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Guide de l'assistance technique — Chapitre 8 — Éducation




Généralités



Les coopérants/conseillers ont droit à une indemnité scolaire pour les frais d'enseignement admissibles pour les étudiants à charge, de la prématernelle jusqu'à la fin des études secondaires, sous réserve de certaines restrictions indiquées plus loin.

L'indemnité vise à couvrir les frais d'éducation qui excèdent les frais que les parents auraient normalement payés pour envoyer un enfant à l'école publique au Canada.


8.1 Critères d'évaluation de la compatibilité de l'enseignement et de l'établissement d'enseignement


Enseignement compatible : Un système d'éducation qui fournit un programme d'études et des services éducatifs compatibles avec ceux normalement fournis gratuitement dans les écoles en Ontario, de la prématernelle à la fin des études secondaires, compte tenu des facteurs suivants :
  1. Assurer la continuité du programme d'enseignement de l'enfant.

  2. Les antécédents scolaires et d'autres facteurs personnels se rattachant à l'éducation de l'enfant. Pour déterminer si un établissement scolaire est compatible, le coopérant/conseiller et le gestionnaire de projet ou l'agent d'administration devraient discuter avec les Canadiens déjà dans la ville d'affectation des diverses écoles existant.

Établissement d'enseignement compatible : Les facteurs suivants peuvent être pris en compte pour déterminer la compatibilité de l'établissement d'enseignement :
  • un enseignement qui permet à l'étudiant de poursuivre son programme scolaire;
  • un enseignement dans la langue officielle voulue (anglais ou français);
  • un enseignement dans un milieu sain, sûr et protégé;
  • un programme raisonnablement compatible avec celui du ministère de l'Éducation de l'Ontario ou l'équivalent dans les autres provinces;
  • un milieu sans problèmes attribuables à la ségrégation raciale ou à l'hostilité envers les étrangers;
  • un enseignement sans instruction religieuse obligatoire incompatible;
  • un enseignement catholique, comparable à celui offert par le ministère de l'Éducation de l'Ontario, conformément au droit confirmé dans la Constitution du Canada, s'il est demandé par le coopérant/conseiller;
  • un enseignement dans un établissement où l'on a confiance dans le personnel et les qualités morales des élèves/étudiants.
L'école anglaise compatible dans la ville d'affectation est normalement l'école internationale des États-Unis et l'école française compatible est normalement le lycée français. Une liste des écoles anglaises est publiée par le U.S. Department of State, Office of Overseas Schools et une liste des écoles françaises est publiée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (voir l'adresse Internet à la section 1.10).


8.2 Indemnité scolaire


Une indemnité scolaire est versée annuellement pour couvrir les frais d'enseignement admissibles décrits à la section 8.2.9 et 8.2.10.

Une indemnité scolaire peut être versée pour permettre à un étudiant à charge de faire :
  1. Un (1) an de pré-maternelle et un an de maternelle comme ceux offerts par le ministère de l'Éducation de l'Ontario aux élèves âgés de trois ans et huit mois/quatre ans et huit mois au 1er septembre de l'année scolaire, ou au 1er janvier dans l'hémisphère sud.

  2. Huit (8) ans de programme d'école primaire comparable à ceux offerts en Ontario de la première à la huitième année ou six (6) ans de programme d'école primaire comparable à ceux offerts au Québec de la première à la sixième année.

  3. Quatre (4) ans de programme d'école secondaire comparable à ceux offerts en Ontario de la neuvième à la douzième année ou cinq (5) ans de programme d'école secondaire comparable à ceux offerts au Québec du secondaire I au secondaire V plus deux (2) ans d'études générales préuniversitaires soit le CÉGEP I et II, jusqu'à et y compris l'année scolaire du vingtième anniversaire dudit étudiant à charge.
En raison de la réforme de l'enseignement dans la province de Québec, les niveaux indiqués peuvent être revus annuellement et les changements sont publiés à titre de modification au Guide en septembre de l'année de leur entrée en vigueur. Année scolaire aux fins d'une indemnité scolaire s'entend de l'année scolaire comme telle, normalement du 1er septembre au 31 août dans l'hémisphère nord et du 1er janvier au 31 décembre dans l'hémisphère sud.

