes, des hommes et des jeunes défavorisés dans les pays en développement et les pays en transition⁵. Les résultats suivants en ce qui concerne les effets ont été recensés à la suite de l'analyse et de l'évalua-tion de l'expérience de l'ACDI dans la programmation de DSP, au moyen de consultations avec les partenaires de l'ACDI tant à l'étranger qu'au Canada, et à la lumière de l'expérience des autres donateurs et de la documentation à l'appui.


Exigence de la politique

Toute la programmation dans le DSP doit obligatoirement contribuer à au moins un des cinq résultats escomptés en ce qui concerne les effets⁶.

Résultats du développement du secteur privé :

I. Accroissement des revenus et des capacités productives, y compris un plus grand contrôle des femmes sur les avoirs de production.

On y parviendra au moyen d'initiatives telles que :

• accès accru au crédit et au microfinancement;
• soutien à la microentreprise et aux services complémentaires comme l'alphabétisation, l'apprentissage du calcul et la formation professionnelle, en particulier pour les femmes entrepreneures;
• amélioration de la productivité des petits producteurs agricoles et des petits propriétaires fonciers, particulièrement des femmes;
• soutien à la transformation écologique des produits agricoles et à l'entrepreneuriat en milieu rural;
• accès favorable (au moyen du retrait des obstacles) pour les entrepreneurs ou les entreprises du secteur informel⁷ à l'économie et aux marchés officiels.

II. Expansion durable des entreprises et création équitable d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

On y parviendra au moyen d'initiatives telles que :

• accès au crédit plus facile pour les PME;

• prestation de services de développement des entreprises aux PME et examen des obstacles à l'expansion de ces dernières, particulièrement chez les entrepreneures qui se butent à des obstacles systémiques;

• soutien aux coopératives de paysans, de producteurs, de mise en marché et d'épargne et de crédit;

• amélioration des liens avec le marché et des liens de communication, des systèmes de distribution, de la chaîne d'approvisionnement et du développement du réseau de fournisseurs;

• transfert de technologie et de connaissances respectueuses de l'environne-ment, application de techniques modernes de gestion et de pratiques solides de gouvernance d'entreprise.

III. Institutions publiques et privées solides et redevables afin de soutenir des marchés locaux et nationaux concurrentiels et qui fonctionnent bien.

On y parviendra au moyen d'initiatives telles que :

• renforcement des capacités des associations de gens d'affaires, sectorielles et professionnelles, des syndicats et des associations de travailleurs autonomes;

• soutien aux réseaux locaux et multisectoriels et aux partenariats à intervenants multiples;

• développement du marché rural et d'institutions de mise en marché pour les produits agricoles de base;

• promotion de liens de chaîne d'approvisionnement entre les microentreprises, les PME et les grandes entreprises;

• mise sur pied d'institutions destinées aux échanges commerciaux et renforcement de la compétitivité stratégique et sectorielle grâce à l'amélioration des capacités dans le contrôle de la qualité et le classement, les pratiques de gestion de l'environnement, l'établissement de normes et l'homologation;

• soutien à l'innovation et au leadership dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

IV. Climat des affaires favorable à l'épargne, à l'investissement et au développement d'entreprises respectant l'environnement et socialement responsables.

On y parviendra au moyen d'initiatives telles que :

• soutien à l'établissement de structures réglementaires et juridiques transparentes, stables et efficaces régissant les activités du secteur privé;

• renforcement de la primauté du droit dans des domaines comme les codes de commerce et du travail, y compris en tenant compte des travailleurs du secteur informel;

• soutien à la lutte contre la corruption;

• transparence et efficacité accrues des achats dans le secteur public à l'échelon national et infranational;

• réforme du système juridique pour améliorer l'accès aux terres ainsi que leur gestion, en portant une attention particulière à la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès et la propriété;

• renforcement de la capacité du gouvernement et des institutions à élaborer des politiques qui mènent à une croissance économique favorable aux pauvres, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques visant l'économie informelle.

V. Participation accrue des pays en développement et des pays en transition aux institutions et aux marchés régionaux et internationaux.

On y parviendra au moyen d'initiatives telles que :

• renforcement des capacités d'analyse, d'élaboration, de négociation et de mise en oeuvre de politiques commerciales dans les pays en développement et les pays en transition;

• soutien à la participation des pays en développement et des pays en transition aux instances commerciales régionales et à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

• soutien à la participation des pays en développement et des pays en transition aux IFI;

• prestation d'assistance technique pour l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement et la création de réseaux commerciaux locaux;

• initiatives de facilitation du commerce telles que l'assistance technique dans l'administration des douanes, la formation des futurs exportateurs sur la réglementation phytosanitaire, les questions de logistique et les goûts des consommateurs, les exigences en matière d'étiquetage et le contrôle de la qualité.