8.2.1 Admissibilité à l'indemnité scolaire


Lorsqu'un étudiant à charge fréquente une école dans la ville d'affectation, ailleurs au pays d'affectation, au Canada ou, dans des circonstances rares, dans un pays tiers, le coopérant/conseiller peut recevoir une indemnité scolaire seulement dans les situations suivantes :

  1. Si les écoles sont compatibles dans la ville d'affectation, une indemnité scolaire est versée seulement pour :
    • Les étudiants à charge des niveaux primaire et secondaire qui fréquentent une école dans la ville d'affectation.
    • Les étudiants à charge de niveau secondaire qui fréquentent une école au Canada et qui ne vivent pas avec un des parents de l'étudiant à charge.

  2. Si les écoles à la ville d'affectation sont incompatibles, une indemnité scolaire est versée seulement pour :
    • Les étudiants à charge des niveaux primaire et secondaire qui participent à un programme d'enseignement à domicile dans la ville d'affectation.
    • Les étudiants à charge des niveaux primaire et secondaire qui fréquentent une école au pays d'affectation.
    • Les étudiants à charge des niveaux primaire et secondaire qui fréquentent une école au Canada, à la condition qu'ils ne vivent pas avec un des parents.
    • Les étudiants à charge du niveau secondaire dans un pays tiers, dans des circonstances exceptionnelles (voir la section 8.2.5).

8.2.2 Études dans la ville d'affectation


L'indemnité scolaire doit être fondée sur les frais d'enseignement admissibles de l'établissement type dans la ville d'affectation, c'est-à-dire l'établissement compatible le moins cher dans la ville d'affectation. Études à domicile

Le coopérant/conseiller peut choisir que son enfant fera ses études à domicile dans la ville d'affectation. Un plan d'études satisfaisant aux exigences du programme d'enseignement à domicile provincial doit être soumis à l'agent d'administration, preuve à l'appui.

L'agent d'administration peut autoriser le versement d'une indemnité scolaire pour couvrir les frais d'enseignement admissibles pour l'enseignement à domicile tels que manuels, fournitures scolaires et autres frais autorisés dans le cadre du programme d'enseignement à domicile.

L'indemnité scolaire maximale pour l'enseignement à domicile ne doit pas dépasser les frais chargés par l'établissement type dans la ville d'affectation ou en l'absence d'un établissement type, les frais de scolarité pour non-résidants dans un établissement d'enseignement public au Canada publiés annuellement en septembre dans les Annexes au Guide de l'assistance technique (voir l'adresse Internet à la section 1.10).

8.2.3 Études ailleurs au pays d'affectation


Une indemnité scolaire pour les études au pays d'affectation est autorisée seulement si l'enseignement à la ville d'affectation n'est pas compatible. Le coopérant/conseiller doit soumettre à l'agent d'administration un relevé détaillé des frais de scolarité de l'établissement scolaire compatible proposée. L'agent d'administration déterminera le montant de l'indemnité scolaire en fonction des frais d'enseignement admissibles.

8.2.4 Études au Canada


Une indemnité scolaire pour les études au Canada est autorisée pour les étudiants à charge du niveau secondaire, peu importe la compatibilité des écoles à la ville d'affectation. Pour ce qui est des étudiants à charge du niveau primaire, une indemnité scolaire pour les études au Canada est autorisée seulement si les établissements d'enseignement à la ville d'affectation ne sont pas compatibles. Cependant, si l'étudiant à charge, du niveau primaire ou secondaire, partage au Canada la résidence d'un parent, de l'époux/conjoint de fait ou de l'ex-époux/conjoint de fait du coopérant/conseiller, aucune indemnité scolaire n'est accordée.