Les résultats escomptés en ce qui concerne les effets de la programmation de l'ACDI dans le DSP seront déterminés au niveau des institutions, des programmes et des projets.

Les indicateurs de rendement pour les extrants et les effets doivent être liés aux initiatives menées dans un contexte particulier.

Ainsi, au coeur de cette politique se trouve une chaîne de résultats pour laquelle on prévoit certains impacts, effets et extrants précis à différents niveaux. Par la suite, un suivi du rendement sera mené sur place par l'intermédiaire d'indicateurs mesurables et appropriés au contexte local.

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4. Approche axée sur le savoir et appliquée à la programmation sur le développement du secteur privé

Analyse : trois points de vue


La mise en oeuvre de la présente politique exige une connaissance précise des capacités réelles, des modes de fonctionnement et des relations internes qui existent dans le sec-teur privé national dans les pays en déve-loppement et les pays en transition. Il s'agit entre autres de comprendre les obstacles qui limitent la croissance, y compris l'infrastructure existante, les liens, les dispositions du marché et l'accès à celui-ci, et le niveau de services pour les pauvres.


Afin de tenir compte de la manière dont une initiative ou un cadre de programmation atteindra au moins un des cinq résultats de développement, il doit être analysé et évalué dans l'optique suivante :

• Un point de vue favorable aux pauvres. Est-ce que le mode de croissance et ses avantages intègrent les pauvres⁸ ? L'ACDI soutient la croissance durable favorable aux pauvres, c'est-à-dire une croissance qui avantage les femmes et les hommes, les filles et les garçons touchés par la pauvreté et réduit les inégalités dans l'accès aux possibilités économiques. Cette approche est enracinée dans les stratégies de subsistance des pauvres, ce qui facilite une utilisation plus productive de leurs atouts et de leurs capacités. Elle vise à ce que les femmes et les hommes pauvres, ainsi que de manière plus générale les pays en développement et les pays en transition, aient le droit d'accéder aux marchés et participent à ceux-ci de manière équitable

• Le point de vue du milieu des affaires. Quels sont les obstacles à la productivité et à la compétitivité, à l'expansion des entreprises et à l'investissement dans un pays, une région ou un secteur donné ? Est-ce que la programmation proposée cible les besoins réels du milieu des affaires ? Est-ce que l'intervention proposée est solide sur le plan des finances et des affaires, et les résultats sont-ils susceptibles d'être durables⁹ ?

• Le point de vue de la gouvernance. Quels sont les obstacles institutionnels, structurels et systémiques qui influent sur la croissance ? Est-ce que la programmation proposée sur le DSP est soutenue par un environnement institutionnel et de gestion publique suffisamment porteur afin qu'elle puisse avoir des retombées durables ?

Exigences de la politique

• Les nouveaux cadres de programmation-pays ou de développement institutionnel visant l'atteinte de résultats de DSP doivent être soutenus par une analyse selon le point de vue favorable aux pauvres, du milieu des affaires et de la gouvernance.

• La documentation d'approbation pour les initiatives proposées de DSP doit présenter chacune des trois analyses.

L'ACDI en tant qu'institution axée sur le savoir

Afin de conserver suffisamment de capacités et de connaissances pour l'évaluation des risques et l'application des enseignements tirés de l'expérience, l'ACDI instaurera un centre de liaison sur le DSP au sein de l'organisme. L'équipe du centre de liaison sera rattachée à la Direction générale des politiques et travaillera en étroite collaboration avec le réseau de spécialistes du DSP à l'ACDI. Elle veillera à la mise en oeuvre d'approches plus efficaces, axées sur le savoir, pour soutenir les travaux de l'ACDI en matière de DSP, y compris :

• adopter une approche au savoir et à l'apprentissage axée sur le partenariat et l'architecture ouverte au moyen de l'échange plus efficace de connaissances « internes » et « externes »;

• partager les enseignements tirés des réussites et des échecs dans les initiatives de DSP avec le personnel de l'ACDI, les partenaires et les autres donateurs au moyen du site Internet de l'ACDI;

• communiquer les pratiques exemplaires internationales pour influer sur la pro-grammation de DSP à l'ACDI. L'ACDI échangera des connaissances avec ses pairs dans d'autres organismes donateurs et par l'entremise du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et obtiendra des connaissances de leur part;

• représenter l'ACDI dans les forums consultatifs et de donateurs sur des thèmes liés au PSD;

• en collaboration avec toutes les directions générales de l'ACDI, bâtir un réseau du savoir à intervenants multiples qui visera à mobiliser le secteur privé et la société civile au Canada, le secteur public et le personnel de l'ACDI sur le terrain comme relais pour nouer des relations de consultation, de collaboration et d'apprentissage avec les associations de gens d'affaires et professionnelles ainsi qu'avec la société civile dans les pays en développement et les pays en transition.