Les étudiants à charge peuvent choisir parmi les options suivantes pour leurs études au Canada :
  1. Écoles publiques. Le coopérant/conseiller peut prendre des dispositions pour que l'enfant vive au Canada chez des amis ou des parents et y fréquente une école publique. Lorsque les parents ne paient pas de taxes dans la région où l'enfant fréquente l'école, ils peuvent devoir payer des frais de scolarité pour non-résidants. Le montant maximal remboursable pour ces frais est mis à jour tous les 1er septembre et est publié dans les Annexes au Guide de l'assistance technique. Si l'enfant vit dans un logement privé mais non pas celui d'un parent ou de l'époux/conjoint de fait ou de l'ex-époux/conjoint de fait, le coopérant/conseiller peut inclure dans la demande d'indemnité un montant pour couvrir les frais estimatifs de chambre et de pension, de blanchisserie et de raccommodage. Ce montant ne doit pas dépasser le montant mensuel maximal payable pour la chambre et la pension publié dans les Annexes au Guide de l'assistance technique (voir l'adresse Internet à la section 1.10). Ce montant est revu chaque année et les changements sont publiés le 1er septembre de chaque année dans les Annexes au Guide de l'assistance technique. La période maximale pour laquelle le paiement des frais de chambre et pension peut être demandée est de dix mois par année scolaire. Dans le cas du CEGEP, cette période correspond aux mois d'enseignement prévus. L'indemnité scolaire ne peut inclure aucun frais de transport local.

  2. Pensionnat. Lorsqu'il est impossible de prendre des arrangements pour que l'enfant fréquente une école publique et pour la chambre et pension, une indemnité scolaire annuelle maximale pour les pensionnats est publiée le 1er septembre dans les Annexes au Guide de l'assistance technique. Le coopérant/conseiller doit choisir un pensionnat qui accueille les élèves/étudiants sept jours sur sept, sauf au Québec où les pensionnats ne les logent que cinq jours par semaine. Les frais de chambre et pension pour les fins de semaine, lorsque l'enfant fréquente un pensionnat au Québec, sont publiés dans les Annexes au Guide de l'assistance technique (voir l'adresse Internet à la section 1.10). Ils peuvent être inclus dans l'indemnité scolaire.

8.2.5 Études dans un pays tiers


Une indemnité scolaire peut être versée pour les étudiants à charge de niveau secondaire qui étudient dans un établissement scolaire dans un pays tiers seulement lorsque les établissements d'enseignement dans la ville d'affectation ne sont pas compatibles et seulement dans des circonstances exceptionnelles.

Lorsqu'un étudiant à charge fréquente une école en dehors du pays d'affectation mais non au Canada, les projets financés par l'ACDI ne paient PAS habituellement pour ces études. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, un étudiant à charge du niveau secondaire peut être autorisé à fréquenter une école dans un pays tiers. Chaque demande concernant les études dans un tiers pays doit être soumise à l'approbation préalable de l'Unité de l'assistance technique. La demande écrite doit inclure les raisons pour lesquelles l'étudiant doit fréquenter une école dans un pays tiers et la raison pour laquelle l'étudiant à charge ne peut poursuivre ses études au pays d'affectation ou au Canada.

La seule école dans les pays tiers que l'Unité de l'assistance technique pourra approuver est l'établissement d'enseignement offrant le programme d'enseignement canadien qui est le plus près de la ville d'affectation où est affecté le coopérant/conseiller, établissement inspecté par le ministère de l'Éducation et de la Formation de l'Ontario. Une indemnité scolaire pour les études dans un pays tiers ne doit pas être approuvée lorsque les coopérants/conseillers sont affectés en Amérique du Sud, en Amérique centrale ou dans les Antilles.

Une indemnité peut être accordée pour couvrir les frais estimatifs d'enseignement admissibles, jusqu'à concurrence de l'indemnité scolaire liée aux études dans un pensionnat canadien publiée dans les Annexes au Guide de l'assistance technique (voir l'adresse Internet à la section 1.10).

8.2.6 Plafonds pour les frais de scolarité


Un plafond pour les frais de scolarité liés à des études dans un pensionnat canadien est publié annuellement en septembre dans les Annexes au Guide de l'assistance technique (voir l'adresse Internet à la section 1.10). Ils représentent le montant maximal des frais chargés par les écoles qui peuvent être inclus dans le calcul de l'indemnité scolaire pour les étudiants à charge autorisés à fréquenter un pensionnat canadien.