Le centre de liaison et le réseau du savoir compléteront les relations institutionnelles qui existent entre la Direction générale du partenariat canadien et les partenaires canadiens.

L'ACDI renforcera sa capacité institutionnelle de DSP en veillant à ce que chaque direction générale opérationnelle affecte au minimum un conseiller au DSP et que le nombre d'employés qui possèdent un diplôme ou une expérience en administration des affaires soit graduellement augmenté. Cet objectif sera intégré aux plans globaux de ressources humaines et de formation de l'ACDI.

L'ACDI conservera la capacité de fournir des conseils sur l'évaluation environnementale et l'analyse comparative entre les sexes aux niveaux stratégique, sectoriel et des projets afin de permettre une croissance économique favorable aux pauvres et des initiatives de DSP qui soutiennent davantage les objectifs de développement durable. Des conseillers en environnement et en égalité entre les sexes qui possèdent des connaissances sur le développement économique et le milieu des affaires seront désignés et travailleront étroitement avec l'équipe du centre de liaison sur le DSP.

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5. Mise en oeuvre des nouvelles orientations - Résultats porteurs

Afin d'atteindre les résultats de développement susmentionnés, l'ACDI doit faire preuve de souplesse dans la prestation d'initiatives de DSP qui réagissent en premier lieu aux besoins et aux priorités du pays partenaire¹⁰. La programmation dans le DSP appliquera les principes reconnus d'efficacité de l'aide en recourant aux moyens suivants :

Concentration et choix stratégiques

Exigences de la politique

• Le processus de définition ou de renouvellement des cadres de programmation dans les programmes-pays ou les programmes institutionnels qui adoptent une concentration sur le DSP et visent l'atteinte de résultats dans le secteur doit concentrer la programmation dans un nombre restreint de sous-secteurs. La synergie doit se produire entre les sous-secteurs du DSP et les initiatives particulières.

• Le processus de planification et d'approbation pour les nouveaux cadres de programmation-pays ou de développement institutionnel et les nouvelles initiatives de DSP doit prévoir une analyse stratégique des points d'entrée de la programmation¹¹. Les critères pour déterminer la capacité de ces points d'entrée à atteindre les résultats escomptés de DSP doivent inclure la prise en compte de la durabilité des effets du projet, l'avantage comparatif de divers donateurs (dont les IFI), la promotion de l'égalité entre les sexes et l'impact sur l'environnement.

Renforcement des partenariats

Exigence de la politique

• L'ACDI harmonisera ses orientations de programmation-pays et de développement institutionnel avec les cadres définis par les pays en développement et les pays en transition, comme les plans nationaux ou locaux de réduction de la pauvreté ou de développement économique. Elles peuvent comprendre le développement rural, le développement industriel et les stratégies de commerce, ainsi que la technologie, l'innovation et les stratégies de développement des entreprises. Les mécanismes réactifs de l'ACDI seront de plus en plus régis par la demande et harmonisés avec les priorités locales.

Des initiatives de développement plus efficaces et novatrices sont nécessaires. L'ACDI visera à renforcer ses partenariats avec le secteur privé, le secteur volontaire, les institutions, les organismes multilatéraux et les autres gouvernements afin de mobiliser davantage de ressources, de connaissances et de créativité. La programmation de l'ACDI sera aussi ouverte aux partenariats à intervenants multiples et tripartites avec la participation du secteur privé dans les pays en développement et les pays en transition, ce qui comprend le soutien à des réseaux locaux durables.

Le Canada est membre d'institutions multilatérales telles que l'OMC; les IFI et leurs fonds comme la Banque mondiale, la Société financière internationale (SFI) et le Groupe consultatif d'assistance aux plus pauvres (GCAP); les fonds et les organismes de l'Organisation des Nations Unies (ONU) comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds d'équipement des Nations Unies (FENU), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Centre du commerce international (CCI) et l'Organisation internationale du travail (OIT). En adhérant et en contribuant à ces organismes, l'ACDI visera l'atteinte des cinq résultats de développement énoncés dans la présente politique.

Prise en charge locale, participation et renforcement des capacités

L'ACDI soutiendra les efforts en faveur de l'accès renforcé et de la participation équitable de tous les intervenants, particulièrement les groupes pauvres et marginalisés, à la croissance économique et à l'économie et aux marchés locaux. Il s'agit entre autres de l'accès équitable au marché du travail et aux activités rémunérées, et de l'accès aux avantages et aux programmes de stimulants écono-miques. Il faut prendre conscience que les enfants jouent un rôle économique de plus en plus important et qu'ils dirigent des ménages, notamment en raison de l'épidémie de VIH/sida. L'ACDI soutiendra le rôle économique des enfants en autant qu'ils ne soient pas exploités ou qu'ils ne travaillent pas dans des conditions dangereuses.


La participation équitable et à large assise est également importante au niveau des politiques. Cela signifie une participation renforcée des organismes et des particuliers de divers milieux (affaires, producteurs, paysans, syndicats, femmes, protection de l'environne-ment et autres) aux consultations sur les plans nationaux et les politiques de développement économique, y compris les politiques concernant l'économie informelle. L'ACDI soutiendra également les pays partenaires dans l'intégration de la croissance économique favorable aux pauvres, du DSP, des perspectives de commerce et d'investisse-ment dans leurs cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté.

Dans ses stratégies d'exécution, la programmation de DSP de l'ACDI adoptera des approches pour bâtir et renforcer les institutions privées et publiques qui soutiennent des marchés locaux et nationaux concurrentiels et qui fonctionnent bien. L'ACDI soutiendra le renforcement des capacités, y compris le développement des ressources humaines, afin d'augmenter la productivité et la compétitivité. Selon les besoins locaux, elle peut se concentrer sur l'alphabétisation, l'apprentissage du calcul, la formation technique et professionnelle. L'ACDI soutiendra également la coopération Sud-Sud et triangulaire comme moyen efficace de renforcer les capacités.

Dans toutes les initiatives de DSP, l'ACDI accordera une attention pleine et entière, au stade de la planification, au déliement des achats des produits et des services nécessaires, notamment auprès des fournisseurs locaux et régionaux, afin de fournir des occasions de renforcer la capacité du secteur privé local. Au besoin, ces moyens seront jumelés à des mesures pour renforcer la capacité d'approvisionnement afin d'assurer un système d'approvisionnement concurrentiel qui est juste, transparent et qui fournit le meilleur rapport qualité-prix.

Coordination entre les donateurs, harmonisation et pratiques exemplaires

La coordination accrue entre les donateurs autour de cadres tels que les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté, les cadres de développement intégré et les cadres d'aide au développement de l'ONU mènera à un meilleur partage de l'information. Une souplesse accrue dans la programmation de l'ACDI, y compris par l'harmonisation de ses outils avec ceux des autres donateurs, est nécessaire afin de soutenir la coordination entre les donateurs. L'ACDI visera à tenir compte et à créer des pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale dans sa programmation.

Exigences de la politique

• Lorsqu'elle intervient au niveau mondial ou international, l'ACDI s'efforcera de travailler en alliance avec d'autres donateurs et institutions, et de préconiser des solutions multilatérales lorsque la situation s'y prête.

• Lorsqu'elle intervient au niveau macro ou national, l'ACDI ne dirigera pas de manière générale les projets d'infrastructure, les activités de privatisation, la gestion des dépenses publiques, la réforme de la politique macroéconomique ou la réforme du climat d'investissement pour stimuler l'investissement étranger, car elle reconnaît que les IFI ont un avantage comparatif dans ces domaines. L'ACDI soutiendra ces activités au moyen de contributions directes aux IFI (y compris aux fonds d'affecta-tion spéciale). La programmation de l'ACDI visant le renforcement des capacités dans ces domaines ne sera entreprise qu'en collaboration ou à la suite de consultations avec les autres donateurs, y compris les IFI.

• Lorsqu'elle intervient au niveau sectoriel ou institutionnel, l'ACDI ne soutiendra pas de programmes sans avoir fait les démarches nécessaires pour consulter les autres donateurs. Les documents d'approbation pour ces initiatives doivent démontrer les étapes qui ont été suivies pour s'assurer que les initiatives des donateurs dans un secteur, concernant une institution ou qui visent à renforcer les capacités de réglementation, dans le commerce, l'économie et la gestion de l'environnement se soutiennent mutuellement et ne se dédoublent pas.

• Lorsqu'elle intervient dans des pays en développement ou des pays en transition dans des projets concernant le renforcement des centres d'entreprise et de la capacité de fournir des services de développement des entreprises, l'ACDI s'efforcera de travailler en collaboration avec les autres donateurs. Lorsque les autres donateurs fournissent une aide financière (p. ex. des fonds prêtables), l'ACDI peut viser la complémentarité en fournissant une assistance technique non financière.

• Lorsqu'elle intervient pour soutenir les producteurs agricoles, ruraux et ceux du secteur informel, l'ACDI analysera avec soin les mécanismes de régulation du marché et les conditions liées à la demande actuelle et à venir en collaboration avec la recherche et l'analyse des autres donateurs¹².