Indemnité scolaire maximale exigible

Lieu d'études Études à la ville d'affectation Niveau de scolarité Indemnité remboursable maximale
Ville d'affectation Compatible Primaire et secondaire Frais d'enseignement admissibles pour l'établissement type dans la ville d'affectation. L'établissement type est l'établissement compatible le moins cher.
Incompatible Primaire et secondaire Indemnité pour l'enseignement à domicile jusqu'à concurrence des frais remboursables pour l'établissement type dans la ville d'affectation. S'il n'y a aucun établissement type, une indemnité pour couvrir les frais d'enseignement admissibles jusqu'à concurrence des frais de scolarité pour les non-résidants dans un établissement public au Canada.
Pays d'affectation Compatible Primaire et secondaire Aucune.
Incompatible Primaire et secondaire Indemnité maximale doit être approuvée par l'agent d'administration.
Canada Compatible Primaire Aucune
Secondaire Frais de scolarité pour les non-résidants pour les écoles publiques et frais de chambre et pension selon les montants publiés dans les Annexes au Guide de l'assistance technique, ou, s'il y a lieu, le plafond prévu pour les études dans un pensionnat canadien.
Incompatible Primaire et secondaire Frais de scolarité pour les non-résidants pour les écoles publiques et frais de chambre et pension selon les montants publiés dans les Annexes au Guide de l'assistance technique, ou, s'il y a lieu, le plafond prévu pour les études dans un pensionnat canadien.
Pays tiers Compatible Primaire et secondaire Aucune
Incompatible Primaire Aucune
Secondaire* Plafond pour les études dans un pensionnat canadien.

* Seulement avec l'approbation préalable de l'Unité de l'assistance technique de l'ACDI.

8.2.7 Conditions et exigences en matière de rapport

  • Aucune indemnité scolaire n'est payée pour un étudiant à charge qui n'accompagne pas le coopérant/conseiller à la ville d'affectation et qui vit avec un parent ou l'époux/conjoint de fait du coopérant/conseiller ou l'ex-époux/conjoint de fait.
  • Aucune indemnité scolaire n'est payée lorsqu'il existe des établissements d'enseignement gratuits compatibles dans la ville d'affectation.
  • Aucune indemnité scolaire n'est payée pour un étudiant à charge du niveau primaire à charge qui étudie au Canada ou dans un pays tiers s'il existe des établissements d'enseignement compatibles dans la ville d'affectation.
  • Aucune indemnité scolaire n'est versée pour les étudiants à charge au niveau postsecondaire ou l'équivalent. Les niveaux d'équivalence varient d'une province à l'autre. Par exemple, au Québec, le CÉGEP II est considéré comme faisant partie du secondaire.
  • Les frais d'enseignement admissibles s'appliquent uniquement à la période scolaire de dix mois ou pour le CÉGEP aux mois d'enseignement prévus.
  • Dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l'année scolaire, un certificat de fréquentation scolaire émis par l'école doit être soumis à l'agent d'administration.
  • Les coopérants/conseillers sont tenus de conserver pendant sept (7) ans la preuve des dépenses engagées pour justifier l'indemnité. Si le coopérant/conseiller ne peut pas prouver que l'indemnité a été utilisée aux fins prévues, lorsqu'on le lui demande, l'indemnité est rajustée et réduite de la partie qui n'aura pu être justifiée.

8.2.8 Procédures pour le calcul et le versement de l'indemnité scolaire

  • Le coopérant/conseiller soumet à l'agent d'administration, le formulaire de demande d'indemnité scolaire (appendice 10) pour une année scolaire complète dès qu'il connaît le montant des frais de scolarité. Les dépenses qui peuvent être incluses dans la demande sont les dépenses remboursables indiquées aux sections 8.2.9 et 8.2.10.
  • Le montant de l'indemnité scolaire est soumis à la vérification et à l'approbation préalable de l'agent d'administration. Celui-ci prend les dispositions pour qu'elle soit versée au coopérant/conseiller en dollars canadiens. Il doit s'assurer que le montant n'excède pas l'indemnité scolaire admissible indiquée à la section 8.2.6.
  • Le taux de change est determiné par l'agent d'administration basé sur le taux de change de la Banque du Canada en vigueur lorsque l'indemnité est versée.
  • L'agent d'administration prendra les dispositions pour que l'indemnité approuvée soit versée dans le compte bancaire canadien du coopérant/conseiller mais elle ne sera pas versée plus de 60 jours avant la date à laquelle la somme est due.
  • Si l'enfant quitte l'école avant la fin de l'année scolaire et que l'école rembourse des frais au coopérant/conseiller, celui-ci doit avertir immédiatement l'agent d'administration en vue du recouvrement immédiat des fonds.
  • Une deuxième demande d'indemnité scolaire peut être soumise à l'agent d'administration seulement si des dépenses imprévues sont engagées (par exemple des manuels scolaires, des cours additionnels requis).
  • Aucune indemnité additionnelle n'est autorisée avant que le certificat de fréquentation scolaire ait été soumis.