Cohérence de la politique


En appuyant fermement le Consensus de Monterrey, le Canada a affirmé sa volonté de mettre en oeuvre des engagements en faveur d'une cohérence accrue dans la manière dont les diverses politiques du Canada influent sur le développement durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et les pays en transition.

En travaillant étroitement avec le ministère des Finances, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et les autres ministères du gouvernement canadien, l'ACDI visera à influencer les approches adoptées par les initiatives de DSP financées par les IFI, les organismes de l'ONU et l'OMC, tant sur le terrain qu'au moyen de la participation du Canada au conseil d'administration de ces institutions multilatérales.

Il reste encore beaucoup de travail à faire pour concevoir des moyens d'améliorer la cohé-rence, non seulement entre instruments et institutions économiques, mais aussi entre ceux-ci et les instruments et les institutions de nature sociale et environnementale dans des domaines tels que les droits de la personne, les normes du travail, l'égalité entre les sexes, les questions environnementales mondiales et transfrontalières, les migrations, la paix et la sécurité, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises. L'ACDI contribuera à la recherche sur les politiques afin de faire progresser ces enjeux.

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6. Cadre de responsabilisation

Évaluation

Les programmes de DSP seront évalués en fonction des résultats escomptés au niveau du programme, ainsi qu'aux niveaux institutionnel et sectoriel. Les évaluations viseront essentiellement à tirer des « enseignements » de l'expérience en vue de contribuer à améliorer l'efficacité des programmes futurs.

La présente politique est axée sur l'atteinte de meilleurs résultats de développement au moyen des programmes de DSP; elle sera révisée dans cinq ans.

Obligations de l'ACDI

En tant que ministère du gouvernement du Canada, l'ACDI est tenue et guidée par un éventail d'instruments juridiques et d'ententes internationales. En outre, l'ACDI a un certain nombre de politiques qui devront être appliquées conjointe-ment avec la Politique en matière de développement du secteur privé. Par exemple :

• Les projets et les activités découlant d'initiatives de DSP peuvent faire l'objet d'évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Ces évaluations peuvent être exigées par la législation applicable d'un pays hôte conformément à la LCEE ou par la LCEE. L'ACDI examinera la possibilité d'entreprendre une évaluation environnementale dans le cas où la LCEE ne s'applique pas nécessairement, quand des effets possibles sur l'environnement le justifient, en conformité avec la Politique environnementale de l'ACDI en matière de développement durable. L'ACDI veillera aussi à ce que les principales propositions de programme, comme les cadres de programmation-pays ou les cadres de développement institutionnel découlant de la Politique en matière de développement du secteur privé et nécessitant l'approbation ministérielle, soient soumises à une évaluation environnementale stratégique, conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

• Le Canada a ratifié un certain nombre des normes fondamentales du travail de l'OIT en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et appuie certaines ententes, comme le Contrat global de l'ONU, qui visent notamment à protéger et à améliorer les droits, les libertés et les conditions des travailleurs. Plus précisément, le Canada a entériné les conventions de l'OIT garantissant la liberté et le droit d'association, ainsi que l'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes qui exécutent un travail d'égale valeur. Il a également approuvé les conventions de l'OIT visant à protéger les travailleurs contre le travail forcé et la discrimination. Les efforts déployés par l'ACDI pour soutenir le DSP doivent tenir compte de ces engagements et faire en sorte qu'ils ne soient enfreints par aucune de ses activités. Le travail de l'ACDI devrait aussi être influencé par le travail actuel de l'OIT en ce qui a trait à l'économie informelle.

• Le Canada a ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Il est tenu d'appliquer et d'assurer le suivi des engagements en vertu de cette convention. La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et les modifications relatives à d'autres lois

Instruments d'orientation

Le Canada appuie la promotion des normes et principes internationaux pour le comportement responsable des entreprises. En qualité d'entité du gouvernement du Canada, l'ACDI s'engage à soutenir la mise en oeuvre des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE. À ce titre, l'ACDI a la responsabilité de promouvoir les principes directeurs et encourage tous les partenaires à se familiariser avec les présents principes et à les respecter. Cela comprend notamment l'analyse des pratiques exemplaires, la diffusion de l'information et le soutien permanent du travail du point de contact national du Canada pour gérer les demandes de renseignements et les plaintes concernant le comportement des entreprises en ce qui a trait à ces principes directeurs.

Le Canada soutient la mise en oeuvre des objectifs établis à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Beijing en 1995, tel que décrits dans sa Plate-forme d'action. Dans le cadre de cette réunion, on s'est entendu sur douze sujets de préoccupation essentiels pour faire avancer la cause des femmes et des jeunes filles. L'adoption de mesures dans les domaines de la réduction de la pauvreté et de l'amélioration des possibilités économiques des femmes et des jeunes filles est particulièrement appropriée dans le contexte de la présente politique. La Plate-forme d'action et la Politique de l'ACDI en matière d'égalité entre les sexes offrent une orientation sur la planification et la mise en oeuvre des projets de DSP de l'ACDI. L'Agence favorise l'égalité accrue entre les hommes et les femmes sur le plan des droits et des décisions, l'accès aux ressources et aux avantages du développement, ainsi que leur contrôle, y compris un plus grand contrôle des femmes sur les avoirs de production (la terre, le capital, le crédit, la technologie, les compétences) et un meilleur accès à un travail décent.

Les accords multilatéraux sur l'environnement dont le Canada est partie fournissent aussi une orientation sur les questions touchant les effets environnementaux. Parmi ces accords, mentionnons, entre autres, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, la Convention des Nations Unies sur la biodiversité et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

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7. Conclusion

Dans le cadre des engagements du Canada de s'attaquer à la pauvreté dans le monde et d'atteindre d'ici 2015 les OMD internationalement reconnus, l'ACDI doit intensifier les efforts qu'elle déploie à soutenir la durabilité de la croissance économique favorable aux pauvres dans les pays en développement. Il apparaît de plus en plus évident que le DSP constitue une stratégie essentielle à l'atteinte du premier des OMD, selon lequel la proportion de personnes vivant avec moins d'un dollar américain par jour doit chuter de moitié.

Grâce à sa programmation en matière de DSP, l'ACDI souhaite créer des emplois plus nombreux, de meilleure qualité et plus décents. Elle veut aussi favoriser des moyens d'existence durables en contribuant au bon fonctionnement des marchés et en stimulant la croissance du secteur privé dans les pays en développement et les pays en transition.

Par rapport au DSP, l'ACDI adopte une approche axée sur les résultats. À cet effet, les cinq résultats du DSP énumérés au chapitre 3 de la présente politique illustrent l'orientation mise de l'avant par l'ACDI dans sa programmation. Par la mise en oeuvre de cette politique, l'ACDI marque son appui aux approches axées sur le savoir, c'est-à-dire apprendre de nos expériences en collaboration avec nos partenaires en développement. La présente politique renouvelle l'engagement de l'ACDI d'intégrer l'égalité entre les sexes et la durabilité de l'environnement à toute sa programmation de DSP.

Avec la mise en oeuvre de la Politique en matière de développement du secteur privé, l'ACDI poursuit son engagement envers la population canadienne de rendre l'aide au développement plus efficace. Elle y procédera par l'intermédiaire de choix mieux ciblés et plus stratégiques, de l'attention accrue qu'elle accorde aux priorités et aux besoins locaux dans les pays en développement et les pays en transition, de partenariats plus solides et d'une meilleure coordination entre les donateurs, ainsi que d'une plus grande cohérence dans les politiques canadiennes qui ont des répercussions sur nos partenaires des pays en développement ou en transition.

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Annexe - Principaux concepts

Aide déliée - L'aide liée désigne la pratique selon laquelle un donateur exige que l'aide qu'il verse serve à acquérir des produits et des services dans le pays donateur. Les défini-tions d'aide liée, d'aide déliée et d'aide partiellement déliée sont fondées sur le concept d'admissibilité possible de pays autres que le Canada à accéder aux fonds de l'ACDI. Par exemple, si un marché est passé à la suite d'un appel d'offres concurrentiel restreint au Canada, il est entièrement lié, peu importe si des dépenses sont occasionnées ou non dans le pays bénéficiaire ou un autre pays. Si un marché est passé à la suite d'un appel d'offres concurrentiel international, l'aide qui finance ce marché sera qualifiée de déliée (ou partiellement déliée), même si le marché est attribué à une entité canadienne à la suite de l'appel d'offres. Le financement sur place et les services d'experts-conseils locaux, le soutien budgétaire, les fonds administrés par les missions et les contributions du Canada aux IFI et à l'ONU (sauf certains fonds d'affectation spéciale) sont également déliés. Depuis quelque temps, le déliement de l'aide est perçu comme une mesure de l'engagement des pays donateurs envers l'efficacité du développement, l'optimisation des ressources et les politiques de développement durable à l'égard des pays en développement. La proportion d'aide publique au développement qui est déliée est identifiée explicitement comme indicateur dans le huitième objectif des OMD (Mettre en place un partenariat mondial pour le développement).

Coopération Sud-Sud et triangulaire - La coopération Sud-Sud est la coopération entre pays en développement afin d'échanger des idées, des compétences et des enseignements tirés de l'expérience sans l'intervention des pays industrialisés, ce qui habilite les pays en développement. Cette coopération peut se produire entre gouvernements, entre acteurs de la société civile ou entre organismes du secteur privé. La coopération triangulaire est le nom donné à la coopération Sud-Sud lorsqu'elle est soutenue financièrement par des donateurs.