8.2.9 Frais d'enseignement admissibles


Les frais d'enseignement admissibles sont les frais réellement engagés pour l'éducation d'un enfant à charge et correspondent aux frais qui dépassent ceux normalement payés par les parents pour envoyer un enfant à l'école publique au Canada.

Les frais d'éducation suivants sont admissibles :

a) Les frais pour les cours, leçons, services ou programmes ordinairement gratuits en tant qu'éléments du programme d'enseignement dans la province de résidence du coopérant/conseiller lorsqu'ils constituent une condition de la réinscription à l'enseignement public dans la province de l'adresse au contrat, mais qui ne sont pas gratuits à l'établissement fréquenté par l'enfant, comme :
  • les frais de scolarité,
  • les frais pour les cours qui font partie normalement du programme scolaire,
  • les frais non remboursables de demande d'admission, y compris les frais versés par le coopérant/conseiller à plus d'un établissement pour assurer l'inscription de l'étudiant à charge à un établissement, jusqu'à concurrence d'un montant total considéré approprié dans les circonstances par l'agent d'administration,
  • les frais d'inscription non remboursables,
  • les droits d'entrée, les frais pour les manuels scolaires obligatoires,
  • les frais pour le matériel scolaire publié dans les Annexes du Guide de l'assistance technique (voir l'adresse Internet à la section 1.10),
  • les droits d'examen,
  • les frais de bibliothèque,
  • les frais de laboratoire,
  • les frais d'utilisation d'ordinateurs d'école.

b) Les frais payés en tant que condition de l'inscription, comme :
  • les frais pour les diplômes de fin d'études,
  • les frais de financement des établissements ou autres frais spéciaux analogues à cette fin, sous réserve de l'approbation préalable de l'agent d'administration.
  • les frais de non-résidant,
  • les frais d'éducation physique,
  • les frais pour les cartes d'identité et photographies prises à cette fin,
  • la souscription à une fondation scolaire,
  • les frais pour les examens et services médicaux,
  • les frais liés à la sécurité des étudiants/élèves et/ou de l'établissement,
  • les frais pour les cours, de leçons, de services, de programmes compris dans le programme de l'établissement fréquenté par l'étudiant, qui font partie des cours mais qui ne sont pas normalement gratuits en tant qu'élément du programme d'enseignement dans la province de résidence du coopérant ou du conseiller,
  • les frais des repas du midi, moins le montant publié dans les Annexes du Guide de l'assistance technique (voir l'adresse Internet à la section 1.10), qui est défrayé par les parents,
  • l'assurance-responsabilité en cas d'accidents pour protéger l'établissement d'enseignement,
  • les frais pour le test préalable de classement lors de l'inscription initiale à un lycée à l'extérieur du Canada.

c) Autres frais d'éducation connexes remboursables
  • Cours spéciaux, programmes et cours particuliers dans les circonstances spéciales décrites ci-dessous :

    À l'ancienne ville d'affectation, avant le départ pour une nouvelle ville d'affectation, pour satisfaire aux exigences d'un cours obligatoire et/ou pour permettre à l'étudiant à charge d'atteindre le niveau scolaire approprié à l'établissement d'enseignement dans la nouvelle ville d'affectation: les frais et coûts afférents à des cours ou des programmes supplémentaires, ou, lorsqu'un cours ou un programme structuré n'est pas offert à des leçons particulières. Le retard scolaire doit être attribuable à l'affectation à l'étranger par l'ACDI et non pas à l'étudiant à charge et/ou au coopérant/conseiller (en raison d'une faute ou d'un choix de leur part). Le coopérant/conseiller doit soumettre avec la demande d'indemnité scolaire une lettre du directeur de l'établissement d'enseignement dans la nouvelle ville d'affectation dans laquelle celui-ci indique le cours obligatoire requis et le nombre d'heures de cours particuliers nécessaires pour atteindre le niveau approprié au nouvel établissement. Une estimation du coût horaire des cours particuliers doit aussi être jointe à la demande d'indemnité.