Durabilité du projet - Le concept de durabilité du projet dépasse la durabilité financière (production de revenus pour couvrir les coûts pendant une durée déterminée) d'une proposition d'affaires quelconque. La durabilité institutionnelle ne doit pas être interprétée de manière trop restrictive comme la capacité de survivre sans aucune subvention, mais plutôt comme la capacité de survivre grâce à l'existence de sources de financement qui permettent de poursuivre l'initiative après la fin du financement de l'ACDI. La durabilité du projet répond à la question à savoir si les résultats obtenus par le projet à court et à moyen terme se poursuivront à long terme. Le Cadre des résultats et des facteurs clés de réussite de l'ACDI décrit en détail comment la durabilité sera ciblée et mesurée en insistant particulièrement sur : 1) la désignation des résultats qui continueront; 2) l'engagement en faveur de la prise en charge locale des résultats et des méthodes; 3) les engagements en ressources; 4) la quantité suffisante de capacités institutionnelles; 5) la capacité du contexte institutionnel, national et international à favoriser le maintien des résultats.

Économie informelle - L'économie informelle (ou secteur informel) est caractérisée par des activités économiques à petite échelle, non réglementées et habituellement effectuées par des travailleuses et travailleurs autonomes.

Égalité entre les sexes - L'égalité entre les sexes signifie que les femmes et les hommes ont le même statut et ont accès à des conditions égales pour réaliser leurs droits humains et leurs possibilités de contribuer au développement national, politique, économique, social et culturel et de bénéficier des résultats. L'égalité entre les sexes est par conséquent la valorisation à part égale par la société des ressemblances et des différences entre les femmes et les hommes et de leurs rôles variés.

Emplois décents - Un emploi décent est un travail productif allant de pair avec la protection des droits et permettant d'obtenir un revenu suffisant et de bénéficier d'une protection sociale appropriée. Cette notion suppose aussi un volume de travail suffisant dans la mesure où tout un chacun doit avoir pleinement accès à des possibilités d'emploi lucratif. Elle prépare la voie en vue du développement économique et social et permet d'assurer des emplois, un revenu et une protection sociale sans compromettre les droits des travailleurs ni les normes sociales. (Source : OIT)

Environnement porteur - L'environnement porteur fait référence au cadre économique, physique, juridique, réglementaire et institutionnel dans lequel les entreprises évoluent. La mise en place d'un environnement porteur est vue comme un élément central pour encourager l'entreprise privée - tant locale qu'étrangère  - à croître et à s'épanouir dans un pays donné et donc à devenir le moteur de la croissance. Un environnement porteur positif peut être défini comme l'existence d'un marché interne concurrentiel lié à l'économie mondiale, guidé par un cadre juridique et réglementaire structuré et soutenu par un bassin de capital humain solide et croissant ainsi qu'une infrastructure viable.

Marchés qui fonctionnent bien - Les marchés qui fonctionnent bien sont concurrentiels, accessibles à ceux et celles qui veulent y participer (y compris les femmes et les hommes défavorisés qui veulent accéder au marché) et intégrés sur la scène nationale au moyen de chaînes d'approvisionnement, de réseaux de distribution, d'une infrastructure suffisante et de la diffusion de l'information. Les marchés régionaux et mondiaux qui fonctionnent bien peuvent également servir à multiplier les possibilités. L'ACDI est consciente de l'existence de pratiques non efficientes dans le marché causées par les inégalités entre les hommes et les femmes et les obstacles sociaux à la participation égale des femmes. L'Agence soutiendra les efforts en vue de s'attaquer à ces problèmes afin de promouvoir la croissance économique équitable, durable et favorable aux pauvres.

Moyens d'existence durables - Dans le contexte du développement, l'approche ayant trait aux moyens d'existence durables valorise la grande variété d'activités que les gens effectuent afin de gagner leur vie, ainsi que leurs atouts et leurs capacités. Autrement dit, « les moyens d'existence » sont le fondement du développement humain et de la croissance économique. À ce titre, l'approche examine les moyens de créer des revenus, de produire des aliments nutritifs et en quantité suffisante, de gérer l'environnement et d'habiliter la population en milieu rural (dont les femmes) - tous des moyens qui visent à promouvoir des collectivités humaines durables.

Niveau stratégique d'intervention - Le cadre stratégique de l'ACDI sur le DSP énumère cinq niveaux conceptuels à partir desquels les initiatives de DSP peuvent agir. Ces niveaux sont : le niveau micro ou du secteur informel; le niveau de l'entreprise ou transactionnel; le niveau institutionnel ou sectoriel; le niveau macro ou national; et le niveau international ou mondial.

Responsabilité sociale des entreprises - Un concept selon lequel une entreprise reconnaît qu'elle a un impact sur le bien-être de tous les intervenants et par conséquent intègre des préoccupations sociales et écologiques à ses opérations et à son interaction avec ces intervenants.

Résultats de développement - Les résultats de développement de l'ACDI font partie des Résultats clés de l'Agence qui sont intégrés au bilan annuel que l'ACDI présente au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement. Les résultats de développement de l'ACDI englobent quatre domaines de base : le bien-être économique, le développement social, la durabilité et la régénération de l'environnement, et la gouvernance.

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Notes

Chapitre 1 : Introduction et aperçu

1. Le cadre conceptuel de la présente politique est expliqué plus en détail dans le document d'information intitulé Multiplier les possibilités : Cadre de développement du secteur privé |retour|

2. La gestion en fonction des résultats est la principale responsabilité des gestionnaires dans la fonction publique. Les gestionnaires doivent administrer efficacement les ressources, mesurer le rendement périodiquement et de manière objective et rendre des comptes sur le rendement en fonction de l'atteinte des résultats. Celle-ci exige une adaptation et un apprentissage permanents en vue d'améliorer l'efficience et l'efficacité afin que les gestionnaires soient responsables de leur rendement envers la haute direction, les ministres, le Parlement et les Canadiens. |retour|

3. Le terme « initiative » fait référence à toutes les dépenses de l'ACDI dans les trois processus opérationnels : les programmes directifs, les programmes réactifs, le financement de base/soutien institutionnel. |retour|

Chapitre 2 : Élaboration du présent énoncé de politique au terme du processus de consultation

4. Pour obtenir plus de précisions sur les consultations de l'ACDI sur le DSP, consulter le site |retour|

Chapitre 3 : Résultats de développement

5. Cet énoncé est lié au résultat clé de l'Agence visant le bien-être économique. |retour|

6. Dans le contexte de programmation, le résultat escompté en ce qui concerne les effets peut être exprimé en termes propres à la situation locale, par exemple un nombre plus élevé d'emplois offerts aux membres - en majorité des femmes - de la Palli Daridro Bimochon Foundation (anciennement la Rural Bittaheen Institution) et d'entreprises créées par ces membres en milieu rural, au Bangladesh. Des effets escomptés supplémentaires peuvent également être fixés, selon le contexte. |retour|

7. Les contraintes telles que les restrictions culturelles et institutionnelles sur la propriété et les revenus, les obligations liées aux tâches domestiques et à l'éducation des enfants, le manque de protection sociale, le manque de possibilités et de capacité d'influencer les décisions sont des obstacles supplémentaires auxquels se butent les travailleurs de l'économie informelle, particulièrement les femmes. |retour|

Chapitre 4 : Approche axée sur le savoir et appliquée à la programmation sur le développement du secteur privé

8. Les initiatives ne cibleront pas toutes directement les personnes pauvres. Les interventions concernant les institutions, la gouvernance et les politiques qui influent sur les facteurs structurels ou systémiques de la pauvreté peuvent être tout aussi importantes. Le but de l'analyse favorable aux pauvres est d'expliquer comment l'intervention proposée devrait (directement ou indirectement) toucher les hommes, les femmes et les jeunes pauvres. Consulter également le document intitulé Politique de l'ACDI en matière de réduction de la pauvreté. |retour|

9. Consulter également « Durabilité du projet » à l'annexe. |retour|

Chapitre 5 : La mise en oeuvre des nouvelles orientations - Résultats porteurs

10. C'est pourquoi la politique de l'ACDI ne privilégie pas un type d'initiative de DSP ou un secteur d'intervention dans les pays où l'ACDI a des programmes. La politique de l'ACDI ne vise pas non plus à caractériser quel « type » de pays devrait être retenu pour des programmes de DSP. La décision à savoir si un cadre de programmation-pays ou de développement institutionnel concentrera sur le DSP doit être prise en consultation avec les pays et institutions partenaires de l'ACDI, dans un contexte en mutation où collaborent les donateurs. |retour|

11. La programmation peut être mise en oeuvre à divers niveaux. Ces niveaux sont le secteur informel ou micro, entreprise ou transactionnel, institutionnel ou sectoriel, macro ou national et mondial ou international. Ils sont décrits au chapitre 2 de Multiplier les possibilités : Cadre de développement du secteur privé. |retour|

12. Le lien entre le DSP et le développement agricole doit être mieux reconnu. Consulter également le document de l'ACDI intitulé L'agriculture au service du développement rural durable. |retour|

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Format de rechange



Politique de l'ACDI en matière de développement du secteur privé (1.05 Mo, 35 pages).

Note : Si vous ne pouvez accéder au format de rechange, veuillez visiter la page d'Aide