    Au retour au Canada, pour les matières non inscrites au programme de l'établissement d'enseignement dans la ville d'affectation mais exigées au retour au Canada par un système d'enseignement canadien pour l'obtention d'un diplôme d'études secondaires : les frais et coûts afférents aux cours et/ou des cours particuliers. Le coopérant/conseiller doit soumettre avec la demande d'indemnité scolaire une lettre du directeur de l'établissement professionnelle du nouvel établissement d'enseignement dans laquelle celui-ci indique la matière obligatoire requise et, s'il ne s'agit pas d'un enseignement à distance, le nombre d'heures de cours particuliers qui peuvent être nécessaires. Une estimation du coût horaire des cours particuliers doit aussi être jointe à la demande d'indemnité.

    Durant la première année dans la ville d'affectation, des cours particuliers pour que l'étudiant à charge atteigne le niveau de scolarité du nouvel établissement d'enseignement: les frais et coûts pour les cours particuliers dans les matières où le niveau de scolarité de l'étudiant à charge est inférieur à celui de sa classe ou de son niveau à l'établissement qu'il fréquente. Le retard scolaire doit être attribuable à l'affectation à l'étranger par l'ACDI et non pas à l'étudiant à charge et/ou au coopérant/conseiller (en raison d'une faute ou d'un choix de leur part). Le coopérant/conseiller doit soumettre avec la demande d'indemnité scolaire une lettre du directeur du nouvel établissement d'enseignement dans laquelle celui-ci indique les matières dans lesquelles l'étudiant à charge a un retard scolaire et le nombre d'heures de cours particuliers nécessaires pour atteindre le niveau approprié. Une estimation du coût horaire des cours particuliers doit aussi être jointe à la demande d'indemnité.

    Pendant l'affectation, si l'établissement d'enseignement ne les offre pas, des cours particuliers dans la deuxième langue officielle afin d'offrir jusqu'à cinquante (50) heures d'enseignement par année scolaire à l'enfant éduqué dans la ville d'affectation (sauf la pré-maternelle et la maternelle). Une estimation du coût horaire des cours particuliers doit aussi être jointe à la demande d'indemnité.

    Pendant l'affectation, quand l'enseignement catholique n'est pas disponible et que l'étudiant à charge fréquente normalement une institution scolaire au Canada qui offre une instruction religieuse catholique, les frais d'instruction religieuse catholique peuvent être inclus à la demande d'indemnité scolaire. La demande d'indemnité doit inclure une lettre de l'institution scolaire catholique à l'adresse au contrat confirmant que l'étudiant à charge fréquentait l'institution scolaire. À noter que les Chevaliers de Colomb offre des cours de catéchisme en ligne gratuits. (voir l'adresse Internet à la section 1.10).

  • Lorsque l'étudiant à charge a été autorisé à faire ses études hors de la ville d'affectation, les frais de chambre et pension, de blanchissage et de raccommodage pendant les périodes scolaires prévues, jusqu'à concurrence du montant mensuel maximal qui est établi annuellement (voir l'adresse Internet à la section 1.10).
  • Un étudiant à charge ayant des besoins scolaires spéciaux a droit à une indemnité d'éducation spéciale, dont le montant est établi et approuvé au préalable par l'Unité de l'assistance technique.

8.2.10 Frais admissibles de transport scolaire


Transport scolaire assuré par ou pour l'école

Lorsque le transport est assuré par ou pour l'école, par exemple un service d'autobus scolaire, l'indemnité vaut pour un voyage aller-retour chaque jour de classe entre le lieu de résidence de l'étudiant à charge et l'école. Dans des situations spéciales, l'indemnité scolaire peut inclure les frais de transport scolaire assuré par ou pour l'école à l'égard de plus d'un aller-retour par jour de classe. Par exemple, quand
  • il n'est pas permis à l'enfant de rester à l'école pendant la pause du midi;
  • il n'y a pas de surveillance pendant la pause du midi;
  • l'horaire de l'école prévoit le retour des enfants au domicile pendant la pause du midi.
Lorsque l'école assure le transport et que le coopérant/conseiller choisit d'utiliser une voiture particulière pour amener un enfant à l'école, l'aide maximale qui peut être incluse dans la demande d'indemnité ne dépassera pas le coût du transport assuré par l'école. Si les frais de transport sont inclus dans les frais de scolarité de l'école, aucune indemnité additionnelle n'est versée. Transport scolaire non assuré

Si l'école n'assure pas le transport, le coopérant/conseiller peut inclure dans la demande d'indemnité scolaire les coûts liés au moyen de transport alternatif le plus économique pour un seul aller-retour par jour de classe entre l'école et la résidence. Le covoiturage doit être utilisé chaque fois que cela est possible. Dans des situations spéciales, l'agent d'administration peut autoriser le remboursement des dépenses pour couvrir les frais de transport scolaire assuré par ou pour l'école pour plus d'un voyage aller-retour entre l'école et la résidence chaque jour de classe (voir les situations spéciales ci-dessus, dans Transport scolaire assuré par ou pour l'école).

Lorsqu'une voiture particulière est utilisée, les dépenses sont calculées suivant le taux de kilométrage aux destinations étrangères (taxes incluses) publié à la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages par les Affaires étrangères Canada (voir l'adresse Internet à la section 1.10 concernant le taux par kilomètre).

Circonstances exceptionnelles

Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque des situations dangereuses existent à la ville d'affectation et nécessitent des mesures de sécurité additionnelles ou en cas de handicap physique, le montant de l'indemnité scolaire peut être augmenté pour couvrir les frais de transport additionnels. Ces situations doivent être expliquées à l'Unité de l'assistance technique, qui doit donner son approbation au préalable relativement à des frais supplémentaires qui pourraient être admissibles dans ces cas-là.


8.3 Frais d'enseignement non admissibles


Sont non admissibles les frais relatifs à ce qui suit :
  • les photographies de classe,
  • l'équipement sportif,
  • les revues scolaires,
  • les dépôts remboursables incluant ceux pour les dépenses personnelles de l'étudiant, y compris ceux versés pour des manuels, de l'équipement sportif ou des articles analogues,
  • les uniformes scolaires,
  • l'argent de poche,
  • les dons, subventions ou autres frais spéciaux analogues, sauf les frais obligatoires de financement des établissements, à moins qu'ils soient autorisés en application de la section 8.2.9 a) ou b),
  • les excursions,
  • le paiement tardif des frais de scolarité, sauf en cas d'affectation à court préavis,
  • les cours de musique et de danse privés,
  • l'achat ou la location d'équipement informatique,
  • les frais de transfert bancaire,
  • les pertes dues au taux de change.


8.4 Réinstallation pendant l'année scolaire


Lorsqu'un étudiant à charge fait ses études dans la ville d'affectation et que le coopérant/conseiller est réaffecté à une autre ville d'affectation ou au Canada pendant l'année scolaire, l'étudiant à charge peut, sous réserve de l'approbation préalable de l'agent d'administration, demeurer à l'ancienne ville d'affectation pour terminer le semestre. L'agent d'administration autorise le paiement de l'indemnité suivant les frais d'enseignement admissibles, y compris les frais de chambre et de pension jusqu'à concurrence du montant publié dans les Annexes du Guide de l'assistance technique (voir l'adresse Internet à la section 1.10) pour le reste du semestre.

Lorsque l'étudiant à charge fait ses études en dehors de la ville d'affectation, l'indemnité annuelle préalablement approuvée doit continuer de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Si l'étudiant à charge est muté dans une nouvelle école en raison de la réaffectation, une nouvelle indemnité pour les frais d'enseignement admissibles pour le reste de l'année scolaire peut être versée par l'agent d'administration sujet à son approbation préalable.


8.5 Dépôts remboursables


Lorsque les conditions d'inscription à une école prévoient le dépôt d'une somme remboursable, une avance comptable égale au dépôt peut être versée. Le dépôt remboursable n'est pas destiné à couvrir les dépenses personnelles de l'étudiant à charge (voir la section 8.3, Frais d'éducation non remboursables). Le coopérant/conseiller doit rendre compte de l'avance comptable dans les dix jours de la date à laquelle le dépôt doit être remboursé par l'école